Et si l’OMPI adoptait un traité international sur les exceptions au droit d’auteur ?

Après plusieurs traités en faveur des ayants droit[1], sous la pression de plusieurs pays du Sud [6], l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a mis à son programme les exceptions au droit d’auteur.

Comme on le pressentait après avoir pris connaissance de plusieurs études réalisées ces derniers mois sous l’égide de cette organisation des Nations Unies [5,8,9], lors de la session du 21 au 24 juin 2010  le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes, a examiné une proposition de traité sur cette question. Soutenu par le Brésil, l’Equateur et le Paraguay, le texte vise à améliorer l’accès des aveugles, des déficients visuels et autres personnes souffrant d’un handicap de lecture, aux œuvres protégées par le droit d’auteur. Ce document était accompagné d’un projet de recommandation émanant de l’Union européenne et d’un « projet d’instrument de consensus » soutenu par les Etats-Unis [2].

Toutefois, on a noté que le groupe des pays africains avait présenté un projet plus large, qui englobait également les institutions d’éducation et de recherche, les bibliothèques et les centres d’archives et que, pour alimenter sa réflexion, le Comité pouvait s’appuyer sur une synthèse de l’ensemble des limitations et des exceptions dans le monde [3], réalisée notamment à partir d’études menées sous l’angle du handicap visuel et celui des bibliothèques et des services d’archives [9].

D’après le communiqué final [1], il semble néanmoins que, lors de ces travaux,l’accent ait été surtout mis sur l’accès aux œuvres protégées par les déficients visuels et les personnes ayant des difficultés de lecture, peut-être parce que, parmi les autres thèmes abordés au cours de ces quatre jours, figuraient également la protection des artistes interprètes d’œuvres audiovisuelles et une étude sur la protection des signaux émis par les organismes de radiodiffusion, objet de débats tout aussi passionnés.

Il semble d’ailleurs que le consensus soit loin d’être établi sur toutes ces questions. Les discussions se poursuivront donc lors de la prochaine session du Comité, du 8 au 12 novembre 2010.

Les points défendus par les associations représentant les bibliothèques

Sans surprise, c’est l’Electronic Information for Libraries (eIFL), qui représente les des pays en développement, qui aura adopté le point de vue le plus large en matière d’exceptions. Les représentants de cette association ont mis l’accent sur l’utilisation des œuvres à des fins d’enseignement, usage pour lesquelles les bibliothèques jouent un rôle majeur, notamment dans les pays pauvres, et sur les opportunités à donner pour la formation à distance et les usages transfrontières.

Elle n’a pas manqué de souligner deux points plus généraux, mais essentiels, qui consistent à rappeler que la loi ne doit pas être contournée par les contrats ou par des protections techniques, et que les bibliothèques ont des budgets d’acquisition très élevés, qu’il s’agit d’argent public, et qu’un rééquilibrage est nécessaire.

Les deux autres associations – la Library Copyright Alliance, qui représente 139 000 bibliothèques aux Etats-Unis, et l’IFLA qui, représente les associations de professionnels de l’information dans le monde – ont repris les éléments de cette déclaration, soulignant qu’il fallait que les bibliothèques soient en mesure de poursuivre leurs missions et qu’il appartient aussi à l’OMPI de faciliter l’utilisation des œuvres.


[1] Dont le  traité sur le droit d’auteur et le  traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, visant à adapter la législation à l’environnement numérique, constituent la version plus récente.

Références

1.       Member States Discuss Key Copyright Issues, WIPO, June 25, 2010, PR/2010/648

2.       Projet de Traité de l’OMPI sur les exceptions et limitations pour les personnes handicapées, les institutions d’éducation et de recherche, les bibliothèques et les centres d’archives. Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes : Vingtième session. 21 au 24 juin 2010. Sur le site de l’OMPI

3.       Deuxième document de synthèse sur les limitation et les exceptions. Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes, 4 juin 2010

4.       L’OMPI se penche sur les exceptions au droit d’auteur (et pense aux bibliothèques), Calimaq, S.I.Lex, 12 juin 2010

5.       Le droit d’auteur au niveau international (OMPI), M.B., ADI, 12 janvier 2010

6.       L’OMPI reprend le dossier des exceptions au droit d’auteur, ADI, M.B., 15 juin 2009

7.       Avancées quant à la proposition de traité de l’OMPI sur les limitations et les exceptions au droit d’auteur, William New, IP Watch, 4 juin 2009

8.       Des exceptions pour les bibliothèques, Lionel Maurel, ADI, 23 janvier 2009

9.       Les exceptions au droit d’auteur en faveur des bibliothèques dans le monde, Lionel Maurel, ADI, 15 décembre 2008

10.    Les exceptions au droit d’auteur intéressent l’OMPI, M.B., ADI, 17 novembre 2008

Savoir plus

Définition de la politique internationale : un plan d’action pour l’OMPI, eIFL-IP. Manuel du droit d’auteur et de droits voisins à l’usage des bibliothèques (version révisée, octobre 2009)

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