Puzzle complété : Un nouvel accord pour l’usage pédagogique et de recherche des œuvres signé le 8 décembre 2010

Ce sont toujours des accords sectoriels qui organisent de manière transitoire l’exception pédagogique et de recherche insérée dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) depuis le 1er août 2006, date de l’adoption de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (Dadvsi). Cette exception permet de se passer d’autorisation expresse dans certains cas définis par la loi. Mais  aujourd’hui encore, ce sont les modalités définies par plusieurs accords conclus entre deux ministères et plusieurs sociétés d’auteurs qui aménagent cet usage.

La question est pour le moins complexe à mettre en place. On s’en doutait dès l’adoption de la loi, puisque l’on avait prévu dès  2006 que l’exception n’entrerait en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2009. En ce mois de février 2011, ce sont toujours des accords transitoires qui organisent la mise en œuvre de cette exception au droit d’auteur.

Ceci est d’autant plus patent que nous venons d’apprendre qu’un nouvel accord  vient d’être conclu, le 8 décembre 2010[1], pour compléter la série d’accords nécessaires pour utiliser « paisiblement » – mais avait-on espéré aussi plus facilement – certaines œuvres à des fins d’enseignement et de recherche. L’occasion de faire le point.

Les œuvres concernées

Les accords sectoriels couvrent cinq types d’œuvres : les ouvrages, les périodiques, l’image fixe, l’œuvre musicale et l’image animée[2].

Le premier accord, couvrant la période 2006-2008, englobait les cinq types d’œuvres. En 2009, un protocole d’accord transitoire n’était applicable qu’aux livres, aux périodiques et à l’image fixe. Le 4 février 2010, on découvrait deux accords garantissant certains usages d’œuvres musicales et audiovisuelles pour la période 2009-2011. La dernière pièce du puzzle vient d’être ajoutée avec ce nouvel accord qui couvre la période 2010-2011 pour l’usage d’ouvrages, de périodiques et d’images fixes.

Accords sectoriels 2006-2011

Les personnes concernées

Il s’agit des élèves, des étudiants, des enseignants, des chercheurs des établissements de formation initiale et des établissements de recherche dépendant de deux ministères : le ministère chargé de l’Éducation nationale  et le ministère chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Les détails des accords

Nous les avions déjà présentés. L’on se bornera ainsi à rappeler que les accords définissant les modalités d’usages des œuvres musicales et audiovisuelles avaient été exposés en avril 2010, sur le site de l’ADBS, sous la forme d’une réponse à la question : Puis-je utiliser de la musique ou des films dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche ?

Quant aux accords de décembre 2010 sur l’usage du livre, du périodique et de l’image fixe, ils reprennent la quasi-totalité les dispositions adoptées en 2009, des dispositions déjà présentées sur le site de l’ADBS, en juillet 2009, dans un article qui demandait si l’on pouvait faire valoir l’exception à des fins d’enseignement et de recherche. On note que même la somme annuelle qui sera versée dans le cadre de cet accord – 1, 7 millions d’euros – est identique à celle qui avait été versée pour couvrir l’année 2009.

Mais, comme tout accord, nous vous recommandons toutefois de consulter avec attention les détails de toutes les indications qui y sont données dans le Bulletin officiel de l’Éducation nationale qui devrait publier cet accord.

Rien de nouveau ?

A cet égard, dans le protocole d’accord du 8 décembre 2010, on ne peut noter qu’un article 6 qui donne quelques précisions terminologiques  : « les œuvres conçues à des fins pédagogiques » doivent faire référence à un niveau d’enseignement, à un diplôme ou à un concours et « les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit » désignent des œuvres publiées sur un support numérique ou via un médium numérique.

Cet article indique aussi que le Centre national d’enseignement à distance (CNED) et les centres de formations d’apprentis (CFA) sont compris dans cet accord ainsi que les séminaires organisés à l’intention des enseignants pour la préparation de leurs enseignements, tout comme le  concours général des lycées et le concours général des métiers. Ce qui est, certes, intéressant pour les établissements concernés, mais ne représente pas de changement fondamental.

En 2012 et après ?

Contrairement aux accords conclus pour l’usage des œuvres audiovisuelles et musicales, il n’y a pas de tacite reconduction le 31 décembre 2011, date de l’échéance de cet accord. De nouvelles négociations doivent donc être envisagées.

Une gestion collective obligatoire ?

Pour mettre en œuvre cette exception les sociétés de gestion collective envisagent toujours que la loi soit modifiée pour organiser une gestion collective obligatoire des œuvres utilisées à des fins pédagogiques et de recherche, à l’image de ce qui est organisé par la loi de 1995 pour la gestion de la reprographie. Ceci permettrait de couvrir l’ensemble des œuvres et non uniquement celles pour lesquels les ayants droit ont mandaté le CFC ou celles qui appartiennent au répertoire des membres des sociétés de gestion collective représentées par la société des arts visuels associés (AVA) : l’ADAGP (société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques), SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques), SAIF (société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe), SCAM   (société civile des auteurs multimédias).

Comme nous l’avions déjà indiqué,  pour y parvenir, il faut réussir à définir  les  périmètres de ce qui relève de l’exception pédagogique, redevable d’une « rémunération négociée », telle que prévue par la loi. Il faut également parvenir à circonscrire les usages numériques des œuvres dans les établissements d’enseignement, ce qui fait toujours l’objet d’une étude en cours.

Par ailleurs, il est regrettable que les usages des œuvres proposées sur des supports numériques ou en ligne ne soient pas couverts par l’exception pédagogique qui prévoit, comme nous le rappelons, une compensation financière. Saisissant l’opportunité présentée par l’examen du projet de loi sur le prix unique du livre numérique, l’interassociation Archives Bibliothèques Documentation (IABD…) vient de présenter un amendement  à cet effet.

Merci à Kathia  Labayle, Directrice du département enseignement du CFC, de m’avoir remis le texte de l’accord signé le 8 décembre 2010

Illutr. PR Puzzle Pieces. Brian Solis. CC 2.0 by. Sur Flickr


[1] L’accord devrait paraître prochainement dans un numéro du Bulletin officiel de l’Education nationale.

[2] Plus exactement, comme l’indiquent les textes des accords l’œuvre cinématographique et audiovisuelle, l’œuvre musicale,  les livres, la musique imprimée, les publications périodiques et les œuvres des arts visuels

Références

1.       Accord reconduit avec l’enseignement, Hervé Hugueny, Livres Hebdo, 21 janvier 20102.       Dadvsi : toujours pas d’exception pédagogique !, Michèle Battisti, Actualité du droit de l’information, 17 février 2010

3.       Peut-on faire valoir l’exception pédagogique et de recherche ? Michèle Battisti, Actualité du droit de l’information, 24 novembre 2009

4.       Puis-je utiliser de la musique ou des films dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche ? Michèle Battisti, Actualité du droit de l’information, avril 2010

Voir aussi

6.       La loi sur la reprographie du 3 janvier 1995. Sur le site de l’ADBS

Les accords

  • Mise en œuvre des accords sectoriels sur l’utilisaiton des œuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche. Bulletin Officiel, n °5, 1er février 2007
  • Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, Bulletin officiel n°5du 4 février 2010
  • Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration  des activités d’enseignement et de recherche, Bulletin officiel n°5 du 4 février 2010
  • Protocole d’accord tranistoire sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche. [Année 2009]. Sur le site de la CPU

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