ACTA ou quand la propriété intellectuelle est touchée par le commerce

On avait souligné très récemment que la durée du droit d’auteur était plus courte au Canada qu’en Europe (réf.10). Mais ceci pourrait changer assez rapidement puisque  l’Union européenne entend profiter des négociations commerciales, menées en ce moment par les Etats-Unis et le Canada,  pour obliger ce pays à adopter les règles européennes en matière de droit d’auteur (tant pour la durée des droits que pour la protection des DRM), à instaurer un droit de suite (1) et à engager davantage la responsabilité pénale des  fournisseurs d’accès à l’internet (FAI) et des hébergeurs (réf.2).

Un pas de plus pour l’ACTA (Anti Counterfeit Trade Agreement), ce projet de traité commercial multilatéral négocié par 12 pays, il y a peu de temps encore dans le plus grand secret, qui entend précisément renforcer le droit d’auteur, obliger les fournisseurs de services sur l’internet à faire « la police du copyright », mettant ainsi un frein aux développements des contenus générés par les utilisateurs. Particulièrement intrusif, il se traduira non seulement par le filtrage des réseaux et l’accès aux  données personnelles des internautes par les ayants droit sans devoir recourir à un juge, mais aussi par une inspection des supports informatiques (disques durs, etc.) lors du passage aux frontières (réf.1).En  France  les lois  Hadopi et  le projet  de loi Loppsi (2) représentent indéniablement un mouvement  en ce sens, tout comme un projet de  loi sur l’économie durable (de type Hadopi) en discussion aujourd’hui en Espagne et un projet de décret en Italie qui imposerait une autorisation du ministère de la communication pour mettre en ligne une vidéo.  C’est sans doute ce qui a permis à l’avocat représentant les majors du disque et du film aux Etats-Unis d’affirmer, lors d’un débat organisé par Google, inquiet des développements de ce  projet de traité, que l’ACTA « ne nécessitera pas que les lois des pays signataires soient changées » (réf. 1).

Le 7e round de la négociation de l’ACTA doit avoir lieu à la fin de ce mois de janvier 2010. C’est sans doute « l’avenir de l’Internet, et plus largement celui de la liberté d’expression qui se joue » en ce moment. Peut- être l’occasion de réagir (réf. 9) !

Notes

(1) Droit de suite : droit qui permet aux auteurs des arts graphiques et plastiques  de percevoir un pourcentage à chaque revente de leurs œuvres.

(2) Le  projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dit Loppsi doit être examiné à partir du  9  février 2010 par l’Assemblée nationale. Cette loi obligerait les FAI d’ « empêcher l’accès sans délai aux sites Internet dont la liste sera établie par l’administration, sans contrôle judiciaire », de bloquer l’accès aux sites à caractère pédophile, faisant craindre des  dérives liées aux difficultés de filtrer les sites.

Sources
1.       ACTA : le traité secret qui pourrait changer la face d’internet, Fabrice Epelboin, Readwriteweb, 20 janvier 2010
2.       Droits d’auteur : L’Europe fait pression sur le Canada pour qu’il ignore les Canadiens, Guillaume Champeau, Numerama, 19 janvier 2010
3.       La loi Loppsi programmée le 9 février à l’Assemblée Nationale, Guillaume Champeau,  Numerama, 19 janvier 2010
4.       Italie : un décret pour contrôler les vidéos du Web, Alexandre Laurent, NetEco, 19 Janvier 2010
5.       Concerns Raised About Secrecy of IP Agreement Kenneth Corbin, Enterprise Networking Planet, January 11, 2010
6.       Opacité autour des négociations sur l’accord commercial anti-contrefaçon, un député s’interroge  Sandrine Rouja, Juriscom.net, 24 décembre 2009
Voir aussi
7.   La menace ACTA : pourquoi les bibliothèques doivent s’en préoccuper, Callimaq, S.I.Lex, 18 décembre 2009
8.  L’ACTA : lettre ouverte contre une « menace globale pour les libertés », Guillaume Champeau, Numerama, 10 décembre 2009
9. ACTA: Menace globale pour les Libertés , La Quadrature du Net, 10 Décembre 2009
Lettre ouverte aux institutions  européennes par une coalition mondiale d’organisations non gouvernementales, d’associations de consommateurs et de fournisseurs de services en ligne exigeant une transparence des négociations et de ne pas accepter des mesures qui porteraient atteinte aux droits et libertés des citoyens.

Actualités du droit de l’information (ADBS)
10. 1er janvier 2010. De nouveaux auteurs entrent dans le domaine public, 6 janvier 2010
11. ACTA. L’Allemagne dit non la riposte graduée, 15 décembre 2009
12. L’ACTA, un projet de traité « décalé », 20 novembre 2009
13. Et pendant ce temps, l’ACTA , 19 octobre 2009
14 Après la loi Hadopi, la Loppsi, 19 juin 2009
15. ACAC. Un accord négocié dans le plus grand secret, 27 mars 2009
16. Secret autour d’ACTA, un projet de traité multilatéral de lutte contre la contrefaçon, 17 décembre 2008
17. ACAC pour Accord commercial anti-contrefaçon, un nouveau sigle à retenir, 10 juin 2008

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