Musique et projets de loi


Intervention lors des rencontres des bibliothécaires musicaux. Paris :  23 mars 2009

Je voulais rappeler d’abord que, qu’il s’agisse du projet de loi dite Dadvsi examiné hier, ou du projet « Création et Internet », examiné en ce mois de mars par l’Assemblée nationale, la musique était toujours sur le devant de la scène dans les débats, souvent très animés, lancés autour de ces textes.

Mais on ne peut pas manquer de noter que l’enjeu, dans ce cadre, est toujours le consommateur final, soit celui qui achète des produits sur supports ou en ligne.

On oublie généralement d’autres types de consommateurs que sont certains intermédiaires ou plus exactement certains médiateurs qui jouent un rôle indispensable : celui de faire connaître et de faire apprécier la musique à un public appelé ensuite à la consommer, sous diverses formes, notamment en achetant des places de concerts mais aussi en la jouant, et en la faisant jouer.

Une offre éditoriale propre aux bibliothèques

Je représente aujourd’hui l’IABD, et cette fédération d’associations d’archivistes, de bibliothécaires et de documentalistes a noté que les bibliothèques étaient généralement oubliées dans les modèles d’offres qui étaient proposés dans l’environnement numérique et ce, quel que soit le type d’œuvres.

Nous militons, de ce fait, pour qu’une offre spécifique existe, et qu’elle le soit à des conditions acceptables. A cette fin, nous travaillons en ce moment pour produire d’ici le mos de décembre 2009 un livre blanc sur l’offre éditoriale faite aux bibliothèques. Ce livre blanc sera présenté lors d’une journée d’étude dont nous avons d’ores et déjà fixé la date : le 3 décembre 2009.

Quelques considérations juridiques autour de l’offre

Au sein des bibliothèques, et c’est indéniable, l’usage est collectif. Ce qui signifie, notamment que le prix payé lors de l’achat de supports proposés au public doit couvrir tous les usages collectifs envisagés. Les écoutes individuelles successives faites au sein des médiathèques deviennent forcément collectives.

Revendiquer un usage privé au sein d’une bibliothèque reste bien une gageure.

Il convient donc d’obtenir des autorisations ad hoc, moyennant ou non le versement de droits, dont les modalités et le montant peuvent être fixées par la loi ou faire l’objet de négociations, qui couvrent ces usages collectifs.

Plusieurs cas peuvent être envisagés et je ne serai pas exhaustive.

Des  droits versés à des sociétés de gestion collective

A l’image du prêt d’œuvres audiovisuelles, le prêt de CD devrait être couvert par un droit, qui peut être versé à des sociétés de gestion collective d’auteurs, d’artistes-interprètes et de producteurs, selon des modalités qui restent à définir. Mais ce doit ne couvrirait, bien évidemment, que le prêt et non des usages non autorisés, comme la mise à la disposition ultérieure sur des réseaux de téléchargement.

Ni le bibliothécaire, propriétaire du support, ni l’usager emprunteur, ne bénéficie évidemment d’un droit de mise à disposition collective. Le seul droit dont il dispose est d’écouter l’œuvre musicale, de préférence sur le support de son choix, ce qui permet de mettre l’accent sur la question de l’interopérabilité qui doit pouvoir être assurée.

En ce qui concerne les usages ultérieurs non autorisés, on soulignera que les codes de bonnes pratiques sont bien intégrés dans nos métiers et que les bibliothécaires ont pris l’habitude de faire les mises en garde qui s’imposent dans des chartes, des règlements intérieurs qui mettent l’accent sur les obligations qui s’imposent aux usagers et que les bibliothécaires veillent au respect de ce règlement.

• Les exceptions au droit d’auteur

Le fait que les œuvres soient proposées dans un cadre non commercial ne permet que très rarement de se passer d’autorisation et de rémunération. Les œuvres originales sont en effet protégées quelle que soit la destination envisagée, commerciale ou non commerciale.

Néanmoins certaines exceptions peuvent être avancées lorsque l’exploitation n’est pas commerciale.

Ce sera, par exemple, le cas pour l’exception dite « Bibliothèques », mais on a vu qu’elle ne s’appliquait qu’à des cas très particuliers et, somme toute, occasionnels. Si la transposition de la directive européenne Dadvsi en France avait bien permis la reproduction, sous couvert de cette exception, il était assez curieusement impossible de présenter ces œuvres sans avoir l’autorisation expresse de leurs ayants droit, alors que dans leur version dégradée on pouvait le faire. L’amendement que l’IABD a présenté aux députés, et qui n’a pas encore fait l’objet d’une discussion, permettrait de pallier cette difficulté, qui est en fait une incongruité. Le bon sens permet d’espérer qu’il sera accepté.

C’est également l’usage non commercial qui permet d’exercer l’exception de reproduction et de représentation en faveur des personnes handicapées. Mais cette exception ne devrait, en l’état actuel des choses, ne pouvoir être exercée que par certains établissements agréés et dans un cadre strictement délimité par un décret qui a paru le 19 décembre 2008. Là aussi, il conviendrait de mettre l’accent sur les difficultés rencontrées par les nombreux établissements qui sont également tenus d’accueillir des personnes handicapées.

Il existe aussi une exception qui permet de numériser et de représenter des extraits d’œuvres à des fins pédagogiques et de recherche. Mais est-ce que les conservatoires, qui ne dépendent pas du Ministère de l’Education nationale, pourront bénéficier de cette exception, du moins lorsque l’on en saura plus sur son application qui devrait pouvoir être exercée depuis le 1er janvier 2009 et dont nous ne connaissons pas les modalités, en dehors peut-être des établissements universitaires, puisque le contrat qui les liait de 2006 à 2008 aux sociétés de gestion collective a été renouvelé, ce qui permettrait d’utiliser des extraits d’œuvres pour illustrer des cours sur la musique.

Des accords collectifs

Pourquoi ne pourrait-on pas envisager qu’un accord collectif autorise que les bibliothèques et les centres de documentation à reproduire gratuitement les couvertures de CD ou de DVD musicaux, puisque l’objectif est de présenter des œuvres et de rendre cette présentation plus attractive, ce qui ne peut en aucune manière porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, ni causer un préjudice aux intérêts de l’auteur, les éléments du test des trois étapes que l’on doit prendre en compte pour chaque exception. Il est vrai qu’il ne s’agit ici pas d’une exception insérée dans le CPI mais d’un accord dont les modalités doivent être définies. On ajoutera qu’il ne peut pas être question de reproduire, sans autorisation, le livret éventuel, ce qui irait au-delà de ce qui peut être envisagé et demanderait le versement de droits.

Pourquoi ne pas envisager non plus des accords collectifs pour des usages en streaming, tels que vous semblez le souhaitez, au sein de bibliothèques, avec des plateformes telles que Deezer ? Avec ou sans publicité ? Sans publicité, donc plus cher, bien évidemment.

Mais ce type d’accords suppose aussi qu’une entité puisse négocier au nom des médiathèques et des bibliothèques de conservatoire.

• Des systèmes « alternatifs »

Je ne peux pas manquer de citer les licences Creative Commons ou ces autres contrats un peu particuliers qui donnent une marge de manœuvre plus large, mais dont il convient de respecter, dans ce cadre aussi, les conditions qui y sont stipulées. Il convient de ne pas les oublier. Ils s’ajoutent à la palette des outils juridiques qui nous est proposée.

Les « dangers » du projet de loi « Création et Internet »

On m’a demandé d’évoquer aussi les dangers présentés par le projet de loi « Création et Internet. Je citerai donc rapidement les déclarations, faites par l’IABD, autour de ce texte.

A côté de l’amendement relatif à l’exception accordée aux bibliothèques par la loi Dadvsi, amendement déjà évoqué, nous avons expliqué pourquoi il nous semblait dangereux d’envisager de ne donner accès qu’à des sites web labellisés pour les accès wifi proposés dans les collectivités locales, les bibliothèques et les universités.

Nous avons mis aussi l’accent sur les difficultés rencontrées si nous devions être assimilés à des fournisseurs d’accès à l’internet et être, de ce fait, obligés d’identifier les utilisateurs des postes que nous mettons à la disposition de nos usagers.

Nous avons indiqué que nous étions naturellement prêts à installer les mesures de sécurisation préconisés par la haute autorité, si celles-ci ne faisaient pas obstacle à l’accès à des sites légaux. Comme d’autres, nous nous sommes aussi interrogés sur les efforts engagés pour contrecarrer le téléchargement alors qu’émergent de nombreuses autres pratiques de piratage.

C’est ce qui nous permettait de mettre l’accent sur la dimension pédagogique de nos établissements, et sur le fait qu’il serait contreproductif dans le cadre d’une lutte contre le piratage de rendre les bibliothèques moins attractives en bridant les accès aux réseaux.

Tous ces textes, et bien d’autres, se trouvent sur le site de l’IABD

Notre mission : valoriser les œuvres, c’est-à-dire ajouter de la valeur

D’où ma question, à propos de Deezer. Deezer, oui, pourquoi pas mais qu’y ajoutez-vous ? C’est la valeur ajoutée, qui va au-delà de ce qui pourrait être interprété comme du parasitisme, qui permet d’engager le dialogue autour des droits et des usages avec les producteurs, les artistes et leurs représentants. Sans valeur ajoutée, c’est le prix qui sera et à juste titre exigé.

Maintenir l’accès légal aux œuvres musicales

Il convient aussi d’agir pour maintenir les conditions d’une utilisation acceptable du système dans son ensemble. C’est pourquoi, l’IABD s’est opposée aussi à l’idée d’étendre la durée des droits voisins, considérant qu’elle allait bloquer l’accès un nombre non négligeables d’œuvres, sans avoir pour autant l’impact attendu pour l’ensemble des artistes et des producteurs. C’est ce qu’avaient démontré plusieurs rapports d’experts.

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