YouTube et l’INA ou la vidéo et le redoutable écheveau des droits

Le 14 décembre 2010, YouTube, filiale de Google, était condamnée dans le procès qui l’opposait à l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

Cette décision permet de compléter, sans le terminer pour autant, le tableau de la négociation qu’il convient d’entreprendre avec les ayants droit avant de diffuser des vidéos sur des plates-formes d’hébergement.

A propos du procès fait par l’INA

A la grande satisfaction de YouTube, le tribunal de grande instance (TGI) de Créteil lui a reconnu le statut d’hébergeur. Mais, selon  l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), en tant qu’hébergeur de contenus, « sa responsabilité civile est engagée s’il a effectivement connaissance de leur caractère  manifestement illicite (…) (1) ou si dès le moment où il en a eu cette connaissance, il n’a pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ».

Or l’INA qui avait signalé, à la fin de l’année 2006, que près de 3 000 vidéos lui appartenant était diffusées sur cette plate-forme de vidéos, reprochait aussi à YouTube de « n’avoir pas mis en place un dispositif empêchant leur remise en ligne ».

Le 14 décembre 2010, YouTube, société jugée coupable de contrefaçon a été condamnée par le TGI de Créteil à verser 150 000 euros de dommages et intérêts à l’INA, pour compenser le préjudice d’une diffusion internationale de 700 titres sur une période de 4 ans.

Par ailleurs, le tribunal exige que YouTube mette en œuvre « un système de filtrage efficace et immédiat des vidéos dont la diffusion a été ou sera constatée par l’INA ». Ceci pourrait obliger YouTube à adopter Signature, le système d’empreintes numériques de l’INA, comme l’avait fait Dailymotion (2) pour répondre aux obligations de  l’accord qu’il avait signé avec  l’INA en 2008, alors que YouTube dispose de Content ID (3), un autre système d’empreintes numériques permettant lui aussi, comme l’indique Ecrans, « d’identifier les contenus protégés pour favoriser ainsi leur monétisation… ou leur rapide suppression ».

Google qui regrette que l’on n’ait pas tenu compte des efforts entrepris depuis 2006 pour lutter contre l’apparition sur sa plateforme de contenus illicites, devrait faire  appel.

Faisons donc le point sur les autres accords conclus  par YouTube

Le 30 septembre 2010, YouTube négociait un accord avec la Sacem.  Le 25 novembre 2010 YouTube signait un autre accord avec la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques), la SCAM (Société civile des auteurs multimédia) et l’ADAGP (Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques), soit plusieurs autres sociétés de gestion collectives d’auteur.

Si les conditions financières de l’accord signé en novembre sont confidentielles, nous savons que l’accord, rétroactif, couvre les œuvres mises en ligne depuis 2007, soit peu de temps après le rachat en octobre 2006 de YouTube par Google (4), et qu’il prend fin en 2013.

Les difficultés de Youtube auraient-elles pris fin ?   

Non, car d’une part, les accords que l’on vient de présenter ne couvrent que les droits des auteurs et puisque que, comme l’indique la SACD, ils ne couvrent que les « œuvres qui sont mises à disposition sur le site de Youtube avec l’accord des producteurs, ou à l’initiative de ces derniers ».C’est ce que plusieurs sociétés de gestion collective de producteurs comme  l’ARP (société civile des Auteurs Réalisateurs Producteurs), le SPI (Syndicat des Producteurs Indépendants) et l’UPF (Union des Producteurs français) ont rappelé avec force.

Si l’INA (5) n’est pas productrice de toutes les œuvres qu’elle diffuse, elle dispose des droits lui permettant de contrôler l’exploitation des archives de la radio et de la télévision publiques (6).

Par ailleurs, les auteurs se plaignent de n’avoir pas été consultés et, ne connaissant pas les détails de cet accord, craignent que l’accord n’ait bradé leurs droits.

Merci à Anthony Bem d’avoir diffusé sur le site Legavox des extraits de la décision du TGI de Créteil

Illustr. Skitch Watermark example. Tojosan. CC 2.0 by-nc-s. Sur Flickr


Note

[1] Ou à la demande d’un juge

[2] Signature a été adopté aussi par Wat TF1 Canal+, Kewego, Europacorp, TDF ou encore MPO eMedia.

[3] Content ID avait été adoptée par six studios et laboratoires audiovisuels français : CMC, Cognacq Jay Image, Éclair Group, Quinta Industries, MPOeMedia et VDM.

[4] En 2006, pour assurer la légalité de la diffusion des vidéos, Google qui avait négocié avec Warner annonçait des accords avec CBS, Universal Music et Sony BMG.

[5] Présentation de l’INA sur Wikipédia.

[6] Mais la cession elle-même des droits à l’INA est une opération difficile, comme le démontre cette audition du 25 avril 2000, reprise à titre d’exemple. Audiovisuel – Exploitation secondaire des programmes audiovisuels – Audition de M. Francis Beck, président de l’Institut national de l’audiovisuel. Affaires culturelles du Sénat. Sur le site du Sénat.

Références

  1. 150.000 euros d’amende pour YouTube à la suite d’une plainte de l’INA, AFP, Google Actualités, 17 décembre 2010
  2. YouTube condamné à verser 150 000 euros à l’INA pour contrefaçon, Christophe Auffray, ZDNet, 17 décembre 2010
  3. Contrefaçon : YouTube condamné à verser 150 000 euros à l’INA, Laurent Checola, Le Monde, 16 décembre 2010
  4. L’INA fait condamner YouTube à 150 000 euros pour contrefaçon, Guillaume Deleurence, 01net, 16 décembre 2010
  5. L’INA fait condamner YouTube pour contrefaçon, Julien L., Numerama, 16 Décembre 2010
  6. L’Ina gagne son procès contre Youtube, Communiqué de presse, INA, 14 décembre 2010
  7. En se rapprochant des auteurs, YouTube déclenche la grogne des producteurs, La Tribune, 7 décembre 2010
  8. YouTube : opération « accord ouvert » avec les auteurs français, Alexandre Hervaud, Ecrans, 7 décembre 2010
  9. YouTube signe d’autres accords en France , GNT, 25 novembre 2010
  10. L’INA diffuse 50 000 vidéos d’archives sur Dailymotion, Philippe Leroy, ZD-Net, 20 octobre  2010
  11. Accord Sacem/YouTube. Oui, mais … Michèle Battisti, Paralipomènes, 4 octobre 2010
  12. Google s’offre Youtube pour 1,65 milliard de dollars, Guillaume Devaux et Alain Steinmann, Journal du Net, 10 octobre 2006

Mais aussi
13.       Accord SACD / YouTube : toutes les réponses aux questions que vous vous posez, Sur le site de la SACD, 14 décembre 2010
14.       Content ID : YouTube place son empreinte DRM, Jérôme Bouteiller, Clubic, 24 juin 2009

Textes
15 . Contrefaçon de droits d’auteur sur Internet: Jugement du  14.12.2010 du TGI de Créteil  (INA/YOUTUBE). Décision commentée, Anthony Bem, Legavox, 20 décembre 20

16. Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Sur le site Légifrance

4 commentaires

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  2. [...] YouTube et l’INA ou la vidéo et le redoutable écheveau des droits (Paralipomènes, 21/12/10) http://paralipomenes.net/wordpress/archives/3212 [...]

  3. [...] Paralipomènes » Blog Archive » YouTube et l’INA ou la vidéo et le redoutable écheveau des dro… [...]

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