La France va proposer prochainement un portail pour ses informations publiques. Puisque le principe,  comme le rappelle Thomas Saint-Aubin dans son article [1], est que ces données soient librement réutilisables, on pouvait  se demander s’il est utile de leur appliquer une licence puis, dans l’affirmative, se demander quel type de licence il convient de choisir.

Sans doute faut-il rappeler aussi que valoriser les données publiques, l’objectif poursuivi, peut se traduire par une commercialisation, mais aussi par une diffusion libre et gratuite.

Accompagner les données publiques librement réutilisables par une licence

Comme le rappelle  cet article, la loi CADA impose le recours à une licence lorsque la réutilisation est soumise à une redevance. On dispose alors d’un éventail de licences-types mises au point par l’agence pour la valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE).

Mais lorsque l’on entend autoriser une libre utilisation des données, ne pas appliquer une licence crée une insécurité juridique pour ceux qui veulent les utiliser pour créer des produits et services à valeur ajoutée.

« Il est  [effectivement] indispensable que les entreprises puissent identifier ces informations publiques, découvrir leur provenance, savoir si elles ont été modifiées et connaître précisément les conditions de réutilisation» (note 1).

Les licences permettent également de répondre aux obligations définies dans les textes de loi [Textes], en donnant des précisions sur  les conditions de réutilisation de chaque document recensé dans le répertoire des données publiques.

Elles permettent fort opportunément aussi de rappeler que les données ne doivent pas être  altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que les sources et les dates de mises à jour doivent être  mentionnées’, obligations exigées par l’article 12 de l’ordonnance de 2005.

Articuler licences libres et  respect de l’intégrité des informations publiques

Pour s’assurer que l’intégrité des données soit respectée, la première réaction est d’opter pour des licences Creative Commons By-ND qui interdisent de réaliser, sans autorisation, des œuvres dérivées. Mais on comprend bien alors  toute l’absurdité de la situation, puisque ces données n’ont d’intérêt que si elles peuvent être transformées et enrichies.

Si l’on choisit, en revanche, les licence CC-By  qui ouvrent davantage le champ des réutilisations, aucune assurance n’est donnée sur le fait que les transformations ultérieures respectent les conditions de l‘article 12 de l’ordonnance de 2005.

Pour veiller à ce que les données puissent être réutilisées librement sans pour autant être altérées ou dénaturées, il fallait trouver une solution. C’est l’objectif de  la licence Information publique (IP) dont une première version est présentée dans l’article de Thomas Saint-Aubin.

Une licence type de réutilisation libre d’informations publiques

On y indique notamment que la modification des informations, sous les réserves déjà exposées de  la loi Cada, doit correspondre à un « enrichissement documentaire, technique ou éditorial ». Dans ce cas, le licencié pourrait même « concéder des sous licences, commerciales ou non, sur la reproduction des informations publiques réutilisées ».

Il est important de souligner que cette licence ne couvre pas des documents protégés par la propriété intellectuelle, champ des licences CC (note 2) .  Ainsi, comme cela a été  souligné sur la liste Juriconnexion,  contrairement aux licences Creative Commons qui accordent des droits pendant toute la durée de protection des droits d’auteur,  la licence IP, dans sa première version,  est accordée jusqu’au 31 décembre de l’année de contractualisation, puis tous les 1er janvier par tacite reconduction

… à  développer

Cette première version de la  licence IP, qui  n’est pas une licence Creative Commons, mais « aspire à une compatibilité » avec celles-ci, est amenée à évoluer.   Il faudra effectivement, comme l’indique Thomas Saint-aubain,  » faire preuve de créativité contractuelle », ce que le contrat, par définition autorise. A suivre …

Notes
(1) Nous avions fait le même constat lorsque nous nous sommes penchés sur la question des licences à appliquer aux données pour qu’elles restent libres.

(2)  Si, selon la loi, un organisme public qui diffuse les données publiques qu’il  a produites ou reçues, doit en permettre la réutilisation, il échappe à cette obligation s’il s’agit de données dont la propriété intellectuelle est détenue par un tiers (Art 10  de l’ordonnance de 2005).

Références

1.       Peut-on diffuser des données publiques sous licences libres et ouvertes ? Thomas Saint-Aubin, Village de la justice, 6 avril 2010

2.       Libérons les données ! De quelques aspects juridiques, Michèle Battisti (avec la collaboration de Benjamin Jean), Paralipomènes, 4 mars 2010

3.       Is Creative Commons a strategic solution for the dissemination of legal knowledge?(présentation ppt) Danièle Bourcier,  Conférence Law via the Internet, Florence, 30-31 October 2008

4.       Liste Juriconnexion. Débats et sources sur la  question de la réutilisation des données publiques

Textes

Licence simplifiée « information publique librement réutilisable » V1. Site du ministère de la Justice et des Libertés

Liste figurant dans  l’article de Thomas de St Aubin

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003
Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005
Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Circulaire PM n°5156/SG du 29 mai 2006