Produits documentaires au défi du droit (4)

Après un récapitulatif en avril 2011, en mai 2011 et en octobre 2011, voici une nouvelle série de réponses données à des questions posées récemment. Elles portent  sur les mentions légales, l’usage de vidéos, le droit à l’image des biens et la question récurrente du lien hypertexte.

Comme dans les billets précédents les questions ont été anonymisées et les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler brièvement quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique. Place est laissée, en revanche, à tous les commentaires.

1° MENTIONS LÉGALES

Je travaille dans une association subventionnée par l’État (je ne suis ni fonctionnaire, ni assimilée fonctionnaire). Mon employeur affirme que je n’ai aucun droit à faire apparaître mon nom à côté de mes photos. Tout au plus, accepte-t-il de faire apparaître mes initiales. Je pensais que mes photographies, faîtes dans le cadre de mon travail en tant que salarié, devaient être dûment créditées. Est-ce que les initiales de l’auteur suffisent ?

Il peut être utile de rappeler que l’absence de mentions légales ne signifie pas absence de protection. Une œuvre sera, en effet, protégée dès sa création, dès lors qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son créateur, ce qui doit être entendu dans un sens large.

Pour répondre plus précisément à votre question, vous pouvez exiger que votre nom apparaisse en toutes lettres. Votre employeur pourrait même être sanctionné pour l’avoir omis. En ce qui concerne le fait de n’indiquer que les initiales, il ne pourrait valablement s’appuyer que sur les problèmes posés par la place prise par ce texte au regard de la photographie, ou d’autres questions pratiques. Dans ce cas, votre nom pourrait être indiqué, en revanche, en toutes lettres dans les crédits  apposés ailleurs dans les publications.

S’il s’agit d’alimenter une photothèque, l’argument n’est plus valable : votre nom doit apparaître en toutes lettres sur chaque photographie.

Pour des informations plus précises, pourquoi ne pas contacter l’ADAGP ou la SAIF, une de des deux (parmi d’autres) sociétés de gestion collective représentants les intérêts des photographes ?

Par ailleurs, le fait de ne pas être fonctionnaire ne change rien : le droit de paternité peut être exercé, même si l’œuvre est créée dans le cadre des missions de celui-ci. Ce sont les droits de divulgation, de respect d’intégrité de l’œuvre et de repentir qui ne peuvent pas (ou selon certains conditions très restrictives) être exercés par l’agent public. Pour mémoire, comme le rappelait Anne-Laure Stérin dans un article écrit pour l’ADBS, sont agents publics, les fonctionnaires, mais aussi toutes les personnes travaillant dans l’administration publique sous contrat de droit public pour une durée déterminée (les vacataires, les contractuels, les stagiaires, les agents temporaires ou intérimaires, les doctorants allocataires de recherche).

2° Quelles sont les mentions légales devant figurer sur  une newsletter ?

Un autre rappel, en préalable, à savoir qu’une œuvre sera protégée par le droit d’auteur même si elle n’est pas déposée au titre du dépôt légal. Le dépôt légal, lié à des questions liées à la responsabilité, n’en reste pas moins une obligation pour tous les éditeurs de publications (pour plus d’informations, consulter le  site de la BnF), tout comme certaines mentions. Puisque votre question porte sur des périodiques, je reproduis un extrait des pages (excellentes) du site de la BnF. Vous retrouverez des informations similaires sur une plaquette éditée par le SNAC portant, de manière plus générale, sur le contrat d’édition (pdf).

Mentions obligatoires devant figurer sur les périodiques :

  • si l’éditeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
  • si l’éditeur n’est pas doté de la personnalité morale, les nom, prénoms et adresse du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
  • le nom du directeur de la publication et de celui du responsable de la rédaction ;
  • le nom (ou raison sociale) et adresse de l’imprimeur ;
  • la date de parution ;
  • la mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt ;
  • le prix en euros ;
  • le numéro ISSN.

A propos de l’ISSN, vous trouverez des informations également sur le site de la BnF et, plus précises, sur l’ISSN des publications périodiques, sur le site de ….  l’ISSN

L’ours contient donc les mentions légales obligatoires suivantes : l’éditeur de la publication, le directeur de publication, le nom et l’adresse de l’imprimeur, le dépôt légal, l’ISSN. Les noms des rédacteurs sont aussi souvent mentionnés.

Voilà, à titre d’exemple l’ours d’un numéro de notre lettre d’information :

Mentions légales : Actualités du droit de l’information © ADBS – ISSN 1769-7190 – Directrice de publication : Elisabeth Gayon – Rédactrice en chef : Michèle Battisti – Comité éditorial : commission Droit de l’information de l’ADBS – Dossier : Michèle Battisti- Question : Anne-Laure Stérin, Lionel Maurel et Michèle Battisti – L’essentiel – Butinage – J’y étais : Michèle Battisti – Droits de reproduction sous réserve d’accord et de mention de la source.
Maquette : Polyloguen.
Demande de désabonnement

Vous me direz que je n’ai fait aucune démarche auprès du dépôt légal. Mes collègues de la BnF m’avaient assuré de l’automaticité du processus pour les revues en ligne, sans doute lié à l’enregistrement via l’ISSN (ISSN propre à la version électronique). N’hésitez pas à vous adresser à la personne contact auprès de l’ISSN.

DROIT A L’IMAGE DES BIENS

Notre établissement réalise une brochure gratuite présentant les enjeux  d’un observatoire du paysage. Une des photographies reproduit une propriété privée qui pose problème. Pensez-vous que dans ce cadre le droit à l’information nous éviterait d’être attaqués par ce propriétaire lorsque l’image sera diffusée ?

Il m’est difficile de vous assurer que le propriétaire ne vous fera aucun procès et ce, bien que vous ayez pris les précautions qui s’imposaient : floutage du nom, légende claire mais non agressive (à mon sens, mais ceci est très subjectif).

Il s’agit d’une propriété privée et à cet égard, j’avais signalé  récemment que la « jurisprudence avait évolué et que, depuis un arrêt de la Cour de cassation, le 7 mai 2004, on peut considérer qu’un propriétaire ne pourra s’opposer à l’utilisation de la photographie de son bien que s’il prouve qu’il en résulte un « trouble anormal ». Mais il appartient au propriétaire d’en apporter la preuve et, tant qu’il ne s’agit que de façades donnant sur la voie publique et que n’est ajoutée aucune donnée personnelle (ou tout autre élément de la vie privée) sur les propriétaires, diffuser la photographie de ces propriétés, que l’on photographie soi-même ou avec l’accord du photographe, ne devrait généralement pas poser de problème. (…)»

Cette notion de « trouble anormal » est pour le moins floue : que votre photographie attire du public, le propriétaire de ce commerce serait en l’occurrence plutôt ravi si ceux-ci devenaient des clients ; si cela devait se traduire par des dégradations (tags, destructions…), un procès … beaucoup moins.  Le droit à l’information est généralement lié à l’actualité, mais peut être entendu dans un  sens plus large.

Il conviendrait d’en apprécier les risques, au sein de votre structure et avec l’éditeur.

4°  LIEN HYPERTEXTE

Quand on met un lien vers un site, faut-il toujours en demander l’autorisation ?

Suis-je libre de réaliser des hyperliens ? J’avais écris ceci, il y a très longtemps, en 2005.

J’ai repris la question à plusieurs reprises depuis et, notamment, plus récemment, dans la série « produits documentaires au défi du droit », en mai 2011.

ACCÈS ET UTILISATION DE VIDÉOS

Peut-on faire un lien dans une notice de la base de données vers un extrait d’une vidéo en ligne (bande annonce ou autres) d’une vidéo pour laquelle nous avons les droits de diffusion ? Et si on le fait via une connexion sécurisé à la base de données ?

On peut partir du principe que les liens sont libres. Ce devrait être le cas s’il s’agit d’un document dont l’accès n’est pas réservé, soit accessible à tous sur le web, même en dehors de la page d’accueil du site ; a contrario, ils peuvent être interdits (ce qui est  une pratique souvent abusive)  et, dans ce cas, il faudrait demander l’autorisation. Il s’agit aussi de bien introduire l’œuvre vers laquelle on entend établir un lien et d’éviter le framing (qui tient du parasitisme), de préférence par un lien ouvrant vers une nouvelle fenêtre.

A-t-on le droit d’avoir une copie d’un DVD pour lequel nous avons les droits de diffusion sur un autre support (par sécurité au cas où le film serait détérioré) ?
Non. C’est un usage qui ne peut pas être autorisé que par contrat.

Peut-on créer un DVD  avec des extraits des films dont nous avons les droits de diffusion ?
C’est aussi un usage qui ne peut être autorisé que par contrat. Si le contrat ne répondait plus à vos attentes, il faudra négocier un avenant avec le producteur.

Attention ! Qui dit extrait, dit aussi respect du droit moral et si j’ai parlé d’avenant, c’est parce qu’il y a de fortes chances pour que les extraits souhaités aillent au-delà de la courte citation. La courte citation est, certes, une exception au droit d’auteur, mais elle droit être brève, et la brièveté sera appréciée au regard de la longueur de l’œuvre : quelques secondes généralement, pour alimenter une réflexion, comme les citations autorisées pour le texte, généralement très brèves, elles-aussi.

Nous voudrions proposer à nos formateurs qui cherchent à illustrer leurs interventions de visionner  à distance des extraits de films et de documentaires que nous  possédons, sans être obligés de se déplacer. Ils pourraient ainsi préparer leurs cours et emprunter ensuite  les documents qui leur sont nécessaires auprès du centre de documentation. A partir du moment où l’on trouve des extraits de ces œuvres en ligne (voire leur intégralité), qu’a-t-on le droit d’utiliser légalement ?

Illustrer des cours ? Je ne manquer de penser à l’exception pédagogique. Mais celle-ci  ne peut exercée aujourd’hui que sous couvert d’accords contractuels, dans des conditions bien précises, et pour les seuls établissements dépendant des ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la recherche, ce qui n’est pas, semble-t-il, votre cas.

Google vidéo, YouTube, … toutes les plates-formes vidéo donnent accès à différentes œuvres audiovisuelles. Si certaines peuvent effectivement avoir été déposées sans l’accord des ayants droit, je rappellerai que ces plates-formes bénéficient d’une responsabilité allégée puisque leur responsabilité n’est engagée que lorsque, informés de la présence illicite d’une œuvre, ils n’ont pas supprimé immédiatement l’accès à celle-ci. Une procédure de notification permet aux ayants droit de signaler toute contrefaçon  (nous nous plaçons plutôt sur le champ du droit d’auteur ; d’autres délits peuvent aussi être notifiés).

Pourquoi ne pas proposer un lien vers une œuvre présente sur ces plates-formes ? Si d’aventures, l’une d’entre elles devait s’avérer contrefaisante, le risque encouru serait que le lien soit, à un moment ou à un autre, brisé. Il en serait de même pour l’incrustation de l’œuvre, outil qui vous est aussi  souvent proposé. Vous avez des doutes sur la licéité de la présence de l’œuvre sur l’une ou l’autre de ces plates-formes ? Si l’œuvre est présente sur le site depuis de nombreuses années, on pourrait présumer (mais ce n’est qu’une présomption) que sa présence est légale. Mais, il me faut aussi rappeler qu’il est interdit de faire une lien vers un document illicite (quelle qu’en soit la raison). Autrement dit, ces liens doivent être utilisés avec précaution ; cela est encore plus vrai, si vous incrustez les œuvres sur votre site, avec les outils proposés souvent par ces plates-formes. Il est bien évidemment aussi interdit de télécharger l’œuvre, même à des fins dites de précaution.

Pour connaitre les détails des usages autorisés et de ceux qui sont interdits et évaluer les précautions à prendre, je vous recommande de consulter les conditions générales d’utilisation (CGU) de chaque site.

6°  Les enseignants  de mon établissement souhaitent que, dans le cadre d’un cours, les étudiants visionnent un documentaire, en dehors des heures d’enseignement, faute de temps. A cette fin, je souhaitais acheter un « espace de visionnage par les étudiants » pour un temps limité, ou des droits pour télécharger la vidéo. L’école (enseignement supérieur) possède déjà le DVD de ce film acheté dans le commerce. Elle dispose aussi d’un intranet sécurisé où les étudiants peuvent déjà trouver des cours et converser avec leurs enseignants. Puisque je ne trouve pas de site permettant de s’abonner ou de télécharger cette œuvre, serait-il légal de « déposer » le film dans cet intranet sécurisé, réservé aux étudiants, pour un temps limité ?

Comme vous vous en doutiez, la mise à la disposition aux étudiants d’un DVD acheté dans le commerce n’est pas légale, même sur un intranet rigoureusement sécurisé.

Cet usage, tel que vous le décrivez, n’entre pas, non plus, dans le cadre des accords sectoriels conclus par le ministère de l’Éducation nationale et celui de l’Enseignement supérieur (si vous ne dépendez pas d’un de ces deux ministères, la question ne se poserait  même pas).

Les accords sectoriels ne visent, en effet, que les œuvres faisant partie du répertoire des sociétés de gestion collective contractantes, soit pour l’audiovisuel et le cinéma, celui de la Procirep. Par ailleurs, la diffusion de l’intégralité de l’œuvre n’est envisageable, sous couvert de cet accord, que pour les œuvres diffusées par les chaînes de télévision hertziennes non payantes (seuls des extraits, pour les chaînes payantes).  Si, depuis le renouvellement de l’accord, en 2010,  les supports édités du commerce sont également couverts, je dois préciser que l’achat doit être effectué par votre établissement et non par vous-même (ce qui est ici le cas), et que la diffusion n’est envisageable que sous forme d’extraits, dans le cadre de cours, pour des examens et concours, ou l’insertion dans des travaux pédagogiques et de recherche.

La consultation intégrale sur place sans négociation ad hoc (pourquoi auprès du producteur ?) ne peut donc pas être envisagée, si on entend le faire en toute sécurité juridique.

Savoir plus

Puis-je utiliser de la musique ou des films dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche ? Michèle Battisti, ADBS 16 mars 2010

L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? Anne-Laure Stérin, BBF, 2011, n°3

Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, BO de l’Éducation nationale n°5 du 4 février 2010.

******

Autres références

La Cour de Cassation française limite le droit à l’image des propriétaires sur leur bien, Isabelle Schmitz, Droit & Technologies, 18 mai 2005

Interdire un lien :une pratique souvent abusive, Michèle Battisti, ADBS, 23 octobre 2009


Illustr. ¿ʞuıן ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuıן? . . (YSE#21). Jeff Safi. Flickr by-nc-nd

2 commentaires

  1. [...] => Produits documentaires au défi du droit (4). 09/11/2011. «Après un récapitulatif en avril 2011, en mai 2011 et en octobre 2011, voici une nouvelle série de réponses données à des questions posées récemment. Elles portent sur les mentions légales, l’usage de vidéos, le droit à l’image des biens et la question récurrente du lien hypertexte. Comme dans les billets précédents les questions ont été anonymisées et les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler brièvement quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique (…).» Source : paralipomenes.net/wordpress/archives/6200 [...]

  2. [...] Paralipomènes » Produits documentaires au défi du droit (4) Elles portent sur les mentions légales, l'usage de vidéos, le droit à l'image des biens et la question récurrente du lien hypertexte. Comme dans les billets précédents les questions ont été anonymisées et les réponses apportées … Source: paralipomenes.net [...]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>