Catégories : Droit d’auteur

Reproduire des communiqués de presse. À quelle condition ?

Communiqué de presseÀ l’heure où nombre d’entre nous s’intéressent (fort justement) au champ des exceptions au droit d’auteur en  répondant à une consultation publique de la Commission européenne, voici un  focus sur des préoccupations quotidiennes, à partir des questions qui m’ont été posées récemment sur des cas concrets. Aujourd’hui, le communiqué de presse.

Question. Puis-je présenter, sans autorisation expresse, une série de communiqués de presse portant sur une question ? Combien de sources sont nécessaires pour qu’une synthèse soit autorisée ? Dois-je me contenter de communiqués émanant d’établissements publics ?

Mise en garde. La réponse à cette question anonymisée ne vise qu’à rappeler quelques principes, mais n’est pas en mesure de se substituer à un conseil juridique.

Réponse. Les communiqués de presse ont vocation à être le plus largement diffusés.  Oui, mais … Lire la suite

Ne pas vendre de photocopies sans autorisation ad hoc

Copie AnnotationÀ l’heure du numérique, la photocopie a visiblement toujours le vent en poupe. Un arrêt du 11 décembre 2013 de la Cour de cassation dans le procès condamnant l’Inist et le CFC reprend les règles définies, il y a près de 20 ans, par une loi du 3 janvier 1995.

Les contrats conclus avec le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour des photocopies diffusées en nombre permettent de se passer d’une autorisation expresse des ayants droit, en l’occurrence ici des éditeurs des articles de périodiques et d’extraits d’ouvrages photocopiés, mais uniquement si la diffusion est gratuite. Puisque l’on payait pour obtenir des articles de la base Refdoc de l’Inist, des conditions particulières étaient requises et c’est sans surprise que la Cour de Cassation a confirmé les décisions de première instance et d’appel.

2004. Se souvenir !

Un procès, il y a près de 10 ans, répond à quelques arguments. Lire la suite

Rapport Lescure. Et si le diable était dans le détail ?

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Un aperçu des propos tenus lors de mon intervention, le 15 octobre 2013, dans le cadre de la biennale du numérique organisé par l’Enssib.

Faire le point sur les usages du numérique par une analyse du rapport Lescure. Pourquoi pas ? Ce rapport est riche, en effet, si riche que pour ne pas déborder de la demi-heure accordée, il a fallu se contenter d’attirer l’attention sur certains de ses aspects. L’accès aux livres en bibliothèque étant abordé par Denis Llavori, président du réseau Carel, je me suis concentrée sur quelques éléments portant sur les règles du droit d’auteur. Sans exhaustivité aucune, j’ai choisi de mettre l’accent sur des questions que je considère comme étant encore en suspens. Lire la suite

Une directive européenne pour réutiliser le matériel culturel public

Article écrit pour le dossier « De quels droits ? Ar(abes)ques, n° 72, octobre-novembre-Enluminure_Drogondécembre 2013. Revue publiée sous licence CC BY-ND 2.0

Mettre « les collections de notre patrimoine culturel et les données qui y sont associées »  à la disposition de tiers, tel est l’enjeu d’une directive européenne du 26 juin 2013 [1].

Ce texte modifie plusieurs dispositions d’une directive qui, depuis 2003, encadre la réutilisation des informations du secteur public dans les États membres de l’Union européenne en étendant son périmètre « aux bibliothèques, y compris aux bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives ». Lire la suite

Libre accès aux résultats de la recherche : l’Allemagne franchit le pas

Heliospheric-current-sheetL’Allemagne a adopté la loi, à l’état de projet lorsque je l’annonçais en mars 2013.

Selon cette loi,  » l’auteur d’une contribution savante, née d’une activité d’enseignement ou de recherche financée au moins pour moitié par des ressources publiques et publiée dans une collection périodique paraissant au moins deux fois par an, est en droit, même lorsqu’il a cédé un droit d’exploitation exclusif à l’éditeur, de rendre publiquement accessible cette contribution dans la version acceptée du manuscrit, après un délai de douze mois suivant sa première publication, toute fin commerciale étant exclue. La source de la première publication doit être indiquée. Un accord dérogatoire au détriment de l’auteur est sans effet. »

Qu’ajouter à ceci ? Lire la suite

Illustrer une thèse illustrée d’œuvres publiées à l’étranger : un (autre) casse-tête

Initial mindmap of master thesis.Monica Pinheiro. Flickr CC by-ncLa question. Quel droit s’applique aux reproductions d’œuvres créées dans des pays étrangers (Afrique, Moyen-Orient, Asie, Europe orientale) utilisées dans des thèses rédigées en France ? Le droit applicable semble être celui du pays où le délit est commis, soit la France pour ces jeunes chercheurs.

Sachant que ces œuvres ne semblent pas couvertes par les protocoles d’accord définissant l’exception pour l’enseignement et la recherche en France et qu’il est compliqué contacter les auteurs ou ayants-droits pour les demandes d’autorisation de reproduction d’images ou d’extraits dans ces différents pays, comment procéder ?

Mise en garde. La réponse à cette question anonymisée ne vise qu’à rappeler quelques principes, mais n’est pas en mesure de se substituer à un conseil juridique.

Rappel en guise de confirmation

Comme pour toute œuvre composite, pour illustrer sa thèse ou tout autre écrit par des images ou des « extraits » de textes, le doctorant doit obtenir l’accord des auteurs ou de leurs ayants droit, même si ces documents sont utilisés pour appuyer une argumentation, car ils ne relèvent pas aujourd’hui (malheureusement, ajouterai-je) de l’exception de citation. Lire la suite

Un traité pour faciliter l’accès aux œuvres aux déficients visuels

quiet_reading__by_andokadesbois-d30b1vsTransformer, sans autorisation expresse, des œuvres protégées par le droit d’auteur pour les rendre accessibles  à des personnes souffrant de handicaps visuels fait de vous un contrefacteur, même si vous avez accès licitement à ces œuvres. Non seulement vous les reproduisez sans y être autorisés mais vous les modifiez pour qu’elles puissent être consultées par ces personnes, mettant ainsi en œuvre à la fois un droit de reproduction, un droit de représentation et un droit d’adaptation. Lire la suite

La Lex Google en Allemagne : « un marché de dupes » ?

Charybde_Johann_Heinrich_Füssli_054Pour faire un lien et reproduire quelques lignes, une loi allemande devait imposer aux moteurs de recherche commerciaux tels que Google et (sans doute aussi) aux agrégateurs de presse opérant à des fins commerciales de verser une rémunération à la presse allemande. Google vient de trouver une parade peu avant la mise en vigueur de cette loi. Que feront les autres acteurs en lice ? Lire la suite

Chercheurs, fossiles et produits dérivés

Fossile poissonDans le cadre d’une de ses missions, un paléontologue avait photographié  le fossile qu’il avait découvert. Cette photo a été  publiée dans un magazine scientifique auquel il avait envoyé son  article et reprise ensuite par plusieurs revues papier et sur Internet. Mais la photo peut-elle être  reproduite sur des T-shirts qui sont vendus ?

Mise en garde. La réponse à cette question anonymisée et légèrement modifiée, qui  ne vise qu’à rappeler quelques principes, n’est pas en mesure de se substituer à un conseil juridique.

Selon les conditions d’utilisation du site Public Library of Science (PLOS), le site sur lequel figure l’article : « All articles and accompanying materials published by PLOS on PLOS Sites, unless otherwise indicated, are licensed by the respective authors of such articles for use and distribution by you subject to citation of the original source in accordance with the Creative Commons Attribution License » [1]. Lire la suite

Une nouvelle exception au droit d’auteur pour l’enseignement et la recherche ?

 

Ill. Marion Lawrence, teacher, in her classroom where she taught Greek. City of Vancouver Archives. Flickr, CC by

Quelques jours avant l’adoption définitive de la loi pour la refondation de l’école de la République dont un article 55 modifiera l’exception pédagogique et de recherche,  reprendre, peut-être, certains points du billet « Quelle exception pédagogique voulons-nous ? » du 17 décembre 2012.

Arrivée dans notre loi en 2006 avec la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur, nous (l’IABD) avons toujours trouvé l’exception pédagogique et de recherche au droit d’auteur complexe et inapplicable. En dehors de la « munération négociée  sur une base forfaitaire » versée à titre de compensation, sans doute était-elle loin d’être  mise en œuvre rigoureusement. Elle n’existe d’ailleurs même pas vraiment, si ce n’est via les accords sectoriels présentés comme une application contractuelle de cette exception. Ceux-ci sont tout aussi complexes, voire plus. Lire la suite