Vers un Fair use en Europe ? La France, village gaulois ou roseau ?

Les exceptions au droit d’auteur – État des lieux et perspectives dans  l’Union européenne. Colloque international organisé par l’Association française pour la protection internationale du droit d’auteur (AFPIDA) le 21 mars 2011.

A l’heure où l’on songe à ouvrir le nombre et le périmètre des exceptions  au droit d’auteur (aux œuvres orphelines et aux usages transformatifs[1], par exemple) et que l’on semble vouloir glisser vers le Fair use, propre au régime juridique de Etats-Unis, qui serait plus adapté aux usages du numérique, comme l’ont suggéré  récemment David Cameron au Royaume-Uni ou Nellie Kroes à la Commission européenne, se pencher sur les fondamentaux du droit d’auteur a paru nécessaire.

La joute opposant le 21 mars 2011 des universitaires croisant leurs regards sur les exceptions au droit d’auteur de plusieurs pays (Italie, Allemagne Royaume-Uni, Pays-Bas et France) devait alimenter la réflexion[2] en ce moment sans nul doute décisif pour l’avenir du droit d’auteur.

Impressions [3]

  • Les exceptions au droit d’auteur, respiration ou dépossession ?

Des exceptions au droit d’auteur perçues comme une atteinte au droit de propriété d’un auteur qui devrait disposer des mêmes prérogatives que les autres droits de propriété ? Cette position extrême m’a semblé toutefois marginale puisque pour la doctrine française la balance des intérêts, entre ceux des auteurs et ceux du public, entre monopole et liberté, n’est plus un  « tabou ». Ces marges de manœuvre accordées par le droit sont, fort heureusement, perçues comme « aérant le système », sans risques pour  le créateur.

Un droit d’auteur confronté au droit à l‘information et  à la liberté d’expression, ce fut l’objet d’une session à part entière. Des exceptions présentant une opportunité de créer de nouvelles œuvres, en les réutilisant, ce fut évoqué çà et là, certes, via la citation ou les usages pédagogiques, mais avec réticence, ai-je trouvé.

Opposé à cette idée d’équilibre entre deux droits, il faudrait, en revanche, établir une hiérarchie de droits et mettre la propriété au sommet de celle-ci : mettre les droits au même niveau créerait une confusion et une situation incompréhensible, comme le serait la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Une hiérarchie, il y a bien une dans la portée de chaque exception, assortie ou non d’une compensation financière, selon la nature des droits auquel elle répond. Dans l’initiative visant à créer ex-nihilo un Code européen du droit d’auteur[4], les exceptions ont été classées en quatre champs : celles qui ont un impact économique mineur, celles qui sont accordées au titre de la liberté d’expression et du droit d’accès à l’information, celles qui sont ménagées au titre d’objectifs culturels, sociaux et politiques et  même (pourquoi pas ?) ou encore au titre du principe de libre concurrence.

  • Plier sans perdre son âme

C’est le défi lancé ! Un Fair use en France et céder ainsi sous le poids des impératifs économiques, se ferait au grand dam de grands principes tels que le poids à accorder à la personnalité de l’auteur[5]. Il serait tout à fait désastreux pour la création de s’incliner dans l’urgence sans en mesurer toutes les conséquences.

Dilemmes

Le Fair use, c’est ce qui permet d’évaluer la légalité de certains usages au regard de quatre critères inscrits dans la loi des Etats-Unis. Ce système, indéniablement plus souple, ne donne pas, en revanche, toute la sécurité juridique donnée par une liste fermée d’exceptions au droit d’auteur. Et le Royaume-Uni, me direz vous ? Force a été de constater que le Fair dealing qui représente une liste d’exceptions contraignantes, dont certaines, présentées avec beaucoup de flegme, étaient quelques peu absurdes[6], n’est comparable en rien au Fair Use[7]. Souplesse vs sécurité, tel est le premier dilemme.

Le Fair use donne forcément du poids au juge. Mais le Fair Use ne convient pas du tout en Allemagne, pays où l’on n’hésite pas à recourir au Conseil constitutionnel pour s’assurer de la constitutionnalité d’une décision de la Cour suprême. Même défiance face au juge, en France, puisque les nouvelles exceptions insérées dans notre loi après la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur fourmillent de détails limitant les marges de manœuvre de celui-ci[8]. En outre, si la jurisprudence joue naturellement un rôle dans les pays européens, elle n’a le poids historique de la tradition américaine, tradition qu’il nous faudrait construire. Comment exiger, par ailleurs, d’un juge qu’il évalue l’impact économique d’une exception [9]? Juge vs représentation démocratique (législateur), tel est le second dilemme.

Les Pays-Bas, en revanche, « lorgneraient » depuis longtemps du côté du Fair Use.  Interprétation restrictive vs interprétation analogique, élargie à une situation voisine, les Pays-Bas illustrent ainsi un troisième dilemme. Au nom de liberté de l’information, estimant que le droit du public était négligé[10], pour faire contrepoids aussi aux conglomérats culturels, le droit de citation élargi de leur loi permet même, sous réserve de se conformer aux bons usages et au but poursuivi, une reprise intégrale de l’œuvre. On n’est vraiment pas loin ici du Fair use.

C’est un point de vue, en revanche, qui semble peu partagé ailleurs. En France, la Cour de cassation prône une interprétation stricte des exceptions, se cantonnant au périmètre le plus étroit possible. Comme l’indiquerait certaines décisions récentes (Infopaq, notamment), ce serait le cas aussi de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ce qui a un impact plus important, la CJUE donnant son avis sur la manière dont tous les pays de l’Union doivent interpréter les textes européens[11]. L’interprétation stricte des exceptions, c’est ce que l’on trouve aussi dans les considérants de la directive européenne sur le droit d’auteur.

Dogmatisme (voire « fétichisme ») contre pragmatisme ? Non je n’en ferai pas un quatrième dilemme. Il convient bien sûr d’être pragmatique, au risque d’ériger des barrages qui seraient de toute manière contournés, mais en gardant certains principes en mémoire.

Renverser la perspective ?

  • Le test des trois étapes

Le test des 3 étapes construit pour évaluer la légitimité d’une exception, vient lui-même d’être ébranlé par la déclaration de Münich signée par plusieurs universitaires européens. Il m’a toujours paru bizarre de voir ce système, conçu pour le législateur, devenir après la transposition de la directive sur le droit d’auteur en France devenir aussi un instrument pour le juge[12].

Selon ce test, il convient d’examiner si l’exception avancée représente un cas spécial, puis si elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre enfin, si elle ne porte pas préjudice aux intérêts de l’auteur.

L’ordre des étapes doit être respecté[13] et « cela doit rester ainsi» pour certains. Pour les signataires de la déclaration, elles doivent être examinées dans « une approche globale et ouverte », ce qui est susceptible d’ouvrir le champ des exceptions. Si superposer le test aux exceptions conduit ne permet pas de s’adapter à des nouveaux usages[14] pour d’autres, cela contribuerait à ajouter « du flou au flou ». Mais il n’est pas illusoire d’imaginer un modus vivendi ne serait-ce parce qu’il n’y ait pas de renversement complet de la perspective dans la déclaration, la liste fermée des exceptions, de mise dans l’Union européenne, subsistant, mais uniquement de lui donner une certaine souplesse, et parce qu’il ne s’agit pas de glisser vers le Fair use, donnant une flexibilité à l’utilisateur puisque le test, modifié, vise à accorder une flexibilité  aux titulaires des droits, ce qui est l’angle européen habituel.

  • Souplesse vs rigidité.

C’est un angle inattendu, mais la France pourrait bien être le pays qui ait adopté les formulations les plus souples pour définir ses exceptions, du moins pour les plus anciennes comme l’exception de courte citation par exemple. Ce sont les tribunaux qui l’ont limitée en l’interprétant de manière restrictive, estimant notamment que l’image fixe ou la musique n’étaient pas couvertes par cette exception. Mais l’on a perdu en souplesse, malheureusement, avec les nouvelles exceptions, incompréhensibles pour la plupart d’entre elles, car souvent rédigées à la hâte, sous la pression des lobbies.

  • Divers

Il y en eut d’autres découvertes, pour moi, en tout cas, lorsque, à propos de la rémunération négociée dans le cadre de l’exception et de la recherche, il a été souligné que les sommes récupérées  (10 ct/étudiant/an) étaient insuffisantes, tout comme la somme forfaitaire payée parle ministère chargé de l’enseignement au titre du droit de prêt, inférieure à celle qui est payée par le ministère de la culture, ce qui est considéré également comme une exception faite en faveur de l’enseignement.

L’idée qu’il me semble n’avoir pas entendu citer  – trop hérétique sans doute – : faire enregistrer les œuvres dans un registre des droits, proposition très sérieuse faite par le comité des sages pour régler la question des œuvres orphelines, mais qui renverse les règles actuelles de la Convention de Berne.

Respiration, oui mais jusqu’où ?

  • Le cas de l’enseignement et de la recherche

De la comparaison entre la situation en Allemagne et en France on retiendra, sans surprise, que de nouvelles exceptions sont apparues avec la transposition de la directive sur le droit d’auteur, mais que l’Allemagne, prudemment, envisage plusieurs rounds pour les transposer, afin de prendre le temps d’évaluer l’impact d’une mesure[15]. En France, l’exception accordée spécifiquement pour l’enseignement et la recherche, théoriquement en vigueur depuis le 1er janvier 2009, met certes fin aux pratiques illégales du passé[16], mais peine à être mise en œuvre, tant pour la rémunération négociée à verser aux ayants droit, que pour les conditions imposées aux enseignants et aux chercheurs par les accords sectoriels, celles-ci s’avérant complexes et ne correspondant pas vraiment aux  usages[17].

Si, dans leurs conclusions, les intervenants ont évoqué l’Open Access, ce fut présenté comme une « terra incognita » par l’intervenant français, alors que l’intervenante allemande a évoqué un projet du Conseil fédéral visant à rendre obligatoire le libre accès des œuvres d’auteurs appartenant à des institutions financées par des fonds publics, six mois après leur parution, une différence qui m’a paru assez révélatrice[18].

On notera le poids accordé aux licences légales en Allemagne, ménagées lorsqu’une exception présente un intérêt public[19]. Il n’y aura pas de Fair use en Allemagne, nous l’avons déjà souligné. Le principe de proportionnalité, selon lequel une exception  ne sera accordée que si elle répond aux finalités recherchées, principe même du Fair Use, est appliqué dans ce pays par son Conseil constitutionnel[20].

  • Des exceptions pour répondre au droit à l ‘information ?

Le cas français était comparé au cas néerlandais, déjà présenté pour illustrer l’ouverture de ce pays en prenant pour exemple la citation élargie. Au titre du droit à l’information, en France on n’a pensé qu’à la parodie, à la diffusion des discours publics et de brefs extraits … d’évènements sportifs. En 2006, on a ajouté une exception accordée à la presse pour diffuser des reproductions d’œuvres d’art lorsque cette diffusion était liée à l’actualité. On constate qu’il ne s’agit que d’usages très ponctuels, incomplets aussi, puisque la presse ne peut pas diffuser des extraits de musiques ou de spectacles vivants au titre de cette nouvelle exception.

En dehors de l’exception pour parodie, les « historiens », terme utilisé pour faire le pendant de l’exigence d’actualité, ne peuvent pas se prévaloir de ces exceptions, sur Internet « l’instantané devient durable », et l’on ne peut pas évidemment pas montrer une œuvre que l’on critique.

Voici quelques remarques, parmi d’autres, qui incitent à « redéfinir le champ de ces exceptions, non en opposant deux droits mais en mesurant les enjeux concrets des usages ». Ce fut la teneur du message de Michel Vivant à la fin de son exposé et l’on s’arrêtera sur ces mots.

Un débat à suivre avec beaucoup intérêt, bien sûr ….

Illustr. The oak and the reed par Achille Michallon (Fitzwilliam Museum, Cambridge). Wikimédia Commons


[1] L’exception accordée aux usages transformatifs permettrait d’utiliser des contenus protégés par le droit d’auteur pour créer des œuvres nouvelles ou dérivées afin de stimuler la production d’œuvres à valeur ajoutée.   Détails dans le livre vert sur l’économie de la connaissance (Commission européenne, 2008).

[2] Chacun a présenté des faits certes, mais aussi ses convictions. La journée ne permettait pas de prendre connaissance d’une étude de la question, mais de glaner des informations pour alimenter une réflexion.

[3] Les propos de tous les intervenants ayant été enregistrés, ils devraient être consultables prochainement dans leur intégralité. Je me suis donc passée de les reprendre dans mon compte rendu.

[4] Repris à titre d’exemple et pour présenter cette initiative.

[5] C’est ce qu’affirmait Jack Ralite dans son discours introductif qui opposait droit moral et marché où il évoquait également la conférence organisée le 28 septembre 2009 à laquelle j’ai assisté. Internet, droit d’auteur : responsabilité publique : quelle politique culturelle ? Compte rendu, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, octobre 2009.Pour Jack Ralite, il convient de dissocier l’intérêt public de la balance des intérêts, point de vue intéressant mais qui ne pas paru si antinomique que cela.

[6] La suppression de la copie d’une œuvre  faite au titre de la copie privée, dont on aurait perdu l’exemplaire original, par exemple.

[7] Au-delà de la liste des exceptions, manifestation concrète, la philosophie même serait différente.

[8] On citera l’exception au bénéfice des personnes handicapées ou, plus « mal foutue » encore, l’exception accordée à la presse pour répondre au souci d’un droit à l’information. Détails : Art L122-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)

[9] Ce qu’il a fait, certes, en France, dans le cadre du procès Mulholland Drive, un procès qui a connu de multiples rebondissements : Affaire Mulholland Drive : clap de fin, Journal d’un avocat, 25 juin 2008

[10] Plusieurs exceptions de leur loi répondent à cet objectif. Quant à la formulation, elle semble conforme à l’article 5.3 d) de la directive européenne de mai 2001 sur l’harmonisation du droit d’auteur. Tiens ! Cela fait dix ans qu’elle a été adoptée.

[11] Sauf s’il y a, bien sûr, renvoi au droit national. Dans le cas Infopaq, la CJUE a donné son avis sur la notion de   reproduction partielle et de copie technique, mais pas celles de revue de presse ni de citaton que les tribunaux danois seront chargés d’interpréter à l’aune de la loi danoise. Autour de l’indexation, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, octobre 2009.

[12] Copie privée et test des trois étapes, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, n°70, juin 2006.

[13] Ainsi, s’il est prouvé que l’usage porte atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, l’usage serait interdit sans que l’on prenne le temps d’évaluer l’impact positif que pourrait avoir sa diffusion pour l’auteur (en termes de notoriété, par exemple).

[14] Pour exemple, pour la reproduction des vignettes par des moteurs de recherche, ce qui a été autorisé par la Cour fédérale allemande.

[15] Ainsi, en Allemagne, à propos des recueils de presse, c’est en considérant l’intérêt des auteurs et non celui des éditeurs, que le législateur a imposé le « passage » par une société de gestion collective

[16] Certaines pratiques, comme l’utilisation de diapositives, de partitions … étaient tolérées, les étudiants étant peu nombreux et les moyens de reproduction sans conséquences pour le marché. Les enseignants français disposaient aussi, et disposent toujours bien sûr, de quelques exceptions : la citation et l’analyse, certains usages de logiciels,…. Et si l’on a cité la copie privée, j’imagine que l’on évoquait la préparation des cours et non l’insertion des œuvres en question.

[17] Parmi les hiatus : le recours aux œuvres numérisées et les usages des enseignants et chercheurs appartenant à des établissements qui ne dépendent pas du ministère de l’Education nationale ou du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, non  couverts pas les accords sectoriels. Il convient de vérifier aussi que les œuvres utilisées appartiennent au répertoire des sociétés de gestion collective, parties au contrat, une démarche lourde.

[18] Je sais naturellement que le CSPLA a publié  en juin 2007 une étude sur la mise à disposition ouverte des œuvres de l’esprit. Mais quelles sont les mesures ou dispositions qui ont en découlé ?

[19] Lorsque l’intérêt public est majeur, l’exception n’est pas assortie d’une compensation financière.

[20] Ceci est totalement étranger au droit d’auteur, mais d’autres actions sont en cours pour favoriser l’enseignement et la recherche, comme ces licences nationales en cours de négociation pour la documentation électronique desservant l’ensemble des communautés de recherche et d’enseignement française.

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