L’avenir de la gestion des droits d’auteur vu en l’an 2000

Amenée à m’y replonger, j’ai souhaité reproduire ce que j’imaginais en l’an 2000 pour l’avenir de la gestion des droits d’auteur en Europe.

Il s’agit de la deuxième partie d’une intervention faite lors d’une conférence à l’IFLA (fédération internationale des associations de bibliothécaires), à Jérusalem, soit dans un cadre international. La première partie, non reproduite ici, présentait, à grands traits, les différences entre le régimes de droit d’auteur et de Copyright.

Plusieurs évolutions peuvent être envisagées dans les modes de gestion du droit d’auteur dans un avenir proche :

  • la suppression de l’exception pour copie privée,
  • le développement des moyens de contrôle,
  • le paiement à l’acte,
  • l’emprise des contrats,
  • le contournement des sociétés de gestion collective,
  • le développement de l’œuvre collective et l’affaiblissement du droit moral.

La suppression de l’exception pour copie privée

Dans l’environnement analogique, la copie des œuvres à usage strictement personnel est l’une des exceptions majeures en droit français. La numérisation qui permet la multiplication de copies parfaitement conformes à l’original représente un mode d’exploitation des œuvres et une forme de commercialisation. C’est pourquoi l’exception pour copie privée, déjà supprimée pour les logiciels et les bases de données électroniques, risque de disparaître également pour toutes les œuvres sur support numérique.

Finalement, dans la dernière version connue du projet de directive européenne sur le droit d’auteur l’on « admet, sous réserve d’une compensation équitable, une exception pour copie privée, qui tienne compte de l’existence ou non de mesures de protection technique contre la copie numérique ». J’ai mis en exergue la copie privée, car l’exception à des fins d’enseignement ou de recherche scientifique n’existe pas en France. Pourtant, et cela mérite d’être souligné, des actions sont en cours dans mon pays, dans les milieux universitaires, pour que cette exception soit reconnue.

Le développement des moyens de contrôle

Le suivi de l’exploitation des œuvres sera assuré par des moyens techniques permettant d’identifier les œuvres par des systèmes de » tatouage numérique « et d’en contrôler les usages.

Mais ces systèmes pourraient contribuer à ralentir le processus d’accès aux œuvres, augmenter le coût de distribution. Surtout, ils se substituent à la protection juridique. Ils amoindrissent en effet les marges de manœuvres prévues par le cadre légal puisqu’il n’y a pas de possibilité de déterminer librement un usage loyal. En outre, ils pourraient poser des problèmes de respect de la vie privée

Ces systèmes doivent prouver également leur efficacité pour pouvoir être allégués lors d’un conflit. Or, il est très difficile d’établir la preuve de l’efficacité de ces techniques dans un contexte technologique très mouvant.

Un paiement à la carte

L’utilisation de ces techniques implique un « paiement à la carte » bien que toutes les informations et tous les usages n’aient pas tous une visée commerciale. En fait, la simple visualisation sur écran (nous ne parlons pas de téléchargement) peut être à présent sujette à paiement. Il s’agit d’une protection excessive car la visualisation pourrait être assimilée au feuilletage d’un ouvrage ou d’un périodique en bibliothèque, ce qui n’a jamais pu être obtenu lors des négociations. Il a même été envisagé que les copies techniques soient assorties d’une demande d’autorisation et qu’il faille prouver l’absence de signification économique de celles-ci. Elles le sont toujours d’ailleurs et seules y échappent celles qui sont totalement volatiles.

En outre, je le rappelle, et c’est peut-être aussi un point que la France défend particulièrement, la vie privée des citoyens doit être protégée, et les systèmes permettant un suivi de l’utilisation des œuvres pourraient menacer l’anonymat de chacun, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une organisation.

Les systèmes de paiement à l’unité dégradent la mission des bibliothèques et constituent un obstacle à la mise à disposition des informations pour tous les publics, quels que soient leurs moyens financiers.

L’emprise des contrats

Quel que soit le texte final de la directive européenne sur le droit d’auteur, le contrat sera sans doute la règle dans un environnement électronique.

Si le principe d’usage loyal (« fair dealing » ou fair use ») est évoqué souvent dans le cadre des bibliothèques et les établissements d’enseignement, c’est d’une part un concept étranger à la tradition française, d’autre part, aux USA, on transforme progressivement aussi le droit commun – le copyright qui incorpore le « fair use » – en droit privé par l’extension de la signature de contrats spécifiques dans le cadre des bibliothèques.

On s’orienterait donc nettement vers des solutions contractuelles. Mais le contrat appartient au domaine du droit privé et donne une complète liberté de négociation. Le propriétaire est libre d’imposer un prix et de définir les conditions d’utilisation souhaitées, conformément aux conditions du marché. Dans ce cas, pour faire poids lors des négociations, il devient important de pouvoir se regrouper en consortiums, regroupements d’acheteurs, qui représentent le modèle vers lequel on tend.

Des modèles de licence peuvent être utilisés mais ils ne résolvent pas tous les problèmes et nécessitent généralement l’aide de conseillers juridiques. En outre, la licence conclue, il faut pouvoir assurer sa gestion au sein de l’établissement.

J’ajouterai, dans ce cadre qu’une aucune mention n’est prévue dans la directive « droit d’auteur « sur le fait que le droit contractuel n’est pas supérieur au droit de la propriété intellectuelle, ce qui permettrait pourtant de tenir compte obligatoirement des exceptions légales dans les contrats ou accords de licence.

Dans le cadre de contrats pour des supports électronique, des précautions nouvelles qui doivent être prises avant toute signature, en dehors du seul examen des prix. Les choix, en outre, seront différents selon les types de structures et les négociations peuvent être isolées ou faites dans le cadre de groupes (consortiums). Il ne faut pas oublier que les œuvres numérisées ne sont pas vendues et achetées, mais que seuls leur accès et leur utilisation sont réglementés par une licence. La licence permet de donner un droit d’usage d’un bien sans pour autant en conférer la propriété.

De nombreux pièges doivent être évités lors des négociations. C’est d’ailleurs le titre d’une brochure rédigée par ECUP et éditée par EBLIDA qui définit clairement ces derniers. Peut-être peut-on ajouter que l’apprentissage de la lecture des contrats et des différentes formes de négociations devrait être intégré dans les formations initiales et continues des professionnels de l’information, bibliothécaires et documentalistes.

Le contournement des sociétés de gestion collective

Ces sociétés sont chargées de collecter les droits de reproduction ou de représentation. Elles sont nombreuses en France puisque chaque catégorie d’œuvre a la sienne et puisque les évolutions technologiques contribuent à en accroître le nombre.

Mais il est peu probable que ces structures, en tout cas, sous leur forme actuelle, soient en mesure de faciliter la création sur Internet en particulier parce que, ces sociétés ne disposeraient pas toujours des droits qu’elles prétendent gérer et parce que définir correctement la société qui devrait percevoir des droits devient une tâche ardue. L’émiettement, voire le conflit des droits rend toute gestion complexe. En outre, des barrières économiques sont susceptibles de s’ajouter aux barrières juridiques.

Une étude relative aux modes de fonctionnement des sociétés de gestion collective en Europe, qui vient d’être diffusée par la Commission européenne, débouchera certainement sur des prises de position.

Le développement de l’œuvre collective et l’affaiblissement du droit moral

La conception française du droit d’auteur rend en fait difficile l’acquisition des droits par l’employeur sur les œuvres de ses salariés et sur les œuvres de commande. Seule la qualification d’œuvre collective pourrait autoriser une rémunération forfaitaire des auteurs et limiter les droits moraux, réduits au respect de la paternité.

Mais même si l’œuvre collective est reconnue, c’est le cas des journaux, des procès ont été faits par les journalistes, pour obtenir une nouvelle rémunération pour toute exploitation électronique de documents sur support papier, considérée comme une nouvelle exploitation.

D’où des pressions pour que les œuvres multimédias, par exemple dont la qualification juridique n’est pas encore clairement établie, soient considérées comme des œuvres collectives, ce qui permettrait un mode d’exploitation proche du copyright, plus facile à gérer par les employeurs ou commanditaires.

Ce débat est également un enjeu important pour les sociétés de gestion collective, très nombreuses en France, dont l’objet est de récupérer les droits des auteurs et des coauteurs personnes physiques. Elles risquent en effet, si elles ne changent pas de statut et de mode de fonctionnement, de perdre des sommes énormes si l’œuvre multimédia était considérée comme une œuvre collective.

CONCLUSION

A propos des grands principes de la gestion de la propriété intellectuelle, les deux systèmes – copyright et droit d’auteur – présentent chacun des avantages. Le copyright donne plus de poids aux utilisateurs mais le droit d’auteur, par un droit moral plus fort, permet à l’auteur de contrôler les utilisations faites de ses œuvres, par le droit de paternité bien sûr, mais surtout, le droit à l’intégrité de son œuvre, qui lui permettrait de s’opposer à toute réutilisation qu’il estimerait non conforme à ses idées ou à ses intérêts. En fait, toutes les œuvres ne devraient pas traitées de la même manière. Certaines sont plus proches de la création personnelle, d’autres répondent plus à une logique industrielle. Ainsi, quand l’empreinte industrielle est plus forte, le droit français se double de droits voisins et économique et se rapproche de l’œuvre collective et, en pays de copyright, certaines catégories d’œuvres sont assorties, lorsqu’elles prennent un caractère personnel, d’un droit moral.

Il semble difficile aujourd’hui de définir précisément le ou les systèmes qui nous seront proposés prochainement pour gérer nos documents sur supports numériques. Plusieurs systèmes pourraient d’ailleurs coexister : le paiement à l’acte par le biais de systèmes techniques, le versement de droits à des sociétés de gestion collective, les taxes sur supports vierges. En outre, un équilibre devrait être obtenu face à la volonté et la nécessité de diffusion à des fins de notoriété, de formation, d’information publique et diffusion de la culture pour remplir les objectifs fixés par la société de l’information.

En ce qui concerne la proposition de directive sur certains aspects du droit d’auteur, des exceptions pour des copies faites à des fins d’éducation, de formation, de recherche, y compris de recherche personnelle (copie privée), dans le cadre de pratiques loyales dans l’intérêt du public devraient être accordées par les gouvernements pour contrebalancer les intérêts des détenteurs de droits. Laisser aux usagers le soin de négocier des exceptions avec les détenteurs de droits qui ont évidemment envie d’obtenir un contrôle complet de l’accès à leurs œuvres, présenterait un grave danger.

L’environnement numérique pose, nous le voyons bien, des problèmes économiques et éthiques liés à la circulation de l’information, qui pourrait être freinée si l’on y prend garde pour des raisons budgétaires au niveau du grand public mais aussi des entreprises. Le risque est grand d’obtenir une baisse de l’accès global à l’information, des clivages entre personnes, des problèmes de protection de la vie privée. Seule la volonté politique peut favoriser la mise en place de structures adéquates pour un accès égal à la culture, dans le respect des principes juridiques.

Ce texte avait été publié en 2001 dans IFLA Journal (qui, malheureusement, n’est pas en libre accès). Intervention sur le site de l’IFLA.

Illustr. Bug de l’an 2000, car il représente lui aussi un retour sur le passé. Trouvé sur le site de Phil Belanger


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