Archive for Contrat

Prenez garde aux CGU !

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Twitter, photos & conditions d’utilisation

L’information n’est pas nouvelle, mais elle a resurgi dans ma veille de fin septembre lorsqu’un billet d’un site américain évoquait ce litige qui, bien que concernant l’AFP, semble avoir été assez peu commenté sur les sites français.

Ce billet donne l’occasion d’attirer l’attention sur l’imbroglio qui peut naître des conditions générales d’utilisation ou CGU, conditions que l’on oublie souvent de lire ou de garder en mémoire.

Les faits

Daniel Morel, journaliste haïtien, avait utilisé son compte Twitter pour diffuser ses photographies prises lors du tremblement de terre à Haïti, qu’il avait déposées sur TwitPic, plate-forme qui permet de partager ses images via Twitter. Lire la suite

Produits documentaires au défi du droit (3)

Après un premier récapitulatif en avril 2011, un deuxième en mai 2011, voici une nouvelle série de réponses données à des questions posées récemment. Elles portent  sur la synthèse d’articles, les travaux d’étudiants, les articles des chercheurs et la copie de conservation.

Comme dans les billets précédents les questions ont été anonymisées et les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler brièvement quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique. Place est laissée, en revanche, à tous les commentaires.



1° Je souhaiterais créer un article sur un sujet spécialisé, en synthétisant diverses sources sur le sujet. Quelles démarches légales doivent être  entreprises ? Dans quelle mesure puis-je me servir de mes sources ? Puis-je toucher une rémunération sur un travail de synthèse ? Comment bien citer et donner crédit aux œuvres sur lesquelles je me serais fondé ? Lire la suite

Produits documentaires au défi du droit (2)

tr. ¿ʞuıן ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuıן? . . (YSE#21). Jef Safi. CC 2.0 by-nc-nd. Flickr

Pour donner suite à un premier récapitulatif diffusé en avril 2011, voici une nouvelle anthologie de réponses données à sept questions posées récemment.

Elles portent sur le lien, le prêt de DVD donnés à une collectivité, la numérisation de diapositives, la valorisation d’une conférence organisée il y a trente ans, les photos d’enfants prises lors d’animations culturelles, le droit d’auteur des agents publics et la reproduction d’une œuvre « tombée » dans le domaine public.

Comme dans le billet précédent, les questions ont été anonymisées et quelque peu modifiées et les réponses apportées, qui entendent uniquement rappeler quelques principes, ne sont pas en mesure de se substituer à un conseil juridique.

1° QUESTION : FAIRE UN LIEN

Je lis en plusieurs endroits qu’un lien doit permettre l’ouverture de la page liée dans une autre fenêtre. Est-ce que l’onglet d’un navigateur est assimilable à une fenêtre ?  D’autre part, lorsqu’on veut pointer un document PDF, est-il préférable de faire un lien vers le document PDF lui-même (qui s’affiche avec son url en haut comme une page web), ou bien vers la page web présentant ce document et y donnant accès ?

Selon moi, en dehors de rares cas où le droit de la concurrence (parasitisme, confusion), et où le droit moral des auteurs est mis en cause ou, bien évidemment, lorsque des liens sont établis vers des sites illicites, un lien vers une page accessible au public (où aucun mot de passe, login … n’est requis) devrait être autorisé. Lire la suite

Produits documentaires au défi du droit

Au-delà de questions très théoriques présentées récemment (, ou encore ), il m’arrive aussi d’aborder des aspects plus concrets.


L’occasion m’en a été donnée hier lorsque j’ai répondu à quelques questions juridiques auxquelles étaient confrontés des étudiants dans le cadre de leur stage en entreprise.

Plusieurs explications figurant déjà sur le site de l’ADBS, il m’a semblé utile de faire remonter, par une série de liens dans ce billet, certains éléments de la page juridique du site qui traitent à peu près de la même question.

Anonymisées, regroupées et quelque peu modifiées, voici les questions posées (en gras) et la teneur des réponses apportées, qui entendaient uniquement rappeler quelques principes.

L’intranet documentaire est composé d’articles qui reprennent les résultats des veilles individuelles, les parutions des prestataires, etc.

Intranet ou Internet : le même droit s’applique dans tous les deux cas et aucune exception spécifique au droit d’auteur ne peut être envisagée pour les entreprises ou les administrations. S’il devait y avoir des différences, c’est en terme de négociation (ne serait-ce que dans le cadre d’un intranet, le public est défini) ou parce que des contrats spécifiques sont proposés par le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour des panoramas de presse sur intranet, puis, plus récemment sur des extranets ou pour des copies numériques internes. Lire la suite

Réutiliser les données des archives publiques, un droit gazeux


On attend de nouveaux avis de la CADA mais aussi de la CNIL, saisie à la fois par Notrefamille.com, l’AAF, des départements, des villes et des particuliers, avais-je annoncé dans mon billet du 18 août 2010. Voilà qui est fait ! Voilà l’occasion aussi de reprendre quelques informations d’un débat resté complexe lors d’une journée d’étude organisée par l’AAF le 11 mars 2011.


Mon compte rendu de la journée du 11 mars 2011 sur Paralipomènes

Qu’un régime dérogatoire[1] s’applique aux données produites et détenues par les archives, cela est indéniable. L’article 11 de la loi de 1978 sur la réutilisation des informations publiques exclut clairement les établissements culturels du régime de droit commun lorsqu’il stipule qu’ « ils fixent, le cas échéant, les conditions dans lesquels les informations peuvent être réutilisées ».

Mais qu’autorise ce régime dérogatoire ? Sur ce point les positions restent divergentes et ni la loi ni les décisions administratives récentes de la CADA ou de la CNIL, même si celles-ci font progresser la réflexion, ne tranchent vraiment. Lire la suite

Quelles conditions pour libérer les données des archives publiques?

Journée d’étude organisée le 11 mars 2011 par l’Association des archivistes français (AAF)

Une exception culturelle dans la loi de 1978, la valorisation des données par des acteurs commerciaux, des données personnelles au centre du débat et des licences pour encadrer les usages. Oui, mais quels usages ?

  • Les archives sous les feux de la scène. Une ordonnance de 2005 qui transpose les règles d’une directive européenne de 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, des archives départementales saisies par des sociétés commerciales en 2009, une lettre ouverte de l’AAF soulignant le 6 juillet 2010 les risques pour les libertés individuelles de la création d’un fichier national de données sensibles, des débats sur les blogs, des départements proposant les premières licences et règlements, une décision de la CADA en septembre 2010 pour qui les données personnelles ne peuvent être utilisées comme motif de refus que si les dispositions de la loi ou règlementaires l’imposent ou s’il s’agit de données sensibles, la réaction de l’AAF à une interview de Bruno Ory-Lavollée qui mettait un peu trop en exergue la mission de conservation des archives, une délibération très attendue de la CNIL affirmant le 9 décembre 2010 que seules les données sensibles n’étaient pas réutilisables et qu’il était interdit de diffuser les noms de personnes nées depuis moins de 120 ans, des modèles de licences et de règlements diffusés par le Service interministériel des archives de France (SIAF) pour harmoniser les pratiques, et toujours des divergences dans les position des archives départementales face aux sociétés commerciales.

L’avis des autorités administratives indépendantes Lire la suite

Sortir du cloud ou de la réversibilité et de l’interopérabilité

Compte rendu d’un atelier organisé par l’ADIJ le 3 mars 2011

Après avoir présenté le concept de cloud computing, évalué l’impact contractuel de cette pratique, mis l’accent sur la question des données personnelles, puis sur celle de la sécurité, ce cinquième atelier de l’Association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ) était consacré à la réversibilité et à l’interopérabilité, deux aspects essentiels pour sortir d’un système informatique, quel qu’il soit,  dans de bonnes conditions.

Pour découvrir les standards du cloud computing, thème abordé lors de cet atelier, consulter un article récent du Monde informatique, comme le préconise le blog de l’atelier Cloud Computing de l’ADIJ

De quelques considérations utiles

Si le cloud devait représenter une révolution par rapport à l’infogérance, gestion classique d’un service informatique par une entreprise extérieure, celle-ci serait surtout, voire uniquement, de nature économique. Le cloud est indéniablement une solution moins coûteuse, plus souple aussi ajouterai-je – et  ces deux éléments sont étroitement liés – mais, et nous rejoignons le thème de l’atelier, cet avantage disparaîtrait s’il devait y avoir une dépendance totale de l’entreprise face à son fournisseur. Lire la suite

Un Cloud computing ouvert aux quatre vents ? Ou de la sécurité

L’aspect ouvert et collaboratif du Cloud Computing, cette nouvelle manière de consommer l’informatique que devront adopter d’ici peu toutes les entreprises, présente-t-il plus de risques qu’un système non mutualisé sur un serveur dédié ?

Si l’on a déjà beaucoup écrit sur la maîtrise des risques de l’infogérance, les conclusions sont  quelquefois contradictoires[1], et si le buzz autour de la sécurité du Cloud intrigue, voire inquiète le grand public, il inquiète aussi le directeur des systèmes d’information (DSI) qui n’a jamais été confronté à l’externalisation. Par ailleurs, la sécurité est l’un des trois domaines de recherche faisant l’objet des appels à projet lancés par le gouvernement dans le cadre du grand emprunt, ce qui démontre que le Cloud Computing présente des enjeux non seulement commerciaux, mais aussi politiques.

Autant de raisons de se pencher sur la sécurité, thème du quatrième atelier organisé sur le Cloud Computing sous l’égide de l’Association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ), lors duquel était intervenu Frédéric Connes, Hervé Schauer Consultants[2]. Lire la suite

Créer une vidéo : une cascade de droits !

Article paru dans le n° 4, 2010 de la revue Documentaliste consacré aux vidéos en ligne

C’est un titre d’une extrême banalité, mais l’exemple choisi permet d’en prendre la mesure. Qu’un objet aussi court et anecdotique qu’un lipdub, plébiscité pour la communication institutionnelle, donne lieu à tant de démarches, paraît ahurissant. Et pourtant, si voulez éviter que « Youtube dégage [votre] lipdub pour infraction aux droits d’auteur »

Reprendre la définition

Un lipdub ou clip de promotion est une vidéo réalisée en play-back et en plan-séquence par des collègues d’un milieu professionnel, généralement destiné à une diffusion sur Internet ou d’autres réseaux.

Établir la liste des droits

Si l’on utilise, par exemple, une chanson diffusée dans le commerce sous la forme d’un CD, il sera nécessaire d’obtenir des droits auprès de l’auteur de la musique et de l’auteur des paroles, voire auprès de l’arrangeur si l’arrangement s’avère lui aussi original. Il faudra également l’autorisation du producteur du CD de l’enregistrement utilisé (ne pas se tromper de version de la chanson) et celle de l’interprète qui bénéficient tous deux de droits voisins. Lire la suite

Le Comité des sages se penche sur les œuvres épuisées

Le Comité des sages

Constitué de trois personnes représentant le secteur commercial (Publicis), les auteurs et les bibliothèques, le Comité des sages était chargé par la Commission européenne de faire un rapport sur le partenariat public/privé à mettre en oeuvre pour numériser le patrimoine culturel européen. Après avoir présenté les recommandations faites pour utiliser légalement les œuvres orphelines, le court chapitre de ce rapport concernant les œuvres épuisées, celles qui ne sont plus distribuées par les canaux commerciaux mais qui présentent un réel enjeu commercial et un enjeu pour la connaissance, a également retenu mon attention.

Un ordre de priorité

Le Comité des sages privilégie l’exploitation par les ayants droit des oeuvres épuisées via les distributeurs (éditeurs) ou, lorsque l’exploitation commerciale n’est pas envisagée, par  les institutions culturelles.

Le comité distingue ainsi trois cas : Lire la suite