Lorsque lutter contre le « D.R. » abusif donne une nouvelle vie à des œuvres orphelines

Peu médiatisée jusqu’à présent, une proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines [1] vient d’être commentée par deux juristes [2] [3].

Sensibilisée à la question des œuvres orphelines depuis longtemps [4] [5], ayant participé, avec d’autres collègues, à la rédaction des déclarations faites par l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD) en décembre 2009 [6], puis en juin 2010 [7], et pour donner suite à quelques explications déjà données sur cette proposition de loi en mai 2010 [8], je souhaitais faire quelques remarques.

Les objectifs de la proposition de loi

Alain Sizey [2] le souligne, les objectifs sont clairement identifiés : «  garantir que l’exploitation de ces œuvres puisse s’exercer dans le respect des droits des auteurs ; mettre fin aux abus en contraignant les acteurs de l’édition à abandonner la pratique du « droits réservés » (D.R.) sans le versement d’aucun droit d’auteur ». Nous partageons le même souci [9].

Cette proposition de loi permet aussi à des œuvres réellement orphelines, dont les auteurs ne sont pas identifiés, localisables et joignables, d’être valorisées dans un cadre juridique satisfaisant. Ce deuxième objectif, sans doute jugé secondaire, voire même non pris en compte par certains, est pourtant celui sur lequel nous souhaitons attirer l’attention.

La définition de l’œuvre orpheline

Alain Sizey note que la définition de l’oeuvre orpheline pose des questions, notamment au regard des œuvres anonymes. A ce propos, il nous renvoie à l’article « L 113-6 du CPI qui fait référence aux œuvres anonymes, dont le législateur a précisé que leurs auteurs étaient représentés par l’éditeur ou le publicateur originaire tant qu’ils n’ont pas fait connaître leur identité ».

Il nous semble que si leurs auteurs avaient la volonté de rester anonymes, leurs œuvres ne sont néanmoins pas orphelines, et que la loi répond à ce cas, obligeant les éditeurs ou ceux qui les représentent, qui les connaissent et savent comment les joindre, à gérer leurs droits.

En revanche lorsqu’il s’agit «d’une œuvre dont on connaît l’auteur mais qui ne peut être joint », il s’agit effectivement d’une œuvre orpheline. Il est alors de la responsabilité des éditeurs et des gestionnaires des droits de savoir les joindre, faute de quoi, la gestion de ces œuvres entrent dans le cadre du processus envisagé par la proposition de loi.

La recherche appropriée

Alain Sizey s’interroge aussi, et à juste titre, sur la notion de « recherche appropriée ». Il semblait à l’IABD que les professionnels de l’information que sont les archivistes, les bibliothécaires et les documentalistes, étaient tout particulièrement habilités pour donner des explications à cet égard, en tenant compte de la nature des outils existants et de leur performance à un moment donné [6] [7].

C’est pour cette raison que l’IABD a demandé à faire partie de ceux qui, au sein de la société de gestion collective susceptible d’être habilitée à gérer les droits des auteurs d’œuvres orphelines, seraient mandatés pour définir les modalités de cette recherche.

L’absence de mandat explicite

Le contrat sera établi par une société de gestion créée à cet effet. Elle n’est pas, et pour cause, mandatée par l’auteur (anonyme). La notion de mandat d’affaire [note 1] (reprenant une proposition de Jean-Baptiste Souffron, nous l’avions évoquée en 2005 [4] ; à approfondir) montre bien que le projet n’est pas en dehors du cadre de la loi.

La rupture du contrat

La rupture du contrat accordée par la société de gestion collective, lorsque l’œuvre cesse d’être orpheline, prévue dans la proposition de loi, nous posait aussi problème. « Ce mécanisme crée [effectivement] une très grande insécurité juridique pour ceux à qui les droits ont été accordés par cette société ».

L’IABD a  proposé ainsi de ne pas limiter la durée des droits accordée, mais de prévoir des négociations avec les ayants droits des œuvres précédemment orphelines, ce qui permet d’envisager que la cession puisse être éventuellement gracieuse, répondant ainsi à une autre objection faite par Alain Sizey.

Il est parfaitement exact aussi de souligner « le droit pour l’auteur de se repentir suite à la cession de son droit d’exploitation, ce droit lui étant strictement personnel puisqu’il entre dans le champ des droits moraux » et que « ce mécanisme est contraire au droit commun des contrats. »

Que dire, si ce n’est que nous pouvons présenter bon nombre de cas réels ayant prouvé que dans l’immense majorité des cas, les photographes ou vidéastes amateurs (ou leurs héritiers) ont été ravis de voir leurs œuvres retrouver une seconde vie et d’être valorisées, et se sont même souvent proposés pour en remettre d’autres !

Il est tout aussi pertinent de souligner que la loi aménagerait un cas particulier pour les œuvres visuelles orphelines. Mais l’œuvre orpheline est un cas particulier, et le projet a certainement vocation à s’étendre à d’autres œuvres orphelines que les œuvres visuelles.

L’usage des sommes collectées

Si les sommes collectées par la société de gestion collective doivent être conservées pendant 10 ans, délai à partir duquel elles serviront à financer des actions d’aide à la création, sans revenir tout à fait sur le délai de 10 ans et les modalités de réutilisation, qui existent déjà dans la loi, l’IABD a préconisé un autre système [7], plus cohérent avec l’objectif du projet de loi, demandant à ce que les sommes collectées soient tout d’abord consacrées à améliorer les outils d’identification des auteurs et à indemniser les ayants droit qui se manifesteraient.

Quant à l’indemnisation des ayants droit éventuels, elle devra tenir compte d’un certain nombre de facteurs, qui variera en fonction de la nature des œuvres, de leur ancienneté, des frais engagés pour la recherche des ayants droit ou encore de valorisation des œuvres [7].

Valoriser des œuvres, un autre objectif de cette proposition de loi

Si nous sommes conscients des faiblesses de la proposition de loi, amendée, elle a le mérite, nous semble-t-il, d’éviter que ces œuvres dite orphelines ne disparaissent à jamais faute d’avoir pu être communiquées au public[2].

Nous parlons bien sûr d’œuvres photographiques dont les auteurs peinent réellement à être connus et d’œuvres qui dorment par milliers faute d’avoir trouvé une solution juridique satisfaisante pour les valoriser, et non d’œuvres de photographes connus (comme ceux qui viennent de signer la pétition évoquée par Emmanuel Pierrat [3]) pouvant être facilement contactés, pour lesquels le « D.R. » appliqué à leurs œuvres est effectivement une pratique abusive.

Une proposition de loi utile

Pourquoi ne pas adopter un système qui permet d’enrichir le patrimoine mis à la disposition du public, tout en luttant contre la pratique abusif du « D.R. », dès lors que l’on arrive à démontrer que des outils existent pour contacter les auteurs d’œuvres originales et négocier, dans de bonnes conditions, les modalités de leur utilisation ?

Illustr. Xavier Turlot, 2007

Références

[1] Proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, enregistrée à la Présidence du Sénat le 12 mai 2010. Sur le site du Sénat

[2] La proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines, Alain Sizey, LegalBizNext, 9 juillet 2010

[3] D.R., comme Doisneau Robert, Emmanuel Pierrat, Chronique juridique, Livres Hebdo,  24 juillet 2010

[4] Les œuvres orphelines, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information (ADI), n° 63, novembre 2005

[5] Droit et numérisation : les œuvres orphelines, M.B., ADI , n°91, mai 2008

[6] Numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public. Déclaration  de l’IABD du 2 décembre 2009. Sur le site de l’IABD

[7] Donner accès aux œuvres orphelines visuelles en toute légalité. Déclaration de l’IABD du 18 juin 2010. Sur le site de l’IABD

[8] Quand le DR fait émerger une proposition de loi sur les œuvres orphelines, M.B., ADI, 20 mai 2010

[9] Le D.R. vous tente ? M.B., ADI, juin 2009


Notes

[1] Dans la gestion d’affaires, un gérant accomplir un ou plusieurs actes dans l’intérêt du maître de l’affaire sans que ce dernier l’en ait chargé. Il peut poursuivre sa gestion jusqu’à le maître, ou son héritier, soit en état d’y pourvoir lui-même. Pour sa part, le maître doit rembourser le gérant de tous les frais engagés pour la gestion pour autant qu’elle ait été utile ou qu’il l’aura ratifiée.

[2] Dans sa déclaration, l’IABD avait souligné que « les bibliothèques, les musées et les services d’archives ont avant tout pour objectif de donner accès aux œuvres qu’ils détiennent dans leurs fonds en toute légalité. S’ils sont rompus aux recherches à mener pour retrouver les ayants droit, il fallait trouver une solution qui évite de « geler » l’accès aux œuvres qui s’avèrent réellement orphelines, tout en respectant les droits des auteurs et que le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur laquelle la proposition de loi sénatoriale s’appuie, soulignait qu’il fallait « prendre en considération le rôle des établissements culturels ».

One comment

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