Le droit, un frein pour numériser et valoriser la presse ?

Regards croisés sur la mise en ligne et la valorisation de la presse XIX-XXI. Intervention faite à Lyon  lors des journées d’étude co-organisées par les laboratoire Elico (Lyon), Gresec (Grenoble) et la Bibliothèque municipale de Lyon, les 6 et 7 mai 2010.

Présentation vidéo sur le site de la Bibliothèque municipale de Lyon (partie juridique à partir 1 h 47) … ce qui n’est pas une incitation à occulter les interventions qui précèdent

« (…) Réveillez une archive qui dort » [1]

Que l’on soit un éditeur ou une institution culturelle, il s’avère important de sauvegarder un fonds de presse menacé de disparaître et de le valoriser, pour valoriser son image lorsque l’on est éditeur, pour la richesse documentaire qu’il représente lorsque l’on est une institution.

Des questions juridiques se posent ; elles servent malheureusement quelquefois d’alibi pour refuser les travaux qui s’imposent, éviter de mettre les publications à la disposition du public ou pour les proposer à des conditions très restrictives qui ne sont pas toujours justifiées.

« L’archipel » des droits ? [2]

Plusieurs droits peuvent entrer en lice pour protéger le fonds et ses éléments : le droit d’auteur, le droit du producteur de base de données, le droit des marques, … La responsabilité peut être engagée pour parasitisme, non-respect de la vie privée, droit à l’image, etc. Il est utile aussi de connaître les dispositions sur la réutilisation des données publiques.

En ce qui concerne le droit d’auteur, un article, une interview, une photographie sont des créations intellectuelles et une mise en forme originale suffit pour que ces créations soient protégées par le droit d’auteur.

On rappellera aussi que les droits d’auteur se déclinent en droits patrimoniaux, que sont le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, et en droits moraux, protégeant la personnalité de l’auteur que sont les droits à la paternité, au respect de l’intégrité de l’œuvre, de divulgation et de retrait ou de repentir.

Le fonds semble ancien ?

Il convient de se méfier de l’état général ou de l’aspect ancien : ce qui compte, c’est la date de publication. Puisque des droits d’auteur ne peuvent être revendiqués que pendant une certaine durée, un calcul est nécessaire.

L’œuvre sera dans le domaine public 70 ans après la mort de l’auteur, 70 ans à compter de la date de publication, s’il s’agit d’une œuvre collective.

Si l’œuvre appartient au domaine public, ce qui signifie que la durée des droits patrimoniaux est échue, sous réserve du respect des droits moraux, la numérisation et la mise à disposition de l’œuvre au public est possible sans autorisation particulière.

Si l’œuvre est sous droits. Une autorisation est nécessaire.

S’appuyer sur une exception au droit d’auteur ?

Sachant que l’on se trouve face à une œuvre protégée par le droit d’auteur, on peut être tenté de vérifier si l’on ne peut pas recourir à une exception au droit d’auteur.

La seule qui pourrait éventuellement convenir est l’exception à des fins de conservation, celle qui permet aux bibliothèques, aux services d’archives et au musées ouverts au public de reproduire et de communiquer sans autorisation expresse, mais uniquement au sein de leur établissement, une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient à leur fonds, lorsque celle-ci est abîmée ou figure sur un support obsolète.

L’exception permet dans les faits de sauver des œuvres, mais pas d’assurer leur valorisation auprès du public, ce qui est l’un des objectifs majeur poursuivi par les bibliothèques numériques.

A qui demander les droits ?

A l’éditeur ? Au journaliste ?

Le journal, une œuvre collective et un interlocuteur : l’organe de presse

Une œuvre est dite collective lorsqu’ « elle est créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom, dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs se fond dans l’ensemble (…) ».

L’éditeur a ainsi des droits sur l’ensemble de la publication et le journaliste, des droits sur sa contribution.

Le droit des journalistes : « des dispositions qu’on a du mal à comprendre et encore plus à combiner, une doctrine partagée, une jurisprudence chaotique ». (P.Y Gauthier Legipresse, Oct. 2009). Cette citation date de 1997 et la situation reste toujours aussi confuse.

Quelques rappels néanmoins. Les journalistes cèdent leurs droits à leur employeur pour leur première exploitation. Tout mode d’exploitation ultérieur est soumis à leur autorisation expresse. C’était ce que les tribunaux avaient clairement établi lorsque les entreprises de presse ont voulu mettre en ligne les articles paru dans un premier temps sur un support papier (1998 Dernières nouvelles d’Alsace; 1999 Le Progrès de Lyon ; 2000 Le Figaro).

Dans la loi Hadopi figurent de nouvelles dispositions. Désormais, les journalistes cèdent leurs droits pour l’ensemble des déclinaisons du titre pendant une période donnée, définie par des accords internes au sein de chaque journal. Après ce délai, ou pour des cessions à des tiers, des droits supplémentaires leur sont acquis.

Le journaliste a, par ailleurs, toujours « le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme. » Mais cette exploitation ne doit pas concurrencer l’exploitation du titre de presse.

Puisqu’il s’agit d’une œuvre collective, les droits patrimoniaux de l’éditeur sur l’ensemble de la publication tombent 70 ans après la date de publication, ce qui permet d’envisager une mise en ligne antérieure à l’année 1940.

Si le périodique est toujours commercialisé, il faut l’autorisation de la société qui en assure l’exploitation au regard du droit d’auteur (protection du titre), du droit de la concurrence et du droit des marques.

Le journaliste n’a cédé les droits que pour la première publication, tout comme les photographes et les illustrateurs. Pour calculer la durée de leurs droits, on peut utiliser la procédure adoptée par la BnF pour définir une date approximative de décès de l’auteur à partir de la date de publication, en se ménageant une importante marge de sécurité. Pour une base de calcul qui consiste à imaginer une écriture à l’âge de 18 ans et un décès à l’âge de 80 ans, l’article paru en 1940 tombe dans le domaine public le 1er janvier 2073 ! [réf. 5] On n’attendra pas.

Et si l’on prenait des risques ?

Se contenter de l’autorisation de l’éditeur ? C’est une pratique risquée, notamment au regard des droits numériques.

L’éditeur, titulaire de l’œuvre collective, assume le risque puisqu’il n’y a pas eu de cession expresse des auteurs pour cet usage.

Ce sont des risques très mesurés, toutefois, puisque pour les numéros dans le domaine public, parus aujourd’hui avant 1940, à la BnF par exemple, il n’y a pas jamais eu de réclamation. Par ailleurs, l’opt-out, la possibilité de supprimer l’article, la photographie est toujours envisageable.

Pour les numéros plus récents, encore sous droits, il incombe à l’éditeur d’obtenir l’accord des journalistes et des photographes. Dans les faits, les situations varient selon les titres et les types d’œuvres concernées. Les négociations achoppent souvent avec les illustrateurs.

Et s’il s’agit d’œuvres orphelines ?

Et si l’éditeur a disparu ? Lister et retrouver tous les contributeurs d’un journal ? Un travail de Romain !

Les œuvres orphelines représentent une entrave à la numérisation dite de masse, si l’on refuse de prendre des risques juridiques, en raison des coûts prohibitifs[3] pour rechercher les ayants droit.

Il faut trouver des solutions ….

L’on ne peut pas s’appuyer sur une loi aujourd’hui pour régler la question des œuvres orphelines.

L’on dispose, en revanche, de pistes données par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Elles consistent à imposer de mener une recherche diligente (sérieuse et avérée) et de payer une redevance pour obtenir une licence d’exploitation, dont une partie servira à indemniser les ayants droit qui se seraient fait connaître.

L’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD), comme elle l’indique dans une déclaration publiée en décembre 2009 [réf.8], se rallie à ce principe, si l’on tient compte d’un contexte donné pour évaluer l’importance des efforts requis, par une recherche des ayants droits proportionnée (en fonction de la nature des outils existants, de la publicité donnée au projet), et si les redevances exigées pour obtenir les licences sont raisonnables, proportionnées elles aussi à la nature du projet éditorial entrepris par les bibliothèques, qui se démarquent des projets éditoriaux des éditeurs.

Et des données personnelles ?

Cent ans, c’est le délai accordé pour protéger les données personnelles. Que faire si des condamnations ou des internements psychiatriques, par exemple, sont mentionnés dans les articles ? Doit-on anonymiser l’ensemble du fonds ? Dans la majorité des cas, cela ne sera pas indispensable.

Mais tout projet de numérisation doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. La CNIL veille notamment à ce qu’il n’ait pas d’interconnexion possible entre les données. Il convient aussi de prendre garde aux métadonnées qui sont utilisées pour indexer les fonds numérisés. Les autorisations accordées par la CNIL varieront en fonction de la nature de la publication et de sa mise en valeur. Dans certains cas, l’anonymisation sera exigée.

Pas de mentions légales « exotiques » [réf.10]

Lionel Maurel, qui avait analysé les mentions légales indiquant les conditions de réutilisation des bibliothèques numériques et des archives en ligne [réf. 7 et 9] avait noté que plus de la moitié des sites ne disposaient pas d’une mention juridique.

Ce qui frappe également, c’est l’extrême diversité des usages autorisés et interdits, ou des pratiques de marquage, pour des œuvres qui présentent toutes une caractéristique commune, celle de n’être plus protégées par le droit d’auteur.

Bien que la numérisation ne fasse pas renaître de droits d’auteur, puisqu’une copie numérique ne répond pas au critère de l’originalité, Lionel Maurel avait noté aussi que les institutions culturelles tendaient à se réapproprier les œuvres qu’elles avaient numérisées en s’appuyant sur le droit d’auteur.

Si le recours au droit d’auteur est aberrant, lorsqu’il s’agit d’une simple numérisation, elles pourraient, il est vrai, s’appuyer sur d’autres droits, comme le droit du producteur de bases de données, la domanialité publique (propriété des documents originaux), le droit de réutilisation des données publiques (propriété des fichiers numériques) pour « reprivatiser » en quelque sorte, le domaine public. Et certaines n’ont pas hésité.

Ne serait-il pas judicieux pourtant de penser le projet en se conformant aux usages sur l’internet et de ne pas établir, dans les mentions légales, de distinction entre l’usage collectif et l’usage privé, tel que le prévoit le Code de la propriété intellectuelle (CPI), car l’usage en ligne est par nature collectif, mais entre l’usage commercial et non commercial ?

« Lâcher les œuvres » ? [4]

Ne devrait-on pas d’ailleurs adopter un angle différent, accepter que les données puissent non seulement être consultables, mais largement réutilisables ? Une harmonisation conforme aux usages actuels s’impose d’autant plus que les « utilisateurs sauront trouver les réservoirs où les œuvres sont réutilisables » [réf.10].

« Lâcher les œuvres », mais sous la surveillance des professionnels de la culture, voici qui ne peut que favoriser le rayonnement du patrimoine culturel de la France ! C’est ce que j’avais retenu de l’intervention faite par Bruno Ory-Lavollée, lors de la journée d’étude organisée par l’IABD le 4 juin 2009 [réf. 10], qui mettait à cette occasion en exergue les éléments d’un rapport sur le partage du patrimoine culturel qui n’a jamais été publié officiellement à ce jour.

« Le domaine public est nécessaire à l’équilibre interne du droit d’auteur ». C’est ce que mettait aussi en exergue le Manifeste du domaine public. rédigé dans le cadre du projet Communia, un projet européen consacré au domaine public. « Cet équilibre », trouve-t-on dans le rapport, « ne doit pas être distordu par des efforts de recréer ou de d’obtenir un contrôle exclusif par des dispositifs juridiques extérieurs au droit d’auteur.

Parmi les solutions à notre portée pour encadrer la réutilisation des œuvres numérisées, on peut penser aux licences libres, comme les licences Creative Commons. Mais lorsqu’il n’y a pas de droits d’auteur, ce qui est le cas des œuvres du domaine public, ou encore des métadonnées associées, ces licences ne sont pas vraiment adaptées [réf.4].

La licence IP (LIP) pour libérer en encadrant ?

La licence Information Publique (IP), adoptée par le ministère de la justice en avril 2010 pour diffuser les données de son répertoire présente une opportunité intéressante. Elle permet une réutilisation gratuite des données publiques, y compris à des fins commerciales. Elle reprend les conditions de la loi la de 1978 sur la réutilisation des données publiques, qui impose que l’on mentionne les sources, que l’on n’altère pas les données et de pas en dénaturer leur sens [réf.1, 2, 3].

Il est vrai que les établissements culturels sont libres de fixer les conditions de la mise à disposition des œuvres. Libres, il leur est possible d’en autoriser tous usages, y compris à des fins commerciales, lorsque ces œuvres ne sont plus soumises à des droits d’auteur et qu’elles ne posent pas de problème au regard des données personnelles.

La licence IP, toute nouvelle, n’est pas agréée aujourd’hui par Creative Commons. Il n’en reste pas moins que l’on peut l’utiliser. Des travaux sur la compatibilité de cette licence avec les licences Creative Commons sont, par ailleurs, envisagés.

La responsabilité de l’hébergeur

Vous proposez des outils du web 2.0 pour animer votre bibliothèque numérique et la rendre attractive ? Les User Generated contents (UGC) ou créations engendrées par les utilisateurs peuvent engager votre responsabilité.

Qualifiées d’oeuvres collaboratives par Mélanie Clément-Fontaine[5], il s’agit d’œuvres créées par strates successives, qui reposent sur la liberté        de l’auteur de permettre à quiconque de participer à sa création et à la liberté des autres de contribuer à sa création.

Créations postées, commentaires, billets, etc. Selon le degré de contrôle qui sera le vôtre, vous assumerez la responsabilité d’un hébergeur ou d’un éditeur.

Une chaîne des droits et des contrats

Numérisation, outils, contenus, … Pour constituer et maintenir votre bibliothèque numérique, vous serez amenés à prendre contact avec divers prestataires ou partenaires. Une formalisation de tous les accords obtenus est indispensable.

Penser numérique

Divers angles juridiques peuvent être envisagé et approfondis, mais en gardant le souci de l’accès et de la création, y compris au sens de re-création, répondant ainsi aux attentes actuelles du public.

C’est à ce titre aussi qu’une bibliothèque numérique ne sera pas un « Musée de la presse », avec cette connotation statique sous-jacente, mais une bibliothèque de recherche vivante, justifiant ainsi les coûts d’investissements importants qu’elles représentent.

Sources

  1. Les données culturelles resteront-elles moins libres que les autres (malgré la licence IP) ?, Calimaq, Scinfolex, 28 avril 2010
  2. Une licence pour réutiliser librement les données publiques ?, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, avril 2010
  3. Peut-on diffuser des données publiques sous licences libres et ouvertes ? Thomas Saint-Aubin, Village de la justice, 6 avril 2010
  4. La donnée libre, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, 6 mars 2010
  5. Numériser et mettre en ligne. Coordonné par Thierry Claerr et Isabelle Westeel, Les Presses de l’enssib, Mars 2010
  6. Droits d’auteur des Journalistes, la révolution Hadopi ? Le journaliste, un auteur pas comme les autres,  Anne Pigeon-Bormans, Avocat Paris, 26 mars 2010
  7. Archives en ligne : une étude des conditions de réutilisation, Calimaq, Scinfolex, 26 janvier 2010
  8. Déclaration de l’IABD: Numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public, décembre 2009
  9. Bibliothèques numériques et mentions légales : un aperçu des pratiques en France, Calimaq, Scinfolex, 5 juin 2009
  10. Numériser le domaine public. Et après ? Compte rendu de la journée d’étude organisée par l’IABD le 4 janvier 2010, Michèle Battisti, ADBS,  juin 2010

[1] titre original : BHVP : ne réveillez pas une archive qui dort, André Gunthert, Culture visuelle, 16 mars 2010

[2] Michel Vivant et Jean-Michel Bruguière, Droit d’auteur et droits voisins, Dalloz 2009

[3] Des coût prohibitifs eu égard aux usages. Au Danemark, des 300 000 articles de journaux numérisés, seuls 7 000 ont été vus plus d’une fois.

[4] Partager notre patrimoine culturel, Propositions pour une charte de la diffusion et de la réutilisaiton des données publiques culturelles numériques. Conclusions du groupe de travail sur le patrimoine culturel numérisé remises à Monsieur le Ministre de la culture et de la communication [2009]

[5] L’oeuvre collaborative. De l’œuvre de collaboration à l’œuvre libre, Mélanie Clément-Fontaine, Actualités du droit de l’information, n° 108, décembre 2009

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