Loppsi et intelligence économique. L’impact d’une définition

Les rédacteurs de la Loppsi [réf.5] entendaient certainement moraliser les pratiques de certaines officines [réf.4] en encadrant les « activités  menées afin de préserver l’ordre public [1]et la sécurité publique, qui consistent à titre principal à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d’avoir une incidence significative sur la vie des affaires ».

Si l’article du 21 du projet de loi était adopté dans sa version actuelle, la définition large qui est  donnée de l’intelligence économique pourrait avoir des conséquences pour l’ensemble d’un secteur d’activité puisque tous ceux qui, dans le secteur privé[2], exercent les métiers de la veille et de l’intelligence économique,  pourraient devoir se conformer aux obligations de cette loi.

Obtenir un agrément et une autorisation  « Pour  exercer à titre individuel, diriger, gérer ou être l’associé d’une personne morale exerçant une activité d’intelligence économique »  (au sens de la définition donnée dans ce projet de  loi), il faudrait obtenir un agrément du ministre de l’intérieur certifiant que vous êtes de nationalité française ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne, et que vous n’avez pas fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle pour des motifs incompatibles avec l’exercice de ces fonctions.

Par ailleurs, les personnes morales ou physiques exerçant cette activité devraient fournir au ministre de l’intérieur la liste des personnes employées, avoir l’avis favorable d’une « commission consultative nationale chargée d’apprécier la compétence professionnelle et la déontologie de l’entreprise », et disposer d’un numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou à un registre équivalent.

Une  définition  trop ouverte  de l’intelligence économique

Quelques cas douteux[réf.4], et une appréciation très négative en France de la notion d’influence ou lobbying, sont sans doute à l’origine de cette démarche.

Mais cette définition de l’intelligence économique, qui fait l’amalgame entre veille et intelligence économique d’une part, entre  intelligence économique et espionnage d’autre part, pourrait s’appliquer, comme l’indique Patrick Cuénot dans son blog [réf.2],  aux sociétés chargées de produire des études de marché, aux éditeurs de solutions de collecte d’informations sur Internet, aux agences de communication qui mesurent la réputation de leurs clients, à toutes les entreprises qui disposeraient d’un service « Veille » ou « Marketing » voire même, note-t-il, aux établissements privés d’enseignement qui dispensent des cours d’intelligence économique. Yannick Harrel [réf.3] y ajoute les sociétés d’assurances, les cabinets d’audit, des cabinets d’avocats (hors avocats qui sont auxiliaires de justice), ceux qui ont des activités de management ou gestion des risques voire, par précaution, tous les  experts, même ceux pour qui  l’intelligence économique n’est qu’une activité accessoire.

Quelles conséquences  d’une telle définition  ?

Doit-on soumettre toutes ces organisations qui exercent une activité de veille et d’intelligence économique à l’agrément d’une commission consultative nationale [3] ? Il est évident que la définition doit être revue pour fixer et limiter plus clairement le champ des activités concernées par ces obligations et éviter ainsi d’être submergé par le nombre de  dossiers à traiter.

Doit-on imaginer, par ailleurs, comme Patrick Cuénot [réf.2]  que de telles dispositions puissent  se traduire  par une fuite des jeunes diplômés en veille et intelligence économique  vers des Etats européens moins « complexés de l’IE », par  une désaffection des  formations à ces métiers de la veille et intelligence économique, par une activité menée majoritairement par le secteur public, par un recours massif à des activités externalisées confiées à des officines européennes, voire non européennes permettant « d’enrichir le patrimoine informationnel d’autres économies et de prendre sur les entreprises françaises un avantage concurrentiel non négligeable » ?

Un projet de loi toujours en discussion

Le projet de Loppsi est à présent entre les mains du Sénat. On espère que les sénateurs seront alertés sur les répercussions que pourrait avoir  une définition aussi large de l’intelligence économique. On peut estimer, en effet, que l’ordre public économique est en jeu, dès lors, par exemple,  que les intérêts d’une grande entreprise française sont menacés et entrer ainsi dans le champ de la loi.

Mise à jour.
La nouvelle définition de l’intelligence économique dans la version de la Loppsi adoptée par l’Assemblée nationale le 16 février 2010 élargit davantage le champ des acteurs concernés. On n’ y trouve plus la notion d’informations non accessibles au public.

Nouvelle définition : « Pour la sauvegarde de l’ordre public, en particulier de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises au présent titre les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées. »


Notes

[1] Ordre public : fondements politiques, juridiques, économiques et sociaux de la société.

[2] Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux officiers publics ou ministériels (Site Dictionnaire-juridique.com), aux auxiliaires de justice et aux entreprises de presse

[3] Une Commission dont on aimerait bien, le moment venu, connaître les critères d’appréciation des compétences.  C’est naturellement un décret qui donnera des précisions sur ses modalités d’organisation et de fonctionnement et les conditions de délivrance de l’agrément

Références

1.       Loppsi ou quand intelligence économique rime avec espionnage, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, 12 février 2010

2.       Le chargé de veille : un métier menacé ? Patrick Cuenot,  Chronique d’un chargé de veille, 7 février 2010

3.       Tempête sur l’intelligence économique française, Yannick Harrel, Le blog cyberstratégie Est-Ouest, 3 février 20

4.       EDF aurait fait espionner Greenpeace via une officine dirigée par des anciens de la police et de la DST, Hugohugov, Le Post.fr, 31 mars 2009

Texte

5.       Sécurité intérieure : loi d’orientation et de programmation pour la performance. Sur le site de l’Assemblée nationale

6.  Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Sur le site du Sénat

One comment

  1. […] 1. Loppsi ou quand intelligence économique rime avec espionnage , Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information , 12 février 2010 2. Le chargé de veille : un métier menacé ? Patrick Cuenot, Chronique d’un chargé de veille , 7 février 2010 Références Paralipomènes » Blog Archive » Loppsi et intelligence économique […]

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