Produits documentaires au défi du droit (3)

Après un premier récapitulatif en avril 2011, un deuxième en mai 2011, voici une nouvelle série de réponses données à des questions posées récemment. Elles portent  sur la synthèse d’articles, les travaux d’étudiants, les articles des chercheurs et la copie de conservation.

Comme dans les billets précédents les questions ont été anonymisées et les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler brièvement quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique. Place est laissée, en revanche, à tous les commentaires.



1° Je souhaiterais créer un article sur un sujet spécialisé, en synthétisant diverses sources sur le sujet. Quelles démarches légales doivent être  entreprises ? Dans quelle mesure puis-je me servir de mes sources ? Puis-je toucher une rémunération sur un travail de synthèse ? Comment bien citer et donner crédit aux œuvres sur lesquelles je me serais fondé ?

Les idées sont de libre parcours et l’analyse, une exception au droit d’auteur (cette dernière, à condition de ne pas se substituer à l’œuvre source).  En revanche, il doit y avoir un apport, une valeur ajoutée de l’auteur de la synthèse, sous peine d’être qualifiée de plagiat, autrement dit de contrefaçon.

La citation est autorisée, mais celle-ci doit être brève, brièveté analysée en regard de la longueur du texte initial ; elle doit appuyer une réflexion et les sources doivent obligatoirement être mentionnées.  La citation, acceptée pour le texte, voire pour les œuvres audiovisuelles, n’est pas admise par les tribunaux pour les images et les œuvres sonores.

Certaines œuvres mises, par exemple, sous licences libres (comme les licences  Creative Commons) peuvent être reproduites sans autorisation expresse, à condition de respecter les conditions contractuelles de l’auteur (certaines sans utilisations commerciales, d’autres sans modifications, etc.). Dans ce cas, on peut en reproduire des extraits, voire leur intégralité (mais personnellement, dans ce dernier cas, je l’indiquerais à l’auteur, par courtoisie, dira-t-on).

Une rémunération par des droits d’auteur ? Oui, si le résultat est une œuvre originale, empreinte de la personnalité de son auteur. Mais un travail purement technique aussi (des bookmarks) peut se traduire par une rémunération forfaitaire. Un contrat ad hoc doit être envisagé.

Quant aux bonnes pratiques en matière de sources, pourquoi ne pas s’inspirer des ouvrages ou du type de document déjà publiés que votre interlocuteur entend réaliser ? L’ADBS avait publié un ouvrage sur la rédaction d’une bibliographie.

Originalité du propos et mention correcte des sources, voilà les préconisations essentielles.

2° L’université est-elle propriétaire de ces travaux  réalisés par les étudiants dans le cadre d’un projet pédagogique ?  Peut-elle, ainsi, développer un outil numérique à partir de glossaire bilingues et les proposer à des maisons d’édition ?

Les étudiants sont titulaires des droits d’auteur, même  sur les œuvres créées sous la responsabilité de leurs enseignants.  Ce cas s’applique aux thèses, aux mémoires, aux articles, exposés, … écrits seul ou en collaboration.

Dans  le cas d’un glossaire réalisé à l’initiative et sous la direction d’un établissement, il s’agit d’une œuvre dite collective sur laquelle l’établissement a, dès le départ (sans cession expresse), des droits patrimoniaux et moraux, et  pour laquelle aucune contribution ne peut être individualisée (*).

De manière générale, on ajoutera que les étudiants ont pu céder, par ailleurs, leurs droits à l’université (certains établissements le demandent expressément pour certains travaux). Dans  ce cas, la cession n’est généralement pas exclusive, mais il convient, quoi qu’il en soit, de s’assurer que les droits détenus par l’université sont compatibles avec les usages qui seraient cédés aux éditeurs. Et de négocier, dans le cas contraire …

Savoir plus : Le chercheur, l’enseignant et l’étudiant face au droit d’auteur. Diplôme de conservateur, 2003/ Liliane Baudrier, Benjamin Gilles, Olivier Poncin.

(*) Les noms des  contributeurs, en revanche, doivent être mentionnés.

3°  Plusieurs professionnels de mon établissement écrivent dans des revues spécialisées : ils signent de leur nom, indiquent leur profession, et donne  le nom de l’établissement dans lequel ils travaillent. Quelles obligations ont les auteurs par rapport à l’établissement ? Doivent-ils adresser leur article à la direction pour accord avant publication ? Doivent-ils informer la direction d’une publication ? Quels sont les droits de regard de l’établissement ?

Pour savoir si les droits d’auteur (droit de reproduction et de représentation, voire plusieurs droits moraux) sont gérés par l’administration de tutelle ou par les personnes appartenant à votre établissement, il faut connaître le statut de l’auteur.

S’agit-il d’un agent public qui a créé son œuvre dans le cadre de sa mission, signifiant qu’il cède généralement la gestion de ses droits à l’administration ? Dans le cadre de publications dans des revues spécialisées, ne s’agit-il pas plutôt d’un agent public,  « agent auteur d’œuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique », ou tout simplement d’un agent qui a écrit en dehors de sa mission, signifiant, dans les deux cas, qu’ils gèrent eux-mêmes leurs droits d’auteur ?

Pour plus de détails sur le statut de l’agent public, vous pouvez vous référer à un article écrit par Anne-Laure Stérin pour l’ADBS. Il fait un point très utile sur la question.

Un autre rappel s’impose : le fait que le personnel de votre établissement écrive dans une publication ne vous accorde pas automatiquement des droits sur cette publication : c’est le contrat d’édition qui lie l’auteur (ce qui sera, me semble-t-il, le cas le plus fréquent) et la maison d’édition qui définira les usages obtenus. L’occasion, peut-être aussi, de présenter les implications d’un tel contrat aux professionnels de votre établissement, en donnant également des pistes pour sa négociation.

Lors d’un abonnement au format papier à certaines revues, certains éditeurs offrent un accès au contenu de celles-ci au format électronique.  Les copies papiers sont autorisées (versement d’une redevance au CFC). Pouvons-nous jeter les documents papier et imprimer via le site ? Sommes-nous toujours dans la légalité par rapport au contrat CFC ?

La loi donne une compétence automatique au CFC pour la reprographie soit, comme l’indique l’article L 122-10 du Code la propriété intellectuelle (CPI), pour « une reproduction sous forme de copie papier ou de support assimilé par une technique photographique ou d’effet équivalent permettant une lecture directe ». Elle englobe aussi dans son champ les sorties papier d’une imprimante lorsque les copies sont identiques aux originaux sur support papier, mais exclut les œuvres consultables uniquement sur support numérique ainsi que la transmission d’un article par courrier électronique à des tiers. »

C’est ce que l’ADBS avait indiqué sur son site.

La sortie de l’imprimante, identique à celle de la version papier sera autorisée, à condition de déclarer les copies faites, de vous conformer aux conditions imposées par le CFC (pourcentage de la revue) et de verser la redevance appropriée. Le fichier numérique ne doit pas, en revanche, servir à d’autres fins.

Sur ce dernier point, je m’interroge : l’éditeur de la revue ne vous a-t-il pas remis un contrat détaillant les usages autorisés ? Il conviendrait de le consulter. Des informations à l’intention des abonnés peuvent aussi figurer sur le site de la revue.

Mais si j’ai bien compris, vous souhaitez vous débarrassez de la version papier du périodique.  Il n’a jamais été exigé, dans le cadre de la cession obligatoire relative à la reprographie, d’avoir acquis l’original de l’œuvre.  La question ne me semble pas avoir été abordée. Ce qui est important, c’est d’avoir acquitté le montant dû pour les photocopies réalisées et distribuées.

Notre établissement a acquis des films sur support VHS il y a plusieurs années, avec les droits associés pour la diffusion dans un cadre pédagogique au sein de notre établissement. Puisque nous ne disposons plus des appareils pour cette diffusion, ne  peut-on pas transférer ces œuvres sur un nouveau support, DVD pour en assurer la diffusion toujours dans le même cadre pédagogique?

On aurait pu imaginer s’appuyer sur l’exception de conservation accordée, depuis la loi Dadvsi de 2006, aux bibliothèques accessibles au public (L 122-5 8° CPI). Mais celle-ci ne s’appliquerait qu’aux bibliothèques publiques et non aux établissements d’enseignement (hors bibliothèques universitaires qui accueillent un public extérieur) (sur ce point : Droit d’auteur, M. Vivant et JM Bruguière, Dalloz, 2009, p. 428).

Cette exception permet à ces bibliothèques de reproduire sur un nouveau support des œuvres (encore protégées par le droit d’auteur) dont le support est dégradé ou obsolète. On conçoit mal que les bibliothèques des établissements d’enseignement n’accueillant aucun public extérieur ne puissent pas bénéficier de cette disposition. Cette limitation est réellement fâcheuse, voire dans votre cas, me semble n’avoir aucun sens.

Je ne peux qu’ajouter que la règle consisterait à négocier le droit de reproduction et que celui-ci peut (devrait) être obtenu à titre gracieux.

L’exception pédagogique ne s’applique pas, en effet, dans votre cas, puisqu’elle ne permet que de reproduire des extraits de certains œuvres pour les inclure dans des documents pédagogiques et de reproduire l’intégralité des œuvres protégées, quand bien même celles-ci devaient être couvertes par les accords sectoriels négociés par le ministère de l’Education nationale avec plusieurs sociétés de gestion collective.

Illustr. ¿ʞuıן ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuıן? . . (YSE#21). Jeff Safi. Flickr by-nc-nd

One comment

  1. […] Les idées sont de libre parcours et l’analyse, une exception au droit d’auteur (cette dernière, à condition de ne pas se substituer à l’œuvre source). En revanche, il doit y avoir un apport, une valeur ajoutée de l’auteur de la synthèse, sous peine d’être qualifiée de plagiat, autrement dit de contrefaçon. La citation est autorisée, mais celle-ci doit être brève, brièveté analysée en regard de la longueur du texte initial ; elle doit appuyer une réflexion et les sources doivent obligatoirement être mentionnées. Paralipomènes » Produits documentaires au défi du droit (3) […]

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