Quand le droit d’auteur est bousculé par l’internaute créateur de contenus

A paraître sur les pages « Droit de l’information” de l’ADBS

Objet de principes adoptés par plusieurs acteurs de l’internet pour rassurer les industriels de la culture [18][19], soumis aux conditions d’utilisation définies par les plates-formes d’hébergement, abordés dans le questionnaire d’un livre vert de la Commission européenne et étudiés par un célèbre institut de recherche juridique [15], voilà au moins quatre bonnes raisons de se pencher sur les contenus créés par les internautes, connus aussi sous le nom d’UGC (User Generated Contents) ou UCC (User Created Contents).

Quel enjeu ?

Dans son livre vert sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance (1), la Commission européenne faisait valoir le vecteur de progrès que revêtent ces contenus pour la libre circulation des connaissances, qualifiée de 5ème liberté, mais aussi (voire surtout) la source de valeur qu’ils représentent, tout un pan de l’économie, traduit en produits et services, reposant sur les contributions des internautes.

Avec les outils mis à sa disposition sur le web 2.0, l’internaute est passé du statut de consommateur passif de médias à celui de contributeur. Auteur d’œuvres originales (un billet inédit sur un blog ou des photos personnelles, par exemple), il est amené aussi à diffuser des œuvres dérivées d’œuvres protégées, des copies d’œuvres qu’il entend partager, ou des informations (références, titres, …) sur ces œuvres, accompagnées  ou non d’extraits. Mais ces pratiques, comme l’illustrent quelques exemples mentionnés en références, sont loin d’être toutes conformes aux règles du droit d’auteur (2).

Bénéficier d’une exception spécifique au droit d’auteur ?

Pour utiliser les œuvres qui revêtent une certaine originalité (3), et bénéficient ainsi de la protection par le droit d’auteur, l’internaute doit avoir l’autorisation des ayants droit. Le droit moral intervient lorsqu’il modifie l’œuvre et risque donc de porter atteinte à son intégrité. Quant à la citation, elle doit être brève, servir de fondement à une analyse et être incorporée dans une œuvre seconde. On peut aussi se servir d’une œuvre sans autorisation expresse pour en faire une parodie, un pastiche ou une caricature  (4).

Les créations des internautes devenant ainsi très facilement des contrefaçons, compte tenu des enjeux en question, dans son livre vert la Commission européenne avait proposé en 2008 d’ajouter aux exceptions figurant déjà dans sa directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) de 2001 une nouvelle exception en faveur « des «œuvres créatives, transformatives ou dérivées» créées par les amateurs.

Mais les réponses obtenues par la Commission européenne soulignaient les difficultés à distinguer les auteurs professionnels et les amateurs et à articuler cette exception éventuelle avec les autres exceptions. Une telle initiative semblait donc prématurée [9].

  • Opposer les amateurs aux professionnels ? Le droit d’auteur tend plutôt à distinguer les usages publics (collectifs) des usages privés. Il est vrai que la loi DADVSI a introduit en France la notion d’usage non commercial dans deux nouvelles exceptions au droit d’auteur : les usages à des fins pédagogiques et de recherche, et la conservation des œuvres. Dans ce dernier cas, elle a même utilisé la notion de recherche privée. Mais comme l’indique une étude publiée très récemment par la British Library [5], la notion de finalité non commerciale, surtout s’il est spécifié qu’elle peut être directe ou indirecte, présente aussi des difficultés. Ce peut-être le cas, par exemple, lorsqu’une université est privée et payante, lorsque les chercheurs perçoivent des droits d’auteur, que le blog est utilisé par un consultant pour se faire connaître ou lorsqu’un blogueur accepte des micro-paiements.

Le fair use des États-Unis semble, à première vue, plus accueillant (5). Ce droit d’usage aux frontières floues – puisqu’il suffit de répondre à 4 critères pour utiliser une œuvre  sans demander d’autorisation [11] – permet d’utiliser des extraits d’œuvres dans plusieurs cas [16] [17].

Par ailleurs, à côté de l’œuvre de collaboration, de l’œuvre composite et de l’oeuvre collective [22], il n’est pas évident qu’il faille définir un statut particulier pour l’œuvre transformative, soit une « une œuvre collaborative », propre à un mode de création de plus en plus répandu [8]. De telles règles  existent  d’ailleurs déjà, puisque si l’œuvre collaborative est une « œuvre libre reposant sur la liberté de l’auteur de permettre à quiconque de participer à sa création et à la liberté des autres de contribuer à sa création », on pense inévitablement aux licences libres.

Les contrats : une solution ?

Dans son livre vert, la Commission européenne entendait aussi évaluer des solutions permettant « un octroi des droits plus facile, moins onéreux et plus convivial pour les utilisateurs non-professionnels » (6).

Or, les licences libres, dont les plus connues sont les licences Creative Commons, prospèrent déjà sur le  web 2.0 (7). Ce sont des contrats, dont il convient de respecter les clauses et dont la validité a été reconnue par des tribunaux (8). Ils ne répondent pas à toutes les situations mais, ouvrant les possibilités offertes aux utilisateurs, ils sont adaptés à de nombreux usages sur les réseaux.

D’autres contrats qui, comme les User Generated Content principles, lient les contributeurs et les sites de partage d’œuvres (photos, vidéos, ..), protègent les ayants droits, autorisant les plates-formes d’hébergement à proposer des contenus protégés sous certaines conditions et en échange d’une rémunération.

Mais on notera aussi que les conditions d’utilisation des sites, d’autres contrats doivent être pris en compte, que l’on tend  trop souvent à oublier. S’ils demandent aux internautes de s’engager à ne pas mettre en ligne des œuvres contrefaisantes, ils  leur demandent bien souvent aussi de renoncer à tous les droits sur l’œuvre déposée (9), ce qui peut donner lieu à des abus, notamment lorsque les conditions relativement ouvertes au départ, deviennent brutalement plus restrictives [3][7][10].

Ces excès, parmi d’autres raisons, ont suscité le besoin de rédiger des guides de bonnes pratiques permettant de « mieux juger de ce qui est légal et de ce qui ne l’est pas, assurer à l’internet un espace protégé pour les nouvelles formes d’expression personnelle » [17] et éviter une perte totale de contrôle de l’internaute sur ses créations [3]. Chartes, codes de bonne conduite et autres règles d’usages qui codifient les comportements sont appelés à jouer un rôle majeur sur les réseaux.

« Revisiter » le droit d’auteur ?

C’est ce que l’on envisage depuis longtemps (10) puisque que l’«on ne peut pas continuer à resserrer l’étau éternellement » [1][6], que le droit d’auteur serait  «une notion périmée [4] et qu’il serait même dangereux de se focaliser sur les exceptions  au droit d’auteur, au risque de ralentir d’autres initiatives prises pour rééquilibrer le droit d’auteur [6].

On notera toutefois que le droit moral garde tout son poids. Plus que le droit à l’intégrité, que l’on peut imaginer être uniquement réservé aux atteintes à l’honneur et à la réputation, il s’agit surtout du droit de paternité, permettant d’exiger d’être cité, pour être reconnu en tant que tel, et être contacté.

On soulignera aussi que pour rémunérer la création, on se place de plus en plus franchement dans un système qui n’est plus fondé essentiellement sur le droit de reproduction, mais, comme dans le passé (11), sur des prestations (représentation théâtrale, concert, conseil, …), où les éditeurs et les producteurs seraient financés par la publicité et le mécénat (ce qui couvre aussi le micro-paiement (12) et les auteurs, par le versement de salaires ou d’honoraires. [4].

L’usage non commercial : un concept à clarifier

Si la loi sur le droit d’auteur est le socle sur lequel les contrats doivent s’appuyer pour régler la question des créations faites par les amateurs, il semble préférable de ne pas se focaliser, lorsqu’il s’agit de créations faites par des internautes, sur les exceptions au droit d’auteur, car la distinction binaire amateur/professionnel ne semble décidément pas pertinente dans un environnement  numérique (13). Il convient plutôt de privilégier les contrats, bien encadrés, et les guides de bonnes pratiques pour éviter les dérives à la fois de part et d’autres (amateurs/créateurs, ayants droit et fournisseurs de services).

  • « Une économie  hybride ». Établir des passerelles entre économie de partage et économie commerciale,  tel est le défi lancé, comme le souligne souvent Lawrence Lessig (14).  Or, si les licences  Creative Commons dont il est le créateur permettent de distinguer les utilisations à titre gratuit des usages commerciaux, la définition de l’usage « non commercial » reste ambiguë, puisque selon celle-ci « l’intention ou l’objectif d’obtenir un profit commercial ou une compensation financière personnelle » (Licence 2.0 CC BY NC ND) est un usage commercial. Par ailleurs, elles ne répondent pas à la question de la reprise des œuvres protégées par le droit d’auteur que la Commission européenne envisageait de couvrir par une exception au droit d’auteur lorsqu’elles sont utilisées pour créer des œuvres nouvelles ou dérivées, sans porter atteinte aux intérêts économiques des titulaires de droits sur l’œuvre et répondre ainsi aux obligations du test des trois étapes (15).

« La vie n’est pas en lecture seule » !

Une réflexion à poursuivre pour que ce joli titre de billet ne reste pas une incantation. Car si l’internaute créateur dispose d’une série de solutions, elles ne répondent pas à toutes les situations. A l’instant même où nous apprenons la mort d’Alain Corneau, Guillaume Champeau nous le rappelle dans son article, en donnant une liste de tous les usages de ses œuvres  qui seront faites en l’hommage de ce cinéaste.

Références
Illustration
: « J’ai perdu ma boot sur la ligne du bus ! Lost my boot in the line of bus! » Belgapixel CC BY SA. Sur Flickr

[classement par ordre chronologique décroissant]
1.       Qu’importe la campagne de lutte, le piratage continue d’augmenter, Clément S., Actualitté, 26 août 2010
2.       Le régime juridique des contenus créés par les usagers : retour sur un débat public, Présentation, Telecom Bretagne, LUSSI, CEDRE,IODE, Unité CNRS 6262, Séminaire Marsouin, Dinan, 20-21 mai 2010,  Annie Blandin et Raruca Preda. Sur Slideshare
3.La question de l’hybride juste
, Calimaq, S.I.lex, 9 mai 2010
4.Le droit d’auteur est-il une notion périmée, Guillaume de Lacoste Lareymondie, Non-fiction.fr, 28 avril 2010
5. Driving UK Research. Is Copyright a help or a hindrance
?
A perspective from the research community, British Library, [2010]
6. Droit d’auteur 2010 : entre une application modèle et des limitations plus strictes
, Monika Ermert, Intellectual Property Watch,  9 février 2010
7.       Un plaisir toujours coupable : le mashup, Calimaq, S.I.lex, 18 janvier 2010
8. L’œuvre collaborative. Mélanie  Clément Fontaine, Actualités du droit de l’information, décembre 2009
9. Communication de la Commission COM(2009) 532 final. Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance
,  Commission européenne, 19 octobre 200910. Concilier et réconcilier le droit d’auteur avec les libertés numériques, Calimaq, S.I.Lex, 29 août 2009
11.    Un fair use français ? Actualités du droit de l’information, juillet 2009
12.    Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance, Lionel Maurel, BBF, 2009, n°1
13. Le droit de l’internet. Lois, contrats et usages, Vincent Fauchoux et  Pierre Deprez,  Litec, 2009 (Communication et commerce électronique). Analyse de l’ouvrage sur le site de l’ADBS
14. Livre vert sur le droit d’auteur dans  l’économie de la connaissance
, Commission européenne, COM(2008) 466/3, 16 juillet 200 – La réponse de l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD)
15. Legal aspects of User Created C
ontent. IVir, 2008 In : User-Created Content : Supporting a participative Information Society. Final Report.
16.    Soutenir le remixage, Hubert Guillaud, Internet Actu, 30 juin 2008
17.
Recut, Reframe, Recycle : Quoting Copyrighted Material in User-Generated Video (.pdf)), January 2008 Présentation sur le site  Center for Social Media
18.
« User Generated Content » : une charte pour la créativité, … Catalyseur numérique- génération MP3, 19 octobre 2007
19.
Principles for User Generated Content Services. Foster Innovation. Encourage Creativity. Thwarf infringement. Présentation – Les principes (18 octobre 2007)
Voir aussi
20.  Le site Creative Commons France
21. Best practices in Fair Use. Center for Social, Media
22. L’oeuvre de collaboration, l’œuvre collective, l’œuvre composite. Sur le site du CNRS

Exemples (16)
1.       Oeuvre dérivée : Experiment Derivate work, Copyfight Corante, August 20, 2010   Blade Runner revisited >  3.6 gigapixels, François Vautier
2.       Copié-collé : Hadopi sur l’autoroute. Extrait d’une émission sur Blog-it express
3.       Œuvre collaborative : Contenu généré par les utilisateurs. Sur Wikipédia – Protection des droits d’auteur dans le web 2.0. Sur le site Jurispedia
4.       Information [1] :  Fabrizio Tinti Daily – Pearltree sur le droit de l’information de Mercandou
5.       Œuvre originale : l’illustration de ce dossier. Photo indéniablement originale proposée sous une licence CC BY. SA, pouvant être utilisée également à des fins commerciales et modifiées, mais à condition de proposer l’œuvre modifiée sous les mêmes conditions contractuelles. Il convient naturellement d’indiquer le nom de l’auteur.


Notes
(1) Livre vert : consultation publique  sur une question particulière dont les conclusions donnent généralement à un livre blanc qui définit une politique à cet égard.

(2) La responsabilité au regard du respect de la vie privée, les infractions de presse (diffamation, injure, etc. …) ne seront pas abordées.

(3) La notion d’originalité n’est pas perçue de la même façon en Europe. L’analyse de l’IVir, souligne les exigences plus fortes qu’en France en Allemagne, très faibles au Royaume-Uni.

(4) On ajoutera une exception non retenue par la France lors de la transposition de la directive européenne : l’utilisation à des fins de critique ou de revue. Ce droit de citation élargie, non limité à des brefs extraits, justifié par le but poursuivi et se  faire conformément aux bons usages, ne répond pas à toutes les pratiques des internautes

(5) On peut s’appuyer sur le fair use « lorsque la valeur pour le public de ce que vous dites l’emporte sur le coût pour le propriétaire privé du droit d’auteur » [réf. 17]

(6) Le rapport de l’IViR indiquait que les sociétés de gestion collective refusaient généralement d’accorder des licences à des non professionnels ou leur proposait des contrats inadaptés.

(7) Vu sur sur Ping, le 25 août 2010.  « AUTEUR et surtout son droit : un coup d’oeil sur cet article Le droit d’auteur est-il une notion périmée ? Allez ZOU je chope son txt comme c’est périmé ». On frémit ! Mais dans ce cas, la copie n’est pas une contrefaçon puisque les articles de NONFICTION.FR sont diffusés en Creative Commons (CC).

(8) L’étude de l’IViR  évoque un procès néerlandais. Un juge espagnol a également  reconnu la validité des licences CC dans le cadre d’un autre procès

(9) Les  réalisations mises en ligne, doivent être valorisées d’une manière ou d’une autre pour répondre à des impératifs économiques.

(10) C’était le titre d’une conférence organisée en 2002 par la Commission européenne

(11) Comme le rappelait l’émission d’Arte du 26 août 2010 sur les années Yé-yé.

(12) J’aime, donc je finance, Paralipomènes, 20 juillet 2010

(13) Selon l’OCDE, il s’agit d’ »œuvres qui traduisent un certain effort de créativité et dont la création intervient en dehors des pratiques et habitudes professionnelles », ce qui est plus précis mais exclurait de nombreux usages.

(14) Lawrence Lessig : De l’économie de la CultureReadWriteWeb , 18 août 2010,

(15) Voir aussi : Copie privée et test des trois étapes, M.B., Actualités du droit de l’information, n ° 70, juin 2006

(16) les exemples étant légions, une sélection parmi les consultations récentes ….

11 comments

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  2. […] This post was Twitted by PhilCyLaw […]

  3. Greg dit :

    Je crois en effet que le droit d’auteur devrait être plus facilement vérifiable et vérifié, surtout avec la généralisation des ebooks qui tend à se généraliser et à imposer un écrit numérique.

  4. […] Quand c’est l’intelligence collective qui créée les contenus – comme c’est le cas sur Wikipédia -, les interactions entre individus donnent naissance à de troublantes « oeuvres sans auteurs », dont l’existence appelle à mon sens une profonde refonte de notre conception de la propriété intellectuelle. […]

  5. […] Paralipomènes » Blog Archive » Quand le droit d’auteur est bousculé par l’internaute créate… (tags: usergenerated database droit copyright) […]

  6. […] gratuité est bien souvent illusoire sur internet. Les contenus produits standard les internautes (les User Generated Content) ont une valeur économique forte, même quand ils circulent gratuitement, automobile ils […]

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  8. […] A paraître sur les pages « Droit de l’information” de l’ADBS Objet de principes adoptés par plusieurs acteurs de l’internet pour rassurer les industriels de la culture [ 18 ][ 19 ], soumis aux conditions d’utilisation définies par les plates-formes d’hébergement, abordés dans le questionnaire d’un livre vert de la Commission européenne et étudiés par un célèbre institut de recherche juridique [ 15 ], voilà au moins quatre bonnes raisons de se pencher sur les contenus créés par les internautes, connus aussi sous le nom d’UGC ( User Generated Contents ) ou UCC ( User Created Contents) . Quel enjeu ? Quand le droit d’auteur est bousculé par l’internaute créateur de contenus […]

  9. […] Le fair use des États-Unis s emble, à première vue, plus accueillant (5). Ce droit d’usage aux frontières floues – puisqu’il suffit de répondre à 4 critères pour utiliser une œuvre sans demander d’autorisation [ 11 ] – permet d’utiliser des extraits d’œuvres dans plusieurs cas [ 16 ] [ 17 ]. Par ailleurs, à côté de l’œuvre de collaboration, de l’œuvre composite et de l’oeuvre collective [ 22 ], il n’est pas évident qu’il faille définir un statut particulier pour l’œuvre transformative, soit une « une œuvre collaborative », propre à un mode de création de plus en plus répandu [ 8 ]. Quand le droit d’auteur est bousculé par l’internaute créateur de contenus […]

  10. […] leur sont généralement fournis volontairement et gratuitement par leurs utilisateurs (“User Generated Content“). L’enjeu des CGU est de parvenir à créer un rapport juste et équilibré entre les […]

  11. […] C’est donc dans ce cadre ouvert que le rapport suggère d’introduire une « exception Innovation » en faveur des usages transformatifs ou des User Generated Content (Contenus Produits par les Utilisateurs), pour lesquels le droit d’auteur cherche en vain depuis des années une solution. […]

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