Oui à la gestion collective pour la « zone grise », mais ….

ASSEMBLEE NATIONALE

Commission des affaires européennes et Commission des affaires culturelles et de l’éducation – Table ronde du 26 janvier 2011
Thème 3 : La politique de numérisation française et européenne

Intervention faite au nom de l’IABD… [3 minutes]

Note : la zone grise correspond  une production éditoriale qui a cessé de vivre commercialement mais qui reste protégée juridiquement ; une partie de ces œuvres sont dites orphelines lorsque l’on ne parvient pas à identifier ou à localiser l’ayant droit pour négocier les droits nécessaires pour les exploiter (utiliser).

Que la mise en valeur de la zone dite « grise » pose des questions juridiques, nous en sommes tous conscients. Des préconisations faites au niveau national et au niveau européen pour régler cette question[1], on note que l’on s’oriente vers une gestion collective pour numériser et communiquer au public les œuvres orphelines, ainsi que les œuvres épuisées[2] les plus anciennes.

Disposer ainsi d’un guichet unique est effectivement une solution séduisante[3]. Mais La gestion collective appelle quelques remarques :

–          Des coûts de transaction raisonnables

Coûts de transaction raisonnables, c’est l’expression utilisée par le Comité des sages dans son rapport. Raisonnables doivent être ainsi les efforts exigés pour retrouver les ayants droits[4], les barèmes des licences qui tiendront compte de la nature de l’œuvre, de son ancienneté ou encore des efforts réalisés pour sa mise en valeur, ou pourquoi pas aussi, des conditions de la réutilisation par le public.

L’attention à accorder à la réutilisation par le public (à fins privées et à des fins pédagogiques, mais aussi à des fins commerciales),  que l’on ne peut plus négliger à l’heure actuelle, est un aspect souligné notamment dans le rapport connu sous le nom de rapport Ory-Lavollée[5].

L’opt-out, permettant à un ayant droit de se retirer à tout moment de la gestion collective, semble privilégié. Cela semble naturel mais, dans ce cas, le titulaire de la licence a payé  « pour du vent ». Il serait plus raisonnable de fixer une durée minimale pour l’attribution de la licence et une tacite reconduction à l’expiration de cette période[6].

–          Un système simple

La complexité est la porte ouverte au piratage. Si les bibliothécaires ne tombent pas dans ce travers, ils seraient tentés, en revanche  de geler les œuvres, ce qui serait dommageable pour les auteurs, surtout s’il s’agit d’œuvres estimées n’avoir aucune valeur commerciale[7].

La simplification, c’est aussi fixer une date butoir au-delà de laquelle on recourt automatiquement à la gestion collective. C’est ce que recommandait le Comité des sages, c’est aussi la solution que l’on semble avoir adopté dans les négociations en cours, en France,  où l’on évoquait les livres publiés avant l’an 2000[8].

–          A propos de l’utilisation des irrépartissables

Si les irrépartissables ont  bien vocation à financer la création, ce n’est qu’au bout de 10 ans, voire de 5 ans comme cela était envisagé[9], et leur montant risque d’être élevé lorsqu’il s’agit d’œuvres orphelines ou d’œuvres partiellement orphelines[10], celles dont les éditeurs n’ont pas les droits numériques, ces droits requis pour numériser et communiquer des œuvres en ligne.

Ces sommes collectées fort justement pour rémunérer les  ayants droits qui se manifesteraient, devraient aussi servir à alimenter des  bases de données permettant de retrouver les auteurs, et limiter ainsi les coûts des recherches ultérieures menées pour retrouver les ayants droits[11]. On peut même imaginer qu’au bout d’un certain délai,  une partie des sommes versées par le titulaire de la licence lui soit reversée afin d’être réinvestie dans la numérisation d’autres œuvres.

Quelques remarques additionnelles

  • Tous les types d’œuvres

On parle surtout du livre, mais l’orphelinat concerne non seulement tous les types d’œuvres, mais aussi des œuvres qui n’ont jamais été commercialisées. Que fait-on avec les photos ou les films d’amateurs, les interviews, pour ne donner  que quelques exemples, toutes ces œuvres  trouvées dans nos fonds ? Peut-on, dans ces cas-là, prendre le risque de les mettre en ligne, et de gérer les quelques cas où les ayants droits se manifesteraient ?

  • L’ accès via des abonnements

Il n’y a pas de gestion collective, en revanche, lorsque la numérisation est réalisée par le secteur privé, ou pour les œuvres épuisées les plus récentes, celles dont les éditeurs disposent des droits numériques.  Dans ce cas, on  rejoint la question du livre numérique ou du livre numérisé, celui qui est proposé sur les réseaux pour lequel des accès par des abonnements à des conditions raisonnables, devraient être proposés aux bibliothèques.

  • Dans la pratique

Mais pourquoi ne pas signaler que les ayants droit retrouvés, qu’il s’agisse d’auteurs ou de leurs héritiers, ceux-ci ne revendiquent bien souvent aucun droit et que les contacter permet souvent de collecter d’autres œuvres ? C’est ce que l’on a constaté dans une  bibliothèque qui gère un fonds de photographies.

Échelle de gris. Mario Groleau. CC 2.0 by-nc. Flickr


[1] 1. Rapport au ministre de la culture  et de la communication sur l’accès aux œuvres numériques  conservées par les bibliothèques publiques, François Stasse, 18 avril 2005, (mise en ligne le 7 juin 2005 sur le site Droitauteur) 2. Rapport sur la conservation numérique, les oeuvres orphelines et les éditions épuisées. Questions particulières de mise en pratique, Groupe d’experts de haut niveau – Sous-groupe Droits d’auteur, 18 avril 2007 3. Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique,  Commission sur les œuvres orphelines, 19 mars 2008 4. The New Renaissance. Report of the Comité des sages, Reflection Group on Bringing Europe’s Cultural Heritage on line, 10 January 2011.

[2] Soit les œuvres indisponibles dans le commerce, explication permettant de mettre l’accent sur l’attention à porter aux définitions. Le Comité de sages évoquait ainsi, la définition de la notion d’œuvre numérique épuisée.

[3] Dans la page 20 de son rapport, le Comité des sages soulignait que lorsque le choix était ouvert, il convenait de privilégier le libre accès aux documents proposé par des licences accordées aux bibliothèques, celui-ci répondant à l’objectif de favoriser l’accès le plus large aux œuvres épuisées.

[4] Les conditions de la  recherche devraient être assouplies dans le cadre d’une numérisation à grande échelle effectuée par les établissements, des cas où la date de publication devrait servir de critère majeur.

[5] Un aspect souligné dans le rapport connu sous le nom de rapport Ory-Lavollée. Partager notre patrimoine culturel. Propositions pour une charte de la diffusion et de la réutilisation des données publiques numériques culturelles. Mai 2009

[6] Pour assurer une certaine sécurité juridique. En dehors de quelques cas, il serait fort étonnant qu’une œuvre épuisée, retenue pour sa valeur patrimoniale devienne un succès. Reste la question des droits moraux pouvant être revendiquée par un ayant droit, qu’il conviendrait de justifier.

[7] Contrairement aux éditeurs, les bibliothèques ne sont pas chargées d’exploiter les œuvres de leur fonds, mais la divulgation des œuvres par leur soin contribue à accroître la notoriété de l’auteur qui faute d’exploitation, n’existerait plus dans les mémoires. Mais quels critères permettent d’estimer qu’une œuvre a une valeur commerciale ? La question se pose aussi lorsque l’on aborde la concurrence.

[8] Consensus pour les indisponibles. Hervé Hugueny, Livres Hebdo, 7 janvier 2011

[9] Rapport du CSPLA, p.20.

[10] Expression utilisée par Elisabeth Niggeman, membre du Comité des sages, dans l’un des ses discours. How to deal with Orphan Works in the digital world ? Elisabeth Niggemann, European Parliament workshop on Copyright: Tackling Orphan Works and Improving Access to Works for Visually Impaired Persons, 10 November 2009.

[11] L’accent mis sur les registres identifiant les ayants droits et les licences rejoint l’un des points mis en exergue par le Comité des sages.

One comment

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