Réutiliser les données des archives publiques, un droit gazeux


On attend de nouveaux avis de la CADA mais aussi de la CNIL, saisie à la fois par Notrefamille.com, l’AAF, des départements, des villes et des particuliers, avais-je annoncé dans mon billet du 18 août 2010. Voilà qui est fait ! Voilà l’occasion aussi de reprendre quelques informations d’un débat resté complexe lors d’une journée d’étude organisée par l’AAF le 11 mars 2011.


Mon compte rendu de la journée du 11 mars 2011 sur Paralipomènes

Qu’un régime dérogatoire[1] s’applique aux données produites et détenues par les archives, cela est indéniable. L’article 11 de la loi de 1978 sur la réutilisation des informations publiques exclut clairement les établissements culturels du régime de droit commun lorsqu’il stipule qu’ « ils fixent, le cas échéant, les conditions dans lesquels les informations peuvent être réutilisées ».

Mais qu’autorise ce régime dérogatoire ? Sur ce point les positions restent divergentes et ni la loi ni les décisions administratives récentes de la CADA ou de la CNIL, même si celles-ci font progresser la réflexion, ne tranchent vraiment.

Le régime dérogatoire donne-t-il un pouvoir discrétionnaire, celui de refuser sans donner un motif quelconque ? Il semble bien que non, mais le procès qui oppose  les archives départementales du Cantal à Notrefamille.com pourrait apporter des éclaircissements[2].

Peut-on refuser de fournir des documents au seul motif qu’y figurent des données personnelles ? Ce n’est pas un argument suffisant, sous réserve de certaines obligations,  pour la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), ni pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui rejoint et complète l’analyse de la CADA.

Quel degré de liberté est accordé pour définir les conditions de la réutilisation et les tarifs exigés ?  Le débat est resté ouvert : la seule latitude offerte serait-elle celle des tarifs ?  A cet égard, selon la loi de 1978, il ne peut y avoir de discrimination selon la qualité de l’usager. Mais les établissements culturels peuvent-ils aller au-delà du mode de calcul de droit commun défini dans l’article 15[3] sur lequel s’appuient les licences de réutilisation ? Si ce n’est pas le cas de quelle nature est la liberté accordée  à ces établissements?

On perçoit à présent toute la mesure des difficultés rencontrées liées notamment à :

–          la confusion toujours bien présente entre communication et rediffusion, clairement dissociées dans la loi de 1978 sur le droit d’accès et de réutilisation, sachant aussi ce que c’est la communication qui est  mise en exergue dans la loi sur le patrimoine, deux droits considérés comme étant inconciliables ; le droit de communication  qui doit rester gratuit serait ainsi sérieusement compromis par ces utilisations commerciales ;

–          la frontière ténue entre l’usage commercial et l’usage non commercial. Il suffit à cet égard d’un seul exemple, celui de l’universitaire ou du généalogiste qui publient  un ouvrage et qui réalisent dans ce cas un acte commercial et de citer Bruno Ory-Lavollée pour qui la frontière entre les usages commerciaux et non commerciaux est aussi changeante que les côtes bretonnes qui varient au gré des vents et des marées ;

–          la dissociation à établir entre données et image, mais aussi entre œuvres et données, et le compatibilité des  licences afférentes à chacun ;

–          l’ambiguïté de la notion de valorisation, mission assignée traditionnellement aux archives ;

–          les difficultés pour rendre compatibles les dispositions de la loi sur la réutilisation des données publiques, celles de la  loi Informatique et libertés et celles de la loi sur le patrimoine.

La directive européenne et la loi française qui en a découlé entendent clairement favoriser l’émergence d’un marché. Ainsi,

–          les archivistes, face à une nouvelle donne, sont incités à multiplier les licences de réutilisation de leurs données, mais craignent de voir leurs données leur échapper, sorties d’un contexte approprié, y voient des  menaces pour la légitimité des investissements réalisés (à fonds perdus ?)  et de voir progressivement confier la charge de la numérisation à des acteurs privés ;

–          les généalogistes amateurs sont désemparés face à des licences encadrant les usages des archives qu’ils font depuis  toujours ;

–          les archivistes incités à multiplier les partenariats, alors que ceux qui paraissent les plus séduisants posent problème. C’est le cas notamment  de Wikimédia, puisque dès lors que les œuvres sont mises sur cette plate-forme, leur réutilisation commerciale est autorisée. Les licences libres  impliquent par ailleurs d’emblée une sous-licence alors que celle-ci est interdite dans les licences de réutilisation des données. Et que dire de la diffusion des instruments de recherche où œuvre et données sont intriqués mis en ligne sur de telles plates-formes, qui posent la question de la compatibilité des licences appliquées à chacune des composantes, mais aussi, la question du droit des agents publics ?

Quelques commentaires à partir des solutions évoquées lors de la journée :

–          Pour éviter l’extraction (et le sentiment de déperdition) et contourner l’interdiction de sous-licences à des fins non commerciales, notamment pour le généalogiste volontiers « partageur », les archives sont incitées à proposer des liens permanents  et des lecteurs exportables ; malheureusement  l’articulation commercial/ non commercial est ténue, surtout si l’on ajoute la notion d’activités « indirectement commerciales » ;

–          Lorsqu’il y a valorisation par un acteur commercial, aucune exclusivité commerciale ne lui est accordée. Mais la numérisation par un partenaire privé en échange d’une exclusivité commerciale, toute comme l’a proposé Google pour les ouvrages, a franchement été considérée elle aussi comme une solution acceptable par certains services d’archives. Non seulement ceci semble difficilement envisageable au regard de la loi sur les données publiques, mais la notion de commercialité n’étant pas clairement définie, n’est-ce pas dangereux ?  En tout cas si cela devait être admis, aucun partenariat ne serait plus possible pour les données qui auraient fait l’objet d’une telle négociation avec les plates-formes telles que Wikimédia (par exemple) qui autorisent tout usage commercial, comme nous l’avons déjà indiqué ;

–          L’harmonisation des licences : le Service interministériel des archives de France (SIAF) a proposé des licences-types mais la difficulté réside dans l’autonomie des collectivités territoriales, une liberté considérée aussi comme une richesse car les sites d’archives n’auraient pas fleuri aussi vite et de manière aussi diverse si la gestion des archives avait été centralisée.  Mais c’est pourtant bien aussi  la difficulté de réaliser un portail cohérent qui a fait naître un marché ;

–          Libérer totalement un maximum de données, autorisant les usages commerciaux, ambition intéressante, si l’en est, de  la ville de Rennes, si celle-ci devait avoir un impact positif, à évaluer, y compris pour les services d’archives ;

–          Le poids des  contrats pour régler le cas des archives privées de leurs fonds,  mais tous les autres usages, la contractualisation étant selon moi une étape incontournable même pour libérer des données, comme je l’avais souligné dans un billet consacré à la libération des données.

Les archives, des données comme les autres ?

Un débat passionnant et loin d’être clos …

Illustr. Genealogy Scrapbooking at Archives.  Valerie.  Reneé. CC by-nc-nd. Flickr

A propos de la journée d’étude de l’AAF, voir aussi :

Colloque des archivistes. Des débat parfois très chauds ! GénéInfos, 16 mars 2011

Je veux une licence-clic pour réutiliser, pas pour consulter ! Thinking Twice. Un blog d’archivistes, 14 mars 2011

Peut-être aussi, repérés rapidement mais sans prétention aucune à l’exhaustivité :

Gros nuage sur les archives, Alain Bernard, Sud-Ouest, 9 octobre  2010

La réutilisation des données publiques par les généalogistes : une pratique en voie de reconnaissance, Thinking Twice. Un blog d’archivistes, 8 novembre 2009

Le droit gazeux ou droit mou expliqué par Wikipédia


Notes :

[1] Un régime dérogatoire qui pourrait disparaître lors de la révision de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public, envisagée par la Commission européenne.

[2] Il aura lieu en avril 2011 mais il sera sans doute porté en appel.

[3] Ce qui suppose une comptabilité analytique rigoureuse.

2 comments

  1. […] plus, je pense – et en cela je rejoins la Fing – que cette incertitude juridique – ce droit « gazeux » comme l’a très bien nommé Michèle Battisti – freine considérablement la participation des […]

  2. […] les juristes et les pros de l’Open data comme la Fing, qui et en démontrent régulièrement les abus . Car tantôt on s’abrite derrière l’exception culturelle, tantôt sur la « protection de la […]

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