Offre éditoriale de livres numériques. Des freins juridiques ?

Article paru dans le n°2, 2010 de la revue Documentaliste-Sciences de l’information consacré au livre numérique.

Prix unique, TVA applicable, droit d’auteur, … les questions juridiques, étroitement liées aux questions économiques, émaillent les multiples rapports consacrés au livre numérique[i].

Mais de quel livre parle-t-on ? On pense tout d’abord à l’objet tangible, sur support papier. Lorsqu’il s’agit d’un livre numérique, il faut distinguer le livre sur support électronique et le livre en ligne, mais aussi le livre numérisé ou homothétique, identique à la version papier, et le livre numérique, objet totalement différent. Ces distinctions ont des conséquences juridiques.

Une TVA majorée

Le taux réduit de TVA spécifique au livre (5,5 %) ne s’applique qu’aux ouvrages papier. On l’a élargi en 2009 aux livres électroniques sur supports physiques (CD, DVD, clé USB, carte mémoire …) reproduisant la même information que les livres imprimés et ne contenant pas d’autres éléments comme les jeux.

Lorsqu’il s’agit de livres téléchargeables en ligne, considérés comme une prestation de service par voie électronique, un service, on applique un taux TVA de 19,6%, même s’il s’agit de versions papier obtenues par une impression à la demande, ou de livres, identiques à la version papier, consultables sur le support que représente une liseuse[ii]. Considérant qu’une baisse de la TVA stimulerait à la demande, les éditeurs militent pour étendre le taux de TVA réduit aux livres téléchargeables en ligne.  Cette mesure était préconisée dans le rapport Zelnik[iii].

Pas de prix unique

Instauré en 1981 par la loi Lang, le prix unique visait à assurer l’égalité de l’accès au livre, le maintien d’un réseau de distribution et le pluralisme de la création et de l’édition.

En janvier 2010, la mission Zelnik songeait étendre cette disposition au livre homothétique, muni « de quelques fonctionnalités nouvelles ». L’autorité de la concurrence a estimé qu’il ne fallait pas créer de cadre rigide dans un contexte où l’obsolescence est rapide, et souhaite observer les évolutions en cours pendant deux ans[iv].

Mais peut-on imaginer un prix unique pour des livres numériques déclinés en de multiples canaux, formats et fonctionnalités, en fonction des choix de chacun ? On en doute[v].

Des droits d’auteur plus élevés

Les droits numériques avaient-ils été cédés par les auteurs ? Les clauses trop vagues qui organisaient des cessions « pour tout support existant ou à venir » ont été reconnues sans valeur par les juges. Si aucune participation précise de l’auteur n’est prévue, un avenant au contrat s’impose.

Lors des négociations pour une numérisation[vi] ou pour les nouveaux contrats qui prévoient une version numérique de la mise à disposition de leurs œuvres, les auteurs revendiquent des durées de cession moins longues (3, 5 à 10 ans maximum) et une rémunération proportionnelle plus élevée (50% pour les versions en ligne contre 8 à 14 % du prix de vente dans l’édition classique)[vii].

Une perte de contrôle

Tous les éléments d’un livre sont généralement protégés par le droit d’auteur. Les éditeurs sont tentés d’installer des protections techniques, abandonnées pourtant, car jugées contreproductives, dans le secteur musical.

Par ailleurs, quel est le statut des ajouts apportés par la communauté des lecteurs autour du livre numérique ? Ce sont les conditions générales d’utilisation des plateformes d’hébergement qui définiront, en s’appuyant sur les dispositions légales[viii], les droits et les responsabilités des utilisateurs, susceptibles de devenir des contributeurs. La Commission européenne ne songeait-elle pas à mettre en œuvre des dispositions légales adaptées aux contenus générés par des utilisateurs [ix] ?

Freins ou opportunités nouvelles ?

Et si ce nouvel objet qu’est le livre numérique était l’occasion, non seulement de bâtir de nouveaux modèles économiques, mais aussi de percevoir enfin différemment le droit d’auteur[x] ?

15 avril 2010


Références

[i] Dossier. Le devenir numérique du livre et du patrimoine, Association française de droit des médias et de la culture

[ii] Quelques précisions sur le taux de TVA applicable à la fourniture de livres sur support physiques.Vos droits en direct

[iii] Un modèle économique pour l’offre légale culturelle en ligne, Actualités du droit de l’information, janvier 2009

[iv] Communiqué de l’Autorité de la concurrence

[v] La lettre et les prix, Cédric Manara, Documentaliste-Sciences de l’information, n°1, 2010

[vi] Ils peuvent se heurter aussi à des difficultés pour retrouver les auteurs ou les ayants droit et ne pas pouvoir éditer ces œuvres qualifiées alors d’orphelines, une autre question juridique passionnante

[vii] Droits d’auteur et édition numérique, François Bon, Tiers Livre

[viii] Notamment la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui fixe les responsabilités des prestataires techniques

[ix] Le livre vert. Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance, Commission européenne, juillet 2008

[x] Propriété intellectuelle et nouvelles technologies. A la recherche d’un nouveau paradigme. Michel Vivant, conférence prononcée dans le cadre de l’Université de tous les savoirs 2000.

One comment

  1. mercure dit :

    Intéressant ! l’article cité et consacré au livre numérique ignore superbement ce qui se passe dans les bibliothèques publiques . Le « savoir indigène » salue bien le « savoir savant » et lui souhaite plein de TVA à taux réduit, réduit comme cette approche. A transmettre à qui de droit( l’article de l’ADBS n’autorise pas les commentaires)

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