Un droit à l’oubli pour les articles de presse aussi

Mise à jour (1/12/11)

pas étendu à la presse ! Martin Untersinger, Rue 89, 30/11/11

Pour les journalistes sans doute mais pour les gestionnaires de bases de données (le point qui m’intriguait), la question reste posée, me semble-t-il.

La mémoire contre l’oubli, Eric Mettout, L’express, 29 /11/11

Et des implications en chaîne ?

Selon le projet de révision de la directive européenne sur la protection des données personnelles, les éditeurs de presse seraient tenus d’anonymiser certains articles conservés dans leurs archives ou d’en bloquer l’accès.

C’est la conclusion que l’on peut tirer du discours fait le 8 novembre 2011 par Viviane Reding, Commissaire européenne à la justice, à l’occasion du 50e anniversaire de la création de l’association européenne des éditeurs de presse.

Durcir les règles

Le droit à l’oubli existe déjà dans la directive européenne de 1995[1], objet d’une révision en 2012. Chacun peut exiger que l’on supprime les données le concernant pour des motifs légitimes, et celui qui traite les données n’a pas le droit des les conserver au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées[2]. La nouvelle directive entend simplement être plus péremptoire, non seulement pour les éditeurs de presse, mais pour toutes les entreprises présentes sur Internet [3].

C’est pour ce droit à l’oubli que le groupe de l’article 29, qui regroupe les « CNIL » [4] des pays européens, avait publié des recommandations destinées aux moteurs de recherche. L’avis du 4 avril 2008 préconisait un effacement ou une anonymisation des données personnelles conservées au bout de 6 mois, car l’on estimait que l’objectif pour lesquelles ces données étaient utilisées était alors atteint.

La presse, un cas particulier

En échange de garanties données par l’État, la directive de 1995 faisait bénéficier la presse (et d’autres secteurs comme la recherche, la création littéraire, …) d’exemptions et de dérogations.

Viviane Reding soulignait aussi, dans son discours, que le traitement des données, objet de la révision de la directive, ne devait pas se traduire par « la suppression d’informations, la réécriture de données ou la limitation de la liberté de la presse », parce qu’« une presse forte est nécessaire à la démocratie », a-t-elle ajouté aussi.

Concilier la vie privée avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et de l’information,  mais aussi un devoir de mémoire, tel est le défi à relever.

Les questions posées par la réforme de la directive;

  • Répondre à cette obligation implique-t-il d’anonymiser les données, comme le préconisait un avis de la CNIL pour les décisions de justice[5] ou de bloquer l’accès à l’article, comme l’indique l’article d’Out-law[6] qui m’a alertée ? Je suis tentée de retenir la première solution, Viviane Reding ayant précisé qu’il appartient de veiller à ce que techniquement les données ne puissent pas être utilisées. Mais anonymiser a des coûts et ce d’autant plus que la procédure peut (doit) n’être que provisoire[7] (puisque ce droit s’éteint avec le décès de la personne), alors que le blocage de l’accès à un article est une solution plus simple, d’où, sans doute, cette mise en garde de Tom Leman dans Out-Law.
  • Quel délai sera fixé pour  répondre à l’obligation de geler l’usage des données personnelles portant sur certains thèmes ?  La notion d’actualité réapparaît et avec elle la difficulté de la définir. Dans d’autres contextes, le droit à l’image, par exemple, on a évoqué la périodicité de la parution. Est-ce pertinent ?
  • Enfin, et c’est le point le plus délicat, ce droit à l’oubli ne pouvant pas être exercé pour les faits présentant un intérêt public, il convient de définir les frontières de cette notion, à distinguer, comme il l’a fort justement été souligné, des centres d’intérêt du public. Un tel examen fera naître inévitablement une zone grise, la notion d’intérêt public variant dans le temps, selon les cultures, selon les individus mêmes.

Des impacts pour les bibliothèques

Cette réforme pourrait avoir des  conséquences pour les bibliothèques (ou d’autres établissements) qui conservent les articles de presse, puisque leur responsabilité pourrait être engagée si les moteurs de recherche pouvaient retrouver les données personnelles figurant dans ceux qu’ils hébergent.

  • Leur appartiendra-t-il, à elles aussi, d’anonymiser certains articles qu’elles conservent ou d’en bloquer l’accès, autrement dit d’assumer le même niveau de responsabilité que celui des éditeurs ? Ne bénéficieront-elles pas plutôt de la responsabilité allégée des hébergeurs, ne les rendant responsables qu’à partir du moment où elles sont expressément alertées de la nécessité d’anonymiser tel ou tel article ?
  • Lorsque les éditeurs ont déjà répondu à leurs obligations en matière de droit à l’oubli, devront-elles veiller à faire réapparaître les articles ou les données anonymisées en temps opportun ?
  • Les chercheurs ayant le droit d’accéder aux données et de les traiter, devront-elles désanonymiser, pour ce public particulier, les articles qui leur auront  été confiés ?

Sans solutions techniques simples permettant de répondre à toutes ces attentes, la tâche semble irréalisable.

A suivre …

Merci à Barbara Stratton d’avoir attiré l’attention sur l’article publié par Out-Law.

Illustr. Stuffed Cheshire Cat toy, from the Collection of the Children’s Museum of Indianapolis. Commons Wikimédia.  CC by-sa

Pourquoi le chat du Cheshire ? Réponse sur Wikipédia

Notes

[1] Directive européenne sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Eur-Lex.

[2] Une procédure encadrée par la loi  « Informatique et libertés », sous la surveillance de la CNIL.

[3] L’Union européenne s’attaque au droit à l’oubli sur le web, Arik Benayoun, DegroupNews, 10 novembre 2011

[4] Une expression simple pour présenter les institutions chargées de protéger les données personnelles de leurs citoyens dans les différents pays européens. Ce groupe de travail, créé par l’article 29 de la directive européenne de 1995, est chargé de donner des avis sur les questions portant sur la protection des données personnelles.

[5] L’anonymisation des décisions de justice, Serge Kauder, Net-Iris, 12 janvier 2004

[6] Expert says ‘right to be forgotten’ could cause problems for publishers, Torn Leman, Out-Law, 10 Nov 2011

[7] Sous peine de découvrir, si l’on applique, à titre d’exemple, le principe à la période révolutionnaire,  que JPM avait été assassiné par CC en 1793 ; l’histoire pourrait pâtir de toute  négligence à cet égard. Voir aussi, ce article passionnant de Me Murielle Cahen (non daté) sur le site Avocat on Line intitulé : Le patrimoine virtuel et décès

11 comments

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  6. […] => Un droit à l’oubli pour les articles de presse aussi. 13/11/2011. «Et des implications en chaîne ? Selon le projet de révision de la directive européenne sur la protection des données personnelles, les éditeurs de presse seraient tenus d’anonymiser certains articles conservés dans leurs archives ou d’en bloquer l’accès (…).» Source : paralipomenes.net/wordpress/archives/6242 […]

  7. […] Paralipomènes » Un droit à l’oubli pour les articles de presse aussi Source: paralipomenes.net […]

  8. Julien dit :

    Vivianne vient de réinventer la roue ?… le droit à l’oubli est justement une création issue du droit de la presse que l’on tente d’appliquer au droit des données à caractère personnel.

    Pour ceux qui en doute, se reporter au très bon article de Roseline Letteron sur le sujet : http://libertescheries.blogspot.com/2011/11/le-droit-loubli-dans-la-presse.html

  9. […] contre l’oubli le 29 novembre 2011 17H52 | par Eric Mettout Ca nous pendait au nez: comme l’expliquait il y a deux semaines Paralipomènes dans un billet qui m’avait échappé, l’Europe prépare une nouvelle directive sur le […]

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