Droit d’auteur, numérisation du patrimoine des bibliothèques et moteurs de recherche


Journée d’étude organisée par la Bibliothèque nationale de France, les universités de Paris Ouest Nanterre, Paris 8 et d’Avignon, le 7 décembre 2009. Intervention qui introduisait la table ronde intitulée : Œuvres hors droit, œuvres sous droit : des frontières en mouvement ?

Œuvres orphelines, épuisées, sous droit ou du domaine public. Pourquoi se pencher sur cette question ?

« Le trou noir du XXe siècle »

Pour pouvoir reproduire une œuvre sur un nouveau support, il faut l’autorisation des ayants droit. Il devient évident alors que les œuvres orphelines représentent l’obstacle majeur pour la numérisation de masse.

Au regard des risques juridiques pris pour les numériser et les communiquer au public, doit-on geler les projets qui les feraient « revivre » et ne pas combler le « trou noir du XXe siècle » qui sépare les œuvres du domaine public et les œuvres sous droit numérisées proposées par les e-distributeurs ? Personne n’ose l’envisager aujourd’hui.

Certes, des solutions ont déjà été proposées çà et là dans le monde. Que l’on peine à les mettre en œuvre c’est indéniable ! Mais ce qui semble bien plus important, c’est qu’il est grand temps de songer à les harmoniser, sous peine de creuser des fossés numériques entre pays.

La position de Google

L’offre de livres numérisés que Google entend faire si l’accord qui le lie aux éditeurs et aux auteurs américains est entériné par le tribunal de New-York, englobera les livres épuisés et orphelins soit, dans les deux cas, des œuvres sous droits.

La disponibilité commerciale d’un livre a été qualifiée de « noeud gordien » de l’accord entre les éditeurs et les auteurs américains avec Google. La distinction est importante car :
–       si le livre est épuisé (ce qui couvre aussi ceux qui sont orphelins), Google va l’utiliser dans son offre de service, sans l’autorisation des ayants droit, à moins que ceux-ci se manifestent pour s’y opposer (procédure d’opt-out ou de mise à disposition par défaut)
–       si le livre est disponible dans le commerce, Google devra obtenir préalablement l’autorisation des ayants droit (procédure d’opt-in).

Depuis le 13 novembre 2009, ne sont couverts par cet accord que les ouvrages enregistrés au Bureau de Copyright des Etats-Unis[1] et ceux qui sont publiés au Royaume-Uni, au Canada et en Australie. Mais Google incite les ayants droit d’autres pays à conclure des accords similaires et il est important de suivre l’évolution de cet agrément.

L’un des nœuds du problème est le champ de vision de Google :
– large pour définir les frontières des livres orphelins et épuisés, soumis à l’opt-out ;
– restrictif pour définir les recherches diligentes à mener pour retrouver les ayants droit.

Mais l’on verra que les choses ont déjà évolué et qu’elles vont peut-être encore évoluer

Œuvres orphelines, épuisées, sous droit ou du domaine public. Vous croyiez savoir les définir ? Où l’on verra aussi que rien n’est simple

Les œuvres orphelines

Comptabiliser les œuvres orphelines est une question récurrente qui dépend évidement de la définition que l’on adopte.

L’on affirme généralement qu’il s’agit d’œuvres protégées par le droit d’auteur dont les ayants droit ne peuvent pas être identifiés et localisés, en dépit de recherches sérieuses et avérées.

Dans sa définition, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a précisé qu’il s’agit d’œuvres divulguées, c’est-à-dire livrées au public dans les conditions voulues par son auteur[2].

Dans l’une de ses interventions, Elisabeth Niggemann, directrice générale de la Bibliothèque nationale d’Allemagne, évoquait aussi les œuvres partiellement orphelines, celles dont les éditeurs ne disposent pas de « droits numériques », celles pour lesquelles ils ne peuvent pas accorder les droits de numériser et de communiquer les œuvres en ligne. Serge Eyrolles soulignait récemment que les éditeurs ne disposaient des droits numériques que depuis une quinzaine d’années.

Google, dans la dernière version du Règlement, les englobe dans celles des œuvres « non réclamées », ce qui élargit très nettement le point de vue.

On notera toutefois que Google a révisé sa position à leur égard puisqu’au bout de 5 ans, 25% des sommes perçues au titre des œuvres non réclamées seront utilisées pour rechercher les ayants droit, et qu’après 5 ans de recherche sans résultat, ces sommes seront versées à des associations qui, dans les quatre pays concernés luttent contre l’illettrisme.

Les œuvres épuisées

Tout est à nouveau question de définition.

Dans la recommandation de la Commission européenne du 24 août 2006, on les présente comme des « œuvres dont l’édition ou la diffusion est abandonnée » [19].

Dans son rapport du 18 avril 2007, le sous-groupe droit d’auteur du Comité d’experts de haut niveau créé par la Commission européenne précisait qu’il s’agit « d’une œuvre déclarée commercialement indisponible par les titulaires de droits compétents nonobstant l’existence de copies tangibles de l’édition » [18].

Mais de quelle édition parle-t-on ?
– de la première édition ou des éditions successives ?
– de la version brochée ?
– d’une traduction ?

Au départ, pour Google, un livre épuisé était tout simplement un livre qui n’était commercialement disponible aux Etats-Unis.

Depuis février 2009, sous la pression de la Fédération des éditeurs européens, Google considère qu’un « livre sera commercialement disponible si des consommateurs vivant aux États-Unis peuvent se le procurer sur un site marchand, que ce dernier soit situé sur le territoire de ce pays ou non », autrement dit aussi via Internet.

Dans la nouvelle version du Règlement, du 13 novembre 2009, Google les regroupe avec les œuvres orphelines sous une dénomination nouvelle « d’œuvres non réclamées » auprès du Registre des droits qui répertorie les œuvres offertes par le service Google Livres.

Les œuvres du domaine public

On balaie d’abord l’idée d’œuvres « hors droit », puisque même si la durée des droits patrimoniaux est échue, ce qui fait « tomber l’œuvre dans le domaine public », les droits moraux subsistent.

Les œuvres du domaine public sont effectivement des œuvres dont la durée des droits patrimoniaux est échue. Cela pourrait être simple, si ce n’est que :

–          la durée des droits n’est pas la même dans le monde ou pour les types d’œuvres,
–          l’appareil critique d’une œuvre d’un auteur mort depuis plus de 70 ans peut être protégé, tout comme sa traduction,
–          les œuvres reproduites sous couvert de licences dites libres, ne sont pas dans le domaine public, mais couvertes par des contrats qui leur sont attachés ; certaines licences Creative Commons, par exemple, interdisent l’exploitation commerciale, ce que Google affirme prendre en compte à présent,
–          leur numérisation engendre parfois l’apparition de nouveaux droits, et que la Commission européenne notamment, craint qu’il n’y ait ainsi une privatisation du domaine public.

Un autre concept à évoquer : la recherche « diligente », puisque c’est elle qui va déterminer le statut de l’œuvre

Qu’il faille avant toute opération de numérisation rechercher les ayants droit en recourant à divers outils, voilà qui semble évident et qui n’a jamais été remis en question.

Définir les étapes de cette recherche, voilà qui devient plus compliqué !

Arrow – Accessible Registry of Rights and Orphan Works – est un projet européen qui devrait être opérationnel en 2011. Ce n’est pas seulement une base de données identifiant les ayants droits. C’est également un centre de gestion des droits. Il lui appartiendra aussi de définir des modèles économiques pour l’accès et l’usage des contenus numériques.

Le registre des droits de Google devrait pouvoir être consulté également. Il n’y a aucune raison qu’il n’en soit pas ainsi.

On disposera donc d’outils et ceux-ci seront de plus en plus efficaces. Les échanges de bonnes pratiques sont également préconisés, et les bibliothèques sont appelées à jouer un rôle majeur à cet égard.

Pour le Comité d’experts de haut niveau, nul besoin de loi, mais des lignes directrices flexibles, adaptées à la variété des situations, et qui évolueront dans le temps.

Outils et bonnes pratiques devraient être établis en concertation par toutes les parties intéressées de chaque domaine.

La dimension européenne

Une dimension essentielle, cela va de soi.

Mais pour pouvoir utiliser les autres sous droits, on se trouve aujourd’hui face à un patchwork de solutions, comme l’indique ces quelques exemples :

–          partenariat privé / public : France (INA, CAIRN) et Danemark
–          des accords collectifs : Pays-Bas
–          des licences collectives étendues : Norvège
–          des solutions fixées par la loi : Hongrie, Danemark.

Puisque l’on ne dispose pas de cadre légal commun pour les œuvres orphelines, il faudrait envisager d’ouvrir la directive européenne sur le droit d’auteur (DADVSI) pour créer une nouvelle exception au droit d’auteur, et celle devrait être obligatoire pour être imposée à tous les Etats membres de l’Union européenne. Ceci permettrait d’envisager d’organiser une gestion collective des ces droits, comme l’IABD le préconisait dans sa déclaration [1].

En ce qui concerne les œuvres épuisées, Ce ne sont pas de nouvelles lois, mais des licences collectives que préconise le Haut comité d’experts dans son rapport publié en avril 2007. Parmi ses recommandations, j’ai noté qu’il fallait éviter d’accepter des licences nationales (la fragmentation des droits est une plaie pour l’Europe et à l’heure de l’internet, cela n’a plus beaucoup de sens), pouvoir disposer d’une banque de données des éditions épuisées et d’un guichet unique.

Un arbitrage politique

Le droit d’auteur fondé sur un équilibre et il appartient à la puissance publique de placer le curseur entre les intérêts du créateur et ceux du public. C’est le rôle joué notamment par les exceptions au droit d’auteur.


[1] On notera aussi que jusqu’en 1990, jusqu’à l’adhésion des Etats-Unis à la Convention de Berne en 1989, les éditeurs d’autres pays étaient obligés d’enregistrer leurs ouvrages auprès du Copyright Office.
[2] « L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique » (Code la propriété intellectuelle). Empreinte de la personnalité de son auteur, elle sera protégée par le droit d’auteur.

Sources

  1. Numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public. Déclaration de l’IABD. 2 décembre 2009
  2. The Google Book Settlement (GBS) – Impacts from a European perspective. Information from the Commission for the Education, Youth and Culture and for the Competitiveness Council, 27 November 2009
  3. Règlement Google Book Acte II : le grand bal des chimères, Calimaq, S.I. Lex, 26 novembre 2009
  4. Table ronde sur la numérisation des oeuvres du patrimoine écrit. Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Assemblée nationale, 25 novembre 2009
  5. British Library welcomes orphan works commitments, Press Room, British Library, 23 November 2009
  6. Google. Déception en France. Hervé Hugueny, Livres Hebdo, n°798, 20 novembre 2009
  7. How to deal with Orphan Works in the digital world ? Elisabeth Niggemann, European Parliament workshop on Copyright: Tackling Orphan Works and Improving Access to Works for Visually Impaired Persons, 10 November 2009
  8. Expérience de l’Ina relativement à l’utilisation d’oeuvres audiovisuelles orphelines, Jean-François Debarnot, European Parliament workshop on Copyright: Tackling Orphan Works and Improving Access to Works for Visually Impaired Persons, 10 November 2009
  9. Europeana and Digitization : The Collaboration Is Only Beginning, Information Today, Susanne Bjorner, September 10, 2009
  10. Le projet Google print devant les tribunaux, Noël Blandin, La République des Lettres, 23 septembre 2005
  11. Non au Règlement Google Livres en France. Déclaration de l’Interassociation Archives-Bibliothèque-Documentation (IABD), 7 septembre 2009
  12. Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, The Europeaan Economic and social Committee and the Committee of the Regison, Europeana – next steps, 28 August 2009
  13. Comprendre l’accord Google Book en 5 minutes ? C’est possible !, Calimaq, Scinfolex, 5 août 2009
  14. Le projet européen ARROW, Françoise Bourdon et Sophie Sepetjean, Journées des Pôles associées, 24-25 juin 2009
  15. Google Books et son Règlement, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, n° 102, mai 2009
  16. Google Books, les éditeurs et … les bibliothèques, Actualités du droit de l’information, 10 mars 2009
  17. Propos autour de Google Livres …., Actualités du droit de l’information, 19 octobre 2009
  18. Rapport sur la conservation numérique, les oeuvres orphelines et les éditions épuisées. Questions particulières de mise en pratique, Groupe d’experts de haut niveau – Sous-groupe Droits d’auteur, 18 avril 2007
  19. Recommandation de la Commission Européenne du 24 août 2006 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique. (2006/585/CE)

One comment

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