Des droits d’auteur pour un service d’agrégation de liens ?

Autour du  lien, point clé de l’Internet, et d’une actualité riche sur la question

Dans la très grande majorité des cas (1), demander une autorisation pour faire un lien paraît déjà incongru (2). Mais faire payer les agrégateurs de liens, lorsque le service est commercial, est une question qui pourrait aussi se poser prochainement.

Un tribunal britannique vient, en effet, de donner raison à la Newspaper Licensing Agency (NLA), une société de gestion collective représentant plusieurs éditeurs de presse dont deux licences couvrent de tels services lorsqu’ils sont proposés à titre payant [2]. Par ailleurs, les  éditeurs de presse français semblent songer très sérieusement à une solution de ce type [5] [6].

Si l’on parle bien de  liens vers des articles librement accessibles sur Internet, qui permettent d’augmenter la visibilité du site de presse ciblé, le débat, qui porte principalement sur le droit d’auteur a trait, dans les faits, au modèle économique des producteurs de contenus, ébranlé par le numérique.

Les questions posées (de la plus pointue à la plus large)

  • Des  atteintes au droit d’auteur ?
  • Une copie technique provisoire ?

    Les copies créées et supprimées automatiquement dans le cadre d’un processus technique, sont une des exceptions au droit d’auteur [7]. Mais si Meltwater, le prestataire attaqué par la NLA, détient une copie des textes, voire de simples extraits, il devra s’acquitter de droits, même si ceux-ci n’ont pas vocation à être remis aux clients. L’exception accordée à la copie technique, appréhendée de manière très étroite, concerne principalement les fournisseurs d’accès à l’internet (FAI) [4] .

    Les titres et les premières lignes d’un article ?

    Meltwater n’envoie que les titres et les premières lignes des articles susceptibles d’intéresser ses clients.  Or, même si cela paraît étonnant, le choix des  titres présente un effort intellectuel et ils sont donc – dans la plupart des cas – protégés par le droit d’auteur. Il en est de même des premières lignes de l’article qui représentent souvent une partie qualitativement substantielle de celui-ci, surtout s’il s’agit du chapeau (ou chapô) (3).

    Le lien proposé, après ces premières lignes, permet de prendre connaissance de l’intégralité de l’article sur le site de l’éditeur, ce qui n’est pas, cette fois-ci, considéré comme une infraction [4](4).

    Plus délicat, en revanche, semble être le partage des informations par les clients à des tiers, y compris au sein d’une entreprise ou de toute autre organisation dont il dépend, surtout si, comme l’autorisent les outils actuels, des extraits importants, voire l’intégralité d’un article, sont transmis sans nécessiter de passage sur le site de l’éditeur.

    Une exception pour analyse et/ou courte citation ?

    L’automatisation n’est pas à l’origine d’une création intellectuelle et l’extraction automatique d’expressions et de portions de textes n’est pas  couverte par l’exception de citation.

    Au Royaume-Uni, le  « fair dealing » permet d’avancer un droit à la  critique et la revue, mais celui-ci ne s’applique pas au client lorsqu’il se borne à décider s’il veut ou non voir l’article (Il en serait de même en France où ni l’analyse ni la citation ne peuvent être invoquées).  A ce titre aussi, il  faut au client une licence pour recevoir les news de Meltwater.

    Appliquer le test des trois étapes

    L’agrégation par des flux RSS se traduit par la rediffusion qui, même s’il s’agit d’une partie  des données, qui relève, sauf exception interprétée de manière très restrictive, du droit d’auteur.  « Ne pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre », c’est l’un des éléments du test des trois étapes (5) qui, un peu à l’image du Fair Use, serait pris en compte pour examiner la validité de l’usage au regard du droit d’auteur, avait-on entendu [5]. Mais ce test n’est applicable qu’aux exceptions existantes alors qu’aucune d’entre elles  (6) ne semble convenir à un service d’agrégation de liens.

  • La concurrence déloyale des agrégateurs de liens ?
  • C’est le fait de créer un service payant, sans avoir investi dans les contenus qui alimentent ce service et se comporter ainsi en « passager clandestin » qui est sanctionné.

    Or, ce n’est pas la  nature commerciale qui est visée par la licence britannique, puisque les services proposés gratuitement, car financés par d’autres voies, comme la publicité, ne sont pas concernés.  Doit-on comprendre qu’il y a une prime à certains modèles économique plutôt qu’à d’autres ?

    En France, où le Groupement des éditeurs de service en ligne (Geste) entendait viser expressément Google, une distinction de ce type n’était pas envisagée [6]. Il n’est d’ailleurs pas exclu que le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) propose prochainement des contrats à des agrégateurs de liens [5] (7).

  • Quel modèle économique pour la presse ?
  • « Dans un monde où l’information est abondante, ce qui a de la valeur, c’est le tri et la recherche d’informations… » (8). Est-ce que les services commerciaux, certains ou tous, doivent  rémunérer ceux qui leur fournissent la matière première, surtout si cette matière première pouvait à terme leur faire défaut ? Il y a, de fait, une chaîne de valeur à ne pas rompre.

    Par ailleurs, est-ce la visibilité ou l’abonnement que recherchent les éditeurs de presse ?

    La visite de la page via un lien n’a principalement d’intérêt que s’il y a des encarts publicitaires sur le site, sans lesquels le modèle économique est en péril. Un autre modèle consiste à proposer des abonnements payants à ceux qui ne veulent pas de publicité et qui recherchent un service personnalisé de qualité. La gestion collective pour la mise à disposition de liens est un autre modèle, qui évite la publicité directe et permet aux entreprises de presse de se rémunérer.

    Dans les faits, Meltwater, la société britannique de service, avait accepté de payer une licence. Ce qu’elle a refusé en revanche, c’est de n’être autorisée à envoyer les liens qu’aux clients qui auraient payé eux aussi une redevance (9). Ceci correspond pourtant à un modèle bien connu en France, celui du panorama de presse, lorsqu’il est proposé par des prestataires, qui impose le paiement de droits à la fois par le fournisseur de service et par son client (mais pour des articles reproduits dans leur intégralité, et non consultés ensuite en ligne ; le résultat est toutefois identique pour le client).

    Mais à cet égard, c’est le modèle économique des agrégateurs de liens qui est menacé puisque la licence britannique n’est redevable que par les clients de ceux qui proposent un service d’agrégation payant et l’on gage que peu de clients seraient prêts à payer, même si cette obligation était étendue aux services de liens proposés gratuitement.

    L’Internet bouscule indéniablement les usages et les règles  …

    On notera que Meltwater fait appel et qu’en février 2011,  l’on connaîtra la décision qui sera prise dans le procès que Meltwater a fait à la NLA.

    A suivre …

    Merci à Guillaume Champeau d’avoir attiré mon attention sur cette affaire.


    Illustr. HyperLink. Bru76. CC 2.0 by-sa Flickr


    [1] Ce serait le cas, par exemple, pour les liens qui pourraient porter atteinte au droit moral du site ciblé (rapprochement non voulu, site mal introduits ou de manière incomplète …) et de ceux qui seraient qualifiés de parasitaires.

    [2] Interdire un lien : « une pratique abusive », Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, octobre 2009.

    [3] En revanche, reprendre de brefs extraits est autorisé par le Fair Use des Etats-Unis.

    [4] Le TGI de Nancy est parvenu aux mêmes conclusions le 6 décembre 2010 dans le procès qui opposait Le Bien public et les journaux de Saône et Loire  à Dijonscope. Sur le site Dijonscope.

    [5] Le rôle du test des trois étapes dans l’adaptation du droit d’auteur à la société de l’information, Christophe Geiger, e-bulletin du droit d’auteur, janvier-mars 2007 ; Copie privée et test des trois étapes, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, n°70, juin 2006.

    [6] Sauf peut-être l’usage strictement personnel (l’étude privée du fair dealing), lorsque la source d’information es obtenue licitement (ce qui signifie que l’agrégateur a payé les droits afférents). Mais puisque les fils RSS ont, même dans ce cadre, toujours vocation à être partagés, on ne peut manquer de souligner que la dichotomie entre usage privé  et usage collectif utilisée «traditionnellement » semble de plus en plus inadapté et qu’il conviendrait de la remplacer de plus en plus souvent par une dichotomie entre usage commercial et non commercial.

    [7] Lesquels ? Par ailleurs, lors du Congrès I-Expo,  en juin 2010, il a été souligné  que le modèle économique restait à bâtir, tout comme la grille des barèmes  et que les prestations techniques devaient être améliorées  pour répondre aux attentes des divers utilisateurs.

    [8] L’un des commentaires de l’article de Guillaume Champeau.

    [9]we do not agree that our clients are required to sign a licensing agreement to receive email reports containing links to the online news article”. “Meltwater has challenged the aggressive fee structure and the terms demanded from our clients » (Meltwater).

    Références

    1.       Le droit d’auteur bousculé ? Droit d’auteur et internet, Philippe Chantepie,Valérie-Laure Benabou, Conférence organisée par la Cité des sciences, 2 décembre 2010

    2.       Les journaux britanniques font payer ceux qui les rendent visibles, Guillaume Champeau, Numérama, 29 novembre 2010

    3.       Court Says UK Papers Can Command Levies From Pay-For News Monitor Customers, Robert Andrew, paidContent:UK, 26 Nov 2010

    4.       NLA Ruling Summary: How PRs Break Copyright Law Online,  Robert Andrew, paidContent:UK, 26 Nov 2010

    5.       Veille et intelligence économique face au droit, Michèle Battisti, Paralipomènes, 14 juin 2010 ou ADBS?

    6.       La presse en ligne veut que Google paye pour leur apporter du trafic, Guillaume Champeau, Numérama, 2 mars 2009

    7.       Autour de l’indexation [analyse d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, octobre 2009

    Savoir plus

    8.       NLA Two new online licenses

    9. The Newspaper Licensing Agency Limited, MGN Limited, Associated Newspapers Limited, Express Newspapers Limited, Guardian News and Media Limited, Telegraph Media Group Limited,  Independent Print Limited and and Meltwater Holding BV, Meltwater News UK Limited, Public relations consultants Association Limited. England and Wales High Court (Chancery Division) Decisions. 26 Nov. 2010. British and Irish legal information Institute (BAILII)

    6 comments

    1. […] This post was mentioned on Twitter by Marin Dacos, doctorlaura, lioneldujol, Michèle Battisti, Lygoma (Lydie. F) and others. Lygoma (Lydie. F) said: Des droits d’auteur pour un service d’agrégation de liens ? (Paralipomènes, 13/12) http://paralipomenes.net/wordpress/archives/3037 […]

    2. Calimaq dit :

      Inquiétante affaire effectivement… Merci pour cet éclairage !

      Penses-tu que la même logique puisse être appliquée aux systèmes de veille collaborative, comme par exemple notre Bouillon des Bibliobsédés ? (http://twitter.com/bouillon) .

      C’est en un sens un système d’agrégation de liens et il reprend également les titres des articles et billets qu’il collationne.

      Mais la récente décision des tribunaux français dans l’Affaire Dijonscope que tu cites nous met peut-être à l’abri de telles dérives (et le Dijonscope allait plus loin que le Bouillon).

      Calimaq

    3. Kobé dit :

      C’est amusant, si je puis dire, car lorsque j’évoquais une actualité riche, j’avais aussi en mémoire la décision du TGI de Nancy.

      Mais, le cas étant tout de même quelque peu différent, j’ai pensé finalement qu’il était préférable d’en faire un deuxième billet.

      Cette décision du tribunal de Nancy qui reconnaît le lien profond, tel qu’il est utilisé par Dijonscope (ce qui est la manière la plus courante ), est bienvenue. Les juges ont admis aussi que l’on puisse reproduire les premières lignes d’un article, bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’une citation, du moins sous l’acception habituelle. Ce fut aussi l’occasion de reprendre ce passionnant procès qui opposait il y a 23 ans (déjà) Le Monde à Microfor.

      Cette décision méritait donc bien que l’on s’y attarde !

      Le fait que la « revue » soit réalisée par des journalistes, n’ayant aucune incidence sur la décision (ce qui, à l’examen du produit réalisé, aurait été fort étonnant), on devrait pouvoir l’appliquer à toute forme de veille collaborative, du moins lorsqu’il n’y pas de prestation payante à la clef, mais aussi, me semble-t-il, lorsque l’intégralité de l’article n’est consultable que sur le site qui l’a produit.

      A suivre …

    4. […] Sur Twitter, l’influence d’un internaute s’analyse en temps réel tags: twitter Des droits d’auteur pour un service d’agrégation de liens ? tags: droit liens Les jeunes et Internet : guide pédagogique et ludique tags: jeunes internet […]

    5. […] Si l’on parle bien de liens vers des articles librement accessibles sur Internet, qui permettent d’augmenter la visibilité du site de presse ciblé, le débat, qui porte principalement sur le droit d’auteur a trait, dans les faits, au modèle économique des producteurs de contenus, ébranlé par le numérique. Paralipomènes » Blog Archive » Des droits d’auteur pour un service d’agrégation de liens ? […]

    6. […] Des droits d’auteur pour un service d’agrégation de liens ? […]

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