Une redevance pour copie privée payée par des professionnels ?

A paraître sur le site de l’ADBS

La directive européenne sur le droit d’auteur [10] impose qu’une compensation équitable soit versée aux titulaires de droits au titre de l’exception accordée pour les copies réalisées pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales (note 1).

En Espagne, un procès opposait en 2008 la Sociedad General de Autores y Editores (SGAE), une société de gestion collective, à Padawan, un magasin de distribution de supports qui refusait de verser une redevance pour copie privée, considérant qu’il était anormal qu’elle soit perçue sans qu’une distinction soit faite entre un usage privé, professionnel ou commercial des supports.

Doit-on exempter du paiement d’une redevance les supports et les matériels utilisés par les entreprises et des professionnels à d’autres fins que la copie privée d’œuvres protégées ? Comme nous l’avions annoncé en janvier 2009 [6], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devait statuer sur cette question préjudicielle (note 2) posée par un tribunal espagnol. Son interprétation de cette disposition de la directive, donnée le 21 octobre 2010, s’impose à tous les pays de l’Union européenne.

Que dit la Cour de justice de l’Union européenne ?

Dans le considérant 59 de l’arrêt, elle indique que « l’application sans distinction de la redevance pour copie privée, notamment à l’égard d’équipements, d’appareils ainsi que de supports de reproduction numérique non mis à la disposition d’utilisateurs privés et manifestement [c’est nous qui soulignons] réservés à des usages autres que la réalisation de copies à usage privé, ne s’avère pas conforme à la directive 2001/29 ».

Il convient à présent à un tribunal espagnol de  statuer sur la conformité du système espagnol de redevance pour copie privée«  à la lumière des réponses apportées par la CJUE » [6].

Doit-on modifier la loi française ?

Depuis 1985, une redevance est appliquée en France lors de l’achat de supports vierges. Le champ des  supports, progressivement élargi,  les barèmes et les modes de calcul sont fixées par une commission dite de la copie privée composée de représentants d’ayants droit, de consommateurs et de producteurs de matériels.

Selon les sociétés de gestion collective françaises, la loi n’a pas à être modifiée puisqu’une distinction est faite entre les usages privés et professionnels. Non seulement certains professionnels sont exemptés du paiement de la redevance (note 3) (art L 311-8 CPI) mais un taux réduit est appliqué aux redevances pour tenir compte des utilisations qui ne relèvent pas de la copie privée (note 6).

Il reste néanmoins assez curieux d’imaginer que des supports soient mis par les entreprises à la disposition des personnes physiques à des fins privées » dans un cadre professionnel (comme les supports achetés par un cabinet de radiologie pour ses besoins d’archivage évoqués par Frédéric Mitterrand dans une interview [5]) et les avis sont partagés.

Quelques commentaires en complément

Comme le rappelait le Conseil d’Etat en 2008, la redevance ne couvre en France que les copies d’œuvres obtenues licitement. On imagine la complexité d’une évaluation du pourcentage de copies  illicites [2].

Par ailleurs, si l’arrêt devait se traduire à terme en France (note 4)par une exemption de la redevance pour  les achats faits par des professionnels à des fins professionnelles, le taux appliqué aux particuliers pourrait augmenter [5].

Enfin, dans leur article, Etienne Wery et Véronique Delforge [6] soulignaient une situation européenne disparate – en fait un véritable « capharnaüm » – et des lois à réécrire, ce qui conforterait la Commission européenne (note 5) qui entend depuis longtemps « reprendre la main pour créer un système paneuropéen » (note 6). Un dossier qui n’est pas aussi anodin qu’il n’y paraît finalement !

Illustr. For ‘My Very Own Clone’ group. Mr. Bultitude. CC by-nc-nd 2.0. Flickr



Notes

[1] Il s’agit de l’article 5.2.b de la directive européenne. Cet article souligne aussi qu’il ne peut pas y avoir de compensation équitable lorsque des  protections techniques empêchent la copie, une mesure pleine de bon sens aussi, que l’on évoque peu souvent.

[2] La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) peut être saisie par une juridiction nationale en cas de difficulté rencontrée pour interpréter un texte communautaire, chacun des Etats membres devant se conformer aux  règles instaurées par les directives en transposant celles-ci dans leur droit national. L’interprétation de la CJCE s’impose ensuite aux juridictions nationales pour l’affaire dans laquelle a été posée la question préjudicielle et pour des affaires similaires pouvant se poser à l’avenir permettant d’assurer une uniformité d’interprétation dans les pays membres.

[3] Les entreprises de communication audiovisuelle, les producteurs de disques et vidéos, les éditeurs d’oeuvres publiées sur supports numériques et certaines entreprises ces supports à des fins d’aide aux handicapés

[4] La question pourrait être portée devant des tribunaux français.

[5] La Cour de justice européenne prend, bien évidemment, ses décisions en toute indépendance.

[6] Par ailleurs, certains supports ne sont pas soumis à la redevance car utilisés uniquement par des professionnels.

[7] Europe : l’agenda numérique des dix prochaines années, ADI, M.B., 24 juin 2010  et Droits musicaux sur l’internet. Remise en cause des monopoles nationaux, ADI, M.B., 23 juillet 2008

Références

1.       ECJ Decides Private Copying Levies Are Not Allowed For Business Use, Edri, 3 November, 2010

2.       Copie privée : une étude confirme l’exclusion des professionnels, Marc Rees, PC-Inpact, 28 octobre 2010

3. Copie privée : les industriels relisent (mal ?) l’arrêt de la CJUE, Guillaume Champeau, Numérama, 28 octobre 2010

4. Après l’arrêt de la CJUE, faut-il revoir les bases de la rémunération pour copie privée ? Legalis.net, 26 octobre 2010

5. . Copie privée : pas de remise en cause en France selon les ayants droit ? Marc Rees, PC-Inpact, 25 octobre 2010

6. Copie privée : la cour de justice fait exploser le système actuel, Etienne Wery, Véronique Delforge, Droit & Technologies, 21 octobre 2010

ADI

7. Une harmonisation européenne de la redevance pour copie privée ?, ADI, 20 janvier 2009

Savoir plus

8. L’application de la « redevance pour copie privée » aux supports de reproduction acquis par des entreprises et des professionnels à des fins autres que la copie privée n’est pas conforme au droit de l’Union. Arrêt dans l’affaire C-467/08 Padawan SL / SGAE. Communiqué de presse n° 106/10 de la CJUE, 21 octobre 2010

9. Affaire C 467/08. Sur  le site de la Cour de justice de l’Union européenne

10 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. Sur Eur-Lex

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