Produits documentaires au défi du droit (2)

tr. ¿ʞuıן ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuıן? . . (YSE#21). Jef Safi. CC 2.0 by-nc-nd. Flickr

Pour donner suite à un premier récapitulatif diffusé en avril 2011, voici une nouvelle anthologie de réponses données à sept questions posées récemment.

Elles portent sur le lien, le prêt de DVD donnés à une collectivité, la numérisation de diapositives, la valorisation d’une conférence organisée il y a trente ans, les photos d’enfants prises lors d’animations culturelles, le droit d’auteur des agents publics et la reproduction d’une œuvre « tombée » dans le domaine public.

Comme dans le billet précédent, les questions ont été anonymisées et quelque peu modifiées et les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique.

1° QUESTION : FAIRE UN LIEN

Je lis en plusieurs endroits qu’un lien doit permettre l’ouverture de la page liée dans une autre fenêtre. Est-ce que l’onglet d’un navigateur est assimilable à une fenêtre ?  D’autre part, lorsqu’on veut pointer un document PDF, est-il préférable de faire un lien vers le document PDF lui-même (qui s’affiche avec son url en haut comme une page web), ou bien vers la page web présentant ce document et y donnant accès ?

Selon moi, en dehors de rares cas où le droit de la concurrence (parasitisme, confusion), et où le droit moral des auteurs est mis en cause ou, bien évidemment, lorsque des liens sont établis vers des sites illicites, un lien vers une page accessible au public (où aucun mot de passe, login … n’est requis) devrait être autorisé.

Il convient de veiller, en revanche, à ce que le lien soit correctement introduit (indication du site cible). A mon avis, le proposer dans un nouvel onglet du navigateur entre dans ce cas de figure, s’il n’y a aucune équivoque sur le fait que le document accessible via le lien proposé appartient à un tiers.

En ce qui concerne le lien direct vars la page PDF, pendant très longtemps j’ai considéré qu’il était préférable de donner accès à la page web qui présente ce document (et je continue de préférer cette solution,  préconisée dans une recommandation sur le statut juridique du lien publiée sur le par le Forum des droits sur l’internet, il y a près de 10 ans déjà). Mais, il me semble que si le document pdf est correctement présenté, lui aussi, dans vos propres pages web, ce lien devrait être admis. Sur ce point, on pourrait s’appuyer sur une décision récente du TGI de Nanterre concernant les logiciels gratuits.

Tout ce que je viens de vous dire pourrait être mis à mal par les conditions contractuelles de nombreux sites, qui tendent à interdire le lien ou tout du moins à exiger une demande d’autorisation expresse. Cela n’a aucun sens, selon moi, lorsqu’il s’agit de procurer une information, celle-ci étant mise en ligne par les administrateurs du web, précisément pour être consultée.

2° QUESTION : NUMÉRISATION DE DIAPOSITIVES

Mon établissement possède un fonds comportant des diapositives constitué principalement de documents publiés par le CRDP et le CNDP. Pour le sauvegarder et le valoriser à des fins pédagogiques, je dois numériser les diapositives  ainsi que les livrets au format pdf. Qu’ai-je le droit de faire ?  A qui m’adresser pour faire les demandes qui s’imposeraient ?

Toute exploitation d’une œuvre sur un nouveau support requiert une nouvelle autorisation des ayants droit, ce qui suppose effectivement une nouvelle négociation et le versement de nouveaux droits.

Les accords sectoriels conclus au titre de l’exception pédagogique ? Ils ne permettraient, dans le meilleur des cas, que des numérisations ponctuelles d’œuvres pour être insérées à des fins pédagogiques par les enseignants ou dans les travaux de chercheurs, d’étudiants et d’élèves, ce qui ne répond pas à vos objectifs.

Mais puisque les documents proviennent du CRDP et du CNDP, pourquoi ne pas vous adresser à eux pour savoir ce qu’ils en ont faits ? Peut-être ont-ils négocié pour les numériser ? Dans ce cas, il faudrait vous assurer que les droits couvrent aussi vos usages dans votre établissement. Sinon, il ne reste plus qu’à négocier avec les ayants droit de votre côté, ce qui est une tâche lourde, surtout si les droits de numériser n’ont pas été obtenus des éditeurs (il conviendrait, en effet, de contacter dans ce cas, les auteurs ou leurs héritiers).

Les cessions de droits ont de fortes chances, en effet, d’être limitées à la diffusion sous forme de diapositives (il faudrait, certes, de s’en assurer). Si une clause du contrat devait prévoir une cession pour tous les supports à venir, celle-ci ne serait valable que si une rémunération ou un  intéressement ad hoc était prévu. Il conviendrait de toute manière, d’ajouter un avenant au contrat éventuel. En l’absence de toute clause, ce droit nouveau n’a pas été cédé et il faudrait reprendre contact avec les auteurs pour négocier les droits nécessaires.

Si les auteurs des diapositives étaient des agents publics, il conviendrait de s’assurer qu’ils ont opéré dans le cadre de leur mission. Dans ce cas, c’est leur administration de tutelle qui disposerait des droits d’auteur sur ces diapositives et c’est avec l’administration qu’il conviendrait de négocier. Attention ! Ce ne peut être le cas que pour les agents publics et non pour les prestataires, stagiaires, etc.  qui, faute d’une cession expresse, gardent leurs droits. Avant la loi Dadvsi de 2006, un avis du Conseil d’Etat affirmait déjà que l’agent public cédait ses droits d’auteur pour les œuvres créées dans le cadre de sa mission, mais il ne s’agissait que d’un avis et non d’une loi. Quel imbroglio ! [voir ci-après, 5° question ].

3° QUESTION : NUMÉRISATION D’UN COLLOQUE

En vue de la mise en ligne sur la bibliothèque numérique d’un colloque ayant eu lieu en 1979, au vu des recherches que j’ai effectuées, il semble qu’il n’y ait pas d’autre alternative que de lister tous les intervenants vivants et leurs ayants-droit ayant participé au colloque et de les contacter afin de leur demander l’autorisation de diffuser leur contribution. Il semble, en effet, que l’exception pédagogique introduite par la loi Dadvsi en 2006 ne concerne pas ce cas puisqu’elle autorise seulement l’utilisation d’extraits d’oeuvres dans le cadre délimité d’activités d’enseignement ou de recherche. Que se passe-t-il si tous les auteurs ou ayant droit ne sont pas retrouvés ? Est ce que cela mettrait en péril le projet de mise en ligne ?

Qu’il s’agisse du texte de leurs interventions et  de leur intervention filmée, je ne peux que vous confirmer ce que m’indiquez fort bien dans votre question : il vous incombe de retrouver les intervenants ou leurs ayants-droit.i vous faites allusion à des actes de colloques, il conviendrait de contacter l’éditeur, du moins dans un premier temps. Celui-ci ne dispose certainement pas des droits numériques, mais il convient de s’en assurer et il pourrait, en outre, vous aider à retrouver les auteurs et ayants droits.

Panoramique amphi UFR odontologie. MC. CC by-sa.Flickr

Qu’il s’agisse d’une œuvre écrite ou, de l’enregistrement, d’une œuvre audiovisuelle, ce cas représente  un superbe exemple d’œuvres orphelines[1], œuvres qui devraient faire prochainement l’objet d’une directive européenne puis d’un projet ou proposition de loi et où l’on semble avoir magistralement oublié toutes les œuvres qui ne sont pas des ouvrages (alors que des actes de colloque ou une œuvre audiovisuelle peuvent aussi être orphelins de droits).

En dehors de ceux qui ont enregistré le colloque et qui pourraient revendiquer des droits d’auteur si l’enregistrement et le montage relèvent d’une originalité quelconque, pour lesquels il reste prudent de les retrouver, pourquoi ne pas prendre le risque de diffuser ce colloque ? S’il y a effectivement un droit d’auteur sur les discours, les personnes qui sont intervenues ne sont pas des artistes-interprètes et il y a peu de chance que la diffusion d’un colloque scientifique porte atteinte à leur droit à l’image. Peut-être regrettent-ils certains propos ? Mais ils auraient très bien pu les publier et la publication existe toujours. Il est vrai que vous donnez une nouvelle vie à des propos anciens …. Et je sais aussi qu’il y a eu des procès, notamment à propos d’un extrait de discours  de Roland Barthes[2], qui avait été repris dans un autre cadre.  Même si les fins n’étaient pas commerciales, les auteurs pourraient s’opposer effectivement à toute réutilisation.

En l’absence de toute loi sur les œuvres orphelines, qui permettrait d’utiliser aujourd’hui ces œuvres en toute sécurité juridique, je vous conseille de garder les traces des démarches que vous aurez faites pour retrouver les ayants droits, de faire une publicité sur votre projet de mise en ligne, donnant ainsi aux ayants droit la possibilité de se manifester, et de mentionner bien sûr soigneusement les noms des auteurs et toutes indications bibliographiques à votre disposition, de diffuser les interventions … et de négocier si jamais il y avait une revendication de rémunération quelconque (ce qui serait malvenu dans un cadre scientifique).  Attention aussi à l’environnement dans lequel ces contributions sont reprises (droit moral). Il est prudent d’être neutre.

4° QUESTION : DROIT A L’IMAGE

La communauté de communes où je travaille gère des services petite enfance et de lecture publique. Pour ces deux services, des animations sont souvent proposées aux enfants, comme des séances de contes, de lecture, du théâtre, etc. Lors de ces animations, le personnel de la collectivité prend des photos pour valoriser ses actions. Nous faisons signer des autorisations aux parents afin d’exploiter ces images (dans le respect des personnes), mais les différents articles de la loi sont très contraignants (non légalité d’une autorisation à l’année, autorisation listant exactement l’usage envisagé des images, conservation des images avec leur autorisation afin de pouvoir recontacter les parents au besoin, impossibilité de mettre des données privées dans notre logiciel gérant la photothèque…). J’aimerais connaître les contraintes légales (avec la référence des articles de la loi) par rapport aux personnes et au problème des données dans le logiciel) et ce qu’une collectivité doit nécessairement mettre en place en terme de demande d’autorisation, et trouver des modèles d’autorisation convaincants.

Vous trouverez un dossier complet sur la protection de la vie privée sur le site Educnet.

Pour répondre brièvement à votre question, effectivement l’autorisation dans le domaine du droit à l’image est très restrictive, et il est « très important de préciser, avec soin, l’objet de l’autorisation ». Je suis tout à d’accord aussi lorsque l’on signale qu’une autorisation pour un support ne vaut pas pour un autre support. Il convient d’être extrêmement vigilant à cet égard.

En revanche, on peut imaginer qu’une autorisation des parents soit accordée pour toutes les  photographies prises de leurs enfants  lors des animations organisées au cours d’une année scolaire, si celles-ci sont de même nature.  Mais dans ce cas les animations concernant doivent être dûment listées –  contes, lecture, théâtre – et faire l’objet d’une liste fermée.

Attention toute fois à ne pas reprendre de photos des enfants dont les parents n’auraient pas signé cette autorisation. Ceci risque d’être à nouveau compliqué à gérer.

Dans l’exemple évoqué sur le site Educnet (rubrique « la diffusion de l’image d’une personne »), si les parents de l’école Montessori ont eu gain de cause, c’est parce que l’usage de la photographie ne correspondait pas à celui qui était indiqué lorsqu’il avait signé le règlement intérieur, valable pour toute une année, ai-je noté.

Bien sûr, on peut toujours imaginer qu’une photographie ne puisse brusquement ne plus convenir à un parent pour une raison quelconque ; il  faudrait tout de même qu’il y ait  préjudice.  A priori, tout de même,  les photos mettent plutôt en valeur les enfants et j’imagine que leur nom n’est pas indiqué.  Dans les modèles d’autorisation, un engagement est donné sur le fait qu’il n’y a pas d’atteinte à la dignité et à l’honneur de la personne.

En revanche, s’il y a traitement de données personnelles, c’est imparable : il faut s’adresse à la CNIL. Même si le traitement ne semble pas présenter de risques majeurs, des règles doivent être respectées et la CNIL, notamment au regard de l’information des personnes concernées et de l’interdiction d’un usage autre que les finalités du départ ou de l’interconnexion avec un autre fichier.  La loi n’interdit donc pas de mettre les données des parents et des enfants dans votre logiciel mais vous oblige à vous conformer aux règles imposées par la loi. J’ai noté sur le site de  la CNIL des pages consacrées à la scolarité des mineurs, mais aucune information répondant précisant à votre cas : je ne sais donc pas quel type de démarche  (il y a 5 niveaux) requiert la CNIL pour la gestion de ces données. Pour information : la gestion du prêt ne requiert qu’une déclaration, déclaration par laquelle vous vous engagez à respecter un certaine nombre de dispositions.

Textes. Droit à l’image : il s’agit principalement  (mais pas uniquement) de l’article 9 du Code civil Traitement des données personnelles : la loi Informatique et libertés de 1978 révisée en 2004 et un site à consulter : CNIL. Si votre communauté de communes dispose d’un(e)  Correspondant(e)  Informatique et liberté (CIL), je vous engage à le ou la contacter.

Modèle. Educnet vous en propose. A vous de l’adapter à vos besoins !

5° QUESTION : DROIT D’AUTEUR DES AGENTS DE L’ÉTAT

Je recherche les textes exacts (lois, décrets) qui précisent quels sont les droits d’auteurs s’appliquant aux agents des collectivités qui produisent des photographies dans le cadre de leur travail à usage de leur collectivité. J’aimerais savoir s’il y a eu des décrets depuis la LOI n° 2006-961 du 1er août 2006  et trouver des formulaires de cession de droits à faire remplir par les agents qui prennent des photos dans le cadre de leur travail.

Anne-Laure Stérin avait fait le point sur le droit d’auteur des agents publics dans le dossier du numéro des mois de juillet-août 2009 d’Actualités du droit de l’information. Les règles qui s’applique à toute œuvre utilisée depuis le 4 août 2006, date d’entrée en vigueur de la loi DADVSI, quelle que soit la date de création de l’œuvre.

Un décret en Conseil d’Etat devait effectivement fixer les modalités d’application des articles L. 131-3-1 et L. 131-3-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), soit « les conditions dans lesquelles un agent, auteur d’une œuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l’emploie, cessionnaire du droit d’exploitation, a retiré un avantage d’une exploitation non commerciale de cette oeuvre ou d’une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 131-3-1 » (Légifrance).

Il semble que le décret envisagé n’ait pas encore été publié et «sans décret d’application, un vrai casse-tête » avait précisé Anne-Laure Stérin dans son article. Je vous laisse le soin d’en découvrir les détails.

6° QUESTION : PRÊT D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES

Nous avons un fonds de DVD que nous avons acheté avec des licences de prêt. Un de nos lecteurs nous propose de nous donner des DVD qu’il a achetés sans licence de prêt. Je pense refuser le don car il me semble que je ne peux pas légalement mettre à disposition des DVD sans licence de prêt …à moins qu’il n’y ait une exception à la règle pour les dons ?

Le droit de prêt doit être obtenu, y compris pour les DVD qui vous seraient donnés. Il conviendrait de négocier les droits nécessaires auprès de leurs producteurs (ce qui n’est sans doute pas une démarche très simple à réaliser).

C’est ce que confirme, de manière plus détaillée le service questions/réponse de l’Enssib. Doit-on, pour cette raison,  refuser les dons, comme le fait la bibliothèque de prêt de Loire-Atlantique ?

7° QUESTION : ŒUVRE DU DOMAINE PUBLIC

Une association compte utiliser pour les affiches et dépliants d’une manifestation culturelle qu’elle organise la reproduction du tableau d’un peintre du XVIIe siècle qui appartient au Louvre et qu’un membre de cette association a prise en scannant la photo à partir d’un livre d’art italien. Elle compte faire figurer cette image sur son site web. Est-elle dans l’illégalité? Risque-t-elle vraiment des poursuites et, dans l’affirmative, comment peut-elle se mettre en règle?

Pour débuter, je repends un extrait du texte qu’Anne-Laure Stérin a écrit pour l’ADBS :  « Si l’œuvre est dans le domaine public[1], le droit patrimonial de l’auteur est expiré. Dans ce cas ni les ayants droit de l’auteur ni le musée ne peuvent interdire des prises de vue. La Joconde au Louvre, Monet, Manet, Gauguin, Cézanne exposés au musée d’Orsay sont dans le domaine public : ils ne sont plus couverts par le droit d’auteur ».

Je poursuis. Cette personne aurait pu prendre une photographie de l’œuvre dans le musée du  Louvre et puisqu’il n’y a plus de droits patrimoniaux, elle aurait été ainsi libre d’utiliser cette photo, même pour un usage collectif, même payant. Une condition : respecter le droit moral, soit indiquer le nom de l’auteur de l’œuvre (indiquer aussi, c’est bien mieux, le nom du musée ou de la bibliothèque qui détient l’oeuvre) et ne pas porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre en la reproduisant.

L’association aurait pu aussi utiliser une reproduction de l’œuvre figurant sur Wikimédia qui autorise tout usage collectif, même commercial ou sur à partir de Flickr (idem, si la licence Creative Commons ou une autre licence autorise l’usage commercial, précaution utile, si la manifestation devait être payante.

Je viens de reproduire, pour illustrer un article, la gravure suivante :  Merrymakers in a mussel at sea.  Engraving. 199 × 288 mm.  Rotterdam, Museum Boijmans Van Beuningen, Prentenkabinet Wikimédia Commons

Le C barré, signifiant qu’il n’y a plus de droits et que l’oeuvre appartient au domaine public. Je n’ai pas trouvé le nom du photographe ; je ne trouve que le nom d’un utilisateur.

Mais voilà, l’association a utilisé un ouvrage (qu’il soit italien n’y change rien :-).

1)                  question : la photographe de l’œuvre a-t-il fait une œuvre originale ? Je gage que lui et son éditeur en sont persuadés.

2)                  question : est-ce que l’éditeur s’est fait céder tous les droits du photographe sur cette photo ? Pas sûr. Mais on aurait pu imaginer contacter l’éditeur pour s’en assurer. Si l’éditeur n’a pas obtenu de cession exclusive (ce qui est fort possible), il conviendrait de contacter le photographe, ou la société de gestion collective qui gère ses droits, pour négocier avec lui le droit de reproduire sa photo (et non le tableau pour lequel aucun droit n’est requis) sur les dépliants, les affiches …. voire ailleurs.

Tout cela est bien lourd pour une photographie d’une œuvre du domaine public. Et il toujours plus difficile de négocier après avoir déjà utilisé une œuvre.

A suivre …


[1] L’ADBS ayant beaucoup écrit sur cette question, je reprends l’une des déclarations faites par l’Interassociation Archive-Bibliothèque-Documentation

[2] Droit à l’information et Propriété intellectuelle, Nathalie Mallet-Poujol, Bulletin de l’ABF, n°192, octobre 2001

[1] Lorsque le peintre ou le  sculpteur est mort depuis plus de 70 ans.

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