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Numériser le patrimoine culturel sans dommage pour le domaine public

Tel était l’objet d’un atelier organisé les 1er et 2 février 2010, à Luxembourg, dans le cadre du projet européen Communia, dont il m’a paru intéressant de reprendre quelques éléments

Communia, projet financé par la Commission européenne, doit mettre en valeur le rôle joué par le domaine public dans le droit d’auteur, et faire des propositions concrètes pour le maintenir. L’atelier organisé au Luxembourg visait à faire le point sur l’avancée des travaux.

Un manifeste et une charte du domaine public

Le manifeste (réf.[1]) élargit la notion de domaine public, appliquée déjà aux idées et aux œuvres dont les droits patrimoniaux ont expiré, aux œuvres non protégées, aux usages autorisés par les exceptions et à ceux librement consentis par les auteurs, par des licences Creative Commons par exemple. Afin de restaurer l’équilibre entre les intérêts de l’auteur et l’intérêt public, on y affirme que la durée du droit d’auteur ne doit pas être plus longue que nécessaire, que les œuvres qui appartiennent au domaine public doivent y rester et que l’on est libre de les utiliser et même de les modifier, ce qui s’oppose à toute limitation contractuelle ou technique qui interdirait de tels usages.

Ce manifeste pose des problèmes aux institutions culturelles à qui il incombe de trouver les moyens de financer la numérisation de leurs collections, tout particulièrement lorsqu’elles font appel à des partenaires privés. Un deuxième document[2] indique les règles de bonne conduite à adopter pour gérer les œuvres du domaine public, sans préjudice pour l’économie et la société. Il admet que les institutions culturelles puissent réserver l’accès aux œuvres numérisées par leurs partenaires, mais pour une courte durée. A l’image des licences Creative Commons, des pictogrammes définiront les règles de réservation, de responsabilité et de filiation qui auront été adoptées et permettront, espère-t-on, d’éviter que ces institutions ne placent, comme elles le font trop souvent encore, des œuvres du domaine public sous une mention de Copyright alors qu’elles n’en sont que propriétaires[3], ou imposent des licences en s’appuyant sur les règles de réutilisation des données du secteur public ou sur celles qui protègent le producteur d’une base de données[4]. Read more

Un plan pour l’offre culturelle légale en ligne


Il était prévu qu’une troisième loi Hadopi (réf. 7) soit élaborée à partir des conclusions de la Mission Zelnik chargée d’organiser le transfert des droits aux créateurs et de faire émerger une offre légale attractive, au départ uniquement pour la musique et le film, puis également pour le livre électronique, soit pour l’ensemble de l’offre culturelle en ligne. Son rapport fait une distinction entre les trois secteurs d’activités.

  • La musique

Elle était considérée comme étant le point d’achoppement majeur. Les rapporteurs rejettent l’idée d’une licence globale (réf. 8). Ils  proposent, en revanche, que l’on subventionne à hauteur de 50% une carte offerte  à la tranche d’âge des 15-25 ans, celle qui, selon eux, est susceptible de télécharger illégalement. Plafonnée à 50 € et proposée pendant « quelques » années, elle ne représente qu’un crédit d’achat à des offres légales, visant à faire  entrer le public dans un cercle vertueux. Mais à hauteur d’environ 1€ par chanson téléchargée, le dispositif, associé  un portail de référencement et à une campagne de promotion subventionnés tous deux  par les pouvoirs publics, ne couvrira pas toutes les attentes des internautes, n’éradiquera pas le piratage et s’avèrera onéreux pour l’Etat.

Des aides  aux producteurs plus directes sont également envisagées. Elles se traduisent par une augmentation des crédits d’impôts accordés aux labels et des moyens supplémentaires pour  l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) chargé d’aider les petites entreprises du secteur musical.

Les rapporteurs se sont aussi préoccupés des contrats qui lient les ayants droit aux services de diffusion en ligne. Ils entendent ainsi instaurer, à l’image de ce qui existe depuis 1985 pour les radios hertziennes, une licence légale pour les webradios[1]. Les autres usages, comme le streaming ou  le téléchargement , seraient couverts par une gestion collective[2]. Read more

1er janvier. De nouveaux auteurs entrent dans le domaine public

Une œuvre entre dans le domaine public 70 ans après la fin de l’année civile de la mort de son auteur. Communia, réseau européen consacré au domaine public veille à dresser la liste des nouveaux venus sur l’un de ses sites (réf.2). Parmi les plus connus,  en ce 1er janvier 2010, Freud mais aussi Mucha ou encore William Butler Yeats, tous décédés avant le 1er janvier 1940.  Mais, comme les auteurs du site l’indiquent aussi, il serait hasardeux de se fier à un calcul aussi rudimentaire, sachant que les règles divergent d’un pays à l’autre (note 1) ou selon les types d’œuvres. L’entrée dans le domaine public ne s’applique bien évidemment pas automatiquement aux traductions (puisqu’il faut tenir compte de la date de décès du traducteur) ni à tout arrangement postérieur (certaines œuvres de Satie seraient encore protégées), etc.  Une analyse minutieuse s’impose à chaque fois.

A propos du domaine public, on a relevé sur un blog (réf.3) un débat  intéressant sur  l’accès aux œuvres d’auteurs français qui entrent dans le domaine public dans un pays plus tôt qu’en France, ce qui peut poser problème lorsqu’il s’agit d’une province francophone du Canada où la durée des droits d’auteur est fixée à 50 ans. Un site québécois pourrait-il, en effet,  numériser sans autorisation l’œuvre de St-Exupéry mort en 1944 ? Read more

De quelques considérations sur l’oeuvre du domaine public et sur l’oeuvre libre

L’IABD s’était penchée en juin 2009 sur les aspects juridiques de la numérisation des œuvres du domaine public réalisée par des institutions culturelles publiques (1). A cette occasion, on avait évoqué  les  « choses communes » (art.  714 du Code civil), ces « choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous ».

Quelques précisions s’imposaient. Je les ai trouvées dans un  article (2) de Mélanie Clément-Fontaine qui souligne  que l’appartenance au domaine public n’interdit pas une réappropriation  privée partielle, contrairement à une œuvre libre  dont l’auteur accepte d’emblée qu’elle circule et soit modifiée, et  qui se traduit par  une propriété collective réelle.

Mais  puisque le droit d’auteur, comme elle le souligne aussi, a été conçu pour des œuvres figées et un auteur solitaire, on saisit les difficultés rencontrées pour faire enter l’œuvre libre dans le moule du Code de la propriété intellectuelle (CPI), notamment en regard du droit moral et  des règles de cession du droit d’auteur qui sont d’ordre public et auxquelles on ne peut pas déroger. Read more