Les licences Creative Commons sont valides. Qu’on se le dise !

… et leurs conditions doivent être respectées

Ce sont des procès qui permettent, comme souvent, de l’affirmer haut et fort. Après les États-Unis, ce sont  des juges néerlandais, espagnols et aujourd’hui belges qui ont reconnu la validité de ces contrats, soit également dans des pays de droit civil [1]. Il semblait utile de le souligner.

L’occasion de rappeler que les licences Creative Commons sont adaptées à la législation d’un grand nombre de pays (pour la France, on peut se référer au site CC France), et de balayer le FUD (réf. 1) (fear, incertainty and doubt), « technique rhétorique (…) qui consiste à tenter d’influencer la perception de son audience en disséminant des informations négatives, souvent vagues et inspirant la peur», qui pèse sur ces licences.

Le  cas présenté au tribunal de Nivelles

Pour faire la promotion de son spectacle, une association à but non lucratif avait repris une œuvre musicale mise en ligne sous une licence CC BY-NC-ND [2], soit pour un usage non commercial et un partage à l’identique. Ce morceau de musique avait été diffusé à plusieurs reprises sur une radio nationale sans que les auteurs ne soient mentionnés, ce qui représente une première infraction, aucune licence CC ne permettant d’éviter de citer les auteurs (la mention BY est obligatoire). Par ailleurs, lors de sa diffusion, l’œuvre avait été légèrement modifiée. Quant à la publicité pour une pièce de théâtre dont on imagine que les billets sont vendus, elle représente clairement un usage commercial [3].

La suite est tout aussi édifiante. Le groupe a refusé de percevoir 1500 € à titre d’indemnisation et a fait un procès. Sans connaître les détails de la négociation qui a dû être difficile, c’est fort dommage, la négociation étant souvent une solution tout à fait honorable, surtout si les administrateurs s’étaient effectivement trompés dans l’interprétation des termes de la licence [4].

Le théâtre a d’ailleurs plaidé l’erreur. Mais le tribunal a « considéré qu’un professionnel de l’organisation de festivals était tenu de s’informer sur les conditions particulières de la licence ». On ne peut que lui donner raison [5]. D’ailleurs, la bonne foi en matière de contrefaçon n’est pas admise, comme l’indique fort bien Séverine Dussolier, la professeure de droit qui avait signalé cette décision (réf.1).

Un jugement de Salomon

En revanche, le tribunal n’a accordé au groupe musical que 4 500 € de dommages et intérêts – et non les 10 000 € demandés – en compensation du préjudice, considérant notamment qu’il était paradoxal d’utiliser l’option Non commercial d’une licence CC et de revendiquer un prix situé bien au-delà de celui du marché [réf. 7].

Illustr. 2500 Creative Commons Licenses. qthomasbower. CC by-sa-2.0. Flickr


Notes

[1] Les États-Unis sont un pays de Common Law dont les règles diffèrent de celles des pays de droit civil ou continental.

[2] BY Attribution-  ND Non derivative works – NC Non commercial

[3] La question pourrait se poser si les billets n’étaient pas vendus. Mais la licence précisant qu’il doit s’agir d’un usage directement ou non directement commercial, peut-on imaginer un spectacle organisé sans aucune vente aucune vente (objets dérivés, ….) ? Il semble difficile d’imaginer un usage réellement non commercial dans ce cadre.

[4] Les organisateurs ont plaidé une confusion entre la licence mentionnée dans la page d’accueil du site et la licence attribuée à l’œuvre.

[5] Face à une œuvre mise sous une licence CC Non commercial, deux options sont ouvertes : négocier avec les ayants-droit pour pour utiliser l’œuvre dans le cadre voulu ou … trouver une œuvre proposée sous une autre option.

Références

1.       Belgian Court recognises CC licences, Technollama, 2 November 2010

2.       Belgian Court Upholds Creative Commons Licence, Edri, 3 November 2010,

3.       Belgian Court Rules That Violating Creative Commons License Subjects You To Copyright Infringement Charge, MikeMasnik,Techdirt, 8 novembre 2010

4.       Enfreindre les conditions d’utilisation d’une licence est illégal, Aisyk’s thinking, 9 novembre 2010

5.          Creative Commons license upheld in Dutch and Spanish courts, Edri, 29 mars2006

6.       Les contrats Creative Commons. Dossier, Actualités du droit de l’information, n°52, novembre 2004

Savoir plus

7.  La décision  prise le 26 octobre 2010 parle tribunal de Nivelles. Sur Scribd

8.  FUD. Définition sur WiIkipédia

Pour poursuivre la réflexion

9 Petites précisions sur les licences Creative Commons par Nina Paley, Sitaa, Framablog, 3 novembre 2010

3 comments

  1. […] leurs conditions doivent être respectées. Ce sont des procès qui permettent, comme souvent, de l’affirmer haut et fort. Après les États-Unis, ce sont des juges néerlandais, espagnols et aujourd’hui belges qui ont reconnu la validité de ces contrats, soit également dans des pays de droit civil [1]. Il semblait utile de le souligner. L’occasion de rappeler que les licences Creative Commons sont adaptées à législation d’un grand nombre de pays >>>Les licences Creative Commons sont valides. Qu’on se le dise ! […]

  2. il faut noter qu’on ne sait pas exactement quels sont les termes de la négociation avant procès, et ce qui aura fait échouer ou rendu impossible un règlement amiable, et donc il y a eu jugement.

    en lisant le texte du jugement d’ailleurs une chose me frappe et chiffonne : bizarrement le jugement ne précise à aucun moment « textuellement » de quelle licence CC il s’agit, se bornant à parler de « licence CC 2.5 » sans préciser les clauses ( by, nc, nd…). car même si le début du jugement parle de licence choisie par Lichôdmapwa comme « permettant l’utilisation publique de la musique moyennant le respect de trois conditions précises » (alinéa 2 du 1. Les faits), et même si plus loin dans l’argumentation le jugement détaille ces conditions (alinéa 2 du 3. Discussion) la CC utilisée n’est jamais définie ou citée comme CC by-nc-nd 2.5 mais seulement comme CC 2.5… on voit qu’il y a encore du chemin, même pour les juristes…

    sur un point particulier je voudrais préciser la chose suivante : le défendeur (le théâtre) argue d’une confusion entre les termes de la licence du site dogmazic et ceux spécifiques du morceau utilisé.
    on peut et doit toujours être sensible aux arguments de défense quand ils sont de bonne foi. et l’on doit accorder à cette bonne foi tout le crédit possible. on doit pour ça autaut que faire se peut en premier se fonder sur les faits précis.

    je vous livre donc les termes précis tels qu’ils apparaissent sur dogmazic.net :

    en bas de chaque page du site apparaît la mention suivante :
    « © 2004-2010 association Musique libre ! – Sauf mention de licence spécifique comme pour les morceaux de l’archive de musique, ce site & son contenu sont placés sous licence Creative Commons by-sa 2.0  »

    et chaque morceau est présenté ainsi avec des boutons écouter download playlist et des liens pour commenter, la licence – avec lien sur la page de la licence détaillant les termes – label, album style… (et ce sur sur la page du groupe, de l’album etc.) :
     » Aabatchouk (00:03:20) [bouton play mp3 bouton download mp3 bouton play ogg bouton download ogg Ajouter à ma playlist]
    2909 Streams – 701 Téléchargements J’aime 6 Commentaires
    Licence : Creative Commons – by-nc-nd 2.5 – Inscrit le 10/03/2008
    Album : Demo – Label : psychonain productions – Style : Folk acoustique  »

    on peut voir tout ceci plus commodément sur la page même du groupe : http://www.dogmazic.net/Lichodmapwa

    donc jusques et y compris dans les termes de licence du site, il est bien indiqué, nous y prîmes bien garde – et c’est au reste une clause classique – : « Sauf mention de licence spécifique comme pour les morceaux de l’archive de musique »…
    donc bon… je laisse chacun juge, et me borne pour finir à noter l’appréciation du tribunal : « En sa qualité de professionnel de l’organisation de festivals, la défenderesse devait à tout le moins s’informer sur les conditions particulières de la licence. » (alinéa 2 de la page 4 du jugement) ; ce qui reprend l’argumentation du tribunal hollandais ayant statué dans le cas que vous citez dans l’article.

    note : le doc dans le lien scribd paraît endommagé, n’affichant que les pp 1 à 3 du jugement ; on trouve les pages 4 et 5 ici : http://www.technollama.co.uk/wordpress/wp-content/uploads/2010/11/2010-10-26-D%C3%A9cision-trib.-Nivelles-Lich%C3%B4dmapwa.pdf

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