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Libertés fondamentales et droit d’auteur : une articulation difficile

Ce sont des propos tenus le 29 juin 2011 à l’Enssib dans le cadre d’une formation sur les aspects juridiques du numérique, troisième volet d’une intervention qui m’avait permis d’évoquer aussi les travaux de l’eG8 et la question des données personnelles.

Voici les points utilisés pour brosser, en une heure, le tableau à grands traits.


  • L’accès à internet, un droit révolutionnaire

La liberté d’expression dans les textes

Ce sont des droits fondamentaux que l’on a placés au sommet de la hiérarchie des normes.

Ces textes, ce sont, tout d’abord, les Droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont l’article 11 reconnaît la liberté de communication des pensées et des opinions. Il convient, bien sûr, de mentionner aussi la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen des Nations Unies de 1948 dont l’article 19 reconnaît la liberté  d’opinion et d’expression et l’article 27 un droit à la culture, mais aussi un droit à la protection des intérêts moraux et patrimoniaux découlant de toute production scientifique, littéraire et artistique dont il est auteur, la Convention de sauvegarde de droits de l’homme du Conseil de l’Europe de 1950 qui reprend dans son article 10 la liberté d’expression limité par l’alinéa 2, ou encore la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 1999  dont l’article 11 reprend lui aussi lui aussi le principe de la  liberté d’expression et d’information « sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières » et soulignant que la « liberté des médias et leur pluralisme sont respectés ». Lire la suite

La négligence caractérisée ou la question du filtrage de l’accès à internet

Le point sur les décrets des lois Hadopi

Quel impact peuvent avoir, pour les personnes morales, les décrets d’application des lois Hadopi, égrenés tout au long de l’année 2010 ? Si on souscrit volontiers à l’idée de filtrer le bon grain de l’ivraie pour se débarrasser des virus, des spams et d’autres embarras et menaces, que penser du filtrage labellisé, objet du décret du 23 décembre 2010 ?

Texte à paraître dans le numéro 1, 2011 de la revue Documentaliste de l’ADBS

UNE CONTRAVENTION POUR NÉGLIGENCE CARACTÉRISÉE

C’est ce que définit le décret du 25 juin 2010. Comme les personnes physiques, c’est pour négligence caractérisée que les personnes morales peuvent être sanctionnées lorsque les téléchargements illégaux réalisés à partir des adresses IP des ordinateurs de leur parc informatique ont été repérés par les agents assermentés des ayants droit [1], et que la Hadopi – plus précisément la Commission de protection des droits (CPD) [2] – a décidé d’envoyer des messages d’avertissement aux titulaires de ces abonnements via leur fournisseur d’accès à internet (FAI).

  • Les sanctions. Si dans l’année qui suit la réception d’une lettre recommandée de la CPD préconisant de sécuriser son accès à internet, des téléchargements illégaux ont à nouveau été constatés et que le dossier est transmis par la CPD à la justice, on encourt, par ordonnance pénale, une amende s’élevant jusqu’à 1500 € (3000 € pour récidive), 7500 € pour une personne morale, assortie éventuellement d’une suspension de l’accès à internet d’un mois maximum. En cas de renvoi devant un tribunal correctionnel, demandé par l’intéressé s’il veut bénéficier d’un débat contradictoire, ou par juge s’il estime que la gravité des faits justifierait une peine de prison, on encourt les peines classiques du délit de contrefaçon : une amende s’élevant jusqu’à 300 000 € et trois ans de prison (1,5 millions € et la dissolution pour une personne morale) et une suspension éventuelle de l’accès à internet d’un an maximum. Lire la suite

Bibliothèques, libertés et responsabilités


Intervention faite lors du Congrès de l’ABF : Paris, 11 juin 2009

Je me suis appuyée sur une recommandation publiée en décembre 2007 par le Forum des droits sur l’internet (FDI) qui avait trait aux lieux d’accès publics à l’internet, et ce, d’autant plus volontiers que l’Interassociation Archives-Bibliothèque-Documentation (IABD) avait participé aux travaux qui ont donné lieu à cette publication.

1 Des principes à garder en mémoire : la liberté d’expression et de communication

La liberté individuelle est garantie par plusieurs textes fondamentaux :
– la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ;
– la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe) ;
– la Déclaration universelle des droits de l’Homme (Nations Unies).

Dans le cadre qui nous préoccupe aujourd’hui, ce principe s’applique aussi à la consultation libre de l’internet puisque l »Internet est [clairement désormais] une composante de la liberté d’expression et de communication »

Le Conseil constitutionnel l’a reconnu, il y a quelques jours, le 10 juin 2009, en affirmant que « la liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, fait l’objet d’une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel [et que] cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne ». Read more