Mots clés : Creative Commons

Une licence pour réutiliser librement les données publiques

La France va proposer prochainement un portail pour ses informations publiques. Puisque le principe,  comme le rappelle Thomas Saint-Aubin dans son article [1], est que ces données soient librement réutilisables, on pouvait  se demander s’il est utile de leur appliquer une licence puis, dans l’affirmative, se demander quel type de licence il convient de choisir.

Sans doute faut-il rappeler aussi que valoriser les données publiques, l’objectif poursuivi, peut se traduire par une commercialisation, mais aussi par une diffusion libre et gratuite.

Accompagner les données publiques librement réutilisables par une licence

Comme le rappelle  cet article, la loi CADA impose le recours à une licence lorsque la réutilisation est soumise à une redevance. On dispose alors d’un éventail de licences-types mises au point par l’agence pour la valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE). Lire la suite

Libérons les données ! De quelques aspects juridiques

A l’heure où l’on évoque la libération des données publiques [1] et le Web des données [2], ou encore le data journalisme, il semblait utile d’approfondir cette question que l’on avait abordée en 2006 pour les données de la recherche.

Les enjeux

Dans le domaine scientifique, il est essentiel de partager les informations. Pouvoir reconnaître la qualité de  biens collectifs aux résultats de la recherche devient donc un impératif. Quant au Web de données, autre exemple retenu, il implique que l’on puisse relier et interroger de manière simple les données dispersées sur le web [3], mais aussi d’en disposer sans se heurter à des obstacles juridiques.

Or,  pour accéder à des  données et avoir le droit de les utiliser, on s’aperçoit qu’il faut bien  souvent contacter les ayants droit et négocier des licences, ce qui s’avère généralement lent et coûteux.

Pour pallier les risques croissants de réappropriation des données, liés à  l’expansion actuelle de la propriété intellectuelle, ont été développées parallèlement, depuis plusieurs années, des approches techniques et juridiques dites « ouvertes ».

Les données libres et ouvertes permettent ainsi de disposer d’un fonds commun de données dans lequel n’importe qui peut puiser et ce, malgré les différences importantes des contextes juridiques et institutionnels de leur création.

L’accès aux données publiques, un enjeu pour les régions

Je prends le relais aujourd’hui d’une initiative du chapitre Creative Commons France qui, à l’occasion des élections régionales de mars 2010, lance une campagne incitant les citoyens à envoyer aux candidats un questionnaire sur les enjeux  de l’accès ouvert et de la réutilisation  des données publiques.

Savoir plus en contactant le chapitre Creative Commons France : ccfr@ibiblio.org

Modèle de lettre

Le mouvement pour l’accès ouvert aux données publiques se développe à travers le monde : l’Australie avec le projet Mash Up, l’Angleterre avec le projet Data.gov.uk. Ces pays ont choisi de permettre la large diffusion et réutilisation de leurs bases de données publiques en les plaçant sous Licence Creative Commons.

Cette dynamique d’élargissement des biens communs permet des économies d’échelle pour les collectivités et les services publics.

Elle contribue au développement du secteur privé qui peut utiliser sans intermédiaire ces données pour développer ses activités.

Elle enrichit la société civile qui peut s’approprier données, études et contenus produits.

Dans cette démarche, le respect du droit d’auteur inaliénable en France est bien sûr conservé. Il se trouve explicité et garanti par des licences de type Creative Commons, ODbl, GFDL ou « Art libre ».

La France et ses régions ne peuvent rester à l’écart de ce mouvement qui s’amplifie. Aussi à la veille des élections qui vont décider des programmes et des équipes qui vont gouverner les régions, nous souhaitons vous interroger.

Êtes-vous, dans le respect du droit moral des auteurs, en faveur de :

  • l’accès et la réutilisation libre et gratuite des données publiques (géographiques, statistiques, environnementales…) produites ou financées par la région ;
  • l’accès et la réutilisation libre et gratuite des contenus produits ou financés par la région (telles les publications papier ou web) ;
  • l’accès et la réutilisation libre et gratuite des études produites ou financées par la région ;
  • l’accès et la réutilisation libre et gratuite de données des observatoires co-financées par la région ;
  • la publication en open archive des travaux publics de recherche produits ou financés par la région ;
  • l’accès et la réutilisation des contenus de formation produits ou financés par la région (formation professionnelle, manuels scolaires…).

Un statut légal pour le remix ?

A en croire le billet rédigé par Callimaq (réf.1), cela semble encore difficile à envisager. Le mash-up ou remix à partir d’œuvres protégées par le droit d’auteur, ce peut-être tout à fait créatif mais cela reste totalement interdit. Or sur les plates-formes du web 2.0, les User Generated Content, autrement dit des contenus produits par les amateurs, sont légions. Si  aux Etats-Unis, comme le rappelle aussi Callimaq, certains de ces usages, ceux qui ajoutent de la valeur à la création de départ,  pourraient relever du Fair use (usage équitable), encore faut-il que les ayants droit et le juge en soient persuadés. Que ce soit aux Etats-Unis ou en Europe, on a bien tenté d’élaborer un droit appliqué au mash-up. Si la question est posée très sérieusement en ce moment aux Etats-Unis,  la Commission européenne, qui avait pourtant ouvert le débat dans son  livre vert sur l’économie de la connaissance, avait renoncé à régler  la question dans l’immédiat, considérant qu’il était prématuré de s’y pencher.

Or des solutions existent. C’est ce que l’IABD (réf.2) notamment avait souligné lorsqu’elle avait répondu aux questions du livre vert où, pour pallier la fragilité de l’assise juridique des « pratiques émergentes  sur le web 2.0 et tenir compte « des nouveaux contextes de création sur Internet qui impliquent souvent que les auteurs désirent que leurs oeuvres puissent être très largement diffusées et réutilisées par les autres internautes », elle préconisait que l’on fasse la promotion des licences libres type Creative Commons ou GFDL (General Free Documentation Licences) qui autorisent dans certains cadres les réutilisations. Et à l’image de Philipppe Aigrain évoqué aussi dans ce billet, on peut regretter que le rapport Zelnik qui préconise des solutions pour l’offre culturelle légale en ligne  ne fasse aucune référence aux licences libres et, comme Callimaq, que certaines plates-formes vidéos  comme Youtube ou Dailymotion ne proposent pas ces licences  à leurs utilisateurs.

Source
1. Un plaisir toujours coupable : le mashup, Calimaq, S.I.Lex, 18 janvier 2010
Savoir plus
2. Réponse de l’Interassociation française Archives Bibliothèques-Documentation (IABD) 1 au Livre vert « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance » proposé par la Commission européenne Novembre 2008
3.Communication de la Commission. Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance COM(2009) 532 final, 19 octobre 2009

Un droit d’auteur adapté au numérique

La propriété intellectuelle emportée par le numérique ? Terminal, 102, Automne-Hiver 2008-2009

Analyse à paraître dans le n°1 (2010) de la revue Documentaliste

La révolution des technologies et des usages impose indéniablement une nouvelle vision du droit d’auteur, très loin de l’adaptation évoquée encore récemment et des réponses économiques qu’ont été les DRM ou la « malencontreuse » directive européenne sur le droit d’auteur. Et puisqu’à s’obstiner à riposter sans analyse économique et « inventivité » juridique, on se prépare à de graves difficultés, ce numéro de la revue Terminal propose trois séries d’articles pour constater le « basculement », présenter diverses « expérimentations » et mettre l’accent sur « le libre ».

Pour introduire un dossier très riche, ce sont trois scénarios de science fiction que l’on a présentés. On y avait imaginé que le droit d’auteur était maintenu grâce à une répression « féroce », qu’après avoir été « balayé » en 2010 (tiens !) les auteurs étaient contraints à vivoter, ou que la rémunération serait remplacée par des unités de reconnaissance sociale.

Puisque lutter efficacement contre la piraterie nécessite effectivement un consensus social, un retour en 1985, date d’une loi qui a organisé, sans précipitation et sans heurts, la compensation financière pour copie privée, a semblé utile. La licence globale se trouve en toile de fond dans cet article qui souligne qu’une réflexion sur les modes de rémunération et le soutien à la création doit être organisée à l’heure où les supports physiques disparaissent, et qui préconise un « Grenelle de l’économie numérique » pour que le Parlement puisse légiférer en connaissance de cause, sans la frénésie qui a précédé l’adoption des lois Dadvsi et Hadopi. Lire la suite

De quelques considérations sur l’oeuvre du domaine public et sur l’oeuvre libre

L’IABD s’était penchée en juin 2009 sur les aspects juridiques de la numérisation des œuvres du domaine public réalisée par des institutions culturelles publiques (1). A cette occasion, on avait évoqué  les  « choses communes » (art.  714 du Code civil), ces « choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ».

Quelques précisions s’imposaient. Je les ai trouvées dans un  article (2) de Mélanie Clément-Fontaine qui souligne  que l’appartenance au domaine public n’interdit pas une réappropriation  privée partielle, contrairement à une œuvre libre  dont l’auteur accepte d’emblée qu’elle circule et soit modifiée, et  qui se traduit par  une propriété collective réelle.

Mais  puisque le droit d’auteur, comme elle le souligne aussi, a été conçu pour des œuvres figées et un auteur solitaire, on saisit les difficultés rencontrées pour faire enter l’œuvre libre dans le moule du Code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment en regard du droit moral et  des règles de cession du droit d’auteur qui sont d’ordre public et auxquelles on ne peut pas déroger. Lire la suite