Un droit au panorama en France ?

Un concours de photographies de monuments historiques organisé par Wikimédia s’est traduit par une tribune du Monde où Rémi Mathis, président de Wikimédia France, a plaidé pour l’insertion d’un droit au panorama dans le droit français.

Ce droit au panorama existe pourtant bel et bien, mais …

Une œuvre (bâtiment, sculpture …) que l’on peut voir de la voie publique est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur et diffuser sa reproduction hors du cercle de famille sera tout bonnement qualifié de contrefaçon.

Toutefois lorsque l’apparition de cette œuvre est accessoire, et que cette œuvre se fond dans un ensemble, même protégée par le droit d’auteur, on peut la reproduire et la représenter. Il suffit d’évoquer l’affaire de la place des Terreaux de Lyon où les architectes ont perdu leur procès qui les opposaient à un éditeur de cartes postales, les juges ayant considéré que l’œuvre protégée « se fondait dans un ensemble (…) dont elle constituait un simple élément ».  C’est ce qui me permet d’alléguer l’existence d’un droit au panorama. Mais, entendu dans un sens étroit, ce cas ne s’appliquera pas à plupart des photographies remises par les candidats, plutôt présentées en plan rapproché.

Le gros plan, pourtant, aurait pu être envisagé. Depuis la loi Dadvsi de 2006, en effet, lorsque l’œuvre est protégée par le droit d’auteur il est possible de diffuser sa reproduction. Mais ce ne peut être que par voie de presse, et uniquement dans un but d’information immédiate. Il s’agit donc d’un droit proche d’un droit de citation, qui s’efface en outre lorsque l’œuvre n’est plus sous les feux de l’actualité (art. L 122-5 9° CPI) . Exception au droit d’auteur réservée à la presse et, surtout, liée à l’actualité (ce que le concours ne pouvait pas représenter, je le crains), les candidats ne pouvaient pas en bénéficier.

Resteraient les monuments anciens [1]

Eh bien non, pas toujours. Même lorsque ces œuvres ne sont plus protégées, leur créateur étant décédé depuis plus de 70 ans, leurs propriétaires peuvent revendiquer des droits.

S’il s’agit de  propriétaires privés, la jurisprudence a toutefois évolué et, depuis un arrêt de la Cour de cassation, le 7 mai 2004, on peut considérer qu’un propriétaire ne pourra s’opposer à l’utilisation de la photographie de son bien que s’il prouve qu’il en résulte un « trouble anormal ». Mais il appartient au propriétaire d’en apporter la preuve et, tant qu’il ne s’agit que de façades donnant sur la voie publique et que n’est ajoutée aucune donnée personnelle (ou tout autre élément de la vie privée) sur les propriétaires, diffuser la photographie de ces propriétés, que l’on photographie soi-même ou avec l’accord du photographe, ne devrait généralement pas poser de problème. Ceci laisse quelques ouvertures. Encore faut-il être sûr que tel immeuble remarquable appartient bien à une personne privée !

Car lorsqu’il s’agit de bâtiments publics ou de lieux publics, comme les cimetières, la situation est complexe. Il convient, en effet, dans plusieurs cas, de demander des autorisations. Pour photographier des façades de bibliothèques, d’archives ou de musées, il faut  l’accord de l’administrateur général, pour les cimetières celui de la commune.  Comme l’indiquent aussi  Valérie Perrin et Danielle Burnichon dans leur ouvrage consacré à l’iconographie, la ville de paris doit être contactée pour photographier, par exemple, le Grand Palais ou la Tour St-Jacques, le centre des monuments nationaux pour l’Arc de Triomphe, le Panthéon et bien d’autres lieux célèbres. Et ce ne sont que quelques exemples. Certes, ces autorisations sont généralement requises pour des fins commerciales. On soulignera toutefois qu’un établissement public s’était vu réclamer le paiement de droits  pour une reproduction d’un autre bâtiment public dans l’une de ses plaquettes promotionnelles. Il n’y vendait rien, si ce n’est l’accès à ses collections.

La mise en ligne sur Wikimédia n’est pas un usage commercial, me direz-vous. Certes, mais les photographies sont mises sous une licence Creative Commons autorisant l’usage commercial, ce qui n’est pas compatible avec les exigences que je viens de mentionner.

Un droit au panorama dans d’autres pays ?

Rémi Mathis l’indique dans sa tribune au Monde. Faire le point sur cette question serait tout à fait intéressant. Un article sur Jurispedia peut-être ?

Illustr. Around Town. A 360° panorama of Manhattan, taken from Brooklyn Heights Dr. Zeus’ Photos. CC by-nc

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[1] Terme non pertinent, bien sûr car c’est la date de décès de l’auteur qui permet de calculer la durée de protection.

3 comments

  1. Jastrow dit :

    Difficile quand même de parler de liberté de panorama en France tant la théorie de l’accessoire est restrictive, cf. mon billet sur le sujet. Il faut non seulement que l’immeuble occupe une place accessoire dans la photo, mais qu’il n’ait pas été inclus volontairement dans la composition. On en a vu un exemple récent avec une condamnation en contrefaçon à propos d’une nappe représentée dans une publicité pour une marque de poulets (voir par exemple Un arrière plan pas si accessoire).

    La liberté de panorama existe effectivement dans d’autres pays : elle s’applique aux œuvres d’art comme aux monuments en Allemagne, qui est à l’origine même de l’expression « liberté de panorama » (Panoramafreiheit). Aux États-Unis, elle ne s’applique qu’aux monuments. Wikimedia Commons a un état des lieux de la question (en anglais).

  2. Merci pour vos commentaires et vos liens.

  3. […] droit au panorama en France ? », le point sur Paralipomènes pour illustrer une tribune du […]

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