Une charte, « première pierre » pour la construction d’un droit à l’oubli numérique

Usages, chartes et codes de déontologie qui ont pallié pendant plusieurs années l’absence d’organismes officiels de contrôle  de l’internet [1], ont fleuri sur Internet (ils suffit d’évoquer la fameuse Nétiquette)  et y font toujours  florès. Que l’on ne s’y trompe pas, certains de ces documents ont pu être  consacrés ensuite par la loi ou reconnus par un juge et ils ont bel et bien une valeur juridique[2]. Considérons-les comme des contrats, soit un engagement d’utilisateurs (lorsque ceux-ci souscrivent une charte de bonne conduite sur une liste de diffusion, par exemple) ou de professionnels, comme  la charte du droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et moteurs de recherche qui vient d’être présentée par Nathalie Kosciusko-Morizet. Ils apparaissent généralement en amont d’une loi, mais aussi, pourquoi pas en aval, comme cette charte qui reprend essentiellement les règles de la loi  dite « Informatique et libertés [3]».

Le droit à l’oubli tient – fort justement – au cœur de Nathalie Kosciusko-Morizet. La journée de réflexion qu’elle avait consacrée à cette question en novembre 2009 a été suivie d’une consultation publique et de plusieurs réunions de concertation entre  opérateurs (réseaux sociaux, moteurs de recherche)  et associations familiales et de protection de l’enfance. Les deux chartes [4] présentées le 30 septembre 2010 sont le résultat de ces travaux.

Le document qui a retenu notre attention aujourd’hui concerne les données personnelles mises en ligne volontairement par les internautes. Comme dans bien des documents de cette nature, on retrouve dans la charte des recommandations pleines de bon sens et des rappels des dispositions de la loi, demandant de rendre plus transparente la politique adoptée par chaque site en matière d’exploitation des données et de (re)donner la main aux internautes sur leurs informations personnelles.

1) sensibiliser les internautes sur les conséquences de la diffusion de certains contenus et  à donner des informations claires sur leur politique en matière de gestion des données privées,
2) éviter une indexation automatique et systématique de toutes les données personnelles qui figurent des sites de publications,
3) permettre aux internautes de gérer facilement leurs données,
4) porter une attention particulière aux mineurs,
5) mettre en place un système simple de notification,
6) demander l’autorisation des internautes (opt-in) pour tout transfert de données dans un cadre non prévu au départ.

Mais comme tous l’ont immédiatement remarqué,  on ne trouvera, parmi les signataires du 30 septembre 2010,  ni  Google ni Facebook ni Twitter. Google s’est expliqué en rappelant qu’il existe un autre droit fondamental qui lui tient – et pour cause – à cœur : la liberté d’expression. Il s’agit toutefois d’un argument bien fragile puisque la Charte ne demande de répondre qu’aux notifications des internautes qui ont publié « intentionnellement » des données,  et non de  faire supprimer des informations publiées par d’autres. Mais Google considère aussi qu’il appartient aux internautes d’utiliser les outils qu’il met déjà à leur disposition pour éviter tout désagrément ou conséquences fâcheuses. Ce sont des divergences de points de vue assez intéressantes.

Plus compréhensibles sont les réticences de Google relatives aux dispositions imposées par la Charte aux moteurs de recherche « qui consistent à faciliter la non-indexation de certains contenus », en supprimant rapidement les caches des informations supprimées sur des sites tiers, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de réseaux sociaux.  Nul doute aussi que la question du transfert des données hors de l’Union européenne l’a –  lui et quelques autres opérateurs nord-américains – également alerté.

Nathalie Kosciusko-Morizet compte bien élargir le champ des souscripteurs. La tâche ne sera pas facile. Par ailleurs, la vigilance des internautes reste toujours de mise.

Illustr. Touche moi pas ! Pierre Reverchon. Licence CC BY SA. Sur Flickr.


Note

[1] Le droit de l’internet. Lois, contrats et usages, Vincent Fauchoux et Pierre Desprez, Litec, 2008.  Savoir plus sur l’ouvrage. Sur le site de L’ADBS,

[2] Sur la reconnaissance de la légitimité de la nétiquette par des tribunaux. Le site de l’association des fournisseurs d’accès et de services à Internet

[3] Savoir plus. Le site de la CNIL

[4] La deuxième charte a trait  à la  publicité ciblée et à la protection des internautes. .Savoir plus sur le site du Secrétariat d’Etat à la prospective et au développement de l’économie numérique

Références

1.       Droit à l’oubli » sur Internet : une charte signée sans Google ni Facebook, Laurent Checola, Le Monde, 13 octobre 2010

2.       Google explique pourquoi il n’a pas signé la Charte sur le droit à l’oubli, Guillaume Champeau, Numérama, 13 octobre 2010

3.       Droit à l’oubli sur le Web : Google et Facebook ne signent pas la charte voulue par Nathalie Kosciusko-Morizet, Olivier Chicheportiche, ZD-Net, 13 octobre 2010

4.       Le droit à l’oubli numérique selon NKM , Julien Goetz, Ownilive, 13 octobre 2010

5.       Droit à l’oubli numérique dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche, Secrétariat d’Etat, à la prospective et au développement de l’économie numérique,  13 octobre 2010

6.       Pour un droit à l’oubli numérique, Paralipomènes, 2 janvier 2010

7.       Le droit à l’oubli numérique, un droit à construire, Paralipomènes, 12 novembre 2010

Savoir plus

8.       Le site du Secrétariat d’Etat, à la prospective et au développement de l’économie numérique

9.       Charte du droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche. 30 septembre 2010

One comment

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