Le monde a changé … pour les noms de domaine en .fr aussi

Le nom de domaine est encore un « objet juridique non identifié » [5] et un sujet d’analyse passionnant pour les juristes [11], il n’en reste pas moins qu’il joue un rôle majeur pour les individus et les organisations. C’est cette fonction essentielle que le Conseil constitutionnel vient en quelque sorte de souligner dans sa décision du 6 octobre 2010 [12].

Pour les noms de domaines en .fr (1), il y aura sans soute un avant et un après le 1er juillet 2011 (2) puisque le Conseil constitutionnel (3), considérant que l’article L45 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) était contraire à la Constitution, a demandé que l’on modifie, d’ici le 1er juillet 2011, cette disposition sur laquelle s’appuie aujourd’hui l’Afnic pour attribuer des noms de domaines en .fr.

Que reproche-t-on à l’article L 45 ?

Depuis 2004 [16], l’année de la loi à l’origine de cet article, les conditions selon « lesquelles les noms de domaine [en .fr] (4) sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés » [12] se fondent sur l’intérêt général, et mettent l’accent sur le respect de la propriété intellectuelle (5), donnant notamment la part belle au droit des marques (6).

Or, le nom de domaine est aussi un moyen d’expression : il suffit d’évoquer l’affaire Jeboycottedanone pour s’en convaincre [2](7). Considérant que le nom de domaine représente aussi des enjeux commerciaux cruciaux, le Conseil constitutionnel a souligné qu’il fallait tenir compte de la liberté d’entreprendre et de la liberté de communication et s’assurer que le système d’attribution ne soit pas un frein pour entrer sur le marché ou ne fasse obstacle à l’adoption d’un nom de domaine exprimant une opinion.

Une reprise en main par le Parlement

La loi de 2004 prévoyait que l’on règle par décret les pouvoirs de l’organisme chargé d’attribuer et de gérer les noms de domaines en .fr. Considérant que l’Association française pour le nommage Internet en Coopération (Afnic), nommée par le ministre chargé des communications électroniques, dispose de pouvoir jugés trop larges, susceptibles de mettre ainsi en cause les libertés fondamentales que sont la liberté d’expression et le droit de propriété, le Conseil constitutionnel rappelle au Parlement qu’il lui appartient de légiférer pour encadrer davantage les pouvoirs de l’office chargé de cette fonction.

Puisque l’Afnic semble avoir un statut très proche de celui d’une autorité administrative indépendante, doit-on faire le parallèle avec Hadopi, autre autorité administrative que le Conseil constitutionnel estimait avoir des prérogatives trop larges, en ayant possibilité de couper l’accès à l’internet sans l’intervention d’un juge dans la première version de la loi Création et Internet, qu’il avait recadrées dans sa décision du 10 juin 2009 ?

L’Afnic menacée de disparaître ?

L’Afnic gère les noms de domaine en .fr depuis 1998. Retenue après un appel d’offres, elle vient d’être confirmée dans ce rôle au printemps 2010 pour sept ans.

Même si l’appel d’offres se fondait sur la loi de 2004,  la décision du Conseil constitutionnel ne change rien puisque l’inconstitutionnalité la disposition de cette loi ne prendra effet qu’en juillet 2011, date à compter de laquelle il appartiendra simplement à l’Afnic d’adopter de nouvelles règles, fondées sur les  dispositions de la nouvelle loi.

Le poids  du nom de domaine

La perception juridique du nom de domaine change. Il tend à devenir un objet neutre [2], dont l’attribution n’est plus forcément liée à des droits antérieurs, comme le droit des marques, par exemple.

Il paraissait, par ailleurs, important de mettre en exergue cette décision du Conseil constitutionnel, qu’il convient de mettre  en parallèle avec le dossier actuel sur la neutralité du net [7], enjeu pour le commerce, les États et les citoyens.

Illustration. © Albachiaraa- Fotolia.com


Notes

(1) .fr – pour la France,  mais apparemment aussi des noms de domaines plus exotiques comme .re – Île de la Réunion, .pm – Saint-Pierre et Miquelon, .tf – Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), .wf – Wallis et Futuna, .yt – Mayotte.

(2) Si le calendrier législatif le permet.

(3) Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’Etat pour juger d’une « question prioritaire de constitutionnalité ». Depuis le 1er mars 2010 [13], en effet, toute personne partie à un procès ou une instance peut soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution. Savoir plus : Sur le site du Conseil constitutionnel

(4) La décision est d’autant plus importante que deux personnes sur trois optent en France pour un nom de domaine en .fr [2].

(5) « L’attribution d’un nom de domaine est assurée par ces organismes dans l’intérêt général, selon des règles non discriminatoires rendues publiques et qui veillent au respect, par le demandeur, des droits de la propriété intellectuelle ».

(6) Il est aussi  spécifié que les noms choisis « ne doivent pas porter atteinte à l’ordre public ou avoir pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public. Quant aux choix d’un patronyme, il doit être justifié.

(7) Dans cette affaire, les juges avaient admis que l’on pouvait  reprendre une marque dans le nom de domaine d’un site pour critiquer la politique sociale d’une entreprise, dans la mesure où il ne peut pas y avoir de confusion avec le site officiel.

Références

1.       Le Conseil constitutionnel ne bloque pas l’Afnic, Legalis.net, 8 octobre 2010

2.       Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement »… ainsi qu’enregistrer et utiliser des noms de domaine ! Cédric Manara, Le blog Dalloz, 7 octobre 2010

3.       Les règles d’attribution des noms de domaine doivent changer, Journal du net, 6 octobre 2010

4.       Le point sur le .fr, Jérôme Le Cœur, Décryptages, 6 octobre 2010

5.       Le droit français des noms de domaine inconstitutionnel ? Cédric Manara, Domaines Info, 11 juillet 2010

6.       Hadopi. Un juge pour couper l’accès à internet, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, 10 juin 2009

7.       Cyberespace, un en jeu politique [brève], MB, Actualités du droit de l’information, octobre 2008

8.       Prééminence de la marque ou du nom de domaine ? Les règles varient, MB, Actualités du droit de l’information,  ADI, 4 mars 2008

9.       Le nom de domaine, un droit de propriété intellectuelle ?, MB., Actualités du droit de l’information, 4 mars 2008

10.    Censurer la censure ? MB, Actualités du droit de l’information, n° 82, juillet-août 2007

11.   « > Définition et nature juridique du nom de domaine, Claire Albrechtson, Mémoire DESS Droit de l’internet –Administration Entreprises, Université Paris 1, 2005

Savoir plus

12.    Décision n° 2010-45 QPC du 06 octobre 2010. Sur le site du Conseil constitutionnel ou sur le site Légifrance

13.    Mars 2010 : Entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité. Sur le site du Conseil constitutionnel

14.    Article L45 du Code des postes et des communications électroniques. Sur le site Légifrance.

15.    Décret n°2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques. Sur le site Légifrance

16.    Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Sur le site Légifrance

17.    Cour d’appel de Paris, 30 avril 2003.  Affaire jeboycottedanone.com ». Sur le site du Forum des droits sur l’Internet

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