Tag Archive for copie privée

Des droits à payer pour consulter Internet ?

Browsing the bookstore. Hogret-stock. CC by-nc-saLes rebondissements du procès Meltwater au Royaume-Uni donnent à nouveau  l’occasion de s’interroger sur la légalité d’une consultation de pages web sans licence ad hoc.

Un feuilleton passionnant que ce procès fait au Royaume-Uni par la presse à un prestataire de veille ! Après une décision en première instance, puis par une cour d’appel, la Cour Suprême saisie transfère la question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), mais non sans avoir longuement analysé le sujet. Lire la suite

Variations autour de la copie privée avec le CSPLA

Do you own a digital purchase ? Jeminus CC byPeut-on parler de copie privée dans le cloud ? Un avis du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) soulignait les divergences et les enjeux.

Bref article paru dans Documentaliste-Sciences de l’information, 2013/1

La copie privée, exception au droit d’auteur, s’applique-t-elle au cloud computing, espace de stockage proposé à l’internaute ? Dans son rapport, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) distingue trois services :

  • Le casier personnel. L’industrie audiovisuelle relève que l’internaute utilise les moyens de reproduction du prestataire pour copier l’œuvre. Le copiste n’étant pas l’utilisateur, ce n’est pas une copie privée (voir ci-dessous en gris). Ce sont donc des conditions contractuelles qui définiront les usages autorisés, d’autant que ce casier offre souvent une faculté de partage hors du cercle de famille. Pour d’autres membres du CSPLA qui s’appuient sur le principe de neutralité technologique qui retient l’effet pour l’utilisateur, quelle que soit la technique utilisée, le stockage par l’internaute de l’œuvre qu’il possède dans un casier qui lui est réservé relève de l’exception pour copie privée, redevable d’une simple compensation financière. Lire la suite

Un autre regard sur la copie

Avec « Copie, modes d’emploi », n°32-33 de la revue Médium, juillet à décembre 2012

Lire les résumés sur le site de la médiologie

Copier, quelle horreur au regard de la déontologie et du droit ! Voici pourtant un ouvrage qui dédramatise la question en analysant la « genèse » de la copie et ses « variantes », et en présentant diverses « transgressions » et « offensives » autour de la copie. Lire la suite

Quelles copies (privées) numériques en entreprises ?

La question. Sachant que le support numérique est très volatile et sa propagation si rapide que l’on perd vite le lien avec la source, comment s’assurer que la copie numérique a été réalisée à partir d’une source licite et avec un matériel personnel ?  Est-il permis de prêter cette copie privée ? Sous quelle forme ?

De manière très concrète : j’achète la revue « Documentaliste » et je souhaite la montrer à mes collègues. Mais au lieu de leur remettre la revue papier, je mets une copie numérique à leur disposition. Dans ce cas, est-ce encore un usage privé ? Si oui, comment s’assurer que les « emprunteurs » ne feront pas de copie ‘illicite’ de cette copie privée ? Faut-il accompagner la copie d’un texte alertant sur la contrainte d’usage de la copie privée ? Lire la suite

Une redevance pour copie privée payée par des professionnels ?

A paraître sur le site de l’ADBS

La directive européenne sur le droit d’auteur [10] impose qu’une compensation équitable soit versée aux titulaires de droits au titre de l’exception accordée pour les copies réalisées pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales (note 1).

En Espagne, un procès opposait en 2008 la Sociedad General de Autores y Editores (SGAE), une société de gestion collective, à Padawan, un magasin de distribution de supports qui refusait de verser une redevance pour copie privée, considérant qu’il était anormal qu’elle soit perçue sans qu’une distinction soit faite entre un usage privé, professionnel ou commercial des supports.

Doit-on exempter du paiement d’une redevance les supports et les matériels utilisés par les entreprises et des professionnels à d’autres fins que la copie privée d’œuvres protégées ? Comme nous l’avions annoncé en janvier 2009 [6], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devait statuer sur cette question préjudicielle (note 2) posée par un tribunal espagnol. Son interprétation de cette disposition de la directive, donnée le 21 octobre 2010, s’impose à tous les pays de l’Union européenne. Read more

DRM ou copie privée : un dilemne non résolu


Comme en France, au titre de l’exception pour copie privée, copier un CD pour un usage « familial » est autorisé par loi danoise [*], mais il est interdit de craquer les protections techniques pour exercer cette exception.

Si un Danois a effectivement tenu à se dénoncer pour souligner le paradoxe de la situation, en France, les tribunaux  s’étaient déjà prononcés dans le cadre d’un procès fait par un consommateur qui, pour copier un DVD, devait craquer les systèmes techniques qui le protégeait. Les juges français avaient estimé, dans ce cadre précis, que la copie représentait une atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre [réf.3] et rappelé que les DRMS (Digital Rights Managment Systems) étaient protégés par la loi. Ils avaient souligné aussi  que les exceptions au droit d’auteur n’étaient pas un droit et qu’elles ne permettaient pas à un consommateur d’agir par voie d’action principale, mais uniquement de se défendre. Read more