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L’Europe retoque la loi française sur les livres indisponibles

lesesaal_teil_bearbeitetLe 16 novembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a remis en cause une loi française qui permettait d’exploiter sous une forme numérique des livres publiés avant le 1er janvier 2001 qui n’étaient plus commercialisés.  

Selon les règles du droit d’auteur, une telle exploitation nécessite l’autorisation préalable et expresse de l’auteur ou de son ayant droit. La loi de 2012 relative aux livres dits « indisponibles » permettait à une société de gestion collective, en l’occurrence la Sofia[1], d’autoriser une exploitation numérique du livre lorsque celui-ci est référencé dans la base ReLire tenue par la BnF et que l’auteur ne se soit pas opposé à son exploitation dans les 6 mois qui suivent l’enregistrement dans cette base ou, après ce délai, si l’auteur ne peut pas démontrer que l’exploitation de ce livre nuit à son honneur ou à sa réputation ni qu’il détient seul les droits, ce qui, rappelons-le, peut se faire dès lors qu’il y a épuisement des stocks (on ne parlait que de livres épuisés auparavant) et que, dans un délai « convenable », l’éditeur n’a pas procédé à la réédition après une mise en demeure de l’auteur (art. L132-17 CPI). Lire la suite

Quels droits pour l’image des biens ?

http://fr.fotopedia.com/items/flickr-49089662« L’un des plus gros casses têtes juridiques actuels » (bepub)
A vous de juger …

La question posée « Dans les banques d’images, nous devons associer aux images de biens (meubles et immeubles) une « property release », autorisation du propriétaire pour utiliser et exploiter l’image de son bien. Ce document, réclamé par toutes les banques d’images dans le monde (Getty, Corbis et toutes les autres…), est une condition sine qua non. En France un propriétaire ne peut s’opposer à l’exploitation de l’image de son bien que s’il prouve un préjudice lié à la diffusion de cette image. Quelle est alors l’utilité de ce document au regard de la loi française ?  Serions-nous tout de même soumis  à la « loi Getty » ? »

Mise en garde. La réponse à cette question anonymisée ne vise qu’à rappeler quelques principes, mais n’est pas en mesure de se substituer à un conseil juridique.

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Property release et autres remarques préliminaires Lire la suite