DRM ou copie privée : un dilemne non résolu


Comme en France, au titre de l’exception pour copie privée, copier un CD pour un usage « familial » est autorisé par loi danoise [*], mais il est interdit de craquer les protections techniques pour exercer cette exception.

Si un Danois a effectivement tenu à se dénoncer pour souligner le paradoxe de la situation, en France, les tribunaux  s’étaient déjà prononcés dans le cadre d’un procès fait par un consommateur qui, pour copier un DVD, devait craquer les systèmes techniques qui le protégeait. Les juges français avaient estimé, dans ce cadre précis, que la copie représentait une atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre [réf.3] et rappelé que les DRMS (Digital Rights Managment Systems) étaient protégés par la loi. Ils avaient souligné aussi  que les exceptions au droit d’auteur n’étaient pas un droit et qu’elles ne permettaient pas à un consommateur d’agir par voie d’action principale, mais uniquement de se défendre.

On notera avec intérêt que, selon notre collègue danois d’Eblida, au Danemark, le groupe anti-pirate n’entend poursuivre que les usages illicites faits à des fins commerciales et non ceux qui seraient faits par des individus à titre personnel, ce type de poursuite suscitant la réprobation du public. Il n’en reste pas moins que le Ministère danois de la culture a « informé » le provocateur que craquer les DRM, sans autorisation, était illicite.

Note

[*] En France, la copie privée est couverte par une redevance versée lors de l’achat des supports vierges.Peut se poser, en effet alors, la question de la légitimité des DRM si celle-ci est maintenue.

Sources

1. Dane who ripped his DVDs demands to be arrested under DRM law, Cory Doctorow, Boing Boing, December 1, 2009

2. Un Danois veut provoquer un débat sur les DRM en se dénonçant à la justice, Julien L. Numerama, 3 décembre 2009

3. Copie privée et test des trois étapes, Michèle Battisti, Actualités du droit de l’information, n° 70, avril 2006

4. Du côté du droit d’auteur …. Compte rendu du 6ème salon juridique de l’Internet et du numérique, Michèle  Battisti, 26 novembre 2008

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