Catégories : Droit d’auteur

Une nouvelle exception au droit d’auteur pour l’enseignement et la recherche ?

16 juin 2013 / / 2 commentaires

 

Ill. Marion Lawrence, teacher, in her classroom where she taught Greek. City of Vancouver Archives. Flickr, CC by

Quelques jours avant l’adoption définitive de la loi pour la refondation de l’école de la République dont un article 55 modifiera l’exception pédagogique et de recherche,  reprendre, peut-être, certains points du billet « Quelle exception pédagogique voulons-nous ? » du 17 décembre 2012.

Arrivée dans notre loi en 2006 avec la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur, nous (l’IABD) avons toujours trouvé l’exception pédagogique et de recherche au droit d’auteur complexe et inapplicable. En dehors de la « rémunération négociée  sur une base forfaitaire » versée à titre de compensation, sans doute était-elle loin d’être  mise en œuvre rigoureusement. Elle n’existe d’ailleurs même pas vraiment, si ce n’est via les accords sectoriels présentés comme une application contractuelle de cette exception. Ceux-ci sont tout aussi complexes, voire plus. Lire la suite

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Des droits à payer pour consulter Internet ?

21 mai 2013 / / aucun commentaire

Browsing the bookstore. Hogret-stock. CC by-nc-saLes rebondissements du procès Meltwater au Royaume-Uni donnent à nouveau  l’occasion de s’interroger sur la légalité d’une consultation de pages web sans licence ad hoc.

Un feuilleton passionnant que ce procès fait au Royaume-Uni par la presse à un prestataire de veille ! Après une décision en première instance, puis par une cour d’appel, la Cour Suprême saisie transfère la question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), mais non sans avoir longuement analysé le sujet. Lire la suite

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Réguler les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins (2)

28 avril 2013 / / Un commentaire

The only exception. Art4life-217. CC by-nc-ndUne seconde partie pour poursuivre la passionnante journée consacrée aux exceptions au droit d’auteur organisée par la Hadopi, le 19 avril dernier.  La première partie de ce compte rendu soulignait le rôle (limité) de la Hadopi pour faire respecter certaines exceptions au droit d’auteur,  la question (bien complexe) des protections techniques,  la question (aberrante) du contournement des  exceptions par des contrats,  le rôle croissant joué par l’Europe, et la marge de manœuvre accordée aux juges nationaux. Des exceptions, somme toute, à géométrie très variable …

Le poids des usages

Mais oui, même en France qui semblait leur réserver une place très limitée, souligne Benoit Galopin, auteur d’une thèse  sur les exceptions à usage public en droit d’auteur. Nul besoin alors de changer la loi, celle-ci étant adaptée aux usages ? Lire la suite

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Réguler les exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins (1)

22 avril 2013 / / Un commentaire

The only exception. Art4life-217. CC by-nc-ndQuel rôle donner aux usages, à la loi et à la jurisprudence dans la fixation du périmètre des exceptions et dans leur mise en œuvre ? Tel était le thème d’une conférence du 19 avril 2013, mais aussi d’un chantier confié à la Hadopi en 2011. Que retenir de cette journée passionnante et riche ?  

1ère partie du compte rendu

A propos de la Hadopi

Les exceptions au droit d’auteur sont une préoccupation de la Hadopi dans le cadre de ce  chantier [1], mais aussi – ce qu’on sait moins souvent – parce que, depuis sa création en 2009, elle doit garantir l’exercice de certaines exceptions [2] face à des protections techniques. N’a-t-elle pas aussi vocation à favoriser l’usage licite des œuvres ? N’est-il pas opportun alors, avec l’arrivée du numérique, de modifier les règles, tout en respectant l’équilibre sur lequel est fondé le droit d’auteur ? Quelle régulation mettre en œuvre ? Telles étaient les questions – complexes – qui étaient posées ici. Lire la suite

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Quel droit pour faire du text et du data mining ?

15 avril 2013 / / Un commentaire

Rising & Falling After 2000 Flickr. Imnojustpatrick cc by-nc-ndLicences for Europe [1], initiative prise en février 2013 par la Commission européenne pour trouver des solutions juridiques en matière de droit d’auteur, un groupe de travail sur le Text et le Data Mining pour la recherche scientifique créé dans ce cadre, une discussion bloquée dès la première réunion, le 4 février 2013, et une lettre ouverte [2] adressée à la Commission européenne, un rapport  récent sur la situation au Royaume-Uni, il n’en fallait pas plus pour reprendre ce sujet, détaillé en novembre 2011 [3]. Lire la suite

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Variations autour de la copie privée avec le CSPLA

8 avril 2013 / / aucun commentaire

Do you own a digital purchase ? Jeminus CC byPeut-on parler de copie privée dans le cloud ? Un avis du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) soulignait les divergences et les enjeux.

Bref article paru dans Documentaliste-Sciences de l’information, 2013/1

La copie privée, exception au droit d’auteur, s’applique-t-elle au cloud computing, espace de stockage proposé à l’internaute ? Dans son rapport, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) distingue trois services :

  • Le casier personnel. L’industrie audiovisuelle relève que l’internaute utilise les moyens de reproduction du prestataire pour copier l’œuvre. Le copiste n’étant pas l’utilisateur, ce n’est pas une copie privée (voir ci-dessous en gris). Ce sont donc des conditions contractuelles qui définiront les usages autorisés, d’autant que ce casier offre souvent une faculté de partage hors du cercle de famille. Pour d’autres membres du CSPLA qui s’appuient sur le principe de neutralité technologique qui retient l’effet pour l’utilisateur, quelle que soit la technique utilisée, le stockage par l’internaute de l’œuvre qu’il possède dans un casier qui lui est réservé relève de l’exception pour copie privée, redevable d’une simple compensation financière. Lire la suite
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Mashup, remix, sample, machinima,… au risque du droit d’auteur ?

7 avril 2013 / / 3 commentaires

unending_v1_top_view_by_cutemute34-d2y5mcvRe-cut, échantillonnage, art-collage, fancfiction, … ou autres formes de créations, qu’importe la technique employée ! Toutes ces créations, fondées sur des œuvres déjà existantes, impliquent la copie, la transformation, la diffusion et le partage, soit des pratiques couvertes par un droit d’auteur ainsi que par des droits voisins accordés à l’artiste-interprète et au producteur d’une œuvre audiovisuelle ou sonore. 

Écrit pour le n°11 de « De ligne en ligne » édité par la BPI, publié pour illustrer plusieurs expositions… à découvrir

Quels droits ?

La copie, c’est vrai, n’implique pas d’autorisation particulière lorsqu’elle est représentée dans le cercle de famille, soit pour quelques personnes de son entourage. Mais insérée dans d’autres œuvres, voire modifiée, l’œuvre ici a vocation  être diffusée, très largement même aujourd’hui, sur les réseaux ou lors de manifestations. Lire la suite

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Quels droits pour un usage public des œuvres ?

4 avril 2013 / / aucun commentaire

Exceptions_GalopinDes droits ou de simples exceptions ? Quels usages? Jusqu’où et pourquoi ? Une nouvelle  évolution nécessaire ? Voilà quelques unes des nombreuses questions examinées par Benoit Galopin, auteur d’une thèse portant sur les exceptions à usage public en droit d’auteur publiée récemment [1].

Droit d’auteur, droit de l’auteur, comme on le rappelle si souvent. Mais aussi un droit qui, même en France, accorde une place à l’utilisateur lorsque les exceptions sont qualifiées de « baromètre de la réception harmonieuse du droit d’auteur dans le corps social » (C. Caron). Tout est dit, là. C’est donc avec intérêt que l’on se penchera sur cet instrument politique que sont les exceptions au droit d’auteur. Lire la suite

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Le droit d’auteur dans le débat sur le libre accès aux résultats de la recherche …

17 mars 2013 / / Un commentaire

Commonplace book. Vlasta 2. Flickr CC by-nc-ndUn débat porte aujourd’hui (encore) sur les publications issues des résultats de la recherche financée par des fonds publics. Ce sont ces résultats qui, selon une recommandation européenne, devraient tous être prochainement disponibles en libre accès dans un délai maximal de 12 mois après la publication, une obligation qui inquiète les éditeurs, notamment dans le domaine des SHS où les durées d’embargo sont généralement plus longues.

Invitée le 14 mars à présenter brièvement la question, sous l’angle du droit d’auteur, lors d’une table ronde organisée, dans le cadre d’une journée sur l’Université ouverte, par l’Université Paris Descartes, voici les points mis en exergue. Lire la suite

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Quels droits pour l’image des biens ?

12 mars 2013 / / 4 commentaires

http://fr.fotopedia.com/items/flickr-49089662« L’un des plus gros casses têtes juridiques actuels » (bepub)
A vous de juger …

La question posée « Dans les banques d’images, nous devons associer aux images de biens (meubles et immeubles) une « property release », autorisation du propriétaire pour utiliser et exploiter l’image de son bien. Ce document, réclamé par toutes les banques d’images dans le monde (Getty, Corbis et toutes les autres…), est une condition sine qua non. En France un propriétaire ne peut s’opposer à l’exploitation de l’image de son bien que s’il prouve un préjudice lié à la diffusion de cette image. Quelle est alors l’utilité de ce document au regard de la loi française ?  Serions-nous tout de même soumis  à la « loi Getty » ? »

Mise en garde. La réponse à cette question anonymisée ne vise qu’à rappeler quelques principes, mais n’est pas en mesure de se substituer à un conseil juridique.

Présentation sur Slideshare

Property release et autres remarques préliminaires Lire la suite
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