Produits documentaires au défi du droit

Au-delà de questions très théoriques présentées récemment (, ou encore ), il m’arrive aussi d’aborder des aspects plus concrets.


L’occasion m’en a été donnée hier lorsque j’ai répondu à quelques questions juridiques auxquelles étaient confrontés des étudiants dans le cadre de leur stage en entreprise.

Plusieurs explications figurant déjà sur le site de l’ADBS, il m’a semblé utile de faire remonter, par une série de liens dans ce billet, certains éléments de la page juridique du site qui traitent à peu près de la même question.

Anonymisées, regroupées et quelque peu modifiées, voici les questions posées (en gras) et la teneur des réponses apportées, qui entendaient uniquement rappeler quelques principes.

L’intranet documentaire est composé d’articles qui reprennent les résultats des veilles individuelles, les parutions des prestataires, etc.

Intranet ou Internet : le même droit s’applique dans tous les deux cas et aucune exception spécifique au droit d’auteur ne peut être envisagée pour les entreprises ou les administrations. S’il devait y avoir des différences, c’est en terme de négociation (ne serait-ce que dans le cadre d’un intranet, le public est défini) ou parce que des contrats spécifiques sont proposés par le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour des panoramas de presse sur intranet, puis, plus récemment sur des extranets ou pour des copies numériques internes.

Un document téléchargé et joint à l’article  ou un contenu copié et inséré dans le corps de l’article.

Si l’on peut consulter un document, c’est parce qu’il est mis en ligne en libre accès sur Internet (sans être réservé à un public particulier), ou parce il fait l’objet d’un accord contractuel conclu par son institution avec les ayants droit.

Toutefois, DROIT D’ACCES ne signifie pas forcément DROIT DE REUTILISATION. Avant de  réutiliser le document (le copier, le modifier, l’insérer dans un autre produit, …), il convient soit de consulter les conditions générales d’utilisation (CGU) du site, soit le contrat qui lie l’organisme avec les ayants droit de cette œuvre. Si l’usage souhaité n’est pas couvert par les autorisations accordées, il faut négocier pour obtenir les droits nécessaires.

Une photo est jointe, souvent récupérée sur internet ou figurant sur les documents des prestataires, sans mention de copyright.

En l’absence de toute mention légale, le droit d’auteur s’applique. La photographie (pdf)  ne sera protégée que si l’œuvre est originale, soit portant la marque de la personnalité de son auteur. S’il s’agit d’une appréciation très subjective, il sera néanmoins prudent d’imaginer que l’œuvre est protégée. Il convient aussi de se souvenir qu’il y a un droit en cascade (droit du photographe et droit des éléments protégés par le droit d’auteur qui pourraient y figurer) et un droit à l’image à respecter (droit des personnes représentées).

Il faut donc de demander l’autorisation du titulaire des droits ou trouver une photo dite souvent abusivement « libre de droits » (pdf), sous une licence Creative Commons, par exemple, si le contrat qui lui est appliqué est compatible avec l’usage souhaité. En revanche, utiliser une photo en apposant la mention « Droits réservés » (DR), signifiant que l’on a fait ses meilleurs efforts pour retrouver l’auteur sans y avoir réussi, mais sans avoir fait les recherches qui s’imposent en réalité, est à proscrire.

Peut-on enregistrer en pdf  des articles de la presse généraliste ou spécialisée accessibles gratuitement en ligne et les proposer sur un intranet d’entreprise ?  Peut-on copier  in extenso sur un intranet toutes les ressources disponibles sur Internet (rapports, études officielles, …) ? Peut-on y reproduire les articles, les textes des périodiques en ligne auxquelles nous sommes abonnés? A quoi correspond un abonnement ? A une unité documentaire, ou à toute  l’entreprise  comme l’était le papier ? A un taux de lecture, un taux de circulation ?

En ce qui concerne les articles de la presse généraliste ou spécialisée  accessibles en ligne, il convient aussi de consulter les CGU du site et de négocier, comme cela s’imposera sans doute souvent, pour obtenir les droits souhaités. Pour mettre à la  disposition d’intranautes les articles des revues en ligne auxquelles vous êtes abonnés, il convient de consulter les conditions de l’abonnement qui spécifient le public concerné et les usages accordés. Si celles-ci devaient ne pas convenir, il faudrait négocier un avenant au contrat.

Pourquoi ne pas envisager de présenter ces documents et de faire un lien …. ? Si le lien n’est pas interdit, bien sûr. Mais on ne peut pas  s’appuyer sur le fait qu’un lien est inopérant pour des raisons techniques (firewalls, …) pour faire des copies sans autorisation, ou encore sur le fait que la copie évite de se trouver face à des liens cassés à l’avenir ou qu’elle pallie la disparition ultérieure de documents.

Les ouvrages numériques (pdf) acquis par un CDI  pour ses clients, peuvent-ils être mis en ligne à disposition de tous via un portail ou une base de données pour les intranautes ?

Les conditions d’utilisation de l’ouvrage sont mentionnées dans le contrat qui y est attaché. L’achat pour le compte d’un client a peu de chance de se traduire par un usage collectif. Il convient à nouveau de consulter son contrat et de le renégocier.

L’espace documentaire du site web d’une association doit être alimenté par des interviews (pdf) qu’ils ont faites.

Il est prudent d’obtenir l’autorisation de la personne interviewée (indiquer précisément l’usage ou les usages envisagés (une autorisation pour une mise en ligne sur internet n’autorise pas une exploitation lors d’une exposition, par exemple, …), la durée de la cession, le fait qu’il s’agisse d’un usage non commercial, une cession exclusive ou non, …  et se souvenir que tout droit non mentionné est réputé n’avoir pas été cédé. Des formulaires d’autorisation sont proposés sur Internet et dans des ouvrages ; il convient, bien sûr, de les adapter à son propre cas.

Il convient aussi d’obtenir une cession des droits de l’intervieweur, co-auteur de l’interview (à moins que les questions ne soient d’une banalité extrême), tout particulièrement si ce dernier est une personne extérieure.

Attention aussi aux données (informations) personnelles qui pourraient être divulguées !

Une association dispose de mémoires et thèses sous format papier stockés dans le fonds documentaire  (…) Quel contrat pour les mettre en ligne ?  Quel intitulé ?  Contrat de diffusion électronique » ou « Cession de droits de diffusion » ? S’il y une cession de droits, doit-il y avoir une date de fin pour ce contrat ? Peut-on remplacer la mention d’ »Article » par des puces pour éviter de faire peur aux auteurs de ces travaux ?

Peu importe certains détails formels (puce, intitulé) du contrat, c’est le contenu qui sera examiné en cas de contestation.

Pour les contrats d’auteur, chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue, à sa destination, à son lieu  et  à sa durée. Il convient d’indiquer aussi la nature exclusive ou non de la cession, l’existence ou d’une rémunération et, dans ce dernier cas, l’assiette de la rémunération.

Quel pouvoir l’université ou l’école peut-elle avoir sur l’accord de diffusion ? A-t-elle son mot à dire ?

OUI pour la mise en ligne des thèses sur des intranets sécurisés et la consultation sur place, NON pour les mémoires (qui auraient apparemment un autre statut que les thèses – à vérifier-) ou les autres usages des thèses.  Les formulaires, précis eux aussi sur les usages autorisés, la durée, etc…, seront signés par les étudiants.

Si des documents confidentiels sont présents dans l’œuvre mais n’ont pas été signalés par l’auteur, la clause suivante  – L’association ou l’entreprise ne peut pas être tenue pour responsable de représentation illégale de documents pour lesquels l’auteur n’aurait pas signalé qu’il n’en avait pas acquis les droits – permet-elle de se protéger en cas de diffusion ?

Cela fera réfléchir (peut-être) l’auteur du mémoire et de la thèse, mais n’aura que peu de poids face à un juge qui appréciera votre niveau de responsabilité en fonction d’un contexte donné (notamment s’il s’agit d’une diffusion manifestement illicite …, de votre degré de compétence en la matière).

Dans ce cas, vous serez considéré en effet,  comme étant un EDITEUR et responsable (pdf) de ce que vous diffusez.

En cas de souci, vous pourrez toujours vous tourner vers l’auteur du mémoire ou de la thèse …. à condition de le retrouver.

Par défaut, c’est vous, ou plutôt le représentant légal de l’organisme qui sera condamné.

Le fait que l’accès d’un site soit réservé aux adhérents d’une association exempte-t-il de demander certaines autorisations pour mettre sur une base de données des documents sous droits, par exemple, des extraits de manuels (type scans d’exercices corrigés) ?

NON. Il est interdit de numériser des extraits d’ouvrage et d’en assurer une diffusion collective, sans autorisation expresse.

Les adhérents ont-ils la possibilité de poster sur un site les vidéos qu’ils ont filmées ?

Leurs propres vidéos oui, mais en ayant les autorisations des personnes filmées, en appréciant la nature du risque pris en l’absence d’autorisations expresses (une foule, voie publique, …).  Il convient d’indiquer les usages qui seront faits de la vidéo : mise  en ligne sur le site de l’association, sur des plates-formes comme YouTube, ailleurs …, à des fins commerciales ? non commerciales ?

Afin de promouvoir certains évènements auxquels il participe, le Club désire éditer gratuitement de petits tirages de DVD reprenant certaines de ces vidéos.

La rubrique « Créer un film d’entreprise » du site de la Sacem donne des informations à cet égard et propose un formulaire en ligne. Outre la Sacem, la SDRM, société pour l’administration du droit de reproduction mécanique, entre aussi en lice.  S’il s’agit d’une mise en ligne sur Internet, il convient de contacter Sesam, qui regroupe les répertoires de plusieurs sociétés de gestion collective.  Créer une vidéo : une cascade de droits, un article qui  donne un aperçu des droits à acquérir pour créer un lipdub, une situation voisine certes, mais qui requiert d’autres démarches.

Quels risques court ce Club concernant si, pour agrémenter ces DVD, ceux-si sont accompagnés, sans autorisation préalable, d’extraits de musiques protégées ?

De gros risques. Il faut négocier (voir réponse précédente).

On peut utiliser aussi de la musique sous licence libre, sous Creative Commons (pdf) par exemple.  Attention ! Le contrat doit être compatible avec les usages souhaités (fins non commerciales, par exemple), au risque d’être condamnés en cas de procès.

Attention aux droits moraux ! Certains auteurs et artistes pourraient refuser que l’on utilise leurs œuvres et leurs interprétations pour illustrer certains thèmes.

Pour mettre à jour un site internet qui comporte une base de données bibliographiques, les administrateurs du site ont mis au point un algorithme qui permet « d’aspirer » de façon sélective le contenu d’un site web de référence, plus ou moins concurrent, et d’en republier le contenu en l’intégrant automatiquement à leur propre base de données.

Puis-je « aspirer » un site web et le stocker sur le serveur de mon entreprise, afin d’y avoir toujours accès ? C’était une question à laquelle nous avions répondu en 2009.

Au-delà du droit d’auteur, vous encourez des sanctions si, pour aspirer le site, il aura pu être prouvé que vous avez  craqué  les mesures techniques d’interdiction d’accès (comme les fichiers robots.txt, qui bloquent l’accès aux moteurs de recherche), que l’intrusion a faussé  les statistiques de visite ou que celle-ci a « consommé abusivement les ressources du serveur web ».

Est-ce que l’aspiration de documents secondaires sur le web pour republication constitue une violation du droit d’auteur ?

Les références bibliographiques non enrichies par des résumés, des photographies, … ne sont pas protégées par le droit d’auteur. Un droit d’auteur peut s’appliquer en revanche, si le choix des données de la base s’avère être originale et/ou si la structure est originale. Par ailleurs, le producteur de la base qui prouve avoir investi de manière substantielle pour constituer sa base, peut s’opposer à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de celle-ci. L’aspiration pour un usage collectif est donc susceptible d’être sanctionné au titre du droit des bases de données aussi.

Pour conclure

Si le web 2.0 bouscule le droit,  la veille et l’intelligence économique, fondamentales pour l’économie d’un pays, y contribuent  sans nul doute aussi. Ce fut le thème d’un atelier passionnant organisé dans le cadre d’I-Expo, en 2010.

A suivre …

Illustr.  ¿ʞuıן ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuıן? . . (YSE#21). Jef Safi. CC 2.0 by-nc-nd. Flickr

3 comments

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