Droit d’auteur c/ Copyright dans le procès La Martinière c/ Google


La décision du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris dans le procès qui opposait le groupe La Martinière à Google pour son service Google Recherche de livres était très attendue en France, mais très certainement aussi dans d’autres pays. Google a donc effectivement été condamné le 18 décembre 2009 à payer  300 000 euros de dommages et intérêts[1] pour avoir numérisé sans autorisation les livres de cet éditeur et en avoir présenté des extraits. Google fera appel. Voilà pour les faits.

Cette décision était inéluctable si l’on applique strictement le droit d’auteur français[2]. Il y avait indéniablement atteinte au droit moral en raison de la mauvaise qualité des reproductions, les « coupes aléatoires » faites pour présenter des extraits qui « dénaturaient » ainsi les œuvres et une atteinte au droit de divulgation pour les auteurs  qui ne voulaient plus être publiés. Il y avait aussi atteinte au droit patrimonial de l’éditeur cessionnaire des droits, son autorisation étant requise pour toute reproduction et représentation de l’œuvre dont il détient les droits[3]. Mais fallait-il appliquer le droit français ? Comme le démontre un billet (réf.2), cela n’est pas vraiment évident et Google (réf. 12) pourrait s’emparer de cette question en appel.

Au-delà des rappels des faits, il s’agit d’une décision emblématique qui souligne le fossé qui sépare deux systèmes juridiques – le Copyright et le droit d’auteur – et nous ne lassons pas de souligner que l’enjeu est de définir la loi applicable (réf. 2) et d’obtenir un consensus – ce qui se traduirait par un rapprochement – au niveau international.

C’est bien au nom d’un droit à l’accès (concept étranger au droit français) que l’avocate de Google souligne que la « décision  du TGI de Paris constitue deux pas en arrière » et qu’elle « met la France à la queue du peloton de l’internet ».  Mais l’opt-out, soit le retrait a posteriori des œuvres numérisées[4] et la diffusion d’extraits, qui vont bien au-delà de la courte citation, sont des pratiques elles aussi étrangères au droit d’auteur français.

Si la décision du TGI de Paris devait être confirmée en appel, voire en cassation (ce qui n’est pas acquis), il faut en évaluer les conséquences économiques (arrêt du référencement des ouvrages édités par le groupe La Martinière par Google) et politiques (soutien de systèmes parallèles et modification législatives, notamment pour régler la question des œuvres orphelines[5]) et faire le contrepoids qui s’impose.

Mais la question posée par Google Recherche de livres va bien au-delà d’un problème lié à la propriété intellectuelle des auteurs et des éditeurs. Comme nous l’avons souvent souligné, Google ne doit pas être le filtre unique de toutes  nos lectures (réf. 8), ce qui plaide en faveur de la multiplicité des offres (réf. 4).


Notes

[1] 300 000 euros, c’est aussi le montant maximal de l’amende encourue pour contrefaçon.
[2]
Sans trop de surprise, d’ailleurs. Nous rejoignons l’auteur du billet (réf.1) puisque nous avons également relevé la décision prise il y a quelques mois où le TGI avait reconnu le droit français était applicable (réf.11)
[3]
S’il détient les droits numériques. Nous avons appris que les éditeurs français détenaient généralement  les « droits numériques » depuis une quinzaine d’années.
[4]
Rendu difficile par le fait que Google ne remet pas la liste des œuvres numérisées aux éditeurs concernés, alors qu’il a remis cette liste aux éditeurs chinois.
[5]
Voir à cet égard la proposition de l’interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD) : Numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public, 12 décembre 2009

Sources
1        Livre numérique : la justice française donne raison aux éditeurs face à Google, Cécile Ducourtieux et Thomas Wieder, Le Monde, 19 décembre 200
2        La Martinière contre Google : rien n’est simple, Jules, Diner’s room,  19 décembre 2009
3         Google condamné pour avoir rendu visibles des livres français sur le net, Guillaume Champeau, Numérama, 19 décembre 2009
4         « J’aimerais que Google rende visible mon livre sur le net » : moi aussi mais …, Olivier Ertszcheid, Affordance.info, 19 décembre 2009
5         Condamné à 300.000 euros d’amende, Google veut faire appel  Guerric Poncet, Le Monde, 18 décembre 2009
6         Google partage les richesses des autres, mais pas les siennes, Emmanuel Cauvin, Lebalbiznext, 18 décembre 2009
7         Google condamné en France pour contrefaçon, Michel Vajou, GFII, La Dépêche du GFII (1189)(Google), 18 décembre 2009
8         Google. Contrôler l’indexation : un enjeu,  Kobé, Paralipomènes, 28 novembre 2009
9         Procès Google Book Search en France : bientôt le monde à l’envers ? Calimaq, S.I.Lex, 26 septembre 2009

Rappel des faits
10     Google – La Martinière : les enjeux d’un procès, Christine Rousseau, Le Monde, 17 décembre 2009

ADI
11     Google condamné pour rediffusion illicite, 28 novembre 2009
12     Du nouveau sur le front de Google Livres, 4 novembre 2009
13     Google Livres en France. Loi des Etats-Unis ou loi française ?, 26 septembre 2009
14     Google Images peut proposer ses images sous forme de vignettes en France , 6 juin 200

Savoir plus
15     Pearltree Procès La Martinière C/ Google, Calimaq. Sur le site Pearltrees

2 comments

  1. […] This post was mentioned on Twitter by S.I.Lex, Michèle Battisti. Michèle Battisti said: La Martinière et Google ou quand le droit d’auteur s'affronte au Copyright http://bit.ly/7I6VFt […]

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