Une législation européenne pour les œuvres orphelines. Beaucoup de bruit pour rien ?

Régler la question des œuvres orphelines, pour la Commission européenne cela s’avère plus que jamais indispensable pour proposer aux citoyens européens les mêmes services que ceux proposés par Google aux citoyens américains, un objectif désormais clairement affiché.

Des travaux récurrents

En 2006, la Commission européenne avait déjà confié à une commission d’experts de haut niveau la mission de lui proposer des solutions (1). Elle avait organisé aussi plusieurs auditions permettant aux acteurs de la chaîne de lui faire part de leurs doléances (3). C’est à un comité de trois « sages » représentant le secteur publicitaire, les bibliothèques et les auteurs à qui il appartient aujourd’hui de faire des recommandations pour donner vie à Europeana (8), en abordant inévitablement aussi la question des œuvres orphelines.

Mais lors d’une conférence organisée récemment par la Commission européenne à Madrid, du 12 au 14 avril 2010, Tilman Lüder, directeur de l’unité sur le droit d’auteur, a laissé entendre la Commission européenne laisserait  à chaque Etat  membre de l’Union européenne le soin de définir les contours de la recherche diligente, soit une recherche sérieuse et avérée destinée à retrouver les ayants droit des œuvres orphelines, ainsi que les modalités de l’intéressement versé aux ayants droit qui se feraient connaître.

La Commission européenne rejetterait ainsi l’idée d’une  licence collective étendue, système adopté dans les pays nordiques, parce que ce système évite la recherche diligente et parce qu’il s’appuie sur le principe d’opt-out [[1]], totalement rejeté par plusieurs pays et acteurs de la chaîne du livre.

La Commission européenne n’envisagerait pas non plus d’insérer une nouvelle exception à la liste des exceptions figurant dans la directive européenne sur le droit d’auteur car non seulement l’idée d’ouvrir cette directive avait déjà donné lieu à trop de polémiques, mais surtout parce qu’une exception ne serait envisageable qu’à des fins bien précises, comme l’éducation et la recherche, et parce qu’elle occulterait toute possibilité d’organiser un partenariat entre le secteur public et privé, jugé indispensable en matière de numérisation.

On note aussi que si la Commission européenne cible aujourd’hui son action sur le livre, elle pourrait s’intéresser rapidement à d’autres œuvres, y compris à des œuvres non éditées. Par ailleurs, si l’harmonisation ne peut être envisagée dans l’immédiat, on note que la Commission européenne  croit en la force d’une « soft law » qui permettrait de trouver rapidement une solution juridique adaptée à chaque pays et qui, recommandant un principe de reconnaissance mutuelle pour chaque pays, permettrait de proposer les documents orphelins dans l’ensemble des pays de l’Union.

Quelles conséquences en tirer ?

Puisque la recherche diligente pose des  problèmes, notamment pour la numérisation de masse, il faut trouver des solutions raisonnables dans chaque pays, qui tiennent compte des outils disponibles et des coûts envisageables. Il convient bien évidemment aussi de s’accorder aussi  sur la notion d’œuvre orpheline.

En France, les associations de bibliothécaires, de documentalistes et d’archivistes, regroupées au sein de l’IABD, avaient demandé à être associées  aux réflexions menées sur la notion de recherche diligente et la fixation des tarifs (4) pour qu’il soit tenu compte d’un contexte donné.

Cette démarche s’impose d’autant plus que dans un rapport très récent sur le livre numérique (7),si on ne peut qu’être d’accord sur le fait qu’il faille donner une définition de l’œuvre orpheline et que la gestion puisse être confiée à une société de gestion collective (déjà nommée, ce qui est étonnant), on est très réservé sur le fait qu’il faille faire à la fois des recherches approfondies et rémunérer les ayants droit (par définition non connus) pour toute exploitation d’une oeuvre orpheline. Ces deux derniers points doivent sans nul doute être affinés.

Références

1.       High Level Expert Group (HLEG) 2006 – 2009. Sur le site de la  Commission européenne

2.       Exploiter les œuvres orphelines. Quelle position en Europe ? Séminaire organisé par le groupe « Droit de l’information » d’Eblida, le 15 avril 2008, à Paris, Compte rendu, Michèle Battisti, ADBS

3.       Quelles solutions juridiques pour les œuvres orphelines en Europe ? Audition organisée par la Commission Européenne, 26 octobre 2009, Compte rendu Michèle Battisti, ADBS

4.       Numériser et communiquer en toute légalité les œuvres orphelines au public. Déclaration de l’IABD, 2 décembre 2009

5.       Digital Libraries: Recommendations and Challenges for the Future. Final Repport, i2010 DIGITAL LIBRARIES INITIATIVE High Level Expert Group on Digital Libraries, December 2009

6. Droit d’auteur, numérisation du patrimoine des bibliothèques et moteurs de recherche, Michèle Battisti, Journée d’étude organisée par la Bibliothèque nationale de France, les universités de Paris Ouest Nanterre, Paris 8 et d’Avignon, le 7 décembre 2009.

7. Pour un livre numérique  créateur de valeurs, Rapport remis au Premier ministre, François Fillon, par Christine Albanel, ancien Ministre de la Culture et Responsable des contenu chez Orange, 15 avril 2010

8.       La Commission européenne met en place un comité des sages sur la numérisation du patrimoine culturel, Secteurpublic.fr, 22 avril 2010

ainsi que les messages diffusés sur la liste fermé du groupe « Droit de l’information » d’Eblida (European Bureau of Library, Information and Documentation Associations)


Note

[1] Mais l’un de collègues d’Eblida soulignait que l’opt-out n’était pas possible dans tous les pays ayant adopté le régime de licences collectives étendues.



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