Le Comité des sages se penche sur les œuvres épuisées

Le Comité des sages

Constitué de trois personnes représentant le secteur commercial (Publicis), les auteurs et les bibliothèques, le Comité des sages était chargé par la Commission européenne de faire un rapport sur le partenariat public/privé à mettre en oeuvre pour numériser le patrimoine culturel européen. Après avoir présenté les recommandations faites pour utiliser légalement les œuvres orphelines, le court chapitre de ce rapport concernant les œuvres épuisées, celles qui ne sont plus distribuées par les canaux commerciaux mais qui présentent un réel enjeu commercial et un enjeu pour la connaissance, a également retenu mon attention.

Un ordre de priorité

Le Comité des sages privilégie l’exploitation par les ayants droit des oeuvres épuisées via les distributeurs (éditeurs) ou, lorsque l’exploitation commerciale n’est pas envisagée, par  les institutions culturelles.

Le comité distingue ainsi trois cas :

–    une autorisation accordée aux institutions culturelles de numériser les œuvres épuisées de leurs fonds à des fins de préservation, pour une consultation gratuite au sein de la bibliothèque propriétaire du fonds.

Cette  pratique est autorisée par l’exception au droit d’auteur (et aux droits voisins) de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi), que la loi française du même nom a insérée dans le Code de la propriété intellectuelle.

–     une numérisation par les institutions culturelles – sur des fonds publics – pour une consultation à distance (sur des sites internet) en échange d’une rémunération appropriée.

Ce qui est préconisé, dans ce cas, c’est le versement d’une compensation financière à une société de gestion collective et non directement aux ayants droits. Se pose alors la question, déjà posée à propos des œuvres orphelines, des conditions qui seraient imposées, soit celles  des  barèmes, de la durée des licences (l’évanescence en la matière n’étant pas admissible) et des modalités particulières pour des mises en ligne sur des extranets soit, par exemple, dans un réseau de bibliothèques.

–     une numérisation et une exploitation commerciale par les ayants droit et le dépôt d’une « copie numérique » auprès de l’établissement chargé du dépôt légal [1]. En revanche, pour le Comité des sages, il ne peut y avoir de financement public lorsque la numérisation se fait par le secteur privé (on songe à l’accord Google/ Hachette), mais uniquement des incitations, par exemple dans le domaine fiscal.

Notes additionnelles

Le Comité est conscient que dans de nombreux cas ce sont les ayants droit (les auteurs ou leurs héritiers) qui disposent de ce que nous appelons des droits numériques, soit les droits permettant de numériser et de communiquer une œuvre sur support numérique ou en ligne.

C’est une question majeure, pour les auteurs, mais aussi pour ceux qui négocient pour pouvoir communiquer ces œuvres au public, quel que soit le mode de communication envisagé.

Le comité recommande de veiller à ce que les coûts de transaction soient raisonnables, ce qui se traduirait par un système de gestion collective pour les œuvres les plus anciennes, publiées avant une date limite (en France, lors des négociations en cours, on envisageait d’adopter la date butoir de 1990 au-delà de laquelle un autre système serait adopté).

Des recommandations que nous retenons bien volontiers, si l’on tient compte des remarques faites supra et infra sur la gestion collective.

De manière générale, le Comité privilégie nettement la gestion collective, dès que l’œuvre épuisée n’est pas exploitée commercialement par les ayants droit, directement ou en collaboration avec un partenaire privé.

On note que la gestion collective, qui permet à l’ayant droit d’être rémunéré, par une simple compensation financière, n’est pas qualifiée d’exploitation commerciale.

Dans ce cadre, il convient, naturellement, que les ayants droit perçoivent une rémunération ad hoc, mais, plus délicat, de leur donner la possibilité de sortir du système de gestion collective, ce dernier point posant problème. L’institution culturelle qui a payé pour mettre l’œuvre à la disposition du public doit-elle être indemnisée ? En toute théorie, cela devrait être le cas. Le droit de retrait ou de repentir accordé aux auteurs suppose une indemnisation de l’éditeur. Il est vrai, rétorquera-t-on, que dans le premier cas, il s’agit d’une licence et non d’une cession de droits, mais il est difficilement admissible de payer « pour du vent ».

Que le libre accès aux œuvres proposé par les établissements culturels ne fasse pas concurrence à la distribution commerciale des oeuvre protégées. Certes ! Mais quels critères doit-on adopter pour affirmer qu’il y a concurrence ? Les œuvres valorisées par les établissements culturels le sont avant tout pour leur valeur patrimoniale et non pour leur valeur commerciale.

Comme pour les œuvres orphelines, dans le cadre des accords pour réutiliser des œuvres épuisées, le Comité des sages recommande d’adopter des licences multifrontières [2] permettant aux œuvres d’être diffusées au-delà des frontières, et d’adopter des solutions qui soient compatibles avec les accords de numérisation conclus dans le cadre de partenariats public/privé. Il conviendra de veiller que, derrière ces points très généraux, sur lesquels on ne peut manquer d’être d’accord, ne surgissent pas des obstacles à la mise à disposition des œuvres.

Comme pour les œuvres orphelines aussi, le  Comité  des sages  a le souci d’identifier les œuvres épuisées et leurs ayants droits ainsi que les licences accordées pour les utiliser, dans des bases de données ad hoc alimentées au niveau européen.

On mettra volontiers aussi l’accent sur ce paragraphe, trouvé page 20,  affirmant que lorsque le choix est ouvert, il convient de privilégier le libre accès aux documents proposé grâce à des licences accordées aux bibliothèques, celui-ci répondant à l’objectif général de favoriser l’accès le plus large aux oeuvres épuisées.

On soulignera enfin que le Comité des sages met aussi l’accent sur les solutions à trouver pour régler la question des œuvres nativement numériques épuisées [et non uniquement celles des œuvres numérisées], ce qui pose bien évidemment des questions de définitions, comme nous nous plaisons à le souligner.

Illustr. Le penseur. Jason Rogers. CC 2.0 by. Flickr


Notes

[1] Une autre exception au droit d’auteur permet aux établissements chargés du dépôt légal d’autoriser la communication de ces oeuvres au sein même de leusr établissements et sur des terminaux dédiés.

[2] Sauf si le coût des licences nécessaires dans ce cadre devait être disproportionné.  Voici déjà un obstacle, soulevé par le Comité de sages lui-même.

2 comments

  1. […] This post was mentioned on Twitter by lioneldujol, Julieta Lionetti. Julieta Lionetti said: RT @jafurtado: Le Comité des sages se penche sur les œuvres épuisées, par Michèle Battisti (@mbattisti64) /Paralipomènes http://is.gd/vzGPnt […]

  2. […] => Le Comité des sages se penche sur les œuvres épuisées. 22/01/2011. «Constitué de trois personnes représentant le secteur commercial (Publicis), les auteurs et les bibliothèques, le Comité des sages était chargé par la Commission européenne de faire un rapport sur le partenariat public/privé à mettre en oeuvre pour numériser le patrimoine culturel européen (…).» Source : paralipomenes.net/wordpress/archives/3581 […]

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