Le discours public, une exception au droit d’auteur. Oui, mais …

A paraître dans la rubrique FAQ Droit de l’information du site de l’ADBS

Le billet intitulé The Copyright nightmare of « I have a dream », dont une traduction a immédiatement été proposée sur le site Framablog, le relève : pour reproduire et diffuser ce discours célèbre de Martin Luther King prononcé devant un large public le 28 août 1963, une autorisation de sa famille est nécessaire. C’est un juge qui, en 1969 aux États-Unis, a reconnu ce droit, dans le procès qui opposait les héritiers de Martin Luther King à la CBS.

Si on reprend plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle (CPI), reproduire un discours public en France met en œuvre des règles proches :

  • art  L 121-8 : « L’auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d’en autoriser la publication sous cette forme » ;
  • art L 122-5 3° c) « lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires, académiques ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ».

Si les discours publics, même faits par des personnes publiques dans le cadre de leur fonction, représentent donc bien une exception au droit d’auteur en France, cette exception ne s’applique dans les faits :

  • qu’aux discours prononcés dans certains lieux (mais la liste, vaste, inclut aussi, par exemple, les plaidoiries),
  • pour une diffusion faite à titre d’information et liée à l’actualité[1],
  • sous réserve (mais cette dernière exigence va de soi) de la mention du  nom de l’auteur et de la source.

En outre, seule la presse, y compris lorsqu’elle est télédiffusée peut s’en prévaloir. Lorsqu’il s’agit de presse en ligne, ce qui semble admis [2], ce ne peut être qu’un « (…) service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou accessoire d’une activité industrielle ou commerciale» (Précision règlementaire [3] à la loi Hadopi présentée par Jurilexblog). [4]

Tenant compte de toutes ces limites, je crains donc bien qu’indiquer, par exemple, que « les discours du Premier ministre s’apparentent à une exception au droit d’auteur (…) et peuvent être reproduits librement » puisse induire le public en erreur. A moins, bien sûr,  que ces droits n’aient été négociés auprès de leurs auteurs par les services du Premier ministre.

Des usages interdits

La reprise de discours publics sur un autre support, un ouvrage ou un disque, a été sanctionnée. Même si la diffusion devait répondait à des fins documentaires, historiques ou culturelles, le critère d’actualité n’était plus rempli.

Les héritiers du Général de Gaulle ont donc eu gain de cause dans un procès qui les opposaient à un journaliste, certes, mais qui avait repris 343 citations (ce qui a dû être considéré comme un extrait de l’œuvre) dans un ouvrage (TGI Paris, 6 juillet 1972). Le fait d’avoir enregistré un discours de Malraux sur un disque a aussi été condamné (TGI Paris, 3 avril 1973), tout comme la reproduction, dans un ouvrage également, des discours de François Mitterrand (TGI Paris, 25 octobre 1995).

Des accès

Que l’INA propose un accès gratuit aux des productions audiovisuelles, c’est sans doute qu’il a négocié les droits nécessaires. On notera aussi que le  documentaire ne peut, selon les conditions générales d’utilisation (CGU) du site de l’INA, être utilisé que  pour un usage personnel et dans le cercle de famille, ou encore  par « les enseignants [qui] sont autorisés à communiquer à leurs élèves le contenu payant ou gratuit de ce site dans le cadre strict des cours, examens et ateliers pédagogiques qu’ils dispensent », mais « à l’exclusion de toute autre type de représentation auprès des élèves ou d’un autre public ». Tout autre usage suppose donc de prendre contact avec l’INA, voire sans doute avec les ayants droits du discours, œuvre protégée par le droit d’auteur.

On peut aussi prendre connaissance gratuitement du texte des discours publics prononcés en France sur le site Vie-publique. Mais pour les rediffuser une licence est nécessaire (commentaire de la rédaction à une question du public). Reste la possibilité accordée de faire des liens vers le site.

J’ignore si YouTube a payé les droits afférents (ce serait une bonne initiative !), mais on y trouve bien aujourd’hui ce fabuleux discours (que j’écoute en ce moment). Selon les CGU de YouTube, on s’engage « à ne pas distribuer tout ou partie du Site Internet ou du Service, notamment le Contenu, sur tout support, sans l’autorisation préalable écrite de YouTube, sauf si ce dernier fournit les moyens d’une telle distribution via une fonctionnalité offerte dans le cadre du Service (et à des fins non commerciales, comme l’indique son article 5.1.E). Contrairement à d’autres sites, aucune notification pour atteinte aux droits d’auteur des ayants droit ne semble avoir été faite aujourd’hui. On trouve la même vidéo sur Dailymotion, la transcription du texte du discours sur un site, etc.

Ce discours semble donc pouvoir être entendu, analysé, et cité. Il y a bien, en effet, aussi  le fair use qui, aux États-Unis, permet d’utiliser sans autorisation une œuvre si cet usage répond à quatre critères. Des analyses du discours ont pu ainsi être faites aux États-Unis (où l’on retrouve le résultat de l’analyse mais plus l’enregistrement vidéo), mais aussi en France … pour d’autres discours.  L’analyse est, elle aussi, une exception au droit d’auteur qui répond à l’intérêt du public. Mais celle-ci sera autorisée que si elle ne livre  pas au public le « suc » de l’œuvre (TGI Paris, 25 avril 1968).

Oui, mais car

Déconnectés de l’actualité ou reproduits à des fins autres (représentation théâtrale, émission de télévision, …), il faudra, comme pour toutes les autres œuvres, attendre quelque temps pour reproduire et représenter sans autorisation expresse ces discours publics, soit 70 ans après la mort de leur auteur : pour le Général de Gaulle, ce sera en 2040 et pour Martin Luther King, en 2038.

Illustr. Pagoda junior speech contest. Coolwater. Licence CC by-nc-nd (en coréen !)

Savoir plus


[1]Sous réserve même, précise Xavier Linant de Bellefonds dans son ouvrage, « que les discours soient publiés avec l’évènement auquel ils sont rattachés : la plaidoirie avec la décision de justice, les discours publics avec le compte rendu de la manifestation, etc. ». In : Droit  d’auteur et droits voisins, X. Linant de Bellefonds, Dalloz, 2004 (Cours)

[2] Droit d’auteur, Michel Vivant, Jean-Michel Bruguière, Dalloz, 2009

[3] Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009

[4] Il semblerait que dans ce cadre précis, la définition puisse bien être interprétée dans un sens large et que la notion de presse en ligne comprenne également les blogs qui pourraient diffuser eux aussi les discours liés à l’actualité. On ajoutera que le délai sera apprécié, tout comme pour la presse classique, en fonction de la périodicité des billets ou articles.

One comment

  1. […] dans un contexte qui a marqué l’histoire politique et sociale des Etats-Unis. Bien que les discours publics puissent s’apparenter à une exception au droit d’auteur, celui de M.L.King n’appartient pas au domaine public. Le discours ayant été diffusé à la TV […]

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