Le contrat d’édition : adaptation ou révolution? Ou quand les droits numériques font craquer les règles

Le contrat d’édition est étroitement lié à la problématique de la numérisation des œuvres épuisées, au contrat conclu entre Google et Hachette et aux recommandations publiées très récemment par le Comité des sages sur la numérisation du patrimoine européen.

Réviser ou modifier profondément le contrat d’édition ? La question s’est posée lorsque les éditeurs ont voulu proposer des livres nativement numériques ou encore, songeant sans doute à la « longue traîne », tirer parti commercialement de leurs fonds en le numérisant, et trouver ainsi, comme nous l’avions souligné, une solution à l’obligation éditoriale d’assurer une exploitation permanente et suivie des publications de leurs auteurs.

Cauchemar, tension, voire même guerre, voici quelques mots employés pour présenter les discussions engagées entre représentants des éditeurs et des auteurs sur les contrats relatifs aux droits numériques, ces droits requis pour exploiter des ouvrages en ligne. Initiés en début d’année 2010[1], les débats ont repris depuis, pour des conclusions annoncées le 15 mars 2011, lors du Salon du Livre.  Que les  règles adoptées par la loi du 11 mars 1957 pour encadrer le contrat d’édition soient très prochainement modifiées, on peut néanmoins en douter. Pour le ministère de la Culture, en tout cas, une telle réforme ne semble pas aujourd’hui à l’ordre du jour.  Mais est-ce vraiment « prématuré », voire tout simplement inutile ?

Le contrat d’édition, un contrat un peu particulier

Si la règle, en matière de contrats, est la liberté accordée aux parties, le contrat d’édition est encadré par la loi pour protéger l’auteur, partie réputée la plus faible. C’est ce que rappelle notamment une réponse récente à une question écrite au Parlement. Pourquoi les auteurs protestent-ils alors ?

La question de l’exploitation numérique des œuvres

Pour les auteurs, les coûts estimés moins importants lorsqu’il s’agit de mettre en ligne et d’exploiter commercialement des œuvres permettent de revendiquer des droits d’auteur plus élevés. Les éditeurs, arguant des investissements nouveaux et des coûts incompressibles[2], ne partagent pas cet avis [9].

  • Les revendications des auteurs[3]

Autour de la durée de la cession

La « clause de rendez-vous » privilégiée par les éditeurs, pour rediscuter périodiquement des conditions contractuelles[4], ne donne pas suffisamment de garanties selon les auteurs qui préfèrent des contrats de cession des droits pour des durées très courtes, de 3, 5 à 10 ans maximum, leur donnant davantage d’atouts dans la négociation.  Dans le monde numérique, la donne change très vite et il conviendrait de fixer des échéances bien plus brèves que dans le passé, et de ne plus accepter, comme le proposaient traditionnellement les éditeurs, de cessions pour toute la durée légale des droits d’auteur, soit 70 ans après la mort de l’auteur.

Autour de la rémunération proportionnelle

Lorsqu’il s’agit d’une exploitation numérique de leurs œuvres, les auteurs voudraient percevoir 50 % des recettes encaissées par l’éditeur, c’est-à-dire le taux généralement appliqué aux droits dérivés et annexes lorsque ceux-ci sont exploités par l’intermédiaire d’un tiers [13], en tout cas ne pas être inférieur à 20 %  [5] au lieu d’être rémunération à hauteur de 8 à 14 % du prix hors taxe payé par les acheteurs de livres papier (taux pratiqués pour la littérature générale)  et, en tout cas, ne pas être inférieurs à 20 % .

La durée de la cession et le taux de rémunération doivent obligatoirement être fixés dans le contrat d’édition, mais l’auteur et l’éditeur ont une grande marge de manœuvre pour en fixer la longueur et la hauteur. La loi n’a nul besoin d’être modifiée ;  en revanche, le  poids des parties peut infléchir la donne pour un auteur.

Toutefois, si la durée de cession a encore un sens dans l’environnement numérique, la proportionnalité de la rémunération appliquée à un prix de vente d’un exemplaire, qui est la règle, alors que le forfait est l’exception dans l’environnement traditionnel, l’est bien moins dans ce nouvel environnement. En tout cas, elle le sera de moins en moins souvent, la vente à l’exemplaire risquant de ne pas être le modèle adopté dans ce cadre, mais plutôt l’abonnement pour un accès à un bouquet d’œuvres, y compris pour le lecteur individuel.

Qui a les droits numériques ?

  • Les droits numériques ont-ils été cédés par l’auteur ?

Les clauses dites d’avenir, trop vagues, organisant dans les contrats d’édition des cessions « pour tout support existant ou à venir » ont été reconnues sans valeur par les juges. Si aucune participation de l’auteur n’est prévue expressément pour les nouveaux modes d’exploitation de l’œuvre, un avenant au contrat, soit de nouvelles négociations, s’impose.

Or, les éditeurs français ne proposent des contrats couvrant d’emblée les usages numériques que depuis une dix ou  quinze ans. Pour les œuvres publiées avant ces dates (à vérifier pour chaque cas), ce seront donc bien souvent les auteurs détiennent les droits permettant d’exploiter numériquement leurs œuvres, et qui  peuvent  engager des négociations à cet effet.

  • Les droits sur l’œuvre épuisée

Assurer une exploitation suivie et permanente de l’œuvre est une obligation pour l’éditeur (art. L 132-12 du CPI), faute de quoi, les auteurs récupèrent leurs droits. C’est pourquoi, la numérisation représente effectivement une opportunité pour l’éditeur, lorsqu’ils détiennent les droits numériques. C’est ce qui nous avait paru évident, lorsque nous avons appris qu’un protocole d’accord avait été conclu entre Google et Hachette Livre.

L’exploitation numérique

  • Des notions obsolètes dans le contrat d’édition [3][2][4]

Les notions d’exemplaires, de livres indisponibles, de tirages épuisés, de rupture de stock, voire même celle d’achèvement de l’œuvre, celle-ci pouvant être « enrichie » à tout moment sur les réseaux, … toutes ces notions utilisées dans les articles du Code de la propriété intellectuelle (CPI) pour définir les règles appliquées au contrat d’édition n’ont évidemment plus de sens dans l’environnement numérique.

Même la règle voulant que la  rémunération soit calculée sur le prix de vente hors taxe et non sur les recettes, ce qui permettrait de tenir compte du chiffre d’affaires effectivement réalisé et permettrait ainsi à l’éditeur d’augmenter le pourcentage accordé aux auteurs, est remise en question [1].

Quant à la reddition des comptes (art. L 132-4 CPI), imposée à l’éditeur, elle pourrait fort bien être assurée par l’auteur ou son agent [6].

  • L’œuvre numérique épuisée, un objet  non identifié

L’œuvre épuisée, œuvre dont il n’existe plus d’exemplaire dans le commerce, sera  théoriquement[6] toujours disponible en ligne, dans un Cloud quelconque, ce qui ne se traduit pas, en revanche, forcément par une exploitation commerciale.

Elle sera « exploitée » par l’éditeur qui dispose des droits numériques, a priori pendant une durée désormais relativement courte. Rien ne s’oppose à ce que l’œuvre soit ensuite « exploitée » commercialement par l’auteur. Puisque la notion de commerce est l’élément qui prévaut dans la définition, l’œuvre ne serait épuisée que s’il y abandon volontaire d’une exploitation commerciale, par exemple par l’adoption d’une licence libre interdisant l’usage commercial, soit, comme le voudrait un projet en cours au niveau national, par un dépôt auprès d’une société de gestion collective chargée d’administrer les droits des œuvres qualifiées d’épuisées par les ayants droits (éditeurs et/ou auteurs). Mais puisque dans ce cas, des droits seraient encore perçus, peut-on vraiment parler d’un usage non commercial ? Sans doute. Plus délicat, en revanche, le fait que cet  abandon peut être temporaire, comme le prévoit tous les systèmes envisagés, et que cette œuvre a priori épuisée peut ne plus l’être tout aussi rapidement. Qu’en est-il des autorisations accordées précédemment ?

L’œuvre risque fort de n’être réellement épuisée en ligne que lorsqu’il y aura épuisement des droits patrimoniaux, soit lorsqu’elle sera tombée dans le domaine public.  Mais, par ailleurs, on a noté avec intérêt la proposition du Comité de sages consistant à modifier la Convention de Berne, demandant aux auteurs ou aux ayants droit qui souhaitent exploiter leurs œuvres de les enregistrer, ce qui est certes une révolution mais cette proposition mérite d’être examinée.

De nouveaux « rapports de force » et de nouveaux modèles ?

Les « métiers » d’auteur et d’éditeur n’ont-ils pas évolué ? On parle de curateur[7] pour l’éditeur, l’auteur aurait une  plus grande maîtrise de ses œuvres, les agents un rôle nouveau à jouer et les nouveaux entrants, tels Amazon ou Google, et bien d’autres, sont déjà très présents.

Pour conclure, sans entrer dans d’autres digressions, je reprendrai quelques propos tenus lors d’une conférence sur l’avenir du livre.

Le droit d’auteur, souple, a toujours su s’adapter à l’évolution des techniques, nous avait-on rappelé. Sans doute, mais en 1957 on a tout de même crû bon de le réviser.  Ne pas se précipiter car la situation n’est pas stabilisée et ne pas rigidifier le système, sans doute aussi. Mais il s’agit ici d’adopter des concepts adaptés à un nouvel environnement. «  Le lien entre l’auteur et l’éditeur est  indispensable ». Certes, mais le fossé risque de se creuser, laissant la porte ouverte à d’autres entrants ou à d’autres pratiques.

Définir un nouveau système est  difficile, avait-on souligné aussi, car l’univers numérique multiplie les usages et les services proposés et parce que le livre numérique est un « objet insaisissable ». En fait, comme on le retient volontiers aussi, les objets numériques que sont les livres numériques et les livres numérisés posent bien plus de questions de modèles économiques que de droits,  l’on tend volontairement ou non à entretenir une confusion entre droit et économie, et il est nécessaire de définir des  politiques  culturelles évitant, comme on peut le craindre aujourd’hui, une confiscation du patrimoine collectif.

A suivre …

Illustr. L’école d’Athènes. Raphaël. Domaine public  Commons Wikimédia


Notes

[1] Lorsque les débats ont pris une certaine ampleur sur la place publique.  Nous faisons allusion à L’appel du numérique Pétition du groupement des auteurs de BD  lancé à la fin du mois de mars 2010.

[2] Bien que certains éditeurs aient pu affirmer rencontrer quelques difficultés pour calculer un prix de revient dans le numérique [6]

[3] Si  l’accent est mis sur la durée de la cession et la rémunération, des mises en garde sont faites sur d’autres dispositions obligatoires  définie par l’art L 131-3 du CPI que sont l’étendue de la cession et la destination de l’œuvre, ainsi que sur le lieu de la cession

[4] Une note du SNE du 29 juillet 2010, recommande une  période de 3 à 5 ans pour revoir les modalités de la rémunération en fonction de l’évolution du modèle économique du livre : évolution du taux de TVA, part du numérique dans le chiffre d’affaires net global  de l’édition, écart constaté entre le prix moyen du livre papier et du livre numérique, Bulletin des auteurs du SNAC….

[5] Ce taux, qui paraît très élevé, est adopté par certaines maisons d’édition comme Publie-Net.

[6] La suppression définitive sur les réseaux n’est pas une tâche aisée.

[7] La curation permet de trouver, regrouper, organiser et partager le contenu en ligne le meilleur et le plus pertinent sur un sujet spécifique, agrégation qui est au coeur du métier de l’éditeur.

Références

A consulter le dossier intitulé « Pourquoi les éditeurs français courent à leur perte », publié le 8 décembre 2010 par Nofiction

1.       Droits numériques des auteurs : contre l’esbroufe, François Bon, le tiers livre, 19 janvier 2011

2.       Revoir les contrats d’édition à l’heure numérique, Valois fait l’autruche, Nicolas Gary, Actualitté, 4 janvier 2011

3.       Quel est l’avenir ? Hubert Guillaud, La feuille,  4 janvier 2011

4.       Le ministère de la Culture juge « prématurée » une réforme des éditeurs, Guillaume Champeau, Numérama, 3 janvier 2011

5.       Réponse du ministère de la Culture et de la communication à la question écrite N° : 93052 JO 28 décembre 2010. Sur le site de l’Assemblée nationale

6.       Querelle financière entre auteurs et éditeurs, Hubert Beuve-Méry, Le Monde, 17 décembre 2010

7.       Amazon.com fait un cadeau aux auteurs américains, IDBoox, 14, décembre 2010

8.       Le contrat d’édition, ce fossile vivant …, Calimaq, S.I.Lex, 8 décembre 2010

9.       Inéquitables droits du livre numérique, Paul Fournel, Cécile Guibert, Hervé Le Tellier, Gérard Mordillat et Gilles Rozier, Le Monde, 1er décembre 2010

10.    Droits numériques : les ayants droit quittent l’éditeur, Clément S., Actualitté, 26 avril 2010

Voir aussi

11.    Le livre numérique et la numérisation des fonds : un défi pour le droit d’auteur ? Conférence organisée par l’AFPIDA le 17 mai 2010. Compte rendu, Michèle Battisti, ADBS, 31 mai 2010

12.    Réutiliser légalement les oeuvres épuisées ou de quelques recommandations officielles, Michèle Battisti,  Actualités du droit de l’information, mai 2007

Sur le site de la Société des gens de lettres (SGDL)

13.    Le contrat d’édition

14.    La question des droits numériques

One comment

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