Ebullition ou une semaine ordinaire dans la sphère du droit d’auteur

Ma veille ne se limite pas au droit d’auteur mais ce seul domaine suffit amplement à alimenter une chronique.

Voici ce qui, du 12 au 19 septembre (1), semblait mériter une attention particulière.

Une recherche diligente qui plie mais ne rompt pas

Cinq universités américaines, membres du consortium Hathi Trust, ont été attaquées en justice par des sociétés d’auteurs. Il leur est reproché d’avoir qualifié d’orphelins à tort des ouvrages de leurs fonds scannés précédemment dans le cadre du projet Google Books. Ces livres auraient été ainsi mis, sans autorisation ad hoc, à la disposition du public de leurs universités.

On rappellera qu’une œuvre est orpheline lorsque celui (auteur ou cessionnaire) qui dispose des droits nécessaires pour l’utiliser ne peut pas être localisé. Des solutions juridiques doivent donc être trouvées pour éviter de geler, puis de voir disparaître un patrimoine culturel considérable.

Le contexte : aux États-Unis, un Règlement (ou accord) entre auteurs, éditeurs et Google, pour le projet Google Books, sans doute définitivement rejeté par le juge, et un projet de loi sur les œuvres orphelines, datant de 2008, qui n’est toujours pas adopté ; en Europe une proposition récente de directive sur les œuvres orphelines. Dans tous les cas une recherche sérieuse et avérée des ayants droit est exigée.

Hathi Trust, projet en plein développement, mené depuis plusieurs années par un consortium d’universités américaines, ébranlé pour défaut dans la recherche diligente des ayants droit ? Le consortium reconsidère naturellement sa politique de recherche diligente, mais se défend. En Europe, de gros efforts sont menés, notamment avec le projet de base de données d’auteurs baptisé Arrow, qui donne aujourd’hui de premiers résultats encourageants.

Des enregistrements sonores protégés désormais pendant 70 ans

Une directive européenne, adoptée finalement mais difficilement par le Conseil de l’Union[1], imposera cette règle à tous ses États Membres à partir de 2013. Ce sont les artistes, mais aussi, voire surtout, les producteurs qui bénéficieront de cette durée de protection supplémentaire. En 2008 pourtant, ce projet de directive, très controversé, peinait à être adopté, car considéré aussi comme faisant obstacle à la créativité. Un comble pour le droit d’auteur !

Certes, on a échappé à la protection de 95 ans envisagée au départ par la Commission européenne, et des gardes fous ont été accordés aux artistes qui bénéficieront pendant 20 ans de dispositions particulières, mais seulement 50 ans après (!) la publication de leur interprétation, 50 ans étant la date de protection accordée jusqu’à présent.

Dans les faits : il s’agit surtout de préserver un pactole sur de vieux succès ; la durée de protection, dont l’extension tient du réflexe défensif, devient de plus en plus ubuesque ;  l’accès gratuit à ces œuvres retardé d’autant ; et, comme je le soulignais en février 2009, l’extension des droits voisins sur les œuvres audiovisuelles est déjà à l’ordre du jour.

La Sacem adopte les licences Creative Commons

Cela paraît incroyable, mais la Sacem va autoriser ses membres à diffuser leur musique sous une licence Creative Commons (CC). Pas n’importe laquelle, bien sûr, uniquement la licence BY-NC-ND qui permet d’utiliser une œuvre sans autorisation expresse, mais à condition de ne pas la modifier (pas de sampling, de remix,… pour la musique, ce qui est dommage) et, surtout, de ne pas l’utiliser à des fins commerciales. Or, le bornage des usages non commerciaux pourrait être assez réducteur, si l’on s’appuie sur un ancien document de travail présenté dans un article de Numérama.

Un régime de responsabilité limitée pour les producteurs de service en ligne aussi

Depuis la loi Hadopi, le directeur d’une publication en ligne n’est pas responsable des messages illicites qui y sont diffusés, s’il est prouvé qu’il n’en a pas eu connaissance. Mais la question se posait encore pour les créateurs et les animateurs d’un service de communication en ligne, sur lequel la responsabilité en cascade pouvait retomber, faut d’avoir retrouvé les auteurs des messages incriminés.

Le Conseil constitutionnel, conscient des difficultés rencontrées pour retrouver les auteurs des messages délictueux, a considéré qu’un régime de responsabilité a priori ne devait pas leur être appliqué.

On rappellera toutefois qu’il ne peut s’agir que de messages non modérés a priori, une pratique fréquente sur le web 2.0. Par ailleurs, informé de la nature illicite des messages, tout comme un hébergeur, la responsabilité du producteur de service en ligne est engagée s’il ne retire pas le message manifestement répréhensible dans les plus bref délais.

Lorsque curation rime avec contrefaçon

Le plagiat est régulièrement sous les feux de l’actualité. Ce fut le cas ces derniers mois de Michel Houellebecq, de Patrick Poivre d’Arvor, du journaliste Joseph Macé-Scarron et, plus proche de nos préoccupations professionnelles, d’auteurs de thèses. A propos de la curation, on a pointé l’absence de valeur ajoutée par le curateur et l’oubli (dans le meilleur des cas, la quasi occultation) des sources ou leur modification.

Je rappelle toutefois que, dans certains cas, la reproduction peut être autorisée, notamment si l’œuvre (texte ou photo généralement) est mise sous l’une des licences Creative Commons par son auteur. Mais jamais, au grand jamais, ces licences ne permettent d’occulter le nom de l’auteur. Il convient de mentionner clairement les sources et d’indiquer le lien y menant.

A côté des questions, désormais classiques, posées par le panorama de presse, puisque c’est de ceci qu’il s’agit, ce produit, revisité par le web 2.0, pose surtout, à mon avis, un problème nouveau lié à l’automaticité de sa constitution.

  • Agrégateurs de contenus : Halte au plagiat ! Amaranthe, 11/09/11. Voir aussi  : Propulsion, Curation, Partage,… et le droit dans tout çà, S.I.Lex, 03/04/11

Des règles à revoir pour la redevance pour copie privée

Il est reproché à la commission copie privée, chargée de fixer les supports concernés et les barèmes applicables, d’avoir englobé dans son champ les copies illicites, ainsi que les copies faites à des fins professionnelles.  Il lui incombe donc de faire une étude pour redéfinir les frontières du champ d’application de cette redevance.

En attendant les résultats de ces travaux, qui n’ont toujours pas été entrepris, la perception des droits se fait sur les mêmes règles, jugées pourtant non conformes.

  • Savoir plus : Le temps presse et se gâte pour la Commission Copie Privée, Pc-Inpact, 9/09/11

Les éditeurs français négocient avec Google

Une menace de procès transformée en «solution amiable» !  Rien de très étonnant. Après Hachette Livre et La Martinière/Le Seuil, ce sont Albin Michel, Flammarion et Gallimard qui viennent de suspendre leur assignation pour contrefaçon afin d’entamer des négociations.

On rappellera que le différend porte sur la numérisation, sans autorisation préalable, des ouvrages appartenant au catalogue de ces éditeurs, présents dans les fonds des bibliothèques américaines qui devaient servir à alimenter le projet Google Books.

On se trouve ainsi face à un paysage étonnant : des négociations avec les sociétés d’éditeurs (et les auteurs ?) en France ; le rejet du projet d’accord, résultat des négociations des sociétés d’auteurs et d’éditeurs avec Google, par le juge de New-York opposé (notamment) au système d’opt-out (ou retrait a posteriori) qui présente des risques de dérives liées au monopole qui serait ainsi constitué par Google.

Le juge américain pointe bien du doigt la question essentielle, à la fois pour les auteurs et les utilisateurs : à quelles conditions ces ouvrages encore sous droit seront-ils consultables ?

  • Savoir plus : France. Vers une solution amiable entre éditeurs et Google Books, ActuaLitté, 14/09/11 ; Albin Michel, Flammarion et Gallimard officialisent l’abandon de leur assignation contre Google, Livres Hebdo 13/09/11

Ne pas oublier le droit de la concurrence

Google  et les réticences d’un juge : un rapprochement s’imposait avec cette ordonnance récente du TGI de Paris.

Il a été jugé qu’Universal Music France qui bénéficie avec son catalogue d’une position dominante en France ne pouvait pas rompre un contrat sous prétexte qu’une licence payée pour faire bénéficier des utilisateurs  d’une écoute gratuite (en streaming et par téléchargement licite) n’a pas transformé ceux-ci en nombre suffisant d’acheteurs. Le catalogue d’Universal Music est « incontournable » et le refuser constitue, dans ce cas, un abus de position dominante et c’est l’abus, bien évidemment qui est sanctionné.

  • Savoir plus : Universal/Deezer : Le droit de la concurrence au-dessus du droit d’auteur, Legalis (15/09/11)

En vrac

On consultera avec profit les pages « Culture numérique de l’enseignant : droits et obligations » proposées sur le site Éducnet, on s’étonnera (peut-être) en constatant que le droit d’auteur se niche dans des endroits aussi inattendus que le Haka des All Blacks ou encore dans les recettes de cuisine. Où l’on découvrira, enfin, que les graffitis ou autres arts des rues posent des questions juridiques passionnantes.

Illustr. 1 Ebullicion/ ebullition. Druidabruxux. Flickr CC by-nc-sa
Illustr. 2 Logo d’Hathi Trust
Illustr. 3 Joueurs de conques. Comme çà de France. CC by
Illustr. 4 Licences CC pour Madagascar. Foko_madagascar. Flickr by-nc-sa
Illustr. 5 Blogging Research Wordle. Kristina B. Flickr CC by-nc-nc
Illustr. 6 Maggpie Fairy at Work. Moon Stars and Paper. CC by
Illustr. 7 USB Hubs and Audio Sockets. Incurable_hippie. Fotopedia CC by-nc
Illustr. 8 Google Books. Osde8info Flickr CC by-sa
Illustr. 9 Course, sillages et vagues sur une plage de pavés. La Pierre photographique . CC by-nc-sa
Illustr.10 Tiroir de fiches d’Ursula Bogner. Waltercolor. Flickr. CC by-nd


Note

[1] Le Conseil de l’Union a adopté le texte de la directive avec une majorité qualifiée. S’y sont opposés, la Suède, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, la République Tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la Slovénie. L’Autriche et l’Estonie se sont abstenus.

One comment

  1. […] => Ebullition ou une semaine ordinaire dans la sphère du droit d’auteur. 25/09/2011. «Ma veille ne se limite pas au droit d’auteur mais ce seul domaine suffit amplement à alimenter une chronique. Voici ce qui, du 12 au 19 septembre (1) (2), semblait mériter une attention particulière (…).» Source : paralipomenes.net/wordpress/archives/5593 […]

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