Reproduire des communiqués de presse. À quelle condition ?

Communiqué de presseÀ l’heure où nombre d’entre nous s’intéressent (fort justement) au champ des exceptions au droit d’auteur en  répondant à une consultation publique de la Commission européenne, voici un  focus sur des préoccupations quotidiennes, à partir des questions qui m’ont été posées récemment sur des cas concrets. Aujourd’hui, le communiqué de presse.

Question. Puis-je présenter, sans autorisation expresse, une série de communiqués de presse portant sur une question ? Combien de sources sont nécessaires pour qu’une synthèse soit autorisée ? Dois-je me contenter de communiqués émanant d’établissements publics ?

Mise en garde. La réponse à cette question anonymisée ne vise qu’à rappeler quelques principes, mais n’est pas en mesure de se substituer à un conseil juridique.

Réponse. Les communiqués de presse ont vocation à être le plus largement diffusés.  Oui, mais …

Une reproduction protégée par le droit d’auteur

Même s’ils sont brefs et se bornant à indiquer des  faits, ils sont rédigés et, « originaux », c’est-à-dire marqués par la personnalité de leurs auteurs, les communiqués de presse sont, en toute théorie, protégés par le droit d’auteur. Pour les reproduire tels quels afin de les diffuser à un public, il convient, au titre du droit patrimonial, d’obtenir l’autorisation de leurs auteurs (souvent l’institution, si celle-ci a pris la précaution de s’être fait céder les droits d’auteur des auteurs et, s’il s’agit d’un agent public, si ce travail fait partie de sa mission) et, au titre du droit moral, de mentionner scrupuleusement vos sources et de respecter l’intégrité de l’œuvre, autrement dit son « esprit » (pas de commentaires biaisés, pas d’extraits sans contexte explicatif, etc.). Ces obligations s’appliquent quelque soit la source (publique ou privée) utilisée.

Un droit pour les résumer ?

Reprendre les idées de plusieurs communiqués pour en faire une synthèse commentée répond, selon moi, à l’exception accordée par le droit d’auteur aux analyses (et dans ce cas, les éventuels extraits repris pour appuyer ses dires, doivent être brefs, pour relever de l’exception au droit d’auteur accordée à la citation).

L’exception accordée aux revues de presse [1] ? Elle  ne peut être avancée, la revue de presse relevant de cette exception étant, selon la définition donnée par la Cour de Cassation, le 30 janvier 1978, une « présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement ».

Se contenter d’un résumé, retraçant à grands traits les points à retenir serait-ce une œuvre dérivée, exigeant l’autorisation des auteurs de l’oeuvre première car susceptibles de substituer à l’oeuvre initiale ?  Le droit d’auteur n’autorise-t-il pas  la reprise des idées lorsque le résultat n’est pas une paraphrase, mais marqué par la « personnalité » de l’auteur du résumé ? (Je m’amuse toujours à souligner que le droit d’auteur protégerait les « bons » résumés, ceux qui présentent une valeur ajoutée). Le droit d’auteur n’impose aucun nombre de sources: il faut uniquement que l’écrit résultant de ce travail soit original.

Un lien hypertexte

Annoncer le communiqué et se contenter d’un lien hypertexte (aujourd’hui autorisé s’il mène clairement vers le site source) vers le site qui l’a créé est une solution qui ne satisfait pas tout le monde.  Certains souhaitent reproduire l’intégralité du texte, ou de larges extraits, pour l’intégrer dans leurs produits, les liens pouvant être brisés ultérieurement mais aussi, tout simplement, pour faciliter la lecture de leur livrables de veille. Copier l’œuvre afin de pallier ce type de problème est un prétexte qui ne sera pas admis.

Des communiqués accompagnés de licences Creative Commons (CC)

Des communiqués de presse ont-ils vocation à rester sur les sites qui les ont créés ? Non, puisqu’ils ont vocation à être utilisés, en tout en partie, par des journalistes. Des non journalistes peuvent-ils s’en prévaloir ? Bien que rien ne permette de l’affirmer expressément, pourquoi pas ?

Il faudrait toutefois que soient mentionnés les noms de leurs auteurs (ce qui ne se fait jamais) et les institutions de qui elles émanent. Plutôt qu’une fastidieuse gestion des demandes de reproduction, au cas par cas, qui s’imposeraient en toute théorie, à défaut d’une  » autorisation  de reproduction, sauf mention contraire et moyennant reproduction de la source « , dans les conditions générales d’utilisation (CGU) du site de la Commission européenne), pourquoi ne pas accompagner ces communiqués d’une licence CC autorisant, en obligeant de mentionner les sources, leur reproduction, y compris à des fins commerciales, permettant aussi aux prestataires commerciaux de veille de les intégrer  ?Cela ne répondrait-il pas  aux besoins de communication, marketing de la structure qui voulait  les diffuser ?

Ill. Musician Dan Bull reaches #9 on UK indie charts using CC0 , Jane Park, May 2012 Creative Commons

4 commentaires

  1. [...] À l’heure où nombre d’entre nous s’intéressent (fort justement) au champ des exceptions au droit d’auteur en répondant à une consultation publique de la Commission européenne, voici un focus sur des préoccupations quotidiennes, à partir des questions qui m’ont été posées récemment sur des cas concrets. Aujourd’hui, le communiqué de presse. Question. Puis-je présenter, sans autorisation expresse, une série de communiqués de presse portant sur une question ? Combien de sources sont nécessaires pour qu’une synthèse soit autorisée ? Dois-je me contenter de communiqués émanant d’établissements publics ?  [...]

  2. [...] Par Michèle BattistiSpécialiste en propriété intellectuelle – Veille juridique – Editrice et auteureADBS  [...]

  3. [...] À l’heure où nombre d’entre nous s’intéressent (fort justement) au champ des exceptions au droit d’auteur en répondant à une consultation publique de la Commission européenne, voici un focus sur des préoccupations quotidiennes, à partir des…  [...]

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