Enseignement en ligne et droit d’auteur : empilement et quelques ouvertures

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Où l’on se heurte à la variété des ressources, des auteurs, des publics et des usages et où l’on rappelle qu’il convient d’analyser chaque cas et d’adopter une vision pragmatique.

Repris pour compléter la série « Produits documentaires au défi du droit« , voici quelques éléments de l’intervention du professeur Michel Vivant réalisée lors d’une conférence co-organisée le 12 mai 2011 par Sciences PO et l’ADBS, dont l’enregistrement intégral sera disponible très prochainement sur le site de  l’ADBS.

Si avant les bouleversements du numérique le droit d’auteur menait une « vie paisible » dans le cadre pédagogique, avec l’apparition de nouveaux outils, de nouveaux usages sont permis alors que le droit tend à raisonner dans des catégories héritées du XIXe siècle. Les difficultés sont patentes lorsque l’on rappelle que le droit d’auteur est un « droit idéologique », fortement marqué par la notion de territoire national, et que l’environnement actuel favorise les partenariats multiples au-delà des frontières, que les problèmes juridiques naissent lorsque des modèles économiques sont menacés.

Mais si  tout ce qui n’est pas expressément autorisé est effectivement interdit, ce qui pourrait sembler « terrifiant », il est possible d’utiliser intelligemment le droit et, tout en veillant à respecter les droits des auteurs et de leurs ayants droits, d’utiliser d’autres voies en acceptant quelque fois l’idée de prendre des risques.

Cette problématique était utilement illustrée en présentant les e-cours de Sciences Po, ces cours magistraux enregistrés pour les étudiants de cette école. « Enrichis » par différents apports et appelés à s’ouvrir à d’autres publics pour remplir une mission de service public, ils posent plusieurs questions de droit. Voici quelques points évoqués lors de cette intervention.

Des ressources protégées  par le droit d’auteur ?

–               L’enregistrement du cours. Y a-t-il un apport original de l’opérateur, soit une  vraie « mise en scène » ou, comme cela sera sans doute souvent le cas, s’agit-il d’une opération purement technique ? A l’image de la photographie d’œuvres tombées dans le domaine public, il convient de se méfier : l’originalité pourrait être prouvée par un juge. Toutefois, si l’enregistrement fait partie de la mission de l’agent (voir ci-après), les droits appartiendraient à l’administration ; en revanche,  s’il s’agit d’un prestataire extérieur, il serait prudent, me semble-t-il,  de se faire céder les droits d’auteur dans le contrat portant sur la prestation technique.

–               Les notes des étudiants regroupées dans des espaces collaboratifs sont indéniablement protégeables. Cette pratique, exercée par des générations d’étudiants, devient un problème si elles sont divulguées au-delà du cadre de l’école, et tout particulièrement si elles sont vendues. S’il fallait les utiliser hors du cadre de l’école, Il serait opportun, semble-t-il, que les étudiants acceptent de les diffuser sans exiger un paiement quelconque, mais uniquement de voir leur nom mentionnés, la notoriété me paraissant ici le point essentiel.

–               Les œuvres protégées par le droit d’auteur. Il était utile de souligner que le droit d’auteur ne s’applique pas uniquement aux œuvres littéraires puisqu’il suffit qu’une  « personne soit  présente dans son œuvre » et que la notion d’apport intellectuel a été retenue par la Cour de cassation, permettant ainsi de protéger éventuellement un inventaire, un rapport voire une simple fiche technique, soit une large gamme de productions intellectuelles.

La titularité des droits d’auteur

Si le cours de l’enseignant est naturellement toujours protégé par le droit d’auteur,  depuis la loi Dadvsi adoptée en 2006, les droits d’auteur des œuvres créées dans le cadre de la mission de l’agent public appartiennent à leur administration de  tutelle. Les droits des e-cours sont donc bien gérés par Sciences Po, y compris lorsqu’il s’agit de vacataires,  ce qui semble être le cas des assistants appelés souvent à structurer le support et à l’alimenter, et les co-auteurs ne pourraient uniquement revendiquer, dans ce cas aussi, de voir leur nom mentionné. La question se pose, en revanche, si les cours enregistrés et communiqués au public sont donnés par des personnes extérieures. Ne serait-il pas prudent de se faire céder les droits ?

La question se pose également lorsque les cours donnés par les enseignants de l’établissement devaient être accessibles à des publics extérieurs, l’usage pourrait être perçu comme allant au-delà de ce qui est encadré par la mission donnée à l’enseignant  et être redevable de droits …. à moins que la notion de mission de service public ne soit envisagée dans un cadre extensif (est-ce un point de vue si partagé ?).

Droit et usages des œuvres

–               Les liens. Lorsqu’ils sont établis vers des ressources accessibles sur l’internet, ils ne posent aucun problème lorsque le lien est apparent, clairement présenté et ce point de vue, que je partage, a été longuement détaillé.

–               Les copies d’œuvres. Lorsque les cours sont accompagnés de copies de ressources dont les droits ont été négociés par l’établissement, il n’y a aucun problème. Ils  apparaissent si ces cours enrichis de ressources internes devaient être diffusés à l’extérieur de l’établissement, ou au-delà de la période d’utilisation négociée, mais aussi s’il s’agit de ressources externes, lorsque les œuvres utilisées sont protégées et ne bénéficient pas d’autorisations élargies (par de licences Creative Commons, par exemple).

–               La citation. Michel Vivant fustige le dogme qui fait que la citation objet de l’exception au droit d’auteur soit limitée aux textes, ce qui dans le cadre de la société de l’information, où les images ont tant de poids, nous fait rétrograder au XVIIIe siècle, période où la citation ne pouvait représenter que du texte. Quelle aberration effectivement de ne pas pouvoir utiliser des images pour appuyer une argumentation !

–               L’exception pédagogique. Elle n’existe pas et nous partageons ce point de vue.  Bien sûr, sa formulation dans la loi est très bizarre, notamment lorsque l’on examine la liste des exceptions à l’exception, tout particulièrement la notion d’édition numérique de l’écrit qui donne lieu à trois interprétations différentes, un flou pour le mois étonnant.

Mais la question majeure est celle de la rémunération négociée, la loi étant muette sur la nature des négociateurs. Il en est de même pour les accords sectoriels conclus par deux ministères avec plusieurs sociétés de gestion collective, qui autorisent certains usages, les négociateurs ne représentant pas l’ensemble des utilisateurs ni celui des titulaires de droits. Cette aberration met en exergue le problème qui consiste, de manière générale, à se voir accorder des autorisations par ceux qui n’ont pas les droits qu’ils prétendent avoir.

Ne couvrant pas tous les établissements de formation initiale, ni la formation continue, la question cruciale est celle des contrats déjà conclus avec les éditeurs par des établissements (universitaires surtout) autorisant des usages, souvent plus larges que ceux qui sont accordés par les accords sectoriels ou des usages d’œuvres librement réutilisables  par la volonté de leurs auteurs. Un recoupement entre les doits accordés par l’éventuelle « l’exception pédagogique » qui, en échange d’une compensation financière, permet de reproduire et de communiquer des extraits d’œuvres et les usages accordés par les contrats négociés auprès des éditeurs et producteurs m’a toujours semblé augurer bien des difficultés. Payer deux fois, quoi de plus absurde ! Supprimer des contrats les usages accordés par l’exception pédagogique, surtout s’il s’agit d’ayants droit étrangers, quoi de plus illusoire !

–               Les statistiques d’utilisation par les étudiants. Ce fichier me parait devoir être déclaré à la CNIL et imposer que l’on se conforme à certaines obligations comme celle qui consiste à informer les étudiants et autres utilisateurs de son existence. Les statistiques d’utilisation sont certes utiles, mais elles devraient être agrégées lorsqu’elles sont communiquées.

–               L’Open Access  et les licences libres

Michel Vivant a retenu l’aspect technique, celui qui permet le moissonnage et l’interopératibilité de la collecte, et a souligné que juridiquement il s’agit d’une contrefaçon. Ce serait effectivement le cas si l’usage était incompatible avec les clauses du contrat d’édition. Mais, il paraissait utile, me semble-t-il,  de souligner que des actions étaient menées pour sensibiliser les chercheurs à la question du libre accès et les aider à négocier ce droit avec les éditeurs.

Michel Vivant soutient l’idée des licences libres mais souligne les difficultés liées au mécanisme viral rendant souvent les licences libres exclusives les unes des autres ainsi que leur compatibilité avec le périmètre de liberté laissé par les sociétés de gestion collective à leurs adhérents.

Une période de transition

Un bref rappel de la superposition des droits créée par la loi sur les bases de données,  dernier point détaillé au cours de cette conférence, permet  à Michel Vivant d’ajouter qu’il serait bon de se souvenir que « le droit n’a de sens que dans sa fonction sociale » et qu’aujourd’hui l’on tend à surajouter des droits sans se préoccuper de leur signification. Nous vivons une période de transition où plusieurs scénarios sont envisageables et où il serait opportun de  s’interroger sur la pertinence de  certaines règles et où il serait sage de ne pas  reproduire aveuglément les schémas du passé, ce qui est une tendance lourde (comme le démontre Hadopi). Mais les stratégies des acteurs sont évolutives et les rapports de force vont se recomposer.  Une période somme toute  passionnante.

4 comments

  1. Veille Antic dit :

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  2. […] et droit d’auteur Enseignement en ligne et droit d’auteur : empilement et quelques ouvertures http://paralipomenes.net/wordpress/archives/4520 Lundi 4 juillet 2011 | Catégorie : […]

  3. […] Paralipomènes » Blog Archive » Enseignement en ligne et droit d’auteur : e… Ecrits sur le droit et l'information… Source: paralipomenes.net […]

  4. […] Paralipomènes » Blog Archive » Enseignement en ligne et droit d’auteur : empilement et quelques… Mais si tout ce qui n’est pas expressément autorisé est effectivement interdit, ce qui pourrait sembler « terrifiant », il est possible d’utiliser intelligemment le droit et, tout en veillant à respecter les droits des auteurs et de leurs ayants droits, d’utiliser d’autres voies en acceptant quelque fois l’idée de prendre des risques. Cette problématique était utilement illustrée en présentant les e-cours de Sciences Po, ces cours magistraux enregistrés pour les étudiants de cette école. « Enrichis » par différents apports et appelés à s’ouvrir à d’autres publics pour remplir une mission de service public, ils posent plusieurs questions de droit. Voici quelques points évoqués lors de cette intervention. Si avant les bouleversements du numérique le droit d’auteur menait une « vie paisible » dans le cadre pédagogique, avec l’apparition de nouveaux outils, de nouveaux usages sont permis alors que le droit tend à raisonner dans des catégories héritées du XIXe siècle. […]

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