A propos de l’exception pour revue de presse


La revue de presse, une « vieille » (*) exception au droit d’auteur qui revient sur le devant de la scène. L’occasion de faire quelques rappels.

Être cité dans un article  de presse ne permet pas, selon le Code de la propriété littéraire et artistique (CPI), de reproduire celui-ci. Vous ne pouvez, comme tout un chacun, n’en reprendre  que de très brefs extraits (et leur brièveté sera appréciée en fonction de la longueur du texte source) ou n’en faire qu’une analyse.  C’est ce que permet de rappeler, involontairement sans doute,  le porte-parole de l’UMP qui avait mal interprété l’exception pour revue de presse et qui avait reproduit sur son blog tous les articles qui le citaient ce qui, même en ayant pris la précaution de mentionner les noms de l’auteur et la source, n’est pas autorisé.

Selon la jurisprudence (1), en effet, l’exception pour revue de presse permet de reproduire des articles concernant un même thème ou un même évènement s’il y a possibilité de réciprocité, autrement dit si ceux-ci peuvent alimenter une « revue de presse » concurrente, ce qui ne peut, selon les tribunaux toujours, n’être envisagé que pour des organes de presse (2).

Sur ce dernier point, on rappellera qu’un décret publié récemment  (Texte) a défini les éditeurs de services  en ligne. Il distingue ceux  « présentant un caractère d’information politique et générale »  (3) qui doivent employer au moins un journaliste professionnel (4) à  titre régulier, des autres services  en ligne, sans l’étendre aux blogs édités à titre non professionnel, ce qui demande également à être précisé (les billets doivent-ils être rédigés pendant le temps de travail ? sur un blog hébergé par son institution ? …). Au regard de ce décret doit-on comprendre que l’exception pour revue de presse puisse être élargie à ces nouveaux services d’édition en ligne ?

Mais même dans ce cas, nous semble-t-il, reprendre un article où l’on est cité  (en  tant que personne morale ou physique) ne peut être envisagé que pour en citer quelques brefs extraits et les commenter, et non, du moins sans autorisation expresse (5),  pour en dresser un « press-book ».

Notes

(*) les nouvelles exceptions étant celles qui sont insérées dans notre droit depuis l’adoption de la loi Dadvsi le 1er août 2006

(1) L’article L 122-5 n’est pas très explicite puisqu’il se borne à indiquer que « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, l’auteur ne peut pas interdire  (…) les revues de presse ». La définition de la revue de presse a été affinée progressivement.
Quatre critères (certains font l’objet de discussion) sont aujourd’hui requis.  Pour être autorisée, la revue de presse doit représenter une comparaison entre plusieurs articles écrits par un journaliste, avoir trait à un même thème ou à un même évènement ; donner lieu (éventuellement) à un commentaire ou comporter un élément original fournissant ainsi la matière lui permettant d’être cité dans un autre revue de presse  et représenter une rubrique journalistique  réalisée par un organe de presse.
Voir:  Revue de presse et panorama de presse In : Le panorama de presse. Aspects juridiques, Michèle Battisti, ADBS, 2006

(2) La reproduction d’articles sans comparaison ni synthèse représente une anthologie qui implique le consentement des auteurs des œuvres préexistantes.

(3) Pour bénéficier du statut de presse en ligne, le site doit remplir une « mission d’information professionnelle », diffuser une « production journalistique de contenus originaux et renouvelés » qui ne sont « ni outils de promotion ou accessoires propres à une activité industrielle ou commerciale » et, lorsqu’il s’agit d’un site d’information générale ou politique employer ‘au moins un journaliste professionnel». Ce statut sera attribué à des sites d’information non affiliés à un groupe de presse, mais pas aux sites web personnels ni aux blogs édités à titre non professionnel.

(4) Définition du journaliste professionnel. Article L7111-3 du Code du travail. Sur le site Légifrance

(5) lorsqu’il s’agit d’un article en ligne, l’autorisation doit être demandée auprès du l’éditeur du site. L’autorisation peut être accordée d’emblée, ce qui pourrait être le cas, par exemple, si l’article était proposé sous l’une des licences Creative Commons.

Sources
Piratage : Frédéric Lefebvre invoque le droit à la revue de presse… à tort
, Julien L. , Numerama, 18 Décembre 2009

Voir aussi
L
a responsabilité des personnes morales au regard des lois Hadopi, ADI, 26 novembre 2009

Texte
Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Sur le site Légifrance

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