2010. Toujours pas d’exception pédagogique

Les accords sectoriels (réf. 2 et 3) que viennent de signer les ministères de l’Enseignement supérieur et de l’Education nationale avec plusieurs sociétés de gestion collective visent à « rémunérer » les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs pour  la numérisation ou  la représentation d’œuvres musicales, cinématographiques et audiovisuelles dans des établissements d’enseignement et de recherche. Ces accords élargissent même quelque peu le périmètre des accords qui couvraient la période 2006-2008.

Mais puisqu’aucun accord définitif n’a été obtenu à ce jour sur le calcul de la rémunération à verser au titre de la compensation financière imposée pour cette exception par la loi Dadvsi, ces accords sectoriels ne répondent toujours pas aux exigences de l’exception pédagogique et de recherche qui devait être applicable depuis le  1er janvier 2009.

Les accords du 4 décembre 2009 (publiés au B.O. du 4 février 2010) ne concernent que les établissements de formation initiale, les établissements de recherche qui dépendent de ces deux ministères, et que les ayants droits qui ont mandaté les sociétés de gestion collective signataires pour collecter des droits  pour les usages faits de leurs œuvres en classe, dans des sujets d’examens et de concours, des colloques, séminaires et conférences, et quelques utilisations  en ligne.

Ces deux contrats, pour lesquels 300 000 euros seront versés au titre de l’année 2009, s’ajoutent à celui que les deux ministères avaient déjà signés pour couvrir la numérisation des extraits d’ouvrages, de périodiques et d’images fixes (réf 7).

Jean-Michel  Fourgous, auteur d’un rapport publié en février 2010 sur l’école numérique, ne s’y est pas trompé puisqu’il préconise de « créer en urgence, dans le système juridique du droit d’auteur, une exception pédagogique facilitatrice et durable ». On constate avec satisfaction qu’il mentionne les  licences Creative commons, la GNU Free Documentation License et Licence Art Libre « parmi les solutions qui commencent à apparaître ». Avançant  la notion d’équilibre sur laquelle est fondée le droit d’auteur, il souhaite que l’on tienne compte aussi des « nécessités de l’enseignement ».  Il ne manque pas non plus de souligner (et nous aussi) que le rapport Zelnik avait suggéré que les livres numériques et les films financés avec l’aide de l’Etat soient « utilisés à des conditions préférentielles par l’Éducation nationale », voire que « les droits soient cédés à l’État pour l’usage en milieu scolaire ».

Sources

1.  Réussir l’école numérique. Rapport de la mission parlementaire de Jean-Michel Fourgous, député des Yvelines, sur la modernisation de l’école par le numérique,  15 février 2010

2.  Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, Bulletin officiel n°5du 4 février 2010

3.  Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, Bulletin officiel n°5 du 4 février 2010

Voir aussi

4.  Un modèle économique pour l’offre légale culturelle en ligne, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, janvier 2010

5.  Libres extraits du rapport Fourgous sur la modernisation de l’école par le numérique, aKa (Framasoft),  Owni.fr, 16 février 2010

6.  L’exception pédagogique et le droit d’auteur : bilan de fin d’année, Carine Bernault, Documentaliste-Sciences de l’information, n°4, 2009

7. Peut-on faire valoir l’exception d’enseignement et de recherche ?, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, juillet 2009

3 comments

  1. […] de février 2010 pour que les fameux accords paraissent au Bulletin Officiel. Cela signifie que pendant plus d’un an, l’exception pédagogique a tout simplement été neutralisée, en laissant enseignants, […]

  2. […] de février 2010 pour que les fameux accords paraissent au Bulletin Officiel. Cela signifie que pendant plus d’un an, l’exception pédagogique a tout simplement été neutralisée et que les enseignants, […]

  3. […] de février 2010 pour que les fameux accords paraissent au Bulletin Officiel. Cela signifie que pendant plus d’un an, l’exception pédagogique a tout simplement été neutralisée, en laissant enseignants, […]

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