Un plan pour l’offre culturelle légale en ligne


Il était prévu qu’une troisième loi Hadopi (réf. 7) soit élaborée à partir des conclusions de la Mission Zelnik chargée d’organiser le transfert des droits aux créateurs et de faire émerger une offre légale attractive, au départ uniquement pour la musique et le film, puis également pour le livre électronique, soit pour l’ensemble de l’offre culturelle en ligne. Son rapport fait une distinction entre les trois secteurs d’activités.

  • La musique

Elle était considérée comme étant le point d’achoppement majeur. Les rapporteurs rejettent l’idée d’une licence globale (réf. 8). Ils  proposent, en revanche, que l’on subventionne à hauteur de 50% une carte offerte  à la tranche d’âge des 15-25 ans, celle qui, selon eux, est susceptible de télécharger illégalement. Plafonnée à 50 € et proposée pendant « quelques » années, elle ne représente qu’un crédit d’achat à des offres légales, visant à faire  entrer le public dans un cercle vertueux. Mais à hauteur d’environ 1€ par chanson téléchargée, le dispositif, associé  un portail de référencement et à une campagne de promotion subventionnés tous deux  par les pouvoirs publics, ne couvrira pas toutes les attentes des internautes, n’éradiquera pas le piratage et s’avèrera onéreux pour l’Etat.

Des aides  aux producteurs plus directes sont également envisagées. Elles se traduisent par une augmentation des crédits d’impôts accordés aux labels et des moyens supplémentaires pour  l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) chargé d’aider les petites entreprises du secteur musical.

Les rapporteurs se sont aussi préoccupés des contrats qui lient les ayants droit aux services de diffusion en ligne. Ils entendent ainsi instaurer, à l’image de ce qui existe depuis 1985 pour les radios hertziennes, une licence légale pour les webradios[1]. Les autres usages, comme le streaming ou  le téléchargement , seraient couverts par une gestion collective[2].

La licence légale, solution rejetée par les majors, sera sans doute une opportunité de développement pour les webradios (réf.4)[3]. En revanche, la carte jeune cofinancée par l’Etat, ne représente qu’une subvention déguisée,  tout comme les campagnes de promotion organisées par l’Etat en faveur de l’offre légale auxquelles s’ajoutent les aides directes. On peut regretter aussi l’absence de projection dans le futur qui aurait permis d’imaginer d’emblée qu’à terme le streaming et le téléchargement ne seraient plus dissociés et les conclusions à en tirer en termes de  de gestion (réf.2).

Commentaires

Aucune mesure ne concerne les médiathèques qui ne seront généralement pas considérées comme étant des services de diffusion en ligne, mais de simples utilisateurs de services de streaming à qui il incombe toujours de négocier des conditions contractuelles spécifiques, à moins de contracter directement avec les producteurs et les auteurs.

  • Le livre

Les aides se traduisent par une TVA à taux réduit qui serait appliquée au livre numérique et une extension du dispositif du prix unique pau livre « homothétique » (copie exacte de la version papier) dans un premier temps. Des aides directes sont également envisagées puisque les ressources du Centre national du livre[4] seraient alimentées par une redevance nouvelle sur les consommables des imprimantes  et des photocopieurs, et par une augmentation de la participation de l’Etat. En échange de ces sommes qui devraient les aider à numériser les livres sous droits appartenant à leur fonds, les éditeurs devraient accorder des conditions préférentielles pour des utilisations pédagogiques.

La mission Zelnik n’aborde pas les contrats qui lient les auteurs et les éditeurs pour les droits numériques, bien qu’elle la considère comme étant une question essentielle. Elle met l’accent sur  une autre question : la nécessité de proposer une plate-forme unique à destination des libraires.

Commentaire

Si la TVA et le prix unique du livre n’ont aucune retombée directe pour les bibliothèques, en revanche il est important que les offres faites par les éditeurs via la plate-forme s’adressent également aux bibliothèques et non aux seules librairies.

Lorsque la mission évoque l’utilisation des sommes allouées par l’emprunt national, la dichotomie qui est faite entre les œuvres sous droits numérisées par les éditeurs et les œuvres patrimoniales (dont les droits sont tombés dans le domaine public) numérisées par les institutions publiques n’est pas totalement pertinente.

Quant aux utilisations pédagogiques mentionnées dans le rapport, elles devraient s’étendre aux bibliothèques universitaires et aux CDI des établissements scolaires ainsi qu’aux établissements publics de  recherche. Lorsque la mission évoque des « conditions préférentielles », on imagine qu’elle fait allusion à la compensation financière instaurée par la loi Dadvsi pour couvrir l’exception pédagogique et de recherche. Ces mêmes conditions préférentielles, note-t-on avec intérêt, doivent bénéficier aux médiathèques pour le prêt,  que l’on imagine en ligne,  des documents numérisés avec l’aide du CNL [5].

  • Le cinéma

Depuis 2007, les fournisseurs d’accès à l’internet (FAI) paient une redevance au profit du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et en 2009 des mesures ont été prises pour  intégrer la vidéo à la demande dans la chronologie des médias. Considérées comme étant insuffisantes, d’autres propositions ont été faites pour raccourcir davantage les délais entre les différents modes d’exploitation des films. La mission propose aussi qu’une loi fixe les principes d’accès à la vidéo à la demande pour favoriser le référencement et la diversité.

Les aides aux producteurs seront issues des sommes du grand emprunt (principe d’un co-financement). En échange les œuvres seront diffusées gratuitement  au titre d’une exception pédagogique dans les établissements scolaires ainsi que dans les cinémathèques et les réseaux culturels publics français à l’étranger.

Assez étonnamment, la mission propose aussi que les exploitations des œuvres du domaine public fassent l’objet d’une redevance dont les fonds serviraient à alimenter un fonds permettant de subventionner la numérisation du catalogue du CNC [6]. Même si la redevance ne repose pas sur le droit d’auteur, il s’agit effectivement d’une atteinte très  inquiétante aux principes  du droit d’auteur (réf.1)

Commentaires

La cession des droits non commerciaux pour diffuser des films subventionnés par le grand emprunt devrait être étendue à d’autres établissements, tels que les médiathèques publiques.

  • Financer l’Etat

Les entreprises privées contribueront à l’effort financier de l’Etat évalué à hauteur de 35 à 40 millions d’euros pour les deux années à venir. Les FAI, déjà taxés, échappent à un prélèvement obligatoire supplémentaire parce que l’on craint qu’une taxe nouvelle ne se traduise par un surcoût pour les consommateurs. Mais la mission  envisage d’augmenter le taux de TVA des opérateurs de télécommunications qui proposent des offres combinées triple play, et surtout de taxer les revenus publicitaires sur les services en ligne utilisés en France. Même si le taux d’imposition envisagé est faible (1 à 2%), la « taxe Google » donne lieu à des débats animés, la mission proposant aussi, pour répondre aussi aux inquiétudes de la presse en ligne, que l’Autorité de la concurrence régule le secteur de la publicité en ligne.

La mission s’adresse aussi à la Commission européenne en mettant l’accent sur  la nécessité d’obtenir un taux réduit de TVA sur les produits culturels, de s’attaquer très sérieusement à la question de la gestion transfrontière  des droits d’auteur pour la musique et de se donner les moyens de s’opposer « aux géants américains, tel Google ».

Qu’en penser aujourd’hui ?

Les nombreux commentaires sur le rapport de la mission Zelnik que l’on a consultés sont focalisés sur l’abandon de la licence globale et la taxe Google, alors que l’on constate que les rapporteurs se sont penchés sur bien d’autres aspects. Certes on peut relever, comme d’autres, que l’on tend à « utiliser les sucess stories américaines pour financer ses industries vieillissantes » (réf.3) et le poids des aides directes et indirectes accordées à ces industries culturelles. Il n’en reste pas moins que des contreparties sont exigées, timides certes, et que plusieurs d’entre elles, notamment lorsqu’il s’agit des usages non commerciaux des œuvres financées avec l’aide de l’Etat, doivent être reprises en concertation avec les institutions publiques (médiathèques, établissements d’enseignement et de recherche) qui les communiqueront au public.

****

La mission Zelnik. Composée de Patrick Zelnik, PDG du label Naïve, de Jacques Toubon, ancien ministre et de Guillaume Cerutti, président de Sotheby’s France, ses travaux lancés le 3 septembre 2009, devaient donner lieu à un rapport présentant une liste de mesures concrètes dès le 15 novembre 2009. Mais c’est le 6 janvier 2010 que ses conclusions auront finalement été communiquées au public.

Licence légale : depuis 1985, elle permet aux radios hertziennes de diffuser tous les phonogrammes du commerce sans demander d’autorisation préalable, en contrepartie d’une rémunération équitable calculée sur le pourcentage de leur chiffre d’affaires, reversée ensuite aux ayants droit (auteurs, artistes-interpètes, producteurs).

Licence globale : elle aurait  autorisé le téléchargement d’oeuvres protégées en contrepartie d’une somme forfaitaire couverte par un abonnement  payé par l’internaute

Sources
1.       Démolir le domaine public pour financer la création ? Zelnik#1, Calimaq, S.I.Lex, 10 janvier 2010
2.       Mission Zelnik : la proposition de gestion collective concerne autant le téléchargement que le streaming, CQFD, Philippe Astor, ElecrtronLibre, 8 janvier 2010
3.       Mission Zelnik : les principales propositions du rapport, Guillaume Champeau, Numerama, 7 janvier 2010
4.       Mission Zelnik : un pavé dans la marre des majors, Philippe Astor, ZDNet.fr, 7 janvier 2010
5.       La mission Zelnik a deux mois pour compléter Hadopi, L’Expansion.com, 3 septembre 2009
Texte
6. Création et Internet. Rapport au Ministre de la culture et de la communication, janvier 2010. Sur le site de la Direction du développement des médias
Actualités du droit de l’information (ADI)
7. Lois Hadopi et personnes morales, n° 107, novembre 2009
8. Une licence globale pour copie privée, n° 65, janvier 2006


Notes
[1]
Les webradios qui diffusent uniquement sur  internet ont aujourd’hui un statut différent d’une radio hertzienne  diffusant son signal en ligne, ce qui crée une distorsion de concurrence en faveur des grands groupes radiophoniques (réf. 4). Cette question avait déjà fait l’objet d’un débat parlementaire au moment de la loi Dadvsi et les webradios avaient dû garder leur statut différent.
[2]
La gestion collective serait obligatoire si les acteurs ne devaient pas s’entendre d’ici la fin de l’année 2010.
3] Certes les webradios pourront participer aux réunions destinées à fixer le taux de rémunération équitable, mais l’on connaît par ailleurs les débats souvent houleux qui émaillé les réunions de la Commission pour la copie privée
[4]
L’une des missions du Centre national du livre est d’aider les éditeurs à numériser leurs fonds. La mission Zelnik propose d’augmenter l’enveloppe budgétaire accordée à cet effet.
[5]
On ne manquera pas de reprendre cette douzième proposition du rapport pour en définir les détails d’application.
[6]
Le surcoût serait affecté aux exploitants des salles et au public

2 commentaires

  1. Xavier Galaup dit :

    En effet rien de spécifique pour les médiathèques mais si le régime des webradios est appliqué au site de streaming et si les médiathèques travaillent avec des sites de streaming comme c’est prévu en Alsace la coût sera beaucoup moins important et de loin…

    En outre si la gestion collective est mise en place pour les producteurs, cela permettra aux sites de streaming voir aux médiathèques de négocier de manière globale et non pas producteur par producteur.

  2. Kobé dit :

    Bien. Ce rapport présente donc des ouvertures intéressantes.

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