Du CFC aux CGU : 1300 questions sur le droit de l’information passées au crible

Intervention faite le 18 mai 2011 dans le cadre de l’atelier du Congrès I-Expo 2011 sur le thème du « droit à l’épreuve des usages professionnels quotidiens ».


Treize ans d’activité et un peu plus de 1300 réponses données par l’Association des professionnels de l’information et de la documentation (ADBS) aux questions sur le droit de l’information posées par le public.

MATÉRIEL  ET MÉTHODES

Ces questions, ce sont celles posées par ceux qui téléphonaient ou qui écrivaient, quelques questions posées aussi sur la liste de diffusion de l’ADBS ou lors d’interventions et de formations sur le droit d’auteur que j’ai assurées.

Pour les analyser, j’ai utilisé les statistiques tenues depuis 1998 pour alimenter des rapports d’activité où chaque demande était caractérisée par un ou deux mots-clés. Ces mots-clés ont servi à construire cinq tableaux présentant (1) les produits et services documentaires concernés, (2) les usages requis, (3) les œuvres puis (4) les droits en lice, ainsi que (5) des questions diverses illustrant la variété des attentes.

Considérant qu’il n’était pas pertinent de donner des pourcentages précis sur la fréquence des mots-clés que j’avais adoptés, j’ai choisi de moduler la taille de la police de chaque terme figurant dans les tableaux selon leur occurrence en utilisant Wordle, outil créant des nuages de tags.

On peut avancer, en effet, que des résultats différents auraient été obtenus en choisissant d’autres mots-clés, que toutes les réponses (à des questions trop exotiques, ou caractérisées de manière trop vagues) ne pouvaient pas être classées dans l’un des cinq tableaux choisis, ou encore les lacunes dans les informations trouvées dans des compilations conçues en 1998 pour obtenir quelques données quantitatives.

L’objectif ne consiste pas, aujourd’hui, à produire une étude scientifique, mais uniquement à retracer les grands traits de l’évolution des attentes du public et, puisque nous sommes dans un atelier juridique, à rappeler certaines règles de droit.

Remontons le cours du temps

Mille trois cents questions : le chiffre parait impressionnant. Mais les résultats, rapportés au nombre de réponses données chaque année, sont moins spectaculaires. Tel n’était d’ailleurs pas l’objectif assigné à ce service[1].

On note cependant qu’en 1999, quelques mois après sa création, on a enregistré 166 questions après les 40 questions de la première année. Cet essor s’explique surtout par le poids des termes « revue de presse » et « CFC ».

Que s’est-il passé ? Un accord en mars 1999, la veille de leur procès, entre l’association française des banques (AFB) et le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour un panorama de presse diffusé sous la forme de photocopies. La loi sur la reprographie avait été adoptée en 1995 et le CFC avait obtenu son agrément en 1996, ce qui a suscité de nombreux débats à la fin des années 90. L’ADBS avait créé  aussi à cette époque Légitime Copie, une association qui devait informer les documentalistes et  les représenter lors de procès. Le cas ne s’est pas produit, mais il a fallu informer sur les détails de la négociation et l’impact que la loi de 1995[2], puis l’accord de mars 1999 avait pour tous ceux qui faisaient, sans le savoir, des panoramas de presse et non des revues de presse, au sens juridique du terme. Bien évidemment, la dénomination apportée au produit importe peu, c’est le contenu qui sera apprécié en cas de litige, et des photocopies d’articles ou d’extraits d’ouvrages diffusées en nombre selon une certaine périodicité, sont naturellement considérées comme des anthologies, relevant dans ce cas obligatoirement du CFC.

Après cet afflux de demandes, il  a paru opportun de répondre aux questions récurrentes en créant une FAQ, ce qui fut fait l’année suivante dans Actualités du droit de l’information, titre créé en mars 2000. La pression est progressivement retombée et le nombre moyen de questions auxquelles nous répondons se situe aujourd’hui autour de quatre-vingts.

RÉSULTATS

L’accent sera mis sur quelques termes figurant dans chacun des cinq tableaux pour donner quelques éléments de réponses juridiques, alimenter la discussion et tirer des conclusions.

  • Les produits et services  documentaires en lice

Le public qui s’adresse à nous n’est pas homogène, constitué uniquement de documentalistes.  Nous répondons à toutes les questions qui nous sont adressées. Il n’en reste pas moins que les documentalistes restent le cœur de notre cible, comme le démontre le premier tableau consacré aux produits et services documentaires.

Comme tous les produits et services figurant dans les deux typologies consultées[3] n’étaient pas évoqués dans les questions posées, certains d’entre eux ont été regroupés de manière quelque peu arbitraire dans ce tableau.

Un produit phare : la revue de presse

Que le produit essentiel soit intitulé revue de presse (ou panorama, peu importe, comme vous l’avez compris) et que ce soit la presse et les périodiques qui intéressent majoritairement le public de l’ADBS n’étonnera personne.

Sans surprise non plus, on constate le lent glissement de la revue papier à la revue numérique, même si dès 1999, on parlait déjà – et depuis très longtemps – du numérique dans les milieux de la documentation. Inévitablement, au fil du temps les questions sur le panorama sont devenues moins fréquentes.  On peut imaginer que le sujet est  désormais maîtrisé[4], ou que le site du CFC est devenu plus explicite, mais aussi que les canaux de diffusion adoptés par ces professionnels se sont diversifiés.

D’autres mots-clés, pour présenter ses acquisitions

Lié au panorama de presse, lorsqu’il s’agit de photocopies, mais plus souvent destinés à alimenter la rubrique d’un site web, la couverture d’ouvrage et le sommaire sont fréquemment évoqués. Les reproduire pour promouvoir ses acquisitions, quoi de plus naturel …  et d’interdit.

La maquette de la couverture est, en effet, une œuvre originale, protégée. Quant au sommaire, les titres originaux, la mise en forme, le logo et même la typographie,  tout est protégé. Il ne reste plus qu’à demander l’autorisation, contractualiser avec ceux qui ont les droits (du moins on l’espère), au risque, lorsqu’il s’agit d’Amazon, par exemple, de se voir imposer des contreparties, comme des liens.

Reproduire la couverture d’une œuvre et son sommaire parce qu’elle vient d’être acquise, ou parce qu’elle fait l’objet d’une analyse critique est un usage qui devrait être admis officiellement. Cette pratique franchit, selon moi, avec succès le test des trois étapes[5], imposé par la Convention de Berne[6], la directive européenne puis, par ricochet, par la loi française sur le droit d’auteur de 2006 pour évaluer la pertinence d’une exception au droit d’auteur. Il peut difficilement être allégué, en effet, que reproduire une couverture ou un sommaire puisse, dans ce cas précis, ne pas représenter un cas spécial, porter atteinte à l’exploitation de l’œuvre et a fortiori causer un préjudice aux intérêts de l’auteur.

Avec le résumé, les produits d’analyse

Étroitement lié aux acquisitions, le résumé est cité 29 fois, soit peu finalement, du moins à titre principal dans la question posée. On s’inquiète rarement – et fort heureusement – de savoir s’il est autorisé de faire des résumés[7], mais bien plus de savoir si l’on peut reprendre les résumés faits par des tiers pour alimenter ses bulletins d’information ou ses propres bases de bases de données. Sur ce dernier point nos réponses ont sans doute déçu puisqu’une autorisation s’impose.

Les services documentaires

Le prêt (54 citations) a suscité quelques questions lorsque la loi sur le prêt public du livre sur support papier transposant la directive européenne sur le droit de prêt a été adoptée, mais peu souvent. Si l’on comptabilise plusieurs questions sur le prêt de l’œuvre audiovisuelle, et des interrogations sur le prêt d’ouvrages sur support papier au sein d’une entreprise, aucune question, en revanche, n’a été posée sur le prêt électronique des ouvrages.

La photocopie et la scannérisation de documents pour ou par le public : ces pratiques qui semblent liées à la copie privée n’ont, à titre principal, été citées que 18 fois et la fourniture de documents en ligne ou par prêt entre bibliothèque (PEB) que 13 fois. Que la situation soit comprise et que l’on n’ait pas tenu à me contacter sur cette question, j’en doute. Il semble difficile de faire admettre que la copie faite pour un usage personnel puisse être redevable de droits et sur ce point aussi, une  sensibilisation importante reste à faire … ou des aménagements[8] à établir.

La consultation sur place des documents et des sites n’a suscité elle aussi, que de rares questions, liées au droit d’exposition ou plus récemment sur la conservation des données de connexion et l’enregistrement des usagers à qui l’on procure un accès à internet : un point épineux qui demande à dissocier accès et création de contenus, et à engager un dialogue soutenu avec ses services informatiques.

Les bases de données. Citées 40 fois à titre principal, elles suscitent elles aussi étonnamment peu de questions, un peu moins que le prêt cité plus de 50 fois. En ce qui les concerne, le point avait été fait sur la loi sur les bases de données qui avait transposé la directive européenne en 1998, et la question a été présentée à maintes reprises dans plusieurs dossiers et brèves dans la lettre d’information juridique de l’ADBS.

  • Les usages requis

Lorsqu’il s’agit de numériser, de photocopier et de copier un fichier numérique, on retrouve le poids du panorama de presse, dans sa version papier ou électronique. Si le numérique est plus prégnant que la photocopie, c’est que l’on entend numériser des objets  bien plus variés que les seuls articles de presse. « Copier un fichier », autre rubrique représentée sur ce tableau, c’est ce qui permet naturellement de réutiliser des œuvres déjà numérisées.

Numériser

Il s’agit principalement d’alimenter un site web et les objets que l’on entend numériser sont extrêmement variés. Il s’agit bien sûr d’articles, d’ouvrages, de photos, et de la littérature grise, de  thèses et de mémoires, mais aussi des rapports qu’ils soient officiels ou non. On numérise aussi des archives, des plaquettes, des graphiques, des cartes géographiques, des QCM, des normes, des manuels de logiciels, des livrets vidéos, des conventions collectives, des plaquettes publicitaires, des logos,  …  et des drapeaux.

Numériser, c’est se trouver inévitablement face à des œuvres orphelines, ces œuvres encore protégées par le droit d’auteur pour lesquelles il convient de retrouver les ayants droit afin de négocier les conditions de la numérisation, ou plutôt les conditions de la communication au public. Cet obstacle qui conduit à geler des œuvres pour éviter d’engager sa responsabilité  et qui devrait concerner tous ceux qui gèrent l’information, explique que je me sois penchée dès 2005 sur cette question, soit bien avant les débats actuels autour de projets de France, qui fleurissent en France et en Europe poussés, il faut bien l’avouer,  par les projets de Google.  On pourrait rétorquer que la question semble rarement avoir été posée. Il y a bien eu en 1999 des cartes postales dont les éditeurs étaient « perdus », en 2004 le souci de rééditer des livres anciens,  en 2005 l’image orpheline, la question des droits réservés aussi. Dans les faits, il m’est arrivé d’évoquer à maintes reprises cette question dans les réponses données à propos des opérations de numérisation que l’on entendait entreprendre.

Copier des fichiers

Pratique liée étroitement à la veille, on entend aussi copier des fichiers pour créer ce que l’on a appelé pudiquement des sites miroirs, ou plus clairement pour « aspirer » des sites, pratiques coupables, sans autorisation expresse, tant au regard du droit des bases de données que pour intrusion dans un système informatique. 

Le lien

Permettant de jouer le jeu du web et de tisser la toile, il occupe la place suivante.  « Puis-je faire un lien ? » C’est la question posée régulièrement au cours des 13 années, en ajoutant quelque fois qu’il s’agit d’un lien profond ou en donnant des précisions sur la cible du lien – un sommaire, un site, une notice, une revue de presse, un article, de la jurisprudence ou encore des données publiques – alors que la question ne se pose pas tout à fait de cette manière.  En dehors de rares cas où il y pourrait y avoir atteinte à la concurrence ou au droit moral, les liens simples et correctement introduits, devraient être, selon nous, toujours autorisés.

Le lien représente aussi un instrument de veille et des questions ont été posées dès 2000 sur le signet, en 2001 sur les agrégateurs, en 2002 sur le bookmark  puis, plus récemment, sur le fil RSS (6 fois) ou encore sur Netvibes (5 fois). La question de la licéité de telles pratiques devient épineuse.  Bien que le recours à cet outil, au sein d’une entreprise, se traduise par une représentation collective, la pratique devrait être autorisée, elle aussi, lorsque les agrégateurs mènent à des pages ouvertes au public. Elle est très discutable (voire franchement interdite), en revanche, lorsque l’option « copie des articles » a été utilisée, permettant ainsi de constituer des bases de données internes à usage collectif.

Publier

Force est de constater que les professionnels qui s’adressent à nous exercent une activité éditoriale. C’est ce que démontrent notamment les questions posées sur les contrats d’édition, le libre accès, la titularité des droits, les mentions légales à inscrire, les traductions, les œuvres orphelines, la responsabilité éditoriale (pour délit de presse ou contrefaçon) ou encore sur les CGU ou conditions générales d’utilisation lorsqu’il s’agit, par exemple, d’utiliser certaines fonctions de Zotero ou de communiquer au public les vidéos mises en ligne sur YouTube.

  • Les œuvres et les documents concernés

A côté de la presse et du périodique, au poids écrasant, la photographie occupe une place étonnante (100 citations).

La photographie

Il s’agit de l’image que l’on trouve sur Internet ou celle  de son fonds que l’on veut numériser. Des interrogations, mais des étonnements aussi lorsque les questionneurs apprennent qu’en l’absence de mentions légales les photographies trouvées sur Internet ne sont pas libres de droits, une expression par ailleurs trompeuse. Assez curieusement, on pose beaucoup de questions sur les photographies – et non des numérisations – que l’on fait d’œuvres du domaine public, de sculptures ou de bâtiments. Plus attendu, en revanche, on s’interroge souvent sur les contrats des photographes, qu’il soient extérieurs internes à l’entreprise, qu’elle soit publique ou privée, et sur le droit à l’image surtout lorsqu’il s’agit de mineurs, ou encore sur la photographie de presse.

Les ouvrages, les thèses et les mémoires

Lorsque les ouvrages sont évoqués, ce qui est bien plus rare (53 fois) que la presse ou le périodique, ce n’est généralement que pour en reproduire les couvertures et un peu pour le prêt. L’objet des contrats d’édition concerne, en effet, majoritairement les articles de périodiques.

Les thèses et les mémoires sont liés à l’activité éditoriale qui vient d’être évoquée. Il incombe en effet aux bibliothécaires et aux documentalistes de les mettre en ligne, au risque de voir leur responsabilité engagée notamment pour les contrefaçons éventuelles ou les atteintes à la vie privée. La question a été soulevée à maintes reprises.

L’audiovisuel et la musique

En ce qui concerne l’audiovisuel, on évoque le prêt, l’œuvre orpheline, la citation  ou l’extrait, l’étrange, car non appropriée, copie de sauvegarde de supports, la  protection technique et le dézonage, le résumé, les contrats à faire signer par les conférenciers et, depuis l’année 2010 seulement, aux conditions d’utilisation des plates-formes.

Dans le domaine de la musique, on s’inquiète du prêt, de la copie de pochette de disques, et, en 2010, on enregistre la première question sur le podcast. On a enregistré aussi, ce qui est plus inattendu, plusieurs questions sur les attentes téléphoniques et une autre sur les cartes de vœux musicales.

Divers

J’ai mentionné aussi sur ce tableau, les normes, les brevets,  les thesaurus, mais les chiffres collectés deviennent ici insignifiants.

  • Les droits mis en œuvre

Le droit d’auteur

Je n’ai pas utilisé ce mot-clé dans ce tableau. Sont poids aurait été encore plus écrasant que celui de « droit de copie » où je me bornée  à comptabiliser les occurrences des termes ou expression « numériser », « photocopier » et « copier un fichier » que j’ai déjà commentés.

On mettra de ce fait l’accent sur d’autres aspects, en soulignant, tout d’abord qu’avant la loi Dadvsi, les exceptions au droit d’auteur étaient rarement citées. On notait bien  çà et là des questions sur la citation audiovisuelle, la copie privée et la parodie. On aurait pu imaginer que l’exception pédagogique ne soit mentionnée qu’après l’adoption de la loi Dadvsi en 2006, dans les faits, elle l’a été dès 2000. Elle a été citée finalement  26 fois, souvent en relation avec les accords sectoriels négociés par deux ministères avec plusieurs sociétés de gestion collective pour des usages pédagogiques.

A propos de la citation, il convient de la dissocier de l’extrait, terme utilisé dans les questions posées pour les articles, mais bien plus souvent pour les œuvres audiovisuelles. C’est un descripteur que je n’ai finalement utilisé que 14 fois. Mes explications seront donc brèves : l’extrait va au-delà de la brève citation, très encadrée par la loi et la jurisprudence, et la brièveté sera appréciée en fonction de l’importance de l’œuvre qui a servi de source.

En matière de droit d’auteur, à côté du droit de prêt et du droit des bases de données,  déjà commentés, plusieurs questions ont porté sur la durée des droits, mais aussi sur le droit des auteurs et les mentions légales à apporter, confirmant, si besoin était, le rôle éditorial joué plus ou moins directement par les professionnels qui nous avait contactés.

Contrats d’abonnement / contrat d’édition

Du chercheur qui en 1998 avait avoué qu’il ne lisait pas le contrat car il était écrit en anglais et qu’il était trop long, ce qui m’avait marqué car c’était l’une des premières questions qui m’avaient été posées et que les chercheurs me contactent rarement, on me demande souvent des précisions sur les contrats d’édition, ceux que proposent les éditeurs aux auteurs, des chercheurs dans la plupart des cas, appartenant à son organisation,  ou les contrats qu’il convient de rédiger pour divers contributeurs internes à son organisation ou externes à celle-ci.

La responsabilité

Elle est naturellement engagée dans tous les cas. Nous avons regroupé sous ce terme les questions relatives à la responsabilité de l’employeur pour les photocopies faites sans contrat avec le CFC, celles qui avaient trait à la Hadopi et la conservation des données de connexion, mais aussi celles qui portaient sur la  diffamation sur internet, la rumeur et la désinformation, le droit à l’image, les données personnelles, le vol d’information, les clauses de confidentialité et la déontologie.  En dépit du nombre important d’items, le résultat est mince : 55 occurrences.

  • Miscellanées

Il y a eu aussi ces questions, un peu irritantes, de professionnels de l’information voulant trouver des textes (la dernière version d’une directive, le traité de l’OMPI, des rapports, des jugements, des  décrets, le Patriot Act, des bibliographies ….) ou e ceux qui voulaient prendre contact avec des organisations (Eblida, Juriconnexion, Couperin, des agrégateurs, …).

D’autres informations factuelles étaient aussi recherchées : la définition de l’article, de l’alinéa, de la reprographie, du piratage, les tarifs de sociétés de gestion collective, ou encore la traduction d’expressions. Il m’a fallu aussi trouver des intervenants pour des journées d’étude, notamment pour présenter le droit d’auteur français en anglais, et relire certaines fiches récapitulatives ou affiner la réponse qu’une personne entendait faire à un journaliste.

Il y a eu aussi des questions inattendues, comme le port de la burqa dans les bibliothèques françaises, la copie d’un cahier de tendances, le dessin d’une photographie, la cession d’une bibliothèque rurale ou encore le droit d’auteur africain. Des ballons d’essai lorsque le public évoque, sans trop de conviction, des partitions anciennes, des extraits d’un site web russe, le dézonage d’un DVD américain, le téléchargement de vidéos étrangères  ou encore la copie de sauvegarde de supports audio et vidéo.

J’ai aussi pris le temps de donner des réponses très détaillées, en évitant soigneusement de déborder sur le conseil juridique, lorsqu’il a fallu dire « tout sur les Creative Commons » (pourquoi pas ?), mais aussi sur le(s) règlement(s) Google Books (ce qui n’est pas impossible mais se complique), sur les méandres de l’exception pédagogique, ou encore sur la responsabilité au regard d’Hadopi lorsque l’on a des élèves à gérer. Enfin, dans mes statistiques figurent aussi l’énigmatique « questions diverses » utilisé à maintes reprises, ce qui n’a évidemment pas pu être exploité aujourd’hui, mais aussi le mot-clé rageur « tout sur le droit d’auteur », ce qui a dû être assez long.

DISCUSSION

Un travail de Sisyphe

L’Ecole nationale supérieure des sciences de l’information et des bibliothèques (Enssib) a choisi de mettre en ligne les réponses apportées par un groupe de bibliothécaires, une initiative intéressante. Le 15 avril 2011, dans le domaine du droit de l’information, on en dénombrait 76.

En mars 2000, l’ADBS avait choisi de sélectionner chaque mois une question pour la présenter dans la rubrique FAQ d’Actualités du droit de l’information ou ADI, sa lettre d’information juridique mensuelle, rubrique qu’elle réservait à ses adhérents.

Un service questions-réponses n’est certes pas une punition comme pourrait l’indiquer le choix de l’illustration. Répondant à des attentes concrètes, il permet d’ajuster les analyses juridiques et les actions à mener et il est incontournable.

Il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un travail récurrent et sans fin, à reprendre pour les nouvelles générations de professionnels et pour actualiser les informations au regard des évolutions juridiques.

Ce travail s’appuie sur une veille active au regard des centres d’intérêt soulignés, plus ou moins directement, par les questions posées. Les œuvres orphelines, le lien hypertexte, les CGU ou la couverture d’ouvrages, pour ne donner que quelques exemples, ont ainsi donné lieu à plusieurs billets et dossiers. D’autres thèmes, comme le panorama de presse, les clauses contractuelles ou le traitement juridique de l’image, se sont également traduits par des ouvrages.

Multiplier les canaux, c’est ce à quoi nous songeons en ce moment. Tout en alimentant la FAQ, on publiera prochainement en ligne une sélection de 50 à 60 questions. On songe également à créer un wiki et à munir cette  base de données interactive d’un moteur.

Récemment, j’ai repris aussi les questions posées par des étudiants à l’issue de leur stage sur un billet de mon blog intitulé « Produits documentaires au défi du droit » qui devrait représenter le premier billet d’une série.

Le service se poursuit et les dernières questions enregistrées concernaient l’offre de musique numérique en bibliothèque, la diffusion d’un colloque organisé dans les années 70 et le prêt au public de DVD donnés  à une bibliothèque.

Du CFC aux GGU

Le CFC était mentionné dans mes statistiques 166 fois, dans les faits bien plus souvent dans mes réponses, ne serait-ce qu’en évoquant les accords sectoriels qui entendent organiser l’exception pédagogique instaurée par la loi Dadvsi qui intrigue  voire inquiète désormais bien plus que le panorama de presse. Le CFC (et/ou la Sofia) pourrait bien faire l’objet de nouvelles citations lors des débats sur les aspects juridiques permettant de faire renaître  les œuvres épuisées dont un grand nombre sont orphelines, lors de l’application de l’accord-cadre adopté le 1er février 2011 et lorsque la directive sur les œuvres orphelines aura (enfin) été adoptée.

Les CGU ou conditions générales d’utilisation, ce sont celles des plateformes (YouTube, Deezer, …) et des outils en ligne (Zotero, Pearltrees, Wordle,  …),  c’est le mot-clé de l’avenir, car c’est celui sur lequel il m’appartiendra de me pencher sans nul doute davantage au cours des années à venir.

Il me semble, en revanche, que ce sont les usages quotidiens qui sont à l’épreuve du  droit et non l’inverse. Le service questions/réponses démontre en effet que les professionnels ont le souci de respecter le droit, mais aussi leur désarroi face à la complexité de certaines situations, face  aux œuvres orphelines, aux éditeurs étrangers, à la responsabilité engagée pour les thèses diffusées, face aussi au hiatus entre les facilités accordées par la technique et ce que l’on considère comme des obstacles juridiques.  C’est ce qu’avait démontré notamment l’atelier juridique organisé en 2010  dans le cadre I-Expo.

Trouver des solutions simples pour accéder à l’information, à des conditions raisonnables, tel est bien l’enjeu pour ces professionnels, dans un environnement numérique qui exacerbe les tensions mais qui impose aussi l’adoption de règles plus souples, adaptées à de nouvelles situations.  Tel est le défi qui nous est lancé !


[1] Un objectif quantitatif se serait traduit par une autre stratégie.

[2] La copie pour un usage collective était redevable de droits avant la loi de 1995 ; ce qui avait changé, c’est la cession obligatoire du droit de reprographie pour un usage collectif à une ou plusieurs société de gestion agréées, agrément obtenu par le CFC qui a depuis 1996 a obtenu son renouvellement, à chaque fois pour une période de 5 ans.

[3] Le métier de documentaliste, JP Accart et MP Réthy, Editions du Cercle de la librairie, 2008 et Produits documentaires électroniques, le site de Clotilde Vaissaire et Françoise Quaire.

[4] Le panorama de presse fait toutefois toujours l’objet de questions, même si celles-ci sont moins nombreuses.

[5] Ce test, utilisé pour évaluer la pertinence d’une exception au droit d’auteur, pourrait bien être reconsidéré prochainement, permettant ainsi d’élargir – à terme – les usages autorisés, comme on  l’a appris lors d’une journée d’étude récente. Une inscription dans la loi d’une exception au droit d’auteur est un processus lent et complexe  et dans le cas qui vient d’être cité, le recours aux bonnes pratiques est  sans nul doute une solution plus souple et plus appropriée qu’une exception : il n’en reste pas moins que ce test reste un outil utile.

[6] Le test des trois étapes figure dans la Convention de Berne dans sa version révisée à Stockholm en 1967 et dans la loi française depuis la transposition de la directive européenne sur  l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins en 2006.

[7] Le résumé tient plus, selon moi, de l’exception au droit d’auteur autorisant l’analyse, visant à inciter à la lecture, que du droit d’adaptation. Un  résumé n’a pas pour vocation de se substituer à l’œuvre originale.

[8] Par des licences ad hoc obtenues à des conditions raisonnables.

2 comments

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