Bientôt un texte européen pour encadrer l’usage des œuvres orphelines (suite)

La question des œuvres orphelines vous laisse de marbre ? Peut-être serez-vous intéressé, en revanche, par les étapes menant à l’adoption d’un texte européen, puis à sa transposition dans le droit français. Voici un nouveau zoom sur la directive européenne sur certains usages autorisés des œuvres orphelines, étape qui est bien loin d’être la dernière.

Dès 2012, une directive européenne pourrait encadrer juridiquement la numérisation[1] des œuvres orphelines, soit des œuvres encore protégées par le droit d’auteur mais dont on n’arrive pas à retrouver les ayants droit pour négocier les droits nécessaires à cette opération.

La procédure  d’adoption

La proposition de directive présenté par la Commission européenne le 24 mai 2011 a été amendée depuis par le Secrétariat général du Conseil (des ministres des pays) de l’Union européenne et, de son côté, avec quelques différences encore aujourd’hui, par la commission juridique du Parlement européen.

Même si les dates ne sont que provisoires, on note que le Conseil de l’Union européenne pourrait prendre position dès le 13 décembre 2011, et  le Parlement européen, le 1er février 2012, sur un texte voté le 5 décembre 2011 par sa commission juridique.

Faute de position commune après cette première lecture, une deuxième lecture sera envisagée, puis des opérations de conciliation si les divergences existent toujours et si, d’aventures, un accord n’était toujours pas trouvé, la directive serait même abandonnée.

Mais la directive adoptée, restera à la transposer dans chacun des 27 pays de l’Union européenne dans un délai qui oscille aujourd’hui entre un à eux ans après la date de l’adoption[2]. Voilà le cadre général brossé à grands traits [détails].

Comment libérera-t-on les œuvres orphelines ?

Les dispositions définitives ne sont pas encore connues, mais la version de la directive qui serait proposée en décembre 2011 au Conseil de l’Union, méritait que l’on s’y attarde car, même si celle-ci était remise en question ultérieurement, elle met en lumière aujourd’hui plusieurs aspects importants[3].

Elle y affirme que la directive adoptée introduira une exception au droit d’auteur (ce dont nous ne doutions pas), faisant ainsi apparaître le test des trois étapes utilisé pour juger si, sous couvert de cette exception, l’usage de l’œuvre n’entre pas en conflit avec l’exploitation normale de l’œuvre et ne cause pas de préjudice aux intérêts légitimes des ayants droit.

A propos de la recherche diligente (sérieuse et avérée) des ayants droit, ce sont  les établissements listés dans l’article 1 [4] (dont les bibliothèques accessibles au public), les seuls qui soient concernés par cette directive, qui en seront chargés, ou d’autres organisations, ajoute la directive qui laisserait ainsi le champ ouvert aux États membres. Même si la chose était entendue, en cas de manquement (négligence, faute) lors de la recherche [5], une responsabilité sera engagée [6], rappelle un considérant 16. On y souligne aussi que les résultats de la recherche doivent figurer dans des bases de données accessibles publiquement (de préférence via un guichet unique), tout comme les usages faits de l’œuvre et les noms des ayants droit.

A propos des œuvres concernées, seules les images fixes, non incorporées dans un écrit publié, ne sont pas couvertes par la directive puisque les œuvres audiovisuelles, cinématographiques  et sonores appartenant aux collections de établissements mentionnés dans l’article 1, soit également les bibliothèques accessibles au public, sont désormais intégrées. Mais la clause de révision de l’article 11 envisage d’englober à terme les images isolées.

Une œuvre sera orpheline dès lors qu’un seul ayant n’a pas été trouvé (les droits avec les ayant droit connus seront naturellement négociés selon les règles en vigueur), ce qui plus satisfaisant que la version précédente où toute œuvre dont un ayant droit était localisé ne pouvait plus être considérée comme étant orpheline, ce qui limitait considérablement  le champ de la directive.

Lorsqu’un ayant droit se manifeste, les États membres sont tenus de s’assurer que celui-ci sera rémunéré ci pour les usages du passé, qu’il puisse retirer l’œuvre ou négocier pour les usages à venir.

Opt-in ou opt-out ?

Lorsque le texte affirme qu’il ne doit pas faire obstacle aux opérations de « numérisation de masse » des œuvres épuisées, on se trouve devant un paradoxe.

Si la directive, en effet, rappelle, dans le considérant 4, la règle de droit qui veut que l’autorisation des ayants droit est requise avant toute numérisation et communication au public de leurs œuvres (opt-in), la gestion collective envisagée dans l’accord-cadre européen fixant des principes sur la numérisation et la mise à disposition des œuvres épuisées pour la numérisation de masse, recommandation qui pourrait être transposée en France, se traduit par un opt-out, soit une recherche diligente et un retrait a posteriori des œuvres par les ayants droit qui se manifesteront et qui l’auront souhaité.

Le paradoxe peut être partiellement levé si l’on imagine que :

-          la directive et la transposition qui en découlera s’applique à la numérisation de niche, où la recherche diligente œuvre par œuvre peut être envisagée ; dans ce cas, la recherche des ayants droit se fait a priori et l’usage répondant à des missions d’intérêt public par les établissement de l’article se fait gratuitement jusqu’à l’apparition (éventuelle) des ayants droit ;

-          l’accord-cadre européen sur les œuvres indisponibles (limité à l’écrit) à la numérisation de masse, impliquant des licences octroyées par des sociétés de gestion collective, chargées de traiter avec les ayants droit (ce qui s’apparente étroitement aux régimes de licences collectives étendues des pays scandinaves où les ayants droit dont les œuvres ont été utilisées se manifestent a posteriori[7].

Partiellement, car cet opt-out reste bien étrange. Doit-on imaginer que la présomption de titularité des droits accordée à l’éditeur par l’article 15 de la Convention de Berne pour les œuvres anonymes est pseudonymes, une « disposition [qui] cesse d’être applicable quand l’auteur a révélé son identité et justifié de sa qualité » soit étendue aux œuvres orphelines, et ce, même si l’anonymat et le pseudonymat sont des cas différents, bien cernés par notre droit ?

En vrac et sans exhaustivité … aujourd’hui

Si la littérature grise et autres œuvres non publiées ne sont toujours pas couvertes par ce texte, certains pays s’y opposant au nom du droit moral,  j’ai été intriguée par les œuvres audiovisuelles et cinématographiques qui n’ont pas été publiées, signalées pour spécifier que dans ce cas la recherche diligente se fait dans le pays de la première diffusion ou interprétation de cette œuvre.

Pourquoi donner dans l’article 6 une liste fermée des usages autorisés au titre du droit de reproduction, ceux-ci étant susceptibles d’évoluer, alors que la directive de 2001 sur le droit d’auteur qui sert de référence ne le faisait pas ?  On devrait y retrouver l’ouverture donnée par l’insertion du mot notamment figurant dans le considérant 17[8].

A propos de la reconnaissance mutuelle, une œuvre reconnue orpheline dans le pays européen de sa publication le sera dans un autre, voilà qui est simple, du moins si les œuvres incorporées ne brouillent pas trop le paysage. Restent à régler les usages transfrontières (au moins au niveau paneuropéen). Quelle sera la loi applicable pour ces œuvres utilisées hors des frontières, sachant que le droit d’auteur n’est toujours pas harmonisé en Europe ?

L’attention est donnée à l’obstacle que ne doit pas représenter la directive aux contrats conclus  par les établissements de l’article 1 avec des partenaires commerciaux pour remplir leur mission d’intérêt public. Le considérant 18 admet qu’il puisse y avoir une contribution financière de leurs partenaires, ce qui nous éloigne de la première version du texte qui distinguait les usages commerciaux et non commerciaux, l’article 7 qui organisait les usages commerciaux ayant disparu.

Les dispositions présentées aujourd’hui ne sont pas définitives ; elles retracent l’état d’une réflexion via un texte qui, à l’heure où j’écris, a sans douté été  déjà modifié.

A suivre …

Illustr. Labyrinthe. Hans s. Flickr CC by-nd

Notes


[1] D’autres usages peuvent naturellement être envisagés, mais la numérisation est très prégnante dans cette opération juridique.

[2] La directive sera applicable aux œuvres encore protégées à la date de la transposition et doit être sans préjudice aux actes conclus avant la date de transposition. (art.9).

[3] Certains points déjà évoqués dans d’autres billets n’ont pas été repris. C’est le cas, par exemple, du fait que les représentants des bibliothèques participeront à la définition des sources d’information permettant d’effectuer ces recherches diligentes.

[4] Ces établissements, ce sont les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées accessibles au public, ainsi que les archives, les institutions chargées de conserver le patrimoine audiovisuel et cinématographique et les  organismes de radiodiffusion et télévision publiques.

[5] On ne peut manquer de songer au procès fait par plusieurs sociétés d’auteurs à l’université de Michigan.

[6] En toute logique, celle de l’opérateur chargé de faire la recherche diligente.

[7] La situation n’en serait pas moins ubuesque, si l’on imagine que parmi les œuvres épuisées, bon nombre d’entre elles sont orphelines.

[8] La liste a disparu du projet de texte amendé le 27 septembre 2011 par la commission juridique du Parlement européen.

6 commentaires

  1. [...] de Michèle Battisti dans Paralipomènes publié le 31 octobre 2011, http://paralipomenes.net/wordpress/archives/6084#_ftn1 La question des œuvres orphelines vous laisse de marbre ? Peut-être serez-vous intéressé, en [...]

  2. [...] => Une gestion collective pour faire renaître les livres épuisés et orphelins. 01/11/2011. «On le pressentait depuis la signature, le 1er février 2011, d’un accord-cadre relatif à la numérisation et l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle, on songeait à un projet de loi émanant du gouvernement, c’est une proposition de loi visant à organiser une gestion collective obligatoire vient d’être enregistrée par la présidence du Sénat le 21 octobre 2011 (…).» Source : paralipomenes.net/wordpress/archives/6102 Billets en relation : 28/10/2011. Vers une gestion façon Sacem des livres devenus introuvables ? : http://www.numerama.com/magazine/20367-vers-une-gestion-facon-sacem-des-livres-devenus-introuvables.html 28/10/2011. Auteur inconnu ? Les droits d’exploitation seront transférés à une société : http://www.scout123.net/auteur-inconnu-les-droits-dexploitation-seront-transferes-a-une-societe.html 31/10/2011. Bientôt un texte européen pour encadrer l’usage des œuvres orphelines (suite) : paralipomenes.net/wordpress/archives/6084 [...]

  3. [...] de Marlend publié le 19 janvier 2012, http://marlenescorner.net/2012/01/19/rwa-une-nouvelle-menace-pour-lopen-access/ Les éditeurs scientifiques et l’Open Access, ça n’a jamais été le grand amour. Et ce [...]

  4. [...] ce vote ? Sur une exception en cours de négociation au niveau européen visant à instaurer une possibilité d’usage gratuit des oeuvres orphelines par les bibliothèques dans le cadre de leur mission d’intérêt [...]

  5. [...] de Communia a sans doute eu une influence positive en ce domaine, car une directive européenne est actuellement en cours de préparation sur les oeuvres orphelines, qui permettrait des usages élargis et gratuits, notamment en faveur [...]

  6. [...] de Communia a sans doute eu une influence positive en ce domaine, car une directive européenne est actuellement en cours de préparation sur les oeuvres orphelines, qui permettrait des usages élargis et gratuits, notamment en faveur [...]

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