Les oeuvres orphelines, une question toujours brûlante

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Mise à jour : La Commission européenne a finalement diffusé officiellement le 24 mai 2011 une proposition de directive sur les oeuvres orphelines dont certaines dispositions ont été  modifiées par rapport à la version qui m’avait été remise la semaine précédente. Consulter les documents sur le site de la Commission européenne.

Puisque la soft law, notamment la Recommandation de 2006 n’avait pas eu d’impact[1], en tout cas pas eu « le résultat désiré », la Commission européenne a décidé de régler la question par une directive qui s’impose aux Etats membres. Trouver une solution pour donner une nouvelle vie aux œuvres orphelines en bénéficiant d’une sécurité juridique est un projet de très longue date. Plusieurs versions d’un projet de directive avaient déjà circulé et j’ai été amenée à les commenter. Bien que la version actuelle, encore officieuse, soit susceptible d’être modifiée avant d’entamer le processus inter-institutionnel, ne serait-ce que parce j’ai écrit récemment sur cette question[2], voici quelques remarques à chaud.

Une exception au droit d’auteur accordée à certains établissements pour certains usages relevant de leur mission de service public, leur « évitant de porter le poids »  de droits à acquitter pour obtenir une licence d’utilisation, mais le souci de maintenir une exigence de recherche diligente, tel est le choix qui a été fait.

Sans surprise : la définition de l’œuvre orpheline. Il s’agit toujours d’une œuvre dont l’ayant droit de l’œuvre n’a pu être retrouvé (qu’il soit identifié ou non) après une recherche diligente, autrement dit une recherche sérieuse et avérée. Sans surprise non plus, l’article précisant l’obligation de se référer, pour effectuer cette recherche, à des sources d’information adaptées à chaque catégorie d’œuvres. Tout aussi naturel, l’engagement à enregistrer le résultat de la recherche diligente qu aura été menée dans une base de données publique, permettant ainsi aux ayants droit de se manifester.

Rationnel et important : la recherche diligente sera effectuée dans le pays où l’œuvre a été publiée pour la première fois et les listes de sources d’information à consulter[3], avant d’affirmer que l’on se trouve face à une œuvre orpheline, seront déterminées par chaque Etat membre pour les œuvres éditées pour la première fois sur leur territoire. La Commission européenne, gardant en ligne de mire la bibliothèque européenne Europeana[4l ajoute un principe de reconnaissance mutuelle de la nature orpheline d’un œuvre par tous les Etats européens, évitant ainsi de se heurter à une épineuse tentative d’harmonisation européenne des critères définissant l’œuvre orpheline et de la recherche diligente. Enfin presque ! Puisque le système de licence collective étendu des pays scandinaves a tout de même dû être introduit dans le projet de directive (considérant 20 à 23 et art. 7), avec des aménagements donnant lieu déjà à bien des débats dans les pays concernés.  Abolir  les frontières pour les œuvres orphelines et leur permettre de circuler librement en Europe, tel est l’objectif clairement affiché par la Commission européenne dans ce projet.

Soulagement : la directive ne s’appliquerait pas qu’aux seuls ouvrages, comme on avait pu le craindre, mais aussi aux périodiques, à la presse, aux magazines et aux autres œuvres écrites appartenant aux fonds des bibliothèques ouvertes au public, aux musées et aux services d’archive, établissements déjà mentionnés dans la directive européenne DADVSI de 2001, ainsi qu’aux établissements d’enseignement (mais pas aux établissements de recherche, en revanche, et cette distinction va sans doute s’avérer être compliquée à effectuer). On note aussi que les œuvres audiovisuelles et cinématographiques ne  figurent pas dans la liste des oeuvres.

Nouveauté. Les œuvres audiovisuelles et cinématographiques concernées par la directive sont celles qui appartiennent aux fonds des institutions qui ont vocation à gérer le patrimoine audiovisuel et cinématographique (INA et CNC en France ; autres ?) ainsi que les productions – faites avant le 1er juillet 1994 – des chaînes de télévision publiques. Dommage pour les  fonds des médiathèques !

Mais rien pour les œuvres musicales, au grand dam des médiathèques aussi. Quant aux photos, on n’a pensé qu’à celles qui, avec d’autres illustrations, figurent dans les écrits appartenant aux collections des établissements mentionnés ci-dessus. Et les fonds photographiques des bibliothèques ?

Plus étonnant : lorsqu’il s’agit d’une œuvre de collaboration  dont un seul auteur a pu être identifié et localisé, l’oeuvre ne sera pas considérée comme étant orpheline. Et que fait-on alors ? On lui paye tous les droits ? Il donne l’autorisation – ou pas –  au nom de tous les autres auteurs ?

Les usages. La directive précise dans son titre qu’elle ne  couvre que certains usages des œuvres orphelines. Et ces usages, ce sont ceux accordés aux établissements déjà mentionnés ci-dessus. Pour les bibliothèques, les musées et les services d’archives, il s’agit de reproduire les œuvres pour les numériser (afin) de les mettre à disposition du public, mais aussi de les indexer, les cataloguer, les conserver ou les restaurer. Il s’agit aussi de les communiquer au public à des fins culturelles et d’enseignement dans le cadre des missions de service public.

Précision utile : les sommes à verser aux sociétés de gestion collective ne couvrent que les usages qui vont au-delà de la mission de service public des établissements, ce qui laisse augurer bien des débats sur les frontières de cette mission, notamment lorsque il s’agit de mettre les œuvres à la disposition du public, tout particulièrement lorsqu’il s’agit des fins pédagogiques. J’insiste : il sera bien du ressort de chaque Etat membre d’organiser une gestion collective pour ces usages non couverts par la mission de service public.

La fin de l’orphelinat qu’il convient d’envisager aussi : son organisation (indemnisation, rémunération,  … de l’ayant droit) est également du  ressort de chaque Etat membre.

A suivre, bien sûr …


[1] RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 24 août 2006 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique – (2006/585/CE). Ce texte a été suivi d’autres initiatives rappelées dans le projet.

[2] Zone grise, zone orageuse : les œuvres épuisées dans l’épicentre, Michèle Battisti, BBF 3, 2011

[3] Les annexes du projet de directive donnent déjà des indications où l’on découvre sans surprise aussi le dépôt légal, les bases de données de sociétés de gestion collective, l’ISBN, l’ISSN, l’ISAN, … Sans doute s’agit-il de les compléter et les bibliothécaires seront sollicités

[4l Plus largement aussi, il est vrai, le libre accès à la culture et à la connaissance.

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