Règlement Google Livres. Le juge américain réserve sa décision

Le 18 février 2010, le juge du tribunal fédéral de New-York a écouté les doléances sur l’accord (ou Règlement), conclu entre Google et  les associations américaines d’éditeurs et d’auteurs, qui doit régler la question des livres que Google avait numérisés pour alimenter son service Google Livres. Cette audition était certes très attendue, mais on imaginait mal qu’une décision soit rendue sur la validité de cet accord ce jour-là.

Le juge venait, en effet, déjà de prendre connaissance de l’avis à nouveau très critique du ministère fédéral de la justice  [réf.9] et ce 18 février  ce sont 26 personnes qui avaient pris brièvement la parole. Parmi celles-ci figuraient les représentants des Etats français et allemand, d’associations d’auteurs et d’éditeurs de divers pays, d’associations de consommateurs et de défense des libertés ainsi que plusieurs concurrents de Google (Amazon, Yahoo !, Microsoft).  Google n’ayant  pas que des détracteurs, étaient notamment intervenus en sa faveur la bibliothèque universitaire du Michigan qui voit dans cette initiative un moyen de sauver des oeuvres, des associations de personnes aveugles à qui Google promet une version vocale des livres numérisés, ou encore Sony pour qui cet accord favorise le marché du livre en ligne. Le juge a entendu plus longuement le représentant du ministère  fédéral de la justice ainsi que celui de l’Authors Guild, l’association américaine des auteurs.

La pression et les enjeux sont  énormes et on conçoit fort bien que le juge ait voulu « digérer » tous les arguments qui lui avaient été présentés sur un cas estimé extrêmement complexe.

Concurrence, droit d’auteur, class action : plusieurs éléments  en lice

Ce sont les risques d’atteinte au droit de la concurrence que le juge va devoir pointer. Il est reproché à Google de ne pas jouer le jeu du marché en interprétant de manière très large, en les renversant complètement, les  règles du  droit d’auteur, y compris celles du Copyright américain qui lui donnent pourtant plus de possibilités que dans d’autres pays.

Le monopole face à d’autres moteurs de recherche mais aussi d’autres acteurs (comme Amazon, par exemple) lui permettrait d’abuser de sa position et d’imposer ses conditions.  On note toutefois que l’équilibre sur lequel repose le droit d’auteur, argument avancé par le juge, est utilisé par celui-ci en faveur des ayants droit qui doivent selon lui  pouvoir garder un contrôle sur leurs œuvres et non en faveur des utilisateurs (consommateurs ou usagers de bibliothèques).

On souligne aussi que les revenus obtenus de la mise à disposition en ligne, avec l’accord des éditeurs, des œuvres épuisées pourraient ne pas respecter les droits des contrats, les éditeurs ne disposant de droits numériques que depuis la fin des années quatre-vingts.

Qu’on laisse faire Google, selon l’association américaine des auteurs ! [ 2] Ce serait la meilleure solution pour les auteurs – qui bénéficieraient de nouveaux revenus – et pour les consommateurs qui bénéficieraient d’un accès aux œuvres ! Si Google devait abuser de sa position, il sera toujours temps de lui faire un procès.

Quelques indices sur la suite qui serait donnée

Le juge a reporté la date de sa décision, mais il serait peu enclin à donner son aval sur l’accord révisé en novembre 2009.

Pour des raisons de forme, dira-t-on,  puisque les modifications apportées par Google au Règlement représentent un modèle économique pour l’avenir[1] et ne répondent pas aux questions qui avaient amené les plaignants à s’opposer à Google en 2005, l’objet même de la class action à l’origine du Règlement.

Pour des raisons de fond ensuite puisque l’accord permettrait à Google de « mettre la main sur les œuvres orphelines », nœud gordien et enjeu essentiel, qui, en raison de l’avance prise par Google en matière de numérisation, pose des problèmes vis-à-vis de tous ses concurrents. Le juge serait en faveur d’un opt-in plus conforme au droit, soit  une demande d’autorisation préalable pour toute numérisation, ce que refuse Google, cette procédure remettant radicalement en cause son modèle.

Google Livres est-il un simple service (ce qu’il prétend être), une bibliothèque numérique, voire une librairie en ligne ? Voici sans doute l’une des questions essentielles.

Pendant ce temps Google numérise, ce qui représente  aujourd’hui 12 millions de livres (dont seuls 2 millions ne seraient plus sous droits) et poursuit ses négociations avec les éditeurs dans divers pays.


[1] Au départ, il s’agissait de numériser les oeuvres pour les indexer et en proposer des extraits. Aujourd’hui, ce sont des  représentations en texte intégral, d’œuvres orphelines  notamment, qui sont envisagées.

[2] Un point de vue non partagé par tous : Action on Author’s Rights : les auteurs anglais contre Google books, S. Clément, Actualittés, 22 février 2010.

Références

1.       Numérisation des livres : report de la décision de justice dans l’affaire Google, Sylvain Cypel, Le Monde, 19 février 2010

2.       Google Livres : les opposants, dont Microsoft et Amazon, entendus par le tribunal, ZDNet France, 19 février 2010

3.       La justice américaine se penche sur Google Books, Challenge.fr, 19 février 2010

4.       Audience Google books : le juge se défausse, avec quelques doutes, Nicolas Gary, Actualitté, 19 février 2010

5.       Google coince sur l’opt-in, Hervé Hugueny, Livres Hebdo, 19 février 2010

6.       Google Settlement Fairness Hearing, Part Two: DOJ Expresses Opposition; Parties Mount Vigorous Defense, Library Journal Com, 2/18/2010

7.       Google Books : le ministère de la justice américain toujours inquiet, Franck Mée, Les numériques, 6 Février 2010

8.       Department of Justice Criticizes Amended Google Settlement Over Copyright, Antitrust Issues , Library Journal. Com, 2/5/2010

9.       Google Livres : le gouvernement américain rejette les nouvelles propositions de Google, La rédaction, ZDNet France, 5 février 2010

Savoir plus. Les arguments du Gouvernement américain

9. Statement of interest of the United States of America regarding proposed amended settlement agreement. Department of Justice, 4th February 2010

Savoir plus. Le Règlement Google Livres

10.  Une nouvelle version de l’Accord Google Books. Mots-clés, Michèle Battisti, Atualités du droit de l’information, 18 novembre 2009

11. Règlement Google Book Acte II : le grand bal des chimères,  Calimaq , S.I.Lex, 25 novembre 2009

12. Google Books et son Règlement , Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, 24 mai 2009

Savoir plus. L’audition du 18 février 2010

13. Google Book Search Settlement Hearing Transcript,. Sur le site Digital Scholarship

Règlement Google Livres. 1er accord en octobre 2008 après des poursuites entamées en 2005 ; un accord révisé en novembre 2009. Dans sa dernière version, l’accord ne couvre que les oeuvres inscrites au registre américain des droits d’auteurs (ce qui concerne aussi  les éditeurs d’autres pays qui y auraient inscrits leurs ouvrages) et les œuvres éditées dans trois pays anglo-saxons (Australie, Canada et Royaume-Uni). Un registre des droits du livre, financé par Google,  vise à rémunérer les ayants droit d’ouvrages orphelins qui se manifesteraient. L’argent collecté et non reversé  serait remis au bout de 10 ans à des associations de lutte contre l’illettrisme.

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